 L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...  Journal du palais - Sivu 7271825Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...ni descendais , disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre de...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers; et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sivua
...desccndans , disposer en fa« veur de l'autre époux , en propriété , de tout ce ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, « et en - outre de l'usufruit de la totalité de ta por» tion dont la loi prohibe la disposition au préju« dice des héritiers. « Et pour le cas... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sivua
...premier cas , il peut disposer en faveur de son époux , « en propriété de tout ce dont il » pourrait disposer en faveur d'un étranger, et » en outre de l'usufruit de la totalité de la por» tion dont la loi prohibe la disposition en faveur » des héritiers. » Art. io94^§ i, La nue... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre,...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...d'enfans ni dcscendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...descendans , dis-» » poser en faveur de l'autre époux , eu propriété , » de tout ce dont il. pourrait disposer en faveur » d'un étranger, et, en outre,...» totalité de la portion dont la loi prohibe la dis» position au préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait »... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usu-T fruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait dés enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 sivua
...ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers ; et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou dcscendans , il peut donner... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...desccndans, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer ей faveur d'un étranger , et, en outre, de l'usufruit de la totalité de ( 1090. ЗШе Ьеп Sbeflatten in ibrem Jjeiratfjc'igontructe gemad;te ©фепГппдеп fïnb... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...d'cnfans ni descenaans , disposer en faveur de autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre...de la totalité de la portion dont la loi prohibe U disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le саз où l'époux donateur l «sacra it... | |
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