Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 163
... vertu du tableau XI annexé à la loi du 21 mai 1819 , à un impôt spécial distinct de celui qui frappe l'association . ( AMÉDÉE DE RICKEL , CHEVALIER OCTAVE DE MÉLOTTE , ARTHUR COIGNON ET LÉON RIGO , - C. DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS ...
... vertu du tableau XI annexé à la loi du 21 mai 1819 , à un impôt spécial distinct de celui qui frappe l'association . ( AMÉDÉE DE RICKEL , CHEVALIER OCTAVE DE MÉLOTTE , ARTHUR COIGNON ET LÉON RIGO , - C. DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS ...
Sivu 4
... vertu de l'article 118 de la Con- stitution , le mode de recrutement de l'ar- mée est déterminé par la loi , mais qu'il lui eût même été impossible de conserver l'armée existante , puisqu'en vertu de l'ar- ticle 119 de la Constitution ...
... vertu de l'article 118 de la Con- stitution , le mode de recrutement de l'ar- mée est déterminé par la loi , mais qu'il lui eût même été impossible de conserver l'armée existante , puisqu'en vertu de l'ar- ticle 119 de la Constitution ...
Sivu 83
... vertu de ce droit , et dans les limites de ses pouvoirs , échappe au contrôle du pouvoir judiciaire . L'incompétence des tribunaux quant aux matières réservées à la juridiction administrative doit au besoin être déclarée d'office comme ...
... vertu de ce droit , et dans les limites de ses pouvoirs , échappe au contrôle du pouvoir judiciaire . L'incompétence des tribunaux quant aux matières réservées à la juridiction administrative doit au besoin être déclarée d'office comme ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers