Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 109
... seul en vertu de son autorité propre , à raison de l'impossibilité de réunir la Chambre des représentants et le Sénat ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 26 de la Constitution , le pouvoir législatif ...
... seul en vertu de son autorité propre , à raison de l'impossibilité de réunir la Chambre des représentants et le Sénat ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 26 de la Constitution , le pouvoir législatif ...
Sivu 213
... seul juré , alors qu'elle en pouvait récuser six , manque de base en fait le moyen tiré de la violation des droits de la défense et fondé sur l'irrégularité du premier tirage au sort . ( Code d'instr . crim . , art . 399 et 400 ; loi du ...
... seul juré , alors qu'elle en pouvait récuser six , manque de base en fait le moyen tiré de la violation des droits de la défense et fondé sur l'irrégularité du premier tirage au sort . ( Code d'instr . crim . , art . 399 et 400 ; loi du ...
Sivu 88
... seul organe du pouvoir législatif qui puisse encore fonctionner , est imposée par l'ordre public et les intérêts vitaux de la nation ( 1 ) . ( BELLOY , C. MINISTÈRE Public . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le moyen invoqué à l'appui ...
... seul organe du pouvoir législatif qui puisse encore fonctionner , est imposée par l'ordre public et les intérêts vitaux de la nation ( 1 ) . ( BELLOY , C. MINISTÈRE Public . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le moyen invoqué à l'appui ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers