Sivut kuvina
PDF
ePub

« Et n'est-ce pas un véritable leurre que gré nos efforts, nous ne parvenons pas à dé-. d'annoncer au public l'avènement d'un éta couvrir? C'est assez qu'on l'affirme, pour blissement avec une dotation considérable, que nous nous fassions un devoir de le vérialors que, moyennant le sacrifice d'un cin fier avec vous, et de discerner cette raison quième, il est facultatif à chacun de s'en dé supérieure. gager?

« On a cru la trouver dans une double ( Et comment dirions-nous mieux que modification apporlée au texte de l'article 42. l'honorable M. Pirmez, dans sa vigoureuse La première, en réalité, de bien peu d'imporriposte à M. Reynaert, du 2 février 1870 : tance et qui a substitué aux mots des actions « Ainsi, l'honorable M. Reynaert, pour être par eux souscrites ceux-ci : de leurs actions, « sévère, dit aux gens : Vous vous êtes en empruntés aux lois françaises de 1856 et « gagés à payer 1,000 francs et vous pensez 1863, dans lesquelles ils n'ont pas un sens « que cela ne signifie rien ? Détrompez-vous. différent de celui que leur attribue le pour« L'engagement que vous avez pris est sé voi; étendant ainsi la disposition à tous les ( rieux, car vous êtes tenus de verser... cessionnaires successifs, garants à leur tour, « 333 fr. 33 c. (D'après la loi de 1873, moins au même titre que le souscripteur, comme encore, 200 francs seulement.)

au cas de la lettre de change et sauf recours « Est-ce sérieux ?

les uns contre les autres solidairement en « Savez-vous ce qu'on fera avec ce sys remontant jusqu'au premier. C'est pourquoi « teme? On annoncera, par exemple, qu'une « société est fondée au capital de deux maine Les actions restent nominatives jusqu'à libe

ration complète (art. 40). Ce n'est pas l'ac« lions de francs, mais que les actionnaires tion qui est débitrice, c'est celui qui l'a « ne doivent verser que 500 francs par action souscrite. (GUILLERY, p. 438, n° 523, 20 no(< de 1.000 francs, et que, ce versement fait, vembre 1872.) « les actions seront au porteur. »

« La seconde modification de texte a « Or, la vérité, dans ce cas, c'est que la seule quelque portée; elle consiste dans a société ne sera constituée en réalité qu'au l'addition de la partie finale du premier ( capital d'un million de francs, et cela par alinéa de l'article 42, à savoir : « la cession « le motif qu'il n'y a aucun moyen de faire « des actions ne peut les affranchir de con( entrer le second million.

« tribuer aux dettes antérieures à sa publi« Inscrire pareille chose dans les actes de al cation »). « société, ce serait induire le public en « Cet amendement, dit l'arrêt attaqué, << erreur. On ne peut indiquer comme gage dont la portée a été définie par M. Pirmez, « répondant des obligations de la société, dans son second rapport du 13 novembre ( que ce que l'on est en droit d'exiger de 1872, n° 159 (GUILLERY, P. 187), n'est rien a personnes certaines. » (GUILLERY, P. 247.) moins que l'introduction d'un système nou

« Or, qu'y a-t-il de plus incertain que veau, incompatible avec les premières résol'inconnu ? Induire le public en erreur, c'est lutions de la chambre. Il a pour conséquence ne pas apporter à la transaction la bonne loi nécessaire de faire disparaitre la responsaqui en doit être l'âme; c'est se rendre coupa bilité du souscripteur, à raison des verseble d'un véritable quasi-délit.

ments ultérieurs, vis-à-vis de ses associés et, « Quoi d'étonnant, en conséquence, que, en ce qui concerne les tiers, de la limiter aux pour mieux assurer l'exécution loyale et fidele dettes antérieures à la publication de la cesde sa promesse, la loi retienne son auteur, sion de ses actions. au moins à titre de répondant, de son fait, « A notre sens, l'amendement n'étend pas de sa faute, dans une certaine limite de ses conséquences jusque-là ; il respecte l'arlemps. Elle le veut si bien, qu'elle fait de ticle 42 dans son principe, lel qu'il fut procelle obligation une mesure d'ordre public, posé par le gouvernement et sanctionné une nonobstant toute stipulation contraire.

première fois par la chambre; il le maintient, « Tel est l'effet juridique attaché par elle sans qu'aucune déclaration, ni de la commis à la cession de toute action non libérée; sion, ni de la Chambre elle-même en ait contempérant du côté de la responsabilité ce testé l'utilité. Or, c'eût été, de la part de qu'elle ne veut pas retrancher à la liberté cette assemblée, une inconséquence peu parhumaine.

donnable, que de laisser subsister dans la loi « Serait-il vrai qu'une résolution aussi l'expression d'une pensée qu'elle entendait sage, justifiée par les considérations les plus répudier. Sans doute, il était en son pouvoir impérieuses de morale et de philosophie, de revenir d'une première impression et confirmée par une expérience aussi ancienne d'embrasser une opinion toute différente de que l'institution même de cette forme de so celle qu'une première fois elle avait adoptée. ciété, serait venue à échouer sur quelque « Mais, pour justifier d'un bouleversement obstacle invincible, sur un écueil que, mal aussi inattendu et de l'adoption d'une théorie

tion annuelle de la liste des actionnaires, un remède assuré et comme un frein à ce que cette responsabilité présentait d'excessif.

Invoquer cette publication, c'était, à n'en pas douter, témoigner une fois de plus que la situation des tiers restait seule à régler, dans ses rapports avec la responsabilité des souscripteurs. Quant aux associés, la publication n'a rien à leur apprendre et ils n'eurent pas à attendre la distribution du Moniteur jusqu'en avril 1881, pour apprendre que, depuis dix-huit mois, de Markas avait cessé de faire partie de la société.

« C'est alors que revint à la pensée de la commission cette distinction si rationnelle entre les créanciers, suivant qu'ils sont antérieurs ou postérieurs à la publication de la retraite de l'actionnaire, déjà consacrée par elle dans l'article 24, relativement à la cession des parts dans une commandite; laquelle ne peut avoir d'effet, quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication. (Second rapport du 13 novembre 1872, GuilLERY, p. 186, n° 157, et p. 432, n° 514.)

précédemment flétrie, aussi bien au nom du droit que de la morale, nous ne saurions nous contenter de déclarations fugitives et équivoques; nous avons le droit d'exiger quelque chose de plus, l'apport d'une preuve indéfectible d'un retour d'opinion, éclairé par la discussion et ratifié, en connaissance de cause, par une volonté incontestée.

u Ces conversions d'idées et de systèmes sur des principes essentiels ne doivent jamais se présumer légèrement; il y a toujours de justes motifs de supposer que des hommes judicieux et réfléchis demeurent conséquents avec eux-mêmes et n'abandonnent pas, sans de graves motifs, un sentiment mûrement délibéré.

« Ces réserves faites, reprenons l'examen da second rapport de l'honorable M. Pirmez (13 novembre 1872, GUILLERY, P. 187, n°159), et signalons tout d'abord ces deux déclarations caractéristiques qui en déterminent si bien la portée :

1° L'intérêt des tiers est le seul qui nous prosccupe dans l'examen de celle question;

la chambre a admis. Et lors même que l'honorable rapporteur de la commission en eût pensé autrement, ces affirmations si positives n'étaient-elles pas de nature à agir profondément sur l'esprit de la Chambre et à l'entretenir dans la confiance que la responsabilité du souscripteur demeurait engagée ?

+ Or, la Chambre, en séance du 7 avril 1870, avait adopté la rédaction suivante :

Art. 40. (42 de la loi). Les souscripleurs & sont, nonobstant toute stipulation contraire, (responsables du montant total des actions " par eux souscrites.

« L'ancien propriétaire aura un recours ! solidaire contre celui auquel il a cédé son « titre et contre les cessionnaires ultérieurs.) (GUILLERY, P. 407 et suiv.)

« Cet article fut représenté, sans modification, à la Chambre, le 22 novembre 1870, par M. Cornesse, ministre de la justice. (GTILLERY, p. 55, art. 134.)

« En cet état, qu'a proposé la commission ? Maintenir la disposition telle qu'elle avait été admise au premier vote, c'était incontestablenent étendre la responsabilité des souscripleurs, envers les tiers, à toutes les dettes sans distinction, y compris celles contractées postérieurement à leur retraite de la société; disposition difficile à justifier, attendu que ces créanciers-là n'ont pu mesurer leur crédit à la solvabilité d'anciens membres devefus étrangers à la société; cependant, leur responsabilité, inscrite dans l'article 42, les retenait encore. C'est alors, en constatant ce point, que la commission, jetant les yeux sur le statul anglais, y a trouvé, dans la publica

« Ce système consiste à réaliser, en matière « de société par actions, le droit commun des « autres sociétés, en simplifiant seulement la al publication des mutations d'actions.

« En quoi consiste le droit commun?

« Un associé dans une société de commerce « ne peut se retirer de la société au préjudice « des tiers qui ont traité avec la société; mais « les tiers n'ont aucun droit de l'empêcher de « mettre fin pour l'avenir à ses engagements, « et en publiant, conformément à la loi, qu'il « se retire, l'associé est dégagé des obliga«« tions que la société contracte postérieure« ment à la publication de sa retraite... »

( ... Ce principe est admis pour les com« manditaires; pourquoi ne serait-il pas ad« mis pour les simples actionnaires ?

( ... Appliquons aux actionnaires ... ces « principes généraux; quelle en sera la cona séquence?

« C'est que l'actionnaire, autorisé par le « contrat constitutif àl céder son droit (1), ( pourra le faire en demeurant engagé pour « le passé, en cessant de l'être pour l'avenir, a et en atteignant une libération complète ( après cinq ans, s'il n'est pas inquiété au« paravant. » (GUILLERY, P. 187.)

« La commission n'était-elle pas bien fondée à dire que l'intérêt des tiers était, en ce moment, sa seule préoccupation? Songeaitelle à dégager la responsabilité du cédant

(1) L'actionnaire n'a pas besoin d'autorisation; la faculté de céder ses actions est de droit commun.

vis-à-vis de la société? Eh! comment s'y serait-elle autorisée, en présence du principe consacré par l'alinéa premier du même article (42)?

( Telle est donc la différence essentielle entre la commandite simple et la commandite par actions ou la société anonyme, c'est que, dans la première, il est facultatif au commanditaire de se retirer, si son contrat l'y autorise, tandis que pour les deux autres formes de société, encore après la publication de sa retraite, il demeure responsable de son cessionnaire, nonobstant toute stipulation contraire.

« C'est à cette rédaction et avec le sens y attaché que l'honorable M. De Lantsheere, ministre de la justice, a déclaré se rallier. (20 novembre 1872, GUILLERY, p. 438, n° 523.) Moyen très simple, en effet, de sortir de celle difficulté, sans déroger aux principes admis par la Chambre.

« Ainsi s'explique, sans effort, l'absence de toute contradiction au sein de l'assemblée, lors de la discussion publique, et l'adoption du projet en son entier, par un vote unanime (8 mai 1875, GUILLERY, p. 511); toutes les objections se trouvant résolues et les principes fondamentaux, admis une première fois, scrupuleusement respectés. La Chambre, aussi bien que sa commission, avait donc les motifs les plus sérieux de maintenir intact le dogme de cette responsabilité qui demeure le fondement du régime légal des sociétés anonymes.

« Encore n'était-ce là qu'une première épreuve; le projet en eut bientôt une autre à subir, non moins solennelle ni décisive, et qui ne peut manquer de nous révéler le véritable sens du vote de la Chambre, Ici c'est bien la législature elle-même qui, dans l'accomplissement de sa haute mission, interprète son cuvre et manifeste sa volonte.

a Quand nous n'aurions que le rapport de l'honorable M. Solvyns, au nom des commissions réunies des finances et de la justice, est-il un seul instant douteux que la seule interprétation possible de la loi est celle que vous lui avez donnée en 1887?

« Impossibilité de se soustraire aux verse

ments encore à effectuer, par suite de l'ima possibilité de convertir les actions nomi

( natives en titres au porteur avant leur a pleine et entière libération.

"... Les sociétés doivent être sérieuses; « il est juste que les versements le soient « également.

3. Une troisième garantie est imposée « par le projet pour sauvegarder les droits « des coassociés et des tiers. Il se pourrait « que le souscripteur primitif, voulant a échapper à des versements ultérieurs et ( sortir de la société, transférât frauduleual sement ses actions non entièrement libé« rées à des insolvables. Pour éviter cet abus, ale projet dispose que, malgré la cession « et nonobstant toute stipulation contraire, « les souscripteurs primitifs restent respon(( sables du montant total de leurs actions.

... L'action devant rester nominative « jusqu'à complete libération, il est de l'ina térêt des actionnaires et des créanciers de « la suivre dans les cessions successives qui ( en sont faites, et en même temps de poual voir s'assurer de la qualité et de la posi«« tion, vis-à-vis de la sociélé, des souscrip<< teurs primitifs et de leurs cessionnaires. » (GUILLERY, p. 516.)

í Langage entièrement inconciliable avec l'hypothèse d'un dégagement de responsabilité pour le cédant, vis-à-vis de la société (1).

« Tel était donc le sentiment des commissions réunies du sénat, et s'il n'est pas démontré qu'il ait été abandonné au cours de la discussion, il deviendra manifeste pour chacun que le principe de celte responsabilité n'a pas cessé d'être maintenu.

« A entendre le défendeur, il n'en serait pas ainsi, et l'attitude prise au cours des débats, par l'honorable M. De Lantsheere, équivaudrait à un revirement complet.

« Interpellé en séance publique sur le point de savoir si la responsabilité d'un souscripteur est indéfinie, il n'hésite pas à répondre : « Elle est parfaitement limitée... >> (7 mars 1873, GUILLERY, p. 535, n° 19.)

« La cession d'une action est une retraite « de la société; celui qui céde son action cesse a d'être actionnaire. »)

« Vérité incontestée, car ne figurant plus au registre de la société, ne participant plus à ses bénéfices, il n'est que juste qu'il soit affranchi de l'obligation de fournir les versements ultérieurs; son cessionnaire occupe sa

(1) PONT, Des sociélés, no 948. « La responsabilité ainsi étendue des actionnaires n'est pas seulement la garantie des tiers qui traiteront avec la sociélé; elle est celle de la société elle-même ou des associés, qui, à ce point de vue du payement du montant des actions souscrites, sont assurément de véritables créanciers... Sans doute, le principe qui déclare le

souscripteur responsable, nonobstant toute stipulation contraire, protège les liers, les créanciers sociaux qui ont droit a tout le capital social tel qu'il a été annoncé ou promis... Mais ce n'est pas à dire que le législateur, en l'établissant, n'ait pas eu en vue aussi l'intérêt de la société elle-même. m

place et a succédé à toutes ses obligations ; chir des dettes qui n'ont pris naissance seulement il a à répondre de la solvabilité de qu'après son départ. son substitut.

« Ce résultat, dont nous ne nous dissimuAchevant ensuite sa réponse, l'hono- lons pas les inconvénients, ne saurait être rable ministre rappelle la prescription quin

évilé; il est dans la force même des choses et quennale de l'article 127 et finit en disant : la conséquence nécessaire d'un ordre de rap« L'obligation est donc limitée dans le temps porls engendré par la volonté des parties et par un terme de cinq ans... ))

auquel la loi n'apporte aucun obstacle. « N'est-ce pas reconnaître que, jusqu'à

( N'oublions pas que cette addition à l'arl'expiration de ce terme, l'obligation continue ticle 42 de la loi n'a qu'une portée fort limitée, de subsister, et, dès lors, ne sommes-nous

et que sans donner atteinte au principe pripas autorisé à dire, l'article 42 à la main : mordial de la responsabilité du souscripteur,

Les souscripteurs d'actions soni, nonobs ses auteurs ne se sont proposé que d'atiénuer a tant loute stipulation contraire, respon

celle-ci et de lui venir en aide, dans un cas & sables du montant total de leurs actions ? »

où elle ne se trouverait, en aucune manière, « C'est le sens attaché à cette disposition engagée. S'il arrivait, en effet, que des créanpar l'auteur du projet de loi (1865) du jour

ciers postérieurs à la publication de la où elle y est entrée, c'est celui qu'elle n'a

retraite intentassent, au nom de la société, cessé de revêtir dans tout le cours de cette

l'action subrogatoire autorisée par l'artilongue discussion.

cle 1166 du code civil, en payement de ver« D'après l'arrêt attaqué, l'amendement

sements arriérés, l'amendement ajouté à ajouté à l'article 42 en aurait profondément

l'article 42 lui serait d'un précieux secours modifié le sens et restreint la portée, en ce

pour repousser une prétention aussi insolite. qu'il n'aurait plus pour objet que de déter

il n'est donc pas exact de prétendre que la miner la responsabilité du souscripteur vis

publication devient superflue dès là que la à-vis des tiers seulement, à l'exclusion de la

responsabilité du souscripteur demeure ensociété. Cependant, nous ne pouvons assez y

gagée vis-à-vis de la société. Remarquez insister, dans sa première partie, son texte

qu'elle n'est entrée dans la loi qu'avec l'amenn'a subi aucun changement, il est resté ce

dement lendant à maintenir celle même resqu'il était dans son principe,

ponsabilité envers les créanciers sociaux. Ce • Une situation si étrange, si compromet- qu'elle est instituée. Mais cette exception est

n'est que pour eux et dans leur seul intérêt tante pour l'avenir de la société, n'est pas le

personnelle du souscripteur à celle classe de résultat de quelque stipulation insérée dans

créanciers; elle cesse d'être recevable au reles statuis, où chacun aurait pu se renseiger, mais d'une simple réticence, d'une

gard de la société agissant à toutes fins, pour

la réalisation du but qu'elle s'est assigné; et absence de précaution, du silence même du

la circonstance qu'une quote-part de cet apcontrat ne renfermant pas cette clause, que,

pel de fonds, quelle qu'elle fût, pût être nonobstant sa retraite, le cédant resterait

affectée à l'extinction de dettes récentes, ne responsable des versements ultérieurs.

saurait justifier le refus de contribuer au dé« Pour avoir donné à l'article 42 son sens

veloppement de l'entreprise, dans les limites littéral et naturel, pour n'y avoir pas vu ce de l'obligation contractée. que tant d'autres ne sont pas parvenus à y « Ce n'est là, après tout, qu'une consédécouvrir, la cour de Bruxelles (7 mars 1881),

quence possible, éventuelle de l'application de comme la cour de Gand (7 juillet 1888), aussi

la loi, dans un cas déterminé, et qui n'infirme, bien que vous-mêmes (31 mars 1887), les en aucune manière, le principe de responsabiassociés abusés auront le regret de voir

lité qui en forme la sanction et le fondement. échouer une entreprise durable et prospère « Nous concluons à la cassation. » par l'abandon arbitraire d'un des leurs.

ARRÈT. « Pour jnstifier une proposition aussi fâcheuse, une seule objection de quelque por LA COUR; Quant à la compétence des lée vient à surgir; encore est-elle tirée, moins cham réunies : du texte de la loi, que des conséquences Attendu que l'arrêt rendu en la cause par inhérentes à certaines situations.

la cour d'appel de Bruxelles, le 10 décembre Si, dit-on, le cédant est responsable des 1885, a été cassé par arrêt de cette cour, appels de fonds postérieurs à sa retraite, il 1 re chambre, du 31 mars 1887, pour fausse arrivera nécessairement que les sommes ver interprétation et, par suite, contravention à sées de ce chef dans la caisse sociale iront l'article 42 de la loi du 18 mai 1873; se confondre dans la masse commune, pour y Attendu que la cour d'appel de Liège, à servir de gage à tous les créanciers sans dis laquelle la cause a été renvoyée, statuant, linetion; or, la cession a pour effet de l'affran chambres réunies, le 26 janvier 1888, a rendu

un arrêt qui est attaqué par les mêmes nients, fut abandonné lorsque le projet de moyens que ceux du premier pourvoi; loi, dans la session de 1872-1873, fut de

Que, dès lors, la cour de cassation est nouveau soumis aux chambres; appelée à connaître, chambres réunies, du Qu'on autorisa d'abord expressément, par second pourvoi, conformément à l'article 1er l'article 24, pour les sociétés en commandite de la loi du 7 juillet 1865;

simple, la cession de parts ou d'intérêts, Au fond :

sous la condition seulement qu'elle ne peut Sur le premier moyen, violation des arti avoir d'effet quant aux engagements de la cles 41 et 42 de la loi du 18 mai 1873, et, société antérieurs à sa publication; en tant que de besoin, violation des arti Qu'on reconnut ensuite qu'il était égalecles 1154, 1833, 1845 et 2092 du code civil, ment possible, pour les sociétés anonymes en ce que l'arrêt attaqué décide que les et les sociétés en commandite par actions, de souscripteurs d'actions qui ont cédé leurs concilier le principe de la liberté des conactions n'encourent plus aucune responsabi- ventions avec la protection due aux intérêts lité dès que la liste des actionnaires qui n'ont des tiers; qu'il suffisait, tout en permettant pas encore libéré leurs titres, a été publiée; les transferts d'actions nominatives libérées

Attendu qu'il est constaté par le jugement d'un cinquième, de maintenir la responsadu tribunal de commerce de Bruxelles, du bilité des cédants quant aux dettes sociales 26 mai 1884, et par l'arrêt dénoncé que le existantes au moment où le transfert est transfert des actions du défendeur a été opéré publié; sur les registres sociaux en 1879, tandis que Que c'est dans cet esprit que fut votée la les versements litigieux ne sont devenus exi disposition de l'article 42, dont la rédaction gibles qu'en 1880;

avait été modifiée et complétée à cette fin par Qu'en outre, il n'est pas contesté que la commission de la Chambre des représenl'avoir de la Banque Européenne excédait tants; notablement le montant de ses dettes le Attendu qu'en prenant le texte du dit 21 avril 1881, date de la publication de la article dans son ensemble, au lieu d'en isoler cession d'actions consentie par le défendeur; une partie, comme le fait la demanderesse,

Altendu que la société demanderesse, on se convainc que le système du pourvoi agissant, dès lors, dans son intérêt exclusif, n'est point conforme à l'intention du législasoutient qu'en vertu de l'article 42 de la loi teur, et conduit à des conséquences illodu 18 mai 1873, aucune clause des statuts giques; n'a pu affranchir défendeur vis-à-vis d'elle Qu'il est, en effet, impossible d'expliquer de l'obligation de verser intégralement le juridiquement, dans ce système, l'utilité de montant des actions. par lui souscrites, ni la réserve faite au profit des créanciers antél'autoriser à se substituer un cessionnaire; rieurs à la publication de la cession, ni l'uti

Attendu que la portée de l'article 42 précité lité de la publication annuelle de la liste des ressort tant des travaux législatifs que de son actionnaires prescrite par l'article 41; cette texte même;

réserve et cette publication étant absolument Que la Chambre des représentants avait, superflues si l'on entendait lier le souscripdans la session de 1869-1870, adopté une teur d'une manière indissoluble à l'égard de disposition suivant laquelle « les souscrip la société, pour le montant intégral de ses teurs d'actions dans les sociétés anonymes actions; étaient, nonobstant toute stipulation con Qu'on ne saurait davantage justifier une traire, responsables du montant des actions règle aux termes de laquelle le souscripteur par eux souscrites ));

d'actions, après la cession de ses titres, autoQu'une pareille disposition semblait néces risée par les statuts et dûment publiée, desaire pour mettre à l'abri des cessions frau meurerait responsable des appels des fonds duleuses les tiers envers lesquels la société ultérieurs, mais serait, néanmoins, affranchi avait contracté des engagements;

de l'obligation de contribuer aux dettes Que ce système, contraire au droit com futures; mun (1), et qui offrait de nombreux inconvé Qu'il ne se conçoit pas que les sommes

ainsi acquittées par le souscripteur et qui ne (1) En sens contraire, PONT, Des sociétés commer sont, en réalité, que des apports faits au lieu ciales, nos 946 et 948; cour de Paris, 17 août 1877 et place des cessionnaires, puissent, con(D. P., 1879, 1, 333); loi française des 17-23 juillet trairement aux principes essentiels du con1856, Exposé des motifs (D. P., 1856, 4, 107, n° 7), et trat de société, être soustraites aux chances rapport, no 35 (ibid., p. 110).

de pertes sociales; Pour la Belgique : instruction du ministre de l'in Attendu qu'aucun texte ne fait dépendre térieur (M. Liedts) du 20 février 1841 (PASIN., 1841, de la publication de la liste des actionnaires, p. 871, SIII, in fine).

prescrite par l'article 41, l'efficacité de la

.

« EdellinenJatka »