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ses associés, alors même que ceux-ci auraient un domicile différent de celui de la société:

Considérant qu'il résulte de l'arrêt combiné avec le jugement dont il adopte sur ce point les motifs, que, par décision rendue le 3 décembre 1886, confirmée en appelle 24 février 1887, les curateurs à la faillite de la société ont été admis à se constituer par

Attendu qu'il est donc jugé en fait que les animaux ont été tués dans un lieu dont l'auteur du délil était locataire; que l'infraction tombe, dès lors, sous l'application de l'article 557, 50, du code pénal;

Attendu que l'on objecterait en vain que le maître des animaux étant également locataire de la cour où ils ont été tués, il y avait lieu

lors, il y a chose jugée sur la question soules tendu que les per de cet article n'érige

vée à l'appui de ce moyen; que, d'ailleurs, le moyen est encore non recevable, par la raison qu'il se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge du fond;

Par ces motifs, rejelle...; condamne la demanderesse aux frais tant envers l'Etat qu'envers la partie civile; et, vu l'article 436 du code d'instruction criminelle, dit n'y avoir lieu d'adjuger une indemnité à la partie civile. Du 29 octobre 1888.

2e ch.

Prés. M. le chevalier Hynderick, président.-— Rapp. M. Cornil. - Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. pour la partie civile M. Lemaitre (du barreau de Namur).

en délit la destruction d'animaux domestiques que s'il y a eu une double violation du droit du propriétaire, et si l'auteur de l'infraction a pénétré dans un lieu où le maitre des animaux devait croire ceux-ci en sûreté à raison des droits qu'il exerçait sur le terrain; que la partie finale du même article ne s'applique qu'à l'animal employé au service auquel il est destiné, et que la décision attaquée ne constate pas l'existence de cette condition;

Attendu que, loin de contrevenir aux textes invoqués, la décision attaquée en a donc fait une juste application;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que la peine appliquée est celle de la loi;

Par ces motifs, rejette...

Du 29 octobre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Demeure. — Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

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ANIMAUX DOMESTIQUES (DESTRUCTION

DES). LIEUX DONT L'AUTEUR DU DÉLIT ET LE MAÎTRE DES ANIMAUX ÉTAIENT TOUS DEUX

LOCATAIRES. – CARACTÈRE DE L'INFRACTION. Celui qui a méchamment tué, au préjudice d'au

trui, des animaux domestiques dans un lieu dont il était locataire commet la contravention prévue par l'article 557, no 5, du code penal. Dans ce cas, la circonstance que le maitre des animaux était également locataire des lieux ils ont élé tués n'imprime pas à l'infraction le caractère du délit puni par

l'article 541 du code pénal. (LE PROCUREUR DU ROL A MONS, C. HAYEZ.)

Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel, du 25 juin 1888.

ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen de cassation déduit de la violation des articles 541 et 557, 50, du code pénal, en ce que le jugement atlaqué a appliqué ce dernier article, alors que les animaux empoisonnés se trouvaient dans un lieu dont leur maître était locataire:

Altendu que le jugement attaqué constate que « la cour où les poules ont été empoisonnées est louée en même temps au prévenu et au plaignant qui en ont l'usage commun »;

En matière de milice, est déchu de son pourvoi

le demandeur dont le recours n'a pas été signifié aux personnes nominativement en cause (1). (Loi sur la milice, art. 61.) (pelfosse, C. DEGREEF ET WASELLE.)

Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 20 juillet 1888.

ARRÊT.

LA COUR; - Attendu que l'article 61 de la loi du 3 juin 1870 prescrit, à peine de déchéance que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de milice soit signifié par huissier, dans les dix jours de la déclaration, à toute personne nominativement en cause;

(1) Cass., 2 juin 1837 (PASIC., 1887, 1, 284).

Attenda que les pièces du procès ne cons

ARRÊT. Latent pas que le pourvoi formé dans la cause par Ociare Falleur, fondé de procuration de

LA COUR; Sur l'unique moyen de casLouis Delfosse, père du milicien Oscar Del sation déduit de la violation de l'article 83 de fosse, de la levée de 1888 de la commune de la loi sur la garde civique, en ce que la déciJamet, ait été signifié dans le délai légal aux sion attaquée acquitte les défendeurs de la personnes nominativement en cause dans les prévention d'avoir manqué à certains exerdeux instances, sur lesquelles ont statué les cices supplémentaires, par le seul motif que arrêts des 7 et 14 juillet 1888, contre les ces exercices, combinés avec les autres exerquels le dit pourvoi est dirigé;

cices fixés par le chef de la garde, dépassent Par ces motifs, déclare le demandeur dé le nombre de huit, alors qu'il est constant chu de son pourvoi.

que les exercices supplémentaires n'ont été Du 29 octobre 1888. 2e ch. Prés.

imposés aux défendeurs qu'à raison de leur M. le chevalier Hynderick, président.

absence à quelques-uns des exercices obliga

toires : Rapp. M. Dumont. — Concl. conf. M. Mélot,

Attendu que la décision attaquée ne conspremier avocat général.

tale pas les faits qui pourraient justifier le moyen de droit invoqué par le pourvoi, à

savoir que les exercices supplémentaires ao Ce. 29 octobre 1888.

auxquels les défendeurs sont prévenus d'avoir

manqué, aient été institués, par le chef de la GARDE CIVIQUE. EXERCICES SUPPLÉMEN garde, pour ceux des gardes qui n'ont pas

TAIRES. - GARDES EN DÉFAUT D'AVOIR satisfait aux huit exercices obligatoires ou à
SATISFAIT AUX EXERCICES OBLIGATOIRES. quelques-uns de ces exercices, et que les dé-
PRECVE NON RECEVABLE.

fendeurs figurent effectivement parmi les

gardes de cette catégorie; Manque de base le moyen tiré de ce que le con Que le demandeur est non recevable à éta

seil de discipline aurait acquitté à tort des blir les circonstances dont il s'agit devant la
gardes convaincus d'avoir manqué à des cour de cassation, et que, ainsi, le pourvoi
crcrcices supplémentaires, lorsque le juge manque de base en fait;
went attaqué ne constale pas que les dits Attendu, au surplus, que la procédure est
Exercices avaient été institués par le chef de régulière; que les formalités substantielles et
la garde pour ceur des gardes qui n'avaient celles qui sont prescrites à peine de nullité
pas assislé aux services obligatoires. (Loi sur ont été observées, et qu'aux faits légalement
la garde civique, art. 83.)

déclarés constants il a été fait une exacte L'officier rapporleur n'est pas recevable à établir application de la loi;

cette circonstance devant la cour de cassa Par ces motifs, rejette...
tion (1).

Du 29 octobre 1888.

ze ch.

Prés.

M. le chevalier Hynderick, président. (OFFICIER RAPPORTEUR DE LA GARDE CIVIQUE DE

Rapp. M. van Berchem.- Concl. conf. M. MéCOURTRAI, - C. SALEMBIER ET CONSORTS.)

lot, premier avocat général. Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de Courtrai, du 23 juin 1888, ainsi CODÇI : Attendu que les prévenus n'ont pas été

2e Co.

29 octobre 1888. présents aux exercices supplémentaires cidessus indiqués;

4° RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION . Mais attendu qu'il résulte de l'ordre de

LÉGITIME. · REJET DE LA REQUÊTE. service de l'année 1888, que ces exercices SIGNIFICATION DE L'ARRÊT. supplementaires, combinés avec les autres, 20 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. - Modépassent le nombre d'exercices fixés par la

QUALIFICATION. bi, et qu'il n'appert pas qu'ils aient été autorisés par le collège des bourgmestre et éche L'arrel de la cour de cassation rejetant une vins, par application des articles 83 et 84 de requêle en renvoi pour cause de suspicion la loi, acquitte, etc. »

légilime de doit pas élre signifie à la partie

TIFS.

14. Dans le cas où il serait constant que le garde. r'a jas obtempéré à un service obligatoire, et eut-il mėme té condamné de ce chef, il ne serait nullemegt dapensé du service même, pour lequel il pour

rait être convoqué à nouveau, cass., 3 et 31 janvier 1876 (PASIC., 1876, 1, 73), el cass., 15 octobre 1888 (ibid., 1888, 1, 339).

De

qui a formé la demande. (Code d'inst. crim.,

art. 548.) 2° Est motivé et ne contrevient pas à l'ar

ticle 443 du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi (1). (Const., art. 97; code pénal, art. 445.)

(DANSAERT.) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège, du 7 juillet 1888.

ARRÊT.

dénonciation calomnieuse contre Me Félix Deville, avoué à Huy ;

Que l'arrêt attaqué n'a donc contrevenu ni à l'article 97 de la Constitution, puisqu'il est motivé, ni à l'article 445 du code pénal, puisque le délit est déterminé et qualifié dans les termes mêmes de cette disposition légale;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué statue exclusivemeni sur un délit de dénonciation calomnieuse, et qu'il n'a pu, par suite, contrevenir à l'article 443 du code pénal, qui fixe les conditions des délits de calomnie et de diffamation;

Attendu, au surplus, que la procédure est régulière; que les formalités substantielles et celles qui sont prescrites à peine de nullité ont été observées, et qu'aux faits légalement déclarés constants il a été fait une juste application de la loi pénale;

Par ces motifs, rejette...
Du 29 octobre 1888. 2e ch,

Prés.
M. le chevalier Hynderick, président.
Rapp. M. van Berchem. Concl. conf.
M. Mélot, premier avocat général.

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LA COUR; Sur le premier moyen de cassation, déduit de la violation de l'arficle 548 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt de la cour de cassation qui avait rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime :

Attendu qu'aux termes de l'article 548 du code d'instruction criminelle, spécialement invoqué par le pourvoi, la notification de l'arrêt de la cour de cassation qui statue sur une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, est prescrite seulement à l'égard de celles des parties qui n'ont pas été présentes à un arrêt d'admission de semblable requête, et qui, en vertu de l'article 549, conservent le droit d'y faire opposition;

Que l'article 548 est donc inapplicable à l'espèce, la requête en renvoi ayant été formée par le demandeur lui-même et ayant été rejetée par la cour;

Altendu qu'aucune autre disposition légale n'ordonne, dans ces circonstances, la notification de l'arrêt de la cour de cassation;

Sur le second moven, déduit de la violation des articles 443 et 445 du code pénal, el, au besoin, de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu l'applicabilité des dispositions pénales sur la dénonciation calomnieuse à une lettre adressée à M. le procureur général, qui ne renfermait pas l'allégation d'un fait précis constitutif d'une calomnie, fait que l'arrêt n'indique d'ailleurs pas :

Attendu que le jugement du tribunal correctionnel, confirmé par l'arrêt attaqué en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, déclare établie à charge du demandeur « la prévention d'avoir, par une lettre datée d'Ahin, le 26 juillet 1887, fait à l'autorité (le procureur général près la cour d'appel de Liège) une

Le juge du fond constate souverainement : 1° le montant d'une demande d'argent, par exemple, d'une réclamation de dommages-intérêls (loi

du 25 mars 1876, art. 21 et 53); 20 L'absence d'une demande reconventionnelle. Ne satisfait pas à l'article 8 de l'arrêlé du

15 mars 1815, le pourvoi fondé sur la violation de l'article 97 de la Constitution, sans énoncer en quoi ou comment la décision altaquée y aurait contrevenu.

(VERMEERSCH, C. VAN HERZEELE.)

Première espèce.

Van Herzeele avait assigné le notaire Vermeersch en payement de 2,000 francs, à titre de réparation du préjudice que ce dernier lui avait infligé, en l'incitant par des promesses mensongères à faire un placement ruineux.

Dans ses premières conclusions, l'assigne fit observer que le procès, inettant en cause son honneur professionnel, avait pour lui une importance supérieure à 2,000 francs et déclara, en conséquence, évaluer le litige à plus de 2,500 francs.

(1) Cass., 21 avril 1897 (PASIC., 1887, 1, 196).

Saisi de cette action, le tribunal de première instance de Gand condamna le notaire à 1,500 francs de dommages-intérêts.

Sur appel par le condamné, arrêt confirmatif par la cour de Gand, du 27 mars 1888. Pasic., 1888, II, 333.)

Pourvoi par Vermeersch.

En concluant au rejet, le procureur général dit en substance que a la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur inférieure à 2,500 francs. Quand la demande consiste en une somme d'argent, le taux du dernier ressort se détermine par le montant même de la demande (loi de 1876, art. 21). Une somme de 2,000 francs ne vaut jamais ni plus ni moins de 2,000 francs, l'équation est parfaite et il serait contraire à la vérité, comme à la nature des choses, de se livrer à une évaluation différente. Cette évaluation ne troure sa place que lorsque cette base fait défaut. (Art. 33, cass., 10 mars 1887, Pasic., 1887, 1, 127).

« Il n'était donc pas au pouvoir du défendear originaire de tenter aucune estimation. Quod fecit non poluit.)

• Assurément, se voyant actionné dans des conditions de nature à engager sa considération personnelle, à son tour il lui était facultatif d'élever une contre-prétention sous forme reconventionnelle; mais l'arrêt attaqué, sans lui méconnaître cette prérogalive, constate souverainement qu'il n'en a rien fait, qu'il s'est borné à de simples réserves. Quod potuit non fecit.)

« D'où la conséquence que la seule demande sur laquelle le tribunal eut à statuer, était celle de 2,000 francs de dommages-intérêts, formée par l'intimé. » Conclusions au rejet.

ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des articles 16, 17, 21, 23, 33 et 36 de la loi du 25 mars 1876, ea ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis que, dans une demande qui, outre la somme réclamée à titre de dommages-intérêts, met en cause l'honneur et la considération du défendeur, celui-ci soit recevable à évaluer Taction à une somme supérieure au taux du dernier ressort :

Attendu qu'il résulte de l'article 33 de la loi du 25 mars 1876 qu'il n'y a lieu à évaluation du litige par les parties que lorsque les bases d'estimation indiquées par cette loi font défaut;

Que l'arrês dénoncé, par une interprétation sogveraine de la portée de l'ajournement et des conclusions, constate que le premier juge avait à statoer exclusivement sur une demande

en dommages-intérêts de 2,000 francs, et qu'il n'avait pas été formulé de demande reconventionnelle;

Qu'il en conclut avec raison que la valeur du litige étant déterminée, dans l'espece, par le montant même de la demande, il n'appartenait pas au défendeur de substituer son évaluation à celle de la loi;

Attendu que vainement le demandeur allegue que pour lui, outre la question d'argent, le procès soulevait une question d'honneur; que la demande principale se compliquait donc d'éléments qui n'ont pas de base d'estimation, et que le litige devait, dès lors, être évalué pour le tout, conformément à l'article 33;

Attendu que cette allégation du pourvoi est en contradiction avec les constatations de l'arrêt; que le pourvoi manque donc de base;

Sur le moyen subsidiaire accusant la violation de l'article 97 de la Constitution :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ce moyen, parce que la requête en cassation n'énonce pas en quoi ou comment l'arrêt attaqué aurait contrevenu à la disposition citée et, par suite, ne satisfait pas à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1815;

Par ces motifs rejelte...

Du 2 novembre 1888. 1 re ch. Prés. M. De Longé, premier président. Rapp. M. van Maldeghem. Concl. conf. M. Mesdach de ter Kiele, procureur général.

Pl. MM. De Mot, Orts et Baertsoen (ce dernier du barreau de Gand).

Deuxième espèce.

(COLLAERT ET CONSORTS, C. DELARUELLE

ET CONSORTS.) Cette espèce présente, avec la précédente, la plus grande analogie.

Par dix-neuf exploits séparés, les défendeurs au pourvoi, demandeurs originaires, avaient fait assigner les quatre demandeurs en cassation, aux fins de s'entendre condamner à payer à chacun d'eux 2,000 francs de dommages-intérêts, récupérables par la voie de la contrainte par corps, pour avoir adressé à la députation permanente de la Flandre orientale, le 13 novembre 1884, une dénonciatio calomnieuse ou, tout au moins, une imputation dommageable.

Les assignés évaluèrent la demande à 3,000 francs, uniquement au point de vue de la compétence.

Après avoir prononcé la jonction des causes, le tribunal de première instance d'Audenarde, statuant au fond, condamna les défendeurs Collaert et consorts à payer à chacun des demandeurs originaires des sommes

Du 2 novembre 1888. Are ch. Prés M. De Longé, premier président. — Rapp. M. Demeure. Concl. conf. M. Mesdach de ter Kiele, procureur général. - Pl. MM. De Mot et Woeste.

Observations, — Lorsque la valeur du litige est fixée par le chiffre même de la demande, il n'est pas au pouvoir du défendeur de modifier le degré du ressort, en évaluant l'action. (Cour de Liège, 15 octobre 1888, p. 657.)

Il n'in porte que la jonction de plusieurs causes similaires ait été prononcée.

CARRE, Org. jud., 1. IV, p. 276, n° 295. « La circonstance de la jonction de deux ou plusieurs demandes n'est point, par elle-même, un motif suffisant pour écarter l'application des principes qui précèdenl. La jonction ordonnée par un tribunal sur la demande d'une partie, et surtout sans contestation de la partie adverse, n'est que l'emploi d'un moyen autorisé par la loi pour économiser le temps et les frais et éviter la pluralité et la contrariété des jugements relativement à des affaires qui semblent pouvoir être décidées d'après une instrnction commune. » (BENECH, p. 453.)

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variant de 200 à 500 francs. (23 juillet 1884. Prés. M. Van Monckhoven, président.)

Appel par les condamnés.

4 janvier 1888. — Arrêt de la cour d'appel de Gand, qui déclare l'appel non recevable defectu summæ. (Pasic., 1888, II, 127.) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts.

ARRÊT. LA COUR; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le premier, de la violation de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876, en ce que les demandes, étant fondées sur un seul titre, et ayant pour cause le même délit de dénonciation calomnieuse, devaient être cumulées pour tixer le ressort;

Le second, de la violation des articles 16, 17, 21, 23, 33 et 36 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis que dans une demande qui, outre la somme réclamée à titre de dommages-intérêts, mettait en cause l'honneur et la considération des défendeurs, ceux-ci fussent recevables à évaluer la demande à une somme supérieure au taux du dernier ressort :

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que chacun des intimés se plaignait d'une dénonciation calomnieuse spéciale; que chacun d'eux demandait, par action séparée, la réparation du préjudice qu'il avait souffert; qu'il y avait une pièce unique, mais contenant autant de titres qu'il y avait de personnes dénoncées; enfin, que la demande ne comprenait que les dommagesintérêts et que ceux-ci ne s'élevaient qu'à 2,000 francs;

Attendu que la décision de la cour de Gand se base sur l'interprétation des exploits d'assignation, des conclusions des parties et de l'écrit adressé à la députation permanente;

Attendu qu'il appartient au juge du fond de déterminer le sens et de préciser la portée des pièces produites devant lui;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que les deux moyens manquent de base; qu'en effet, la décision attaquée n'a pu violer les textes cités au pourvoi, puisqu'il est souverainement jugé, d'une part, que les demandeurs n'ont pas agi en vertu d'un même titre, et, d'autre part, que la demande avait pour unique objet le payement d'une somme de 2,000 francs;

Attendu que les demandeurs n'ont formé qu'un pourvoi invoquant les mêmes moyens ; que les défendeurs avaient des intérêts communs qui ont fait l'objet d'une défense unique;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux dépens et à une seule indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs.

MILICE. MiliciEN INCORPORÉ. TITRE A

L'EXEMPTION. — Dispense. — ACTES AUTHEN-
TIQUES.

FOI DUE.

Le milicien incorpore qui acquiert un titre à

l'exemption dans le cas prévu par l'arpicle 29, § 5, de la loi sur la milice, doit élre dispensé provisoirement et non rangé dans la

classe des exemptes ordinaires de sa levée. Doit être cassée pour violation de la foi due aux

actes authentiques la décision portant qu'un milicien n'a pas encore été remis à l'autorité militaire, lorsque l'extrait du registre matricule et un certificat de présence au corps versés au dossier constatent le contraire. (Code

civ., art. 1317 et 1319.) (LE GOUVERNEUR DU BRABANT, C. DUBOIS.)

Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 7 septembre 1888.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que le pourvoi se base sur ce que l'arrêt attaqué, au lieu de ranger le milicien parmi les exemptés ordinaires de la levée de 1888, aurait dû lui accorder la dispense consacrée par l'article 29 de la loi sur la milice, puisqu'il résultait des pièces soumises à la cour d'appel que Dubois avait été incorporé au 10e régiment de ligne et était présent à ce corps au

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