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Sivu 188
17 juillet 1919 . successivement dans la poursuite des mêmes faits les fonctions
du ministère public près 10 CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . la juridiction
militaire et ordinaire ; que - TITRE D'UNE DEMANDE . APPRÉCIAnotamment la
loi ...
17 juillet 1919 . successivement dans la poursuite des mêmes faits les fonctions
du ministère public près 10 CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . la juridiction
militaire et ordinaire ; que - TITRE D'UNE DEMANDE . APPRÉCIAnotamment la
loi ...
Sivu 194
procédé d'évaluation arbitraire et forfai est pour les parties la valeur réelle du
taire imposé par la loi ( 1 ) . titre . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 24 ) ( 2 ) . 20
Lorsque la somme demandée fait partie 3o Lorsque l'action tend au payement d'
une ...
procédé d'évaluation arbitraire et forfai est pour les parties la valeur réelle du
taire imposé par la loi ( 1 ) . titre . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 24 ) ( 2 ) . 20
Lorsque la somme demandée fait partie 3o Lorsque l'action tend au payement d'
une ...
Sivu 195
La demanderesse avait assigné devant le juge de paix en payement d'une tation
porte sur le titre de l'action en revendication , pour effet de modifier le montant ou
l'objet de la c'est - à - dire le contrat par lequel le demandeur demande tel que ...
La demanderesse avait assigné devant le juge de paix en payement d'une tation
porte sur le titre de l'action en revendication , pour effet de modifier le montant ou
l'objet de la c'est - à - dire le contrat par lequel le demandeur demande tel que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation