Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 121
... travail . 2o Le juge du fond peut décider que l'ou- vrier employé à tapisser de papier le mur d'une chambre est employé à un travail de l'industrie du bâtiment . ( Loi du 24 dé- cembre 1903 , art . 2 , 1o . ) 30 Il rentre dans le ...
... travail . 2o Le juge du fond peut décider que l'ou- vrier employé à tapisser de papier le mur d'une chambre est employé à un travail de l'industrie du bâtiment . ( Loi du 24 dé- cembre 1903 , art . 2 , 1o . ) 30 Il rentre dans le ...
Sivu 245
2o CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . ACCIDENT DU TRAVAIL . RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL . APPRÉ- ― - CIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND . 1o La responsabilité forfaitaire dérive de l'état de subordination dans lequel l'ou- vrier se ...
2o CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . ACCIDENT DU TRAVAIL . RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL . APPRÉ- ― - CIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND . 1o La responsabilité forfaitaire dérive de l'état de subordination dans lequel l'ou- vrier se ...
Sivu 34
... TRAVAIL . · NICIEN CHAUFFEUR . CEMBRE 1903 . -- ― MÉCA- LOI DU 24 DE- Un mécanicien - chauffeur à bord d'un remor- queur est un ouvrier dans le sens prévu par la loi sur les accidents du travail ( 1 ) . ( JOHANNA - ANGELICA LABROSSE ...
... TRAVAIL . · NICIEN CHAUFFEUR . CEMBRE 1903 . -- ― MÉCA- LOI DU 24 DE- Un mécanicien - chauffeur à bord d'un remor- queur est un ouvrier dans le sens prévu par la loi sur les accidents du travail ( 1 ) . ( JOHANNA - ANGELICA LABROSSE ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers