Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 105
... s'est ingénié à chercher le moyen de porter la loi à la connaissance de tous les citoyens , c'est - à - dire à trouver un mode de publicité qui fit connaître la loi à tous ceux qu'elle oblige . Mais , continue LAURENT , le législateur a ...
... s'est ingénié à chercher le moyen de porter la loi à la connaissance de tous les citoyens , c'est - à - dire à trouver un mode de publicité qui fit connaître la loi à tous ceux qu'elle oblige . Mais , continue LAURENT , le législateur a ...
Sivu 153
... s'est pas arrêté , mais s'est avancé sur les voies pour les traverser ; Qu'en agissant ainsi , le dit cocher a con- trevenu à la disposition réglementaire et que cette contravention a été la seule cause de l'accident ; Attendu que l ...
... s'est pas arrêté , mais s'est avancé sur les voies pour les traverser ; Qu'en agissant ainsi , le dit cocher a con- trevenu à la disposition réglementaire et que cette contravention a été la seule cause de l'accident ; Attendu que l ...
Sivu 167
... s'est pourvu devant le président du tribunal civil de Bruges siégeant en référé pour voir ordonner mainlevée de la saisie , tout au moins faire surseoir à toute poursuite ulté- rieure ; qu'il basait cette prétention sur ce que le ...
... s'est pourvu devant le président du tribunal civil de Bruges siégeant en référé pour voir ordonner mainlevée de la saisie , tout au moins faire surseoir à toute poursuite ulté- rieure ; qu'il basait cette prétention sur ce que le ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers