Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 64
... statuant définitivement sur l'action publique ( 1 ) . 40 En cas de cassation en matière répres sive , si l'action publique est prescrite , le renvoi n'est pas ordonné ( 2 ) . ( LOVENS . ) Pourvoi contre un jugement du 11 janvier 1:18 du ...
... statuant définitivement sur l'action publique ( 1 ) . 40 En cas de cassation en matière répres sive , si l'action publique est prescrite , le renvoi n'est pas ordonné ( 2 ) . ( LOVENS . ) Pourvoi contre un jugement du 11 janvier 1:18 du ...
Sivu 33
... statuant par défaut sur l'action publique ; vu les articles 418 , 420 , 40 et 44 du Code pénal , 9 de la loi du 31 mai 1888 , 187 et 194 du Code d'instruc- tion criminelle , met le jugement dont appel à néant ; émendant et statuant à l ...
... statuant par défaut sur l'action publique ; vu les articles 418 , 420 , 40 et 44 du Code pénal , 9 de la loi du 31 mai 1888 , 187 et 194 du Code d'instruc- tion criminelle , met le jugement dont appel à néant ; émendant et statuant à l ...
Sivu 121
... statuant comme magistrat conciliateur en matière de séparation de corps et sa juridic- tion comme juge des référés ; Qu'en effet , le tribunal partage la compé- tence qui lui appartient avec la juridiction des référés , à qui l'article ...
... statuant comme magistrat conciliateur en matière de séparation de corps et sa juridic- tion comme juge des référés ; Qu'en effet , le tribunal partage la compé- tence qui lui appartient avec la juridiction des référés , à qui l'article ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers