Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 191
... trouve fortifiée par la reconnaissance que font les défendeurs Nysten et Dupont , que les substructions , au - dessus du passage litigieux , ont été établies par le demandeur ou ses auteurs , à leur usage exclusif , et qu'ils en ont ...
... trouve fortifiée par la reconnaissance que font les défendeurs Nysten et Dupont , que les substructions , au - dessus du passage litigieux , ont été établies par le demandeur ou ses auteurs , à leur usage exclusif , et qu'ils en ont ...
Sivu 224
... trouve aucun appui dans les documents de la cause . 20 L'exposé de l'affaire en séance publique par un membre de la commission provin- ciale d'appel est une formalité substan- tielle dont l'inobservation emporte nullité ( lois de milice ...
... trouve aucun appui dans les documents de la cause . 20 L'exposé de l'affaire en séance publique par un membre de la commission provin- ciale d'appel est une formalité substan- tielle dont l'inobservation emporte nullité ( lois de milice ...
Sivu 253
... trouve devant un recours régulier et rece- vable ; Qu'ainsi , il est universellement admis que le recours en cassation n'étant , d'après l'ar- ticle 416 du Code d'instruction criminelle , ouvert contre les arrêts d'instruction qu'après ...
... trouve devant un recours régulier et rece- vable ; Qu'ainsi , il est universellement admis que le recours en cassation n'étant , d'après l'ar- ticle 416 du Code d'instruction criminelle , ouvert contre les arrêts d'instruction qu'après ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers