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. Il résulte des pièces du procès que, par une erreur involontaire, Léonard Van Hal a été indûment poursuivi et condamné, et comme l'infraction n'a été commise que par un seul inculpé, ces deux condamnations ne peuvent coexister et sont la preuve de l'innocence d'un des condamnés.

uces causes, les deux décisions étant passées en force de chose jugée, le soussigné requiert qu'il plaise à la Cour, casser les deux jugements ci-dessus dénoncés et rende police autre que celui du canton de Beveren, pour y étre jugés sur la poursuite dirigée contre eux.

« MESDACA DE TER Kiele. » Bruxelles, 17 septembre 1888. »

ARRĖT. LA COOR; - Vu le réquisitoire de M. le procureur général, et déterminée par les motils de ce réquisitoire, casse les deux décisions y énoncées;

Renvoie les deux inculpés devant le tribural de police du canton d'Audenarde pour y etre jagés simultanément sur la poursuite dirigée contre eux.

Du 15 octobre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Cornil. = Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir, à Voormezeele, pendant la nuit du 8 au 9 mars 1888, soustrait frauduleusement, à l'aide d'escalade et d'effraction, une quantité de pommes de terre au préjudice de Jules Casier;

Altendu que, par arrêt du 21 septembre 1888, la cour d'appel de Gand, statuant sur l'appel interjeté par le ministère public du jugement d'acquittement du tribunal correctionnel d'Ypres, a mis le dit jugement à néant et prévention ayant, en présence de l'ordonnancesusvisée, conservé le caractère criminel;

Attendu que ces deux décisions contradictoires sont passées en force de chose jugée et entravent le cours de la justice; qu'il y a donc lieu à règlement de juges;

Attendu que le fait dont l'inculpé est prévenu est puni de peines criminelles par les articles 461 et 467 du code pénal; qu'il ne peut donc être déféré à la juridiction correctionnelle que conformément aux prescriptions de la loi du 4 octobre 1867, auxquelles l'ordonnance de la chambre du conseil, du 18 avril 1888, a contrevenu;

Par ces motifs, réglant de juges, et sans avoir égard à l'ordonnance susvisée, laquelle est considérée comme nulle et non avenue, renvoie la cause devant le juge d'instruction de l'arrondissement de Courtrai pour être procédé comme de droit sur la prévention prérappelée.

Du 29 octobre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. De Le Court. — Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

MILITAIRE.

% C8. – 29 octobre 1888. REGLEMENT DE JUGES. - INFRACTION CRI

MISELLE. ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. OMISSION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTÉNTANTES. - RENVOI DEVANT UN AUTRE

JLGE D'INSTRUCTION. li y a lieu à renvoi devant un autre juge d'ins

truction dans le cas une ordonnance de la chambre du conseil a deféré au tribunal correctionnel, sans constater l'existence de circonstances attenuantes, la connaissance d'un fait dont elle constate elle-même le caractère criminel. (LE PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND EN CAUSE

VIAESE.)

ARRÊT. LA COCR; – Attendu que, par ordonhance do 18 avril 1888, la chambre du conseil do tribunal de première instance d'Ypres, stalgant à l'unanimité, mais sans constater l'existence de circonstances atténuantes, a renvoyé l'inculpé Eugène Viaene devant le

2e CH.

29 octobre 1888 RÈGLEMENT DE JUGES. JURIDICTION

OUVRIERS AUX ARSENAUX DE
L'ETAT.
Sont soumis à la juridiction militaire, indépen-

damment de toute autre circonstance qui les
rattacherait à l'armée, les ouvriers aux ma-
gasins et arsenaux du département de la
guerre qui commetlent quelque délit en leur
dile qualité ou se rendent coupables de quel-
que alienation d'effets confiés à leur garde.
(Code pén. mil. du 27 mai 1870, art. 61;
code pén, pour l'armée de terre du 20 juil-
let 1814, art. 5 et 9.)
(AUDITEUR GÉNÉRAL EN CAUSE EECK OUT.)

ARRÊT. LA COUR; Vu la demande en règlement de juges formée par l'auditeur général près la cour militaire;

Vu le jugement du tribunal correctionnel cerne les individus qui appartiennent à l'arséant à Anvers, en date du 28 juin 1888, par mée soit comme militaires, soit comme assilequel ce tribunal se déclare incompétent milés aux militaires; pour connaitre des faits imputés à Victor Attendu que, loin de contrarier cette interEeckhout, ouvrier sellier, né et demeurant à prélation, les autres dispositions des lois Anvers;

militaires ne font que la confirmer; Vu l'arrêt de la cour militaire, en date du Qu'ainsi les articles 6 et 7 du code pénal 4 septembre 1888, qui déclare, à son tour, de 1814, allant plus loin que l'article 5, à la juridiction militaire incompétente pour raison des nécessités de l'état de guerre, juger les dits faits;

étendent l'application des lois militaires à Attendu que ces deux décisions ont acquis tous ceux qui sont employés au service d'un l'autorité de la chose jugée; qu'il en résulte corps d'armée ou qui le suivent, et même, un conflit négatif de juridiction qui inter- éventuellement, à toutes les personnes qui rompt le cours de la justice ; qu'il y a donc se trouvent dans une armée, dans un campe

il appert que la prévention imputée à Louis applique textuellement une même règle de Eeckhout prémentionné est celle d'avoir, le compétence et aux militaires et aux em27 mars 1888, à Anvers, dans l'arsenal mili ployés ; taire et au préjudice de l'Etat belge, dont Attendu que l'extension de la compétence il était l'ouvrier, soustrait frauduleusement militaire à des individus qui n'appartiennent deux morceaux de cuir; tout au moins d'avoir pas à l'armée se manifeste dans d'autres artitenté de commettre ce vol dans les conditions cles, actuellement abrogés, du code de 1814, indiquées par l'article 51 du code pénal ordi notamment dans les articles 19, 26, 195, naire;

199 el 208, et, tout aussi explicitement, dans Allendu que du dossier il résulte aussi l'article 48 de l'instruction provisoire pour que le prévenu était, à l'époque des faits, la haute cour militaire, ainsi que dans les libre de tout engagement militaire;

articles 143 et 272 du code de procédure Attendu, néanmoins, que le prévenu, à pour l'armée de terre; raison de la prévention lui imputée, est jus Attendu qu'il serait vainement objecté que liciable de la juridiction militaire;

l'article 199 du code de 1814 punit de la Attendu, en effet, que si, d'après l'article 9 peine de la brouette, peine essentiellement du code pénal pour l'armée de terre, du militaire aux termes de l'article 26 de ce 20 juillet 1814, dont les articles fer à 14 ont code, les larcins et détournements dont les été conservés en vigueur par l'article 61 du individus mentionnés à l'article 5 se rendent code pénal militaire du 27 mai 1870, les lois coupables, pour en induire que ces indivi-, militaires ne sont pas d'application aux indi dus doivent avoir la qualité de militaires; vidus qui n'appartiennent pas à l'armée, ce Que l'application d'une peine militaire à n'est, comme le dit article 9 le déclare, que d'autres qu'à des condamnés militaires est sous réserve des exceptions consacrées par seulement une de ces anomalies qui justifient les articles précédents;

l'abrogation du code pénal de 1814 par le Attendu que, parmi les dispositions ainsi code pénal de 1870, dont l'article 60 pourréservées, figure l'article 5, s'appliquant à voit d'une manière juridique au cas où une diverses catégories d'individus qui n'appar personne étrangère à l'armée est prévenue tiennent pas à l'armée, et nommément « aux d'une infraction punie de la peine militaire ouvriers aux magasins ou arsenaux de l'Etat, de l'incorporation dans une compagnie de pour autant que ces individus commettent correction; quelque délit en leur qualité ou se rendent Attendu qu'il serait frustratoire de s'arrêcoupables de quelque aliénation d'effets con ter aux interprétations que, d'après l'arrêt alfiés à leur garde ou de quelque infidélité dans taqué, la jurisprudence aurait données à l'arleur administration »);

ticle 10 de la loi du 13 brumaire an v, dans Altendu que ce texte s'applique à tous les lequel l'article 5 du code pénal de 1814 auindividus y dénommés, eu égard seulement rait trouvé sa source, le texte de ces deux à l'emploi qu'ils remplissent, et abstraction articles étant différent et faisant partie d'un de toute autre circonstance qui les ferait con ensemble de dispositions également diffésidérer comme militaires, obligations de la rent; milice, engagement volontaire, réquisition Attendu, enfin, que la disposition de l'arde l'autorité militaire;

ticle 60 du code pénal de 1870 déjà cité, et Que la disposition de l'article 5 ne saurait les rapports dont elle a fait l'objet tant à la avoir une autre portée, puisque les articles fer chambre des représentants qu'au sénat acheet 2 règlent déjà la compétence en ce qui con vent de fixer l'interprétation de l'article 5 du

code de 1814 dans le sens que son texte, les besoins auxquels il répond et les autres dispositions légales indiquées ci-dessus concourent à lui attribuer;

Que de ces considérations il suit que l'arrêt de la cour militaire prémentionné a prononcé à tort la confirmation de la décision par laquelle le conseil de guerre de la province d'Anvers s'est déclaré incompétent pour connaitre des faits imputés au prévenu Eeckhoul;

Par ces motifs, statuant par réglement de juges, et sans avoir égard au dit arrêt de la coar militaire, lequel est déclaré non avenu, renvoie la cause à la cour militaire composée d'antres juges.

Da 29 octobre 1888. – 22 ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. van Berchem. Concl. conf. N. Mélot, premier avocat général.

deurs n'a été communiqué au ministère public pres la cour de cassation que le 20 oCtobre;

Que la remise de la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient encourue ;

Que ce mémoire ayant été produit tardivement, il n'y a pas lieu d'y avoir égard;

Au fond :

Attendu que les formalités substantielles, ou prescrites à peine de nullité, ont été observées, et que la loi pénale a été justement appliquée aux faits légalement déclarés constants;

Par ces motifs, rejelte...

Du 29 octobre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Casier. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

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2. CA. – 29 octobre 1888. POCRVOI EN MATIÉRE RÉPRESSIVE.

DEFAUT D'INDICATION DE MOYENS. MÉMOIRE DÉPOSÉ TARDIVEMENT. REMISE DE

LA CACSE. En matière répressive, à défaut d'indication de moyens dans la declaration de pourvoi, il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire qui n'a pas été communiqué au ministère public huit jours au moins avant l'audience. (1) (Code d'instr. crim., art. 424; arrêté du 15 mars

1815, art. 53.) La remise de la cause à une audience ultérieure

se relère pas le demandeur de la déchéance encourue (2).

(DE COSTER ET SCHAMPS.) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Bruxelles du 10 juillet 1888.

La défense de vendre en détail des marchan

dises neuves à cri public s'applique, non seulement à la vente consommée ou commencée, mais à la simple mise en vente (3). (Loi du

20 mai 1846, art. 1er, 3 à 7, 9.) Les procès-verbaux de ventes publiques de

meubles doivent constater tous les meubles mis en vente, même ceux non adjugés (4). (Loi du 22 pluviðse an vii, art. 6; arrêté du

27 nivôse an v.) La preuve testimoniale est admise pour établir

les ventes publiques de meubles ou les mises en vente non suivies d'adjudication, que le procès-verbal omet de mentionner (5). (Loi

du 22 pluviôse an vii, art. 8.) Le juge du fond apprécie souverainement si les

marchandises mises en vente étaient neuves. Celui qui expose en vente des marchandises

neuves en son propre nom, et non comme mandataire d'autrui, est le vendeur dans le sens de la loi du 20 mai 1846 (6).

ARRÊT.

& Lei

LA COUR; — Altendu que, dans leur déd'aration de pourvoi, les demandeurs n'ont indiqué aucun moyen de cassation;

Que la cause a été fixée au 22 octobre et que le mémoire déposé au nom des deman

'l) Cass., 9 juin 1887 (PASIC , 1887, 1, 295). 2, Cass., 3 octobre 1880 (PASIC., 1880, I, 298.) 3, Cass., 7 janvier 1884 (PASIC., 1884, I, 51); Bruselles, 29 avril 1847 (ibid., 1847, 11, 353); DALLOZ,

Paperb., ** Vente publique de marchandises neuves, De 103.

# Cass., 4 janvier 1866 (PASIC., 1866, 1, 70);

DALLOZ, Répert., po Vente publique de meubles, no 82.

(6) Sur la foi due à ce procès-verbal, voy. RUTGEERTS, Commentaire de la loi du 25 centôse an XI sur le notariat, 1. ler, p. 89, 00 87.

(6) Pour le cas où l'organisateur de la vente fait connaitre publiquement le propriétaire des meubles, roy. cass., 31 octobre 1870 (PASIC., 1870, 1, 497).

Est non recevable le moyen fondé sur une irré procès-verbaux passent sous silence, en

gularité de la procédure préparatoire lors fraude à la loi, il n'est pas nécessaire de requ'il n'a pas été produit devant le juge du courir à l'inscription en faux; fond (1).

Considérant qu'il ne peut en être autre. (DEBAY.)

ment lorsque, en contravention à la loi, les

procès-verbaux omettent de mentionner les Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel meubles qui ont été mis en vente, sans être de Bruxelles, chambre correctionnelle, du

adjugés;

Sur le troisième et le quatrième moyen : 6 juillet 1888.

contravention aux articles ser el 9 de la loi du ARRÊT.

20 mai 1846, en ce que l'arrêt attaqué a con

sidéré comme des marchandises neuves tous LA COUR; Sur le premier moyen :

les meubles, même détériorés ou défraichis, contravention aux articles fer el 9 de la loi qui n'étaient pas encore passés dans les du 20 mai 1846, en ce que l'arrêt dénoncé mains du consommateur, et notamment des punit l'exposition en vente publique de mar meubles dont le demandeur avait fait un chandises neuves, tandis que la loi n'en dé usage momentané ou dont il avait fait l'acquifend que la vente publique:

sition, soit chez des fripiers soit dans des Considérant que de la combinaison de ces ventes faites par autorité de justice : articles il résulte que la défense de vendre Considérant que la loi du 20 mai 1846 ne en détail des marchandises neuves, si ce définit pas ce qu'elle entend par marchann'est dans les cas prévus par les articles 3 à

dises neuves; 7, s'applique, non seulement à la vente con Qu'elle s'en réfère à l'appréciation du juge, sommée ou commencée, mais aussi à la qui doit se décider, dans chaque espèce, simple mise en vente;

d'après les circonstances particulières qu'elle Qu'en effet, aux termes de l'article 9, toute présente; contravention à la loi doit être punie, outre Qu'ainsi les décisions critiquées, n'étant une amende, de la confiscation des marchan contraires à aucune disposition de la loi, dises mises en vente;

échappent à la censure de la cour de cassaQue cette disposition prouve que la mise tion; en vente tombe sous l'application de la loi; Sur le cinquième moyen : contravention Considérant que telle est la portée assignée

aux articles fer et 9 de la loi du 20 mai 1846, à la loi par la discussion qui, à la chambre en ce que l'arrêt attaqué condamne le dedes représentants, en a précédé l'adoption; mandeur pour l'exposition en vente publique Deuxième moyen : contravention aux ar

d'objets dont il était, non pas le propriéticles 1341, 1317, 1320, 1582, 1585 et 1602 taire, mais seulement le dépositaire : du code civil, en ce que l'arrêt dénoncé a Considérant que le jugement dont l'arrêt méconnu la foi due aux procès-verbaux de adopte les motifs établit que le demandeur a l'huissier, lesquels ne constatent pas la mise en son propre nom, et non comme mandaen vente publique des objets que l'arrêt dé taire d'autrui, exposé en vente des marchanclare cependant, sur la déposition d'un té

dises neuves; moin, avoir été exposés en vente:

Que n'ayant pas agi à la requête de tiers Considérant que du rapprochement de qui auraient assumé ainsi la qualité de venl'article 6 de la loi du 22 pluviðse an vii deurs, il est lui-même le vendeur dans le sens avec l'arrêté du 27 nivôse an v, ordonnant

de la loi du 20 mai 1846, et, partant, responl'exécution de l'arrêt du conseil du 13 no sable de toutes les contraventions commises vembre 1778, il appert que les procès-ver

à cette loi; baux de ventes publiques de meubles doivent Que le juge ne devait aucunement s'enquéconstater tous les meubles mis en vente,

rir si le demandeur était en réalité le promême ceux qui ne sont pas adjugés;

priétaire ou seulement le dépositaire des Considérant qu'aux termes du dernier pa

marchandises neuves qu'il avait mises en ragraphe de l'article 8 de la loi du 22 plu vente comme lui appartenant; viðse an vii, la preuve testimoniale est ad Sur le sixième moyen : nullité radicale de mise sur les ventes faites en contravention à la procédure résultant de ce qu'un procéscette loi;

verbal du juge d'instruction n'est pas signé Que, partant, pour établir les ventes que les par le greffier;

Considérant que ce moyen, non produit

devant le juge du fond, n'est pas recevable; (1) Cass., 24 avril 1883 (PASIC., 1883, I, 193); Considérant, au surplus, que toutes les JAMAR, Tables, po Cassation, nos 832, 833 et 834; formalités substantielles ou prescrites à peine SCHEYVEN, Traité des pourvois, nos 84 et 88.

de nullité ont été observées, et que la loi

.

3° POURVOI EN MATIÈRE RÉPRESSIVE.

CHOSE JUGÉE. FAIT NON SOUMIS AU JUGE DU FOND. NON RECEVABILITÉ. PARTIE CIVILE.

INDEMNITÉ.

pénale a éte justement appliquée aux faits légalement constatés ;

Par ces motifs, rejette...

Da 29 octobre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. de Paepe. - Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. M. Georges Janson.

* Co. – 29 octobre 1888.

GARDE CIVIQUE. JUGEMENT PAR DÉFAUT

SON SIGNIFIÉ. — POCRVOI. NON-RECEVA

BILITÉ. Est non recevable le pourvoi formé contre un

jugement par défaut non signifié et, partant, encore susceptible d'opposition (1). (Code d'inst. crim., art. 407.)

1o Est punissable le coauteur d'une banqueroule

frauduleuse par dissimulation de l'actif, quviqu'il ne soit pas constaté qu'il ait participé a celle dissimulation dans l'intérêt du failli. (Loi du 18 avril 1851, art. 577; code

pénal, art. 490 et 66.) 2° Le juge du fond apprécie souverainement

l'intention criminelle. 3o Est non recevable le moyen .qui remet en

question la chose jugée par des décisions antérieures à l'arrêt dénoncé, ou qui se fonde sur un fail qui n'a pas été soumis au juge du

fond. La partie civile defenderesse au pourvoi formé

par un prévenu n'a pas droit à l'indemnité de 150 francs (2). (Code d'inst. crim., art. 436.)

(JOUFFROY,

(VANDE CASTEELE.) Pourvoi contre un jugement rendu par défaut par le conseil de discipline de la garde civique de Schaerbeek, le 8 août 1888.

C. CURATEURS A LA FAILLITE

RENKIN.)

ARRÈT.

Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1888.

ARRÊT.

LA COUR; - Vu le pourvoi ;

Considérant, d'une part, que c'est au demandeur en cassation à fournir les éléments Lécessaires pour établir la recevabilité de son recours ; d'autre part, qu'un pourvoi n'est pas admis contre un jugement par défaut tant qa'il est susceptible d'opposition; et que le délai d'opposition ne court qu'à partir de la ignification du jugement;

Considérant, en fait, que le jugement. contre lequel le pourvoi est dirigé, a été rendu par défaut et qu'il ne conste pas que ce jugement ail été signifié;

Par ces motifs, rejette...

Du 29 octobre 1888. 2e eh. Prés. M. le chevalier Aynderick, président. Rapp. M. Cornil. - Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. – Pl. M. Havaux.

LA COUR; Sur le premier moyen, accusant la violation des articles 490 du code pénal et 577 de la loi des faillites : d'abord, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait eu lieu dans l'intérêt du failli; ensuite, en ce que l'intention criminelle, constitutive de la banqueroute frauduleuse. se trouve exclue par les circonstances relevées dans l'arrêt :

Considérant que ce sont les articles 577 de la loi des faillites et 66 du code pénal, dont l'arrêt fait application à la demanderesse; et que ces articles, à la différence de l'article 490 du code pénal, n'exigent pas que la dissimulation ait eu lieu dans l'intérêt du failli; que l'arrêt n'a donc point contrevenu aux articles cités;

Considérant, quant à l'intention criminelle, que l'arrêt en constate l'existence par appréciation des circonstances de la cause, et que, partant, sa décision est souveraine;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 440 et suivants, et 577 de la loi des faillites, en ce que l'arrêt attaqué décide que la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit la faillite de

qe ce. - 29 octobre 1888.

1 BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.- Dis. SIMULATION DE L'actif. COACTEUR.

INTERÉT DU FAILLI. * APPRÉCIATION SOUVERAINE. — INTENTIOX CRINIXELI.E.

1) Cass., 7 février 1887 (PASIC., 1887, 1, 103).

(2) SCHEYVEN, Traité des pourvois, no 301 bis.

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