Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 69
... TION MILITAIRE . CHAMBRES D'INSTRUC- TION . INCOMPÉTENCE . - Les chambres d'instruction n'ont pas qualité pour statuer sur le maintien de la déten- tion préventive d'un détenu civil déféré à la juridiction militaire . ( Arrêté - loi du ...
... TION MILITAIRE . CHAMBRES D'INSTRUC- TION . INCOMPÉTENCE . - Les chambres d'instruction n'ont pas qualité pour statuer sur le maintien de la déten- tion préventive d'un détenu civil déféré à la juridiction militaire . ( Arrêté - loi du ...
Sivu 91
... tion se fût élevée ; Qu'on peut donc en conclure que les tri- bunaux peuvent sans hésitation , en se basant , en l ... tion de ses bénéfices ou qui n'a fait qu'une déclara- tion jugée insuffisante ne puisse recourir à la preuve par ...
... tion se fût élevée ; Qu'on peut donc en conclure que les tri- bunaux peuvent sans hésitation , en se basant , en l ... tion de ses bénéfices ou qui n'a fait qu'une déclara- tion jugée insuffisante ne puisse recourir à la preuve par ...
Sivu 244
... tion d'un immeuble pillé durant le laps de temps qui s'est écoulé entre l'évacua- tion de la dite commune par les troupes allemandes et son occupation par les troupes alliées ( 1 ) . ( VEUVE EVEN ET CONSORts , DE JEMAPPES . ) ORDONNANCE ...
... tion d'un immeuble pillé durant le laps de temps qui s'est écoulé entre l'évacua- tion de la dite commune par les troupes allemandes et son occupation par les troupes alliées ( 1 ) . ( VEUVE EVEN ET CONSORts , DE JEMAPPES . ) ORDONNANCE ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers