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vitudes de jour au profit du fonds du deman théorie du jugement attaqué; la Cour de casdeur ;

sation de France l'a faite sienne par plusieurs « Altendu, quant au préjudice souffert par arrêts (1). le demandeur par l'établissement des cons « Par contre, Merlin, Zachariæ, Toullier, tructions élevées par le défendeur, qu'il | Pardessus et Arntz estiment que l'existence sera suffisamment réparé par la démolition de semblable fenêtre ne peut faire prescrire de celles-ci;

que la liberté du fonds sur lequel elle existe, « Par ces motifs, le Tribunal, ouï M. Ca en l'affranchissant de la servitude légale qui pelle, substitut du procureur du roi, sur la le grève aux termes des articles 676 et suiquestion de compétence, en ses conclusions vants du code civil (2). conformes, se déclare compétent; et statuant « C'est cette dernière théorie que vous avez au fond, condamne le défendeur à enlever adoptée par vos arrêts des 19 mai 1853 toutes constructions élevées ou commencées

(Pasic., 1853, 1, 316) et 12 décembre 1878 par lui devant la fenêtre de la cuisine du

(PASIC., 1879, I, 95). demandeur et à moins de 19 décimetres du

« Nous estimons, messieurs, qu'il y a lieu parement extérieur du mur contigu à son

pour la Cour de persister dans sa jurisprujardin; le condamne à remettre en cet endroit dence. Et l'examen approfondi auquel la le terrain dans son état primitif et tel qu'il Cour s'est livré à deux reprises pous impose était avant les constructions litigieuses; le devoir d'être brefs dans l'exposé des rai( Lui fait défense de bâtir ou construire

sons qui motive notre conclusion. dans la distance de 19 centimètres à partir

« La propriété est le droit de jouir et de du parement extérieur du mur du demandeur

disposer des choses de la manière la plus où se trouve la fenêtre de la cuisine;

absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage « Dit que les constructions existant actuel

prohibé par les lois ou par les règlements lement seront supprimées dans les trois jours

(code civ., art. 544). N'était donc la déde la signification du présent jugement,

fense de la loi, tout propriétaire aurait le peine de 20 francs par jour de retard; auto

droit d'établir des fenêtres dans un mur lui rise le demandeur à faire lui-même cette

appartenant. Mais la loi a établi, soit pour démolition aux frais du défendeur, récupé

l'utilité publique, soit pour celle des particurables sur simples notes des ouvriers ;

liers, des serviludes qui grèvent la propriété « Déboule le demandeur du surplus de

et font l'objet d'un chapitre spécial intitulé ses conclusions. )

Des serviludes élablies par la loi. Au nombre Pourvoi par Demine.

de ces servitudes se trouve celle qui défend M. l'avocat général Bosch conclut à la cas à chaque propriétaire d'établir des fenêtres, sation et dit :

même dans son propre mur, si ce n'est dans « Le jugement attaqué a consacré une servi les conditions prescrites aux articles 676 et tude de vue basée sur l'existence pendant suivants, et qui l'astreignent à ne les établir trente ans d'une fenêtre ouvrunle, établie dans dans un mur séparatif qu'à fer maillé, à verre un mur joignant immédiatement l'héritage dormant, et à une certaine distance du planvoisin.

cher de la chambre qu'il veut éclairer. Quant « Faut-il confirmer ou rejeter la théorie aux fenêtres d'aspect, il ne peut les établir, juridique sur laquelle repose cette décision? si elles sont droiles, qu'à 19 décimetres, et Telle est la question posée par le pourvoi. si elles sont obliques, qu'à 6 déciméires du « Vous n'ignorez pas,. messieurs, qu'elle

fonds voisin. divise la doctrine et la jurisprudence et a « Il peut, il est vrai, affranchir son fonds de donné lieu à deux solutions radicalement celle servitude, soit par une convention, soit opposées.

par la prescription trentenaire. Si donc il « En France, Demolombe, Marcadé, Duran possède pendant trente ans une fenêtre qui ton, Solon, en Belgique, Laurent, voient ne réunit pas les conditions légales, notamdans la possession de pareille fenêtre pen ment une fenêtre ouvrante, il aura prescrit dant trente ans la prescription d'une servi en lout ou en partie la liberté de son fonds, tude de vue sur le fonds voisin. C'est la c'est-à-dire le droit de garder cette fenêtre

(1) Cass. franç , jer décembre 1835 et 21 juillet 1836 (51R., 1836, 1, 115 et 529); fer décembre 1851 (D. P., 1851, 1, 30); 22 août 1883 (ibid., 1853, 1, 247); 7 mai 1850 (ibid, 1855, 1, 409), et 25 juin 1869 (ibid., 1870, 1, 72); DEMOLOMBE, edit. belge, 1. VI, Do 580, p. 218 et suiv.; MARCADE, art. 679, DI; SOLOx, Serezludes, 11" :00. Voy. aussi Liège, 26 10

vembre 1883 (PASIC., 1836, II, 157); LAURENT, t. VIII, nos 36 a 39 el 61, p. 83 à 89; DALLOZ, Répertoire, vo Servitude, nos 756 et 781.

(2) MERLIN, Question de droit, po Serriiude, S 3; TOULLIER, 534 à 536; ZACHARIÆ, § 244, n° 10; PARDESSUS, no 312; AUBRY et Ral', t. II, p. 20%; DENOLONBE, 1. VI, 1° 310.

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en l'état où il l'a établie. Mais il n'a prescrit que cela. Tantum præscriptum quantum possessum. Il n'a point acquis une servitude active sur le fonds voisin, notamment le droit de l'empêcher de construire contre sa fenêtre de façon à lui enlever la lumière (non altius tollendi ne luminibus officialur). Et pourquoi eûl-il prescrit pareille servitude ? Comment admettre que l'existence d'une fenêtre qui, en l'absence de la servitude légale, n'eût été que l'exercice pur et simple de son droit de propriété, produise, à cause de celte servitude légale, des effets plus éiendus ?

ir On objecte que ce que nous appelons serviludes legales ne sont au fond que les limiles du droit de propriété? C'est raisonner à l'encontre du texte de la loi (code civ., art. 649), et à l'encontre des travaux préliminaires du code civil.

Berlier, dans l'Exposé des motifs, disait : « L'incapacité d'ouvrir des vues ou des jours sur son voisin peut et doit être

considérée comme une servitude établie par a la loi. »

On argumente aussi des articles 688 à 690, aux termes desquels les vues sont au nombre des servitudes apparentes qui s'annoncent, par des signes extérieurs, tels qu'une fenêtre. Mais ces articles ne disent pas que la seule existence d'une fenêtre pendant trente ans implique nécessairement une servitude de vue. Sans doute, la servitude de vue peut s'acquérir par prescription, et une fenêtre peol en être le signe apparent; mais il faut pour cela que cette fenêtre soit construite de manière à impliquer un empiètement sur le fonds voisin. C'est ainsi qu'une fenêtre élablie dans un mur mitoyen pourra faire acquérir au bout de trente ans une servitude de vue. C'est ainsi encore que la Cour de cassation de France a décidé que des fenèires protégées par des auvents faisant saillie sur la cour du voisin pouvaient, au bout de trente ans, faire acquérir une servitude de vue (1). Mais il n'en est pas de même lorsque la fenêtre se trouve tout entière sur le fonds de celui qui la possède, et ne constate autre chose que le libre usage de son droit de propriété.

Rappelons en terminant, messieurs, que la doctrine rationnelle que vous avez consacrée, doctrine éminemment garantissante pour le principe de la liberté des héritages, était celle du droit romain (2), et que les artides 676 et suivants du code civil, sur lesquels elle repose, ne sont que la reproduction

à peu près textuelle de l'article 102 de la coulume de Paris qui, au témoignage de Merlin, avait été adoptée comme usage local dans la plupart des communes de France (3). Aussi un arrêt du parlement de Paris, du 6 février 1710, rapporté par le même auteur, a-t-il jugé, en s'appuyant sur cet article 102, que l'établissement d'une fenêtre par un propriétaire dans son mur, à une distance de 6 pouces du mur séparatif, distance inférieure à celle prescrite par la coutume, ne lui avait fait acquérir au bout de trente ans que le droit de maintenir sa fenêtre à la place où elle se trouvait, mais nullement un droit de vue oblique sur la propriété voisine; qu'en conséquence, le voisin avait conserve le droit d'élever le mur mitoyen séparatif de manière à le priver de cette vue oblique. « Enfin, nos vieillès coutumes be

es proclamaient les mêmes principes. (Voy. la note 1 au bas de l'arrêt du 19 mai 1853, Pasic., 1853, 1, 316. Voy. aussi CHRISTYN, Costumen van Brabant, t. II; Costumen der stad Mechelen, tit. XIV, art. 28.)

« Voilà, messieurs, l'état de choses qui exislait au moment de la confection du code civil; or, les auteurs du code civil n'ont voulu que maintenir cet état de choses, comme le disait Berlier dans son Exposé des motifs du titre Des serviludes : « Vous n'y trouverez »), disait-il, « que peu de dispositions nouvelles. « On a respecté les habitudes générales, et « même les habitudes locales (4). »

Conclusions à la cassation.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen, deduit de la violation des articles 3, no 2, de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence, 25 el 27 du code de procédure civile, en ce que le jugement attaqué a reconnu la compétence du tribunal de première instance pour une action possessoire:

Altendu que la demande tendait à faire, reconnaitre l'existence d'une servitude ; que c'était donc une action confessoire, de la compétence du Tribunal de première instance;

Sur le deuxième moyen, déduit de la violation et la fausse application des articles 544, 639, 661, 676, 677,678, 679, 680, 688, 689, 690, 691, 701, 2228, 2229 el 2232 du code civil combinés, en ce que le jugement attaqué a décidé que la prescription d'une servitude de jour conférait nécessairement une servilude active de vue et, partant, grevait le

(1) Cass, franç. 25 juin 1869 (D. P., 1870, 1, 72).

2) L. 8 et 9 C. III, 31; VOET, VIJI, 2, 59, De ser. tudibus prerd, urbanorum.

(3) MERLIN, Question de droit, édil. in-40, vo Servilude, s III, p. 619, col. 1.

(6) loy, LOCRE, Code civil, 1. 11, p. 181, no 11.

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voisin d'une servilude non ædificandi ou non allius tollendi :

Attendu qu'aux termes des articles 676 et 677 du code civil, chaque héritage est grevé d'une servitude passive au profit de la propriété contiguě; qu'il est interdit de pratiquer des jours ou fenêtres dans un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, si ce n'est en se conformant aux prescriptions des articles susvisés ;

Attendu que la possession pendant trente ans d'une fenêtre établie en contravention aux règles du code a pour seul effet d'affranchir de la servitude passive le fonds qui en était frappé; qu'elle n'implique aucun acte ni aucun fait qui soit en contradiction avec le droit du voisin de jouir et de disposer de sa chose;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que la fenêtre litigieuse a été percée sur le terrain et dans le mur du défendeur; que l'ouverture de cette fenêtre n'implique donc aucun acte de possession sur le bien prétenduement asservi et ne peut être considérée, par conséquent, comme un signe extérieur annonçant la prohibition de bâtir;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que Bodart n'a acquis aucune servitude sur le fonds de Demine, et que celui-ci a pu obstruer le jour litigieux par des constructions élevées sur son terrain;

Attendu que le défendeur objecte au pourvoi que le jugement est en tout cas justifié par des considérations de fait qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, et qui doivent faire rejeter la demande, quelle que soit la solution donnée au point de droit; qu'il soutient que le juge du fond n'a pas consacré la servitude de vue dans son dispositif, mais s'est borné à ordonner la démolition des constructions élevées par le demandeur, en donnant, entre autres, pour motif de sa décision l'existence d'un volet extérieur s'ouvrant et se fermant au-dessus du sol voisin;

Attendu que la décision attaquée n'a pas le sens que lui donne le défendeur; que son dispositif doit être mis en rapport avec ses motifs, et qu'il résulte de leur combinaison que, si la démolition a été ordonnée, c'est uniquement pour respecter la servitude de vue admise au profit de Bodart; que s'il est fait mention du volet, c'est pour en induire un motif de plus d'admettre la servitude que le Tribunal aurait consacrée en tout cas par les raisons de droit données dans son jugement; que les considérants portent, en effet, qu'il y a surtout lieu de se prononcer pour la prohibition de bâtir, lorsque, comme dans l'espèce, la fenêtre est munie d'un volet s'ouvrant el se fermant au-dessus du sol voisin ;

Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1889.

ARRÊT.

LA COUR; Vu le pourvoi ;

Attendu que l'arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé se borne, après avoir statué sur des exceptions et des fins de non-recevoir relatives à l'admissibilité de certaines preuves et de certains témoins, à évoquer la cause et à la renvoyer à une autre audience, dépens réservés;

Que le dit arrêt n'est donc qu’une décision préparatoire ou d'instruction contre laquelle, aux termes de l'article 416 du code d'instruction criminelle, le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif;

Que, partant, le pourvoi du demandeur est non recevable comme prématuré;

Par ces motifs, rejette...

Du 18 février 1889. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. van Berchem.- Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. M. Begerem (du barreau de Gand).

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e LA COUR;

LA COUR; - Sur le moyen tiré de ce que les faits, à raison desquels le demandeur a été condamné, se sont passés en dehors du territoire de la commune de Jumet :

Considérant que, dans l'espèce, le demandear n'a pas été requis de faire un service d'ordre og de sûreté en dehors de Jumet;

Qu'il s'agit d'une revue pour laquelle il a été légalement convoqué sur le territoire de sa commune, et que ce service n'a pas cessé

conduit sur leterritoire d'une autre commune; que, dès lors, le demandeur était soumis à la prescription de l'article 87 de la loi sur la garde civique;

Considérant, au surplus, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale aux faits légalement déclarés constants;

Par ces motifs, rejette... Da 18 février 1889.-94 ch. - Prés. M. le chevalier Hynderick, président. - Rapp. M. Cornil. - Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. M. Demaret (du barreau de Charleroi).

Sur le premier moyen du pourvoi déduit de la violation des articles 83 et 88 de la loi sur la garde civique, en ce que le demandeur, âgé de plus de trente-cinq ans, ainsi qu'il conste d'un extrait d'acte de naissance qu'il a joint à son pourvoi, ne pouvait être convoqué, comme il l'a été par un ordre de service, indiquant pour tous les gardes, sans distinction d'âge, toutes les prises d'armes qui devaient avoir lieu pendant l'année 1888, et sur ce qu'il a, par conséquent, été condamné pour manquement à des services pour lesquels il n'avait pas été légalement requis;

Allendu que le jugement attaqué ne constate pas l'âge du demandeur et que la Cour de cassation n'a pas compétence pour décider qu'il résulte d'un extrait d'acte d'état civil non produit devant le juge du fond, que le demandeur avait accompli sa trente-cinquième année au jour où ont été faites les convocations dont il s'agit au procès ;

Attendu que le jugement ne constate pas davantage que le demandeur, ait critiqué devant le conseil de discipline la forme de la convocation qui lui avait été adressée, et que ce conseil, en le déclarant coupable d'avoir manqué à la revue du 16 septembre et à l'inspection d'armes du 7 octobre 1888, deux services obligatoires auxquels sont tenus même les gardes agés de plus de trente-cinq ans, a implicitement reconnu qu'il avait été régulièrement requis pour ces services;

Qu'il suit de là que le premier moyen n'est ni recevable ni fondé;

Sur le second moyen, accusant la violation de l'article 100 de la loi sur la garde civique et de l'article 163 du code d'instruction cri

2 C8. - 18 février 1889.

GARDE CIVIQUE. POURVOI. FAITS NON

CONSTATÉS. -- DÉCISION IMPLICITE. DEFAUT DE BASE. La Cour de cassation est sans compétence pour apprécier des faits non constatés par le juge

(1, Cass., 10 décembre 1888 (supra, p. 61). 2. Cass., 29 octobre 1888 (suprà, p. 18 .

(3) Cass., 30 juin 1861 (PASIC., 1851, I, 350) et 4 juin 1883 (ibid., 1883, 1, 259.)

minelle, en ce que le jugement attaqué ne belges des ser mai 1861 et 13 mai 1882; 21 de mentionne pas le nom des juges qui l'ont la loi du 22 mars 1886; 2 du code civil; rendu, et en ce que les termes de la loi dont 2 et 4 de la convention-loi internationale de il fait application n'y sont pas insérés: Berne, en date du 9 septembre 1886, en ce

Attendu que celle double allégation est que l'arrêt dénoncé a donné aux estampescontredite par les constatations du juge- étiquettes du demandeur la qualification juriment;

dique de dessins de fabrique, et les a, en Qu'il suit de là que le second moyen man conséquence, traitées comme tels, alors que que de base;

les articles précités des décrets, lois et traités Et attendu, au surplus, que toutes les for invoqués devaient leur faire reconnaître le malités substantielles ou prescrites à peine caractère d'auvres de dessin, gravure et de nullité ont été observées, et que la peine lithographie soumises à la législation sur le comminée par la loi a été appliquée aux faits droit d'auteur en ces matières spéciales; légalement déclarés constants;

Allendu que les dispositions du décret des Par ces motifs, rejelte...

19-24 juillet 1793 ne reconnaissaient et protéDu 18 février 1889. 2 ch. Prés.

geaient que la propriété des œuvres constiM. le chevalier Hynderick, président.

tuant une production de l'esprit ou de génie

qui appartient aux beaux-arts; que l'auteur, Rapp. M. Dumont. Concl. conf. M. Mélot,

pour pouvoir invoquer les dispositions propremier avocat général.

lectrices de cette loi, devait donc, comme l'arrêt attaqué le dit avec raison, avoir poursuivi la réalisation d'une pensée esthétique

et s'être attaché à la recherche de l'art; 2e Cil. 22 février 1889.

Attendu que l'article 21 de la loi du

22 mars 1886, dont le pourvoi accuse la APPRÉCIATION SOUVERAINE. - PRO violation, bien que les dessins prétendus PRIÉTÉ ARTISTIQUE.

CONTREFAÇON.

contrefaits aient vu le jour antérieurement à DESSIN. ETIQUETTE.

cette loi, ne s'applique lui-même qu'à l'ouvre

reconnue être une cuvre d'art; qu'il a eu Le juge du fond apprécie souverainement la pour but de déclarer que le mode de repro

nature industrielle ou artistique d'un dessin, duction d'une œuvre d'art ou sa destination notamment d'une étiquette commerciale (1). n'ont pas pour effet de lui enlever ce carac(Décret du 24 juillet 1793, art. 1er et 6; tère, si elle l'avait à son origine; loi du 18 mars 1806, art. 15 à 19.)

Et attendu que l'arrêt attaqué consiale que

l'appelant et l'intimé sont commerçants; qu'ils (PICHOT, — C. GOFFIN.)

ne font pas usage des étiquettes litigieuses

dans leur négoce, mais qu'ils fabriquent et Pourvoi contre un arrêt de la Cour de vendent ces étiquettes elles-mêmes; qu'il dit Bruxelles, du 10 décembre 1887. (PasiC., ensuite que celle fabrication consiste dans 1888, 11, 71. Belg.jud., 1881, no 58.) l'exploitation d'un genre spécial de dessins

créés exclusivement en vue de l'industrie à ARRÊT.

laquelle ils s'appliquent; qu'ils ne sont sus

ceptibles ni d'une existence propre ni d'une LA COUR; Sur le moyen unique du reproduction indépendante de leur destination pourvoi invoquant la violation ou fausse commerciale; qu'il ajoute qu'un simple application des articles fer et 6 du décret-loi examen des étiquettes litigieuses suffit à du 24 juillet 1793; 15 à 19 de la loi du démontrer que le demandeur n'a eu d'autre 18 mars 1806; 1er et 3 des traités franco souci en les composant que de donner à la

(1) Sur la nature des cuvres protégées par le décret des 19-21 juillet 1793, cass., 10 février 1845 et 5 novembre 1860 (PASIC., 1845, I, 162; 1860, I, 199); POUILLET, Propriété littéraire et artistique, no 7; cass. franç., 28 novembre 1862 (D. P., 1863, 1, 53).

Sur le pouvoir d'appréciation souverain du juge du fait, voy. cass, franc., 8 juin 1860, 28 novembre 1862 et 16 mai 1862 (D. P., 1860,1,293 ; 1863, 1, 53; 1863, 1, 111); Paris, 19 mai 1879 (ibid, 1883, 1, 119; POUILLET, Propriété artistique et lilléraire, no 19, Dessins de fabrique, 2e édit., no 23.

A consulter encore POUILLET, ibid., nos 16, 78 et 505; JANLET, Protection des autres de la pensee, Are part., 1887, p. 57; Braun, Le Palais, 15 janvier et 1er février 1882; E. Picard (Belg. jud., 1877, p. 1507); rapp. de M. de Borchgrave (Journ. des Irib, 1885, n° 262, col. 1082; Ann. parl., 1887-1888, p. 538); disc. de MM. de Moreau el Slingeneyer; Recueil Palaille, 1889, p. 218; cass, frauç., 30 dé. cembre 1865 (D. l'., 1866, 1, 145); Paris, 1er août 1883; Limoges, 12 juillet 1885, el 17 décembre 1885 Rec. Pataille, 1886, p. 1:9 et suiv.).

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