Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 22
... sera tenue pour nulle et non avenue , ren- voie la cause au juge d'instruction de Louvain ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de première instance de Bruxelles et que men- tion en sera faite en marge ...
... sera tenue pour nulle et non avenue , ren- voie la cause au juge d'instruction de Louvain ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de première instance de Bruxelles et que men- tion en sera faite en marge ...
Sivu 47
... sera transcrite sur les registres du tribunal de Bruxelles , et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; rejette le pourvoi pour le surplus ; condamne le demandeur à la moitié des frais . Du 30 décembre 1918.2 ch ...
... sera transcrite sur les registres du tribunal de Bruxelles , et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; rejette le pourvoi pour le surplus ; condamne le demandeur à la moitié des frais . Du 30 décembre 1918.2 ch ...
Sivu 177
... sera transcrit sur les registres de ce tri- bunal et que mention en sera faite en marge du jugement partiellement annulé . Du 8 juillet 1919. 2e ch . - Prés . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Verhaegen ...
... sera transcrit sur les registres de ce tri- bunal et que mention en sera faite en marge du jugement partiellement annulé . Du 8 juillet 1919. 2e ch . - Prés . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Verhaegen ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers