Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 89
... société d'assu- rances mais une société de secours mutuels et que , par conséquent , le droit de timbre a été irrégulièrement perçu ; « Attendu que la partie défenderesse , au contraire , soutient que la taxe d'abonne- ment annuel ...
... société d'assu- rances mais une société de secours mutuels et que , par conséquent , le droit de timbre a été irrégulièrement perçu ; « Attendu que la partie défenderesse , au contraire , soutient que la taxe d'abonne- ment annuel ...
Sivu 165
... société ne pos- sède pas de siège dans notre pays et n'y fonctionne pas . Doit être considérée comme allemande , au point de vue de l'arrêté - loi du 10 novem- bre 1918 , une société dont la presque totalité des actionnaires sont de ...
... société ne pos- sède pas de siège dans notre pays et n'y fonctionne pas . Doit être considérée comme allemande , au point de vue de l'arrêté - loi du 10 novem- bre 1918 , une société dont la presque totalité des actionnaires sont de ...
Sivu 93
... société en commandite préqualifiée et qu'il n'est donc question que de pourvoir à son remplacement conformément à l'article 155 sur les sociétés commerciales ; Attendu que la nomination de liquida- teurs à une société en liquidation ...
... société en commandite préqualifiée et qu'il n'est donc question que de pourvoir à son remplacement conformément à l'article 155 sur les sociétés commerciales ; Attendu que la nomination de liquida- teurs à une société en liquidation ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers