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Sivu 51
3o Les relevés indiquant la base de la per qui en fait l'objet se compose : a . d'
une ception n'ayant pas été déposés dans le somme de 1,431 francs liquidée du
chef de délai fixé par l'arțiele 35 de la susdite la taxe d'abonnement , d'après les
...
3o Les relevés indiquant la base de la per qui en fait l'objet se compose : a . d'
une ception n'ayant pas été déposés dans le somme de 1,431 francs liquidée du
chef de délai fixé par l'arțiele 35 de la susdite la taxe d'abonnement , d'après les
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Sivu 205
frauduleusement détourné une somme de ARRÊT . 350 francs au préjudice de
Reginster ; Attendu que , sans méconnaître avoir eu LA COUR ; Attendu que la
preuve en sa possession la somme réclamée , il dénie du détournement ...
frauduleusement détourné une somme de ARRÊT . 350 francs au préjudice de
Reginster ; Attendu que , sans méconnaître avoir eu LA COUR ; Attendu que la
preuve en sa possession la somme réclamée , il dénie du détournement ...
Sivu 101
Ristourne de la somme de 1,566 fr . défenderesse à payer au demandeur à titre
91 c . , montaut prétendu des retenues exer de dommages - intérêts pour renvoi
intemcées sur les appointements du demandeur : pestif la somme de 5,400 ...
Ristourne de la somme de 1,566 fr . défenderesse à payer au demandeur à titre
91 c . , montaut prétendu des retenues exer de dommages - intérêts pour renvoi
intemcées sur les appointements du demandeur : pestif la somme de 5,400 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation