Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 71
... suite , sans qu'il y ait lieu , par conséquent , pour le juge , de tenir compte de l'action plus ou moins défavo- rable que l'état antérieur de l'ouvrier blessé a pu exercer sur la réduction de capacité professionnelle de celui - ci ...
... suite , sans qu'il y ait lieu , par conséquent , pour le juge , de tenir compte de l'action plus ou moins défavo- rable que l'état antérieur de l'ouvrier blessé a pu exercer sur la réduction de capacité professionnelle de celui - ci ...
Sivu 22
... suite de la délibération approbative du compte de 1910 , une délibération aux termes de laquelle les articles 43 et 58 des dépenses du budget pour l'exercice 1911 ( le second numéro relatif aux dépenses extraordinaires pour construction ...
... suite de la délibération approbative du compte de 1910 , une délibération aux termes de laquelle les articles 43 et 58 des dépenses du budget pour l'exercice 1911 ( le second numéro relatif aux dépenses extraordinaires pour construction ...
Sivu 73
... suite de circonstances indépendantes de sa volonté . Du rapprochement des articles 266 et 264 du Code civil il appert que si l'intéressé doit appeler son conjoint , ce n'est que pour entendre prononcer le divorce , ce qui n'est possible ...
... suite de circonstances indépendantes de sa volonté . Du rapprochement des articles 266 et 264 du Code civil il appert que si l'intéressé doit appeler son conjoint , ce n'est que pour entendre prononcer le divorce , ce qui n'est possible ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers