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Sivu 21
JUGEpénal ; que le second prévenu est inculpé MENT D'INCOMPÉTENCE
comme coauteur , suivant l'article 66 du Code pénal , et que ce fait restant ,
même en cas d'admission de circonstances attéLa cour règle de juges , lorsque
le ...
JUGEpénal ; que le second prévenu est inculpé MENT D'INCOMPÉTENCE
comme coauteur , suivant l'article 66 du Code pénal , et que ce fait restant ,
même en cas d'admission de circonstances attéLa cour règle de juges , lorsque
le ...
Sivu 118
Qui conseil de fabrique , suivant l'article 9 , peut n'aperçoit que cela n'est pas
possible ? L'in délibérer lorsqu'il y aura plus de la moitié terprétation , dans l'
esprit de la loi de des membres présents à l'assemblée . teurs sur cinq lorsqu'ils
sont ...
Qui conseil de fabrique , suivant l'article 9 , peut n'aperçoit que cela n'est pas
possible ? L'in délibérer lorsqu'il y aura plus de la moitié terprétation , dans l'
esprit de la loi de des membres présents à l'assemblée . teurs sur cinq lorsqu'ils
sont ...
Sivu 144
entendu en ses conclusions , et le 10 janvier La cour a rendu l'arrêt suivant , le
10 juil- intervint le jugement admettant le divorce let 1917 : au profit du défendeur
. « Attendu que l'article 248 du Code civil Il conste de la décision attaquée « qu'il
...
entendu en ses conclusions , et le 10 janvier La cour a rendu l'arrêt suivant , le
10 juil- intervint le jugement admettant le divorce let 1917 : au profit du défendeur
. « Attendu que l'article 248 du Code civil Il conste de la décision attaquée « qu'il
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Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation