Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 198
... tribunal d'arbi- irage institué par le décret allemand du 10 février 1915 , alors qu'en la cause , il avait déjà rendu un jugement instituant une expertise ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 3 , §§ 3 et 9 ; Code civ . , art . 1732 et ...
... tribunal d'arbi- irage institué par le décret allemand du 10 février 1915 , alors qu'en la cause , il avait déjà rendu un jugement instituant une expertise ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 3 , §§ 3 et 9 ; Code civ . , art . 1732 et ...
Sivu 227
... tribunal de première in- stance d'Anvers , statuant comme juge d'appel sur une contestation en matière de loyer pendant l'occupation allemande , a retenu la connaissance du litige , non en vertu de la loi belge , qui ne lui attribuait ...
... tribunal de première in- stance d'Anvers , statuant comme juge d'appel sur une contestation en matière de loyer pendant l'occupation allemande , a retenu la connaissance du litige , non en vertu de la loi belge , qui ne lui attribuait ...
Sivu 86
... Tribunal de commerce d'Anvers . Prés . M. Deles- ( 1 ) Ce jugement est intervenu en suite d'une requête ainsi conçue : Dans une requête adressée au tribunal , X ... expo- sait : Que , suivant conventions verbales , il a donné en ...
... Tribunal de commerce d'Anvers . Prés . M. Deles- ( 1 ) Ce jugement est intervenu en suite d'une requête ainsi conçue : Dans une requête adressée au tribunal , X ... expo- sait : Que , suivant conventions verbales , il a donné en ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers