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Sivu 74
Attendu que le prévenu n'a point agi dans l'exercice de fonctions en vertu des .
quelles il pouvait donner l'authenticité aux constatations de l'acte ; que , d'autre
part , le détournement de la bague qui était entre ses mains , soit en vertu , soit à
...
Attendu que le prévenu n'a point agi dans l'exercice de fonctions en vertu des .
quelles il pouvait donner l'authenticité aux constatations de l'acte ; que , d'autre
part , le détournement de la bague qui était entre ses mains , soit en vertu , soit à
...
Sivu 242
dressé раг . Me Bozet , notaire à Seraing , le objectent que ces derniers frais
incombent 26 mai 1917 , de la succession de Léon aux parents en vertu de l'
article 203 du Jacquet , tombé au champ d'honneur à Code civil et sont le résultat
d'une ...
dressé раг . Me Bozet , notaire à Seraing , le objectent que ces derniers frais
incombent 26 mai 1917 , de la succession de Léon aux parents en vertu de l'
article 203 du Jacquet , tombé au champ d'honneur à Code civil et sont le résultat
d'une ...
Sivu 83
Une mesure disciplinaire prise par le collège en vertu de ce droit , et dans les
limites de ses pouvoirs , échappe au contrôle du pouvoir judiciaire . L'
incompétence des tribunaux quant aux matières réservées à la juridiction
administrative doit ...
Une mesure disciplinaire prise par le collège en vertu de ce droit , et dans les
limites de ses pouvoirs , échappe au contrôle du pouvoir judiciaire . L'
incompétence des tribunaux quant aux matières réservées à la juridiction
administrative doit ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation