Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 21
... suivant l'article 66 du Code pénal , et que ce fait restant , même en cas d'admission de circonstances atté- nuantes , punissable d'une peine criminelle n'est pas susceptible d'être déféré au tri- bunal correctionnel ; Attendu que l ...
... suivant l'article 66 du Code pénal , et que ce fait restant , même en cas d'admission de circonstances atté- nuantes , punissable d'une peine criminelle n'est pas susceptible d'être déféré au tri- bunal correctionnel ; Attendu que l ...
Sivu 118
... suivant le mode établi par les statuts et , à défaut de disposition à cet égard , suivant les règles ordinaires des assemblées délibé- rantes . >>> D'autres textes exigent des quorum spéciaux : l'article 131 de la Constitution , pour ...
... suivant le mode établi par les statuts et , à défaut de disposition à cet égard , suivant les règles ordinaires des assemblées délibé- rantes . >>> D'autres textes exigent des quorum spéciaux : l'article 131 de la Constitution , pour ...
Sivu 38
... suivant convention verbale du 3 novembre 1916 , pour un terme expirant le 8 novembre 1917 ; Attendu que Lambrechts , s'étant rendu acquéreur du bateau , a refusé de respecter la convention de location susvisée et a pris possession du ...
... suivant convention verbale du 3 novembre 1916 , pour un terme expirant le 8 novembre 1917 ; Attendu que Lambrechts , s'étant rendu acquéreur du bateau , a refusé de respecter la convention de location susvisée et a pris possession du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers