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moment de l'envoi du dossier à la cour correctionnel de Termonde, comme prévenu d'appel;

d'avoir, le 21 avril 1888, frauduleusement Altendu qu'il résulte d'un extrait du soustrait une somme de 400 francs au préjuregistre matricule des sous-officiers et soldats de Léopold Vander Aa, cultivateur, au serdo il régiment de ligne, et d'un certificat vice duquel il se trouvait; de présence au corps signé du commandant Considérant que, par jugement du 8 sepda dépôt du même régiment, que Félix tembre 1888, le tribunal correctionnel de Adolphe Dubois, milicien de la levée de Termonde s'est déclaré incompétent, l'ins1888, a été incorporé à ce régiment le truction faite à l'audience ayant démontré 19 juin 1888, y a été immatriculé sous le que le vol imputé à François Vander Aa a 1* 44,375 et y à remplit son terme de ser été commis à l'aide de fausses clefs ; vice;

Considérant que ces deux décisions ont Altendu que ces pièces authentiques font acquis l'autorité de la chose jugée; que leur panie du dossier soumis à la cour d'appel, contrariété rend impossible la poursuite de comme il conste de l'inventaire signé par le l'action publique, et que l'obstacle ne peut greflier;

être levé que par un règlement de juges; Qu'en se fondant néanmoins sur ce que Considérant que l'objet de la prévention e ce milicien n'a pas encore été remis à l'au ayant pris en dernier lieu les caractères torité militaire » pour lui appliquer le § 3 apparents d'un vol punissable de la reclue non le § 5 de l'article 29 de la loi sur la sion, aux termes de l'article 467 du code milice, du chef des infirmités survenues à pénal, il ressortit à la juridiction crimison père, l'arrêt attaqué a méconnu la foi

nelle; dae à des acies authentiques ;

Par ces motifs, statuant par règlement de Par ces motiis, casse...; renvoie la cause juges, et sans avoir égard à la prédite ordondevant la cour d'appel de Gand.

nance, qui est déclarée nulle, renvoie FranDa 5 novembre 1888. – 2e ch. – Prés.

çois Vander Aa, ci-dessus qualifié, avec les V. le chevalier flynderick, président.— Rapp.

pièces, devant la cour d'appel de Gand,

chambre des mises en accusation, pour y M. De Le Court. – Concl. conf. M. Mélot,

loi. premier avocat général.

être procédé conformément à

Du 5 novembre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président.-Rapp.

M. de Paepe. — Concl. conf. M. Mélot, pre9. 08. – 5 novembre 1888.

mier avocat général. RÉGLEMENT DE JUGES. VOL SIMPLE. VOL CRIMINEL.

2e ch. 5 novembre 1888. Il y a lieu à règlement de juges et à renvoi

devant la chambre des mises en accusation RÈGLEMENTS COMMUNAUX. - TAXES SUR lorsque le fait incriminé qualifié de vol simple

IMPOSITIONS INDIRECTES. par Cordonnance de la chambre du conseil a

PÉNALITÉS. pris à l'andience du tribunal correctionnel les caracteres apparents d'un vol punissable de

Est légale la taxe communale élablie sur le colla reclusion.

portage (1).

Si semblable lare constitue, non une mesure de (LE PROCUREUR DU ROI A TERMONDE EN CAUSE

police, mais une mesure purement fiscale, il VANDER AA.)

n'en est pas moins permis au conseil eommu

nal d'édicter des peines contre ceux qui conARRÊT.

treviennent au règlement qui l'établit (2).

(Loi communale, art. 158; loi du 29 avril LA COUR; – Vu la demande en règle

1819, art. 8 et suiv.) ment de juges formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance séant à Termonde;

(LE PROCUREUR DU ROI A LIÈGE, C. BODSON.) Po l'article 15, n° 3, de la loi du 4 août

Le 13 juillet 1888, le tribunal correc

tionnel de Liège, siégeant comme juge Coasidérant qu'une ordonnance de la diambre du conseil du dit tribunal, du 31 mai 1888, renvoie François Vander Aa, âgé de

(1) Cass., 13 décembre 1880 (PASIC., 1881, 1, 21). vingt-quatre ans, domestique, né à Cruybeke

(2) Cass., 5 mars 1883 (PASIC., 1883, I, 57); e demeurant à Basel, devant le tribunal

GIRON, Droit administratif, l. II, n° 719.

LE COLPORTAGE.

d'appel, avait statué dans les termes sui naux de statuer des peines que contre les vants :

infractions à leurs ordonnances de police et « Attendu que Bodson a été traduit de

non aux règlements sur leurs impositions ; vant le tribunal de police comme prévenu

« Par ces motifs, le tribunal réforme le d'avoir à Vottem, le 1er février 1888, refusé

jugement à quo et renvoie l'appelant des de payer la taxe due pour le colportage de

poursuites sans frais. » beurre qu'il faisait sur la voie publique; Pourvoi formé par le procureur du roi.

« Attendu que Bodson avoue qu'il a colporté du beurre et qu'il a refusé de payer la

ARRÊT. taxe établie de ce chef, mais qu'il soutient que cette taxe est illégale, et qu'en tout cas, LA COUR; Sur le moyen accusant la le refus de payer ne peut être sanctionné par violation du règlement communal de Vottem, une peine;

voté le 18 novembre 1884 et approuvé par « Attendu que le règlement communal de arrêté royal du 9 juin 1885, en ce que le Vottem, voté le 18 novembre 1884 et approuvé jugement attaqué a refusé d'appliquer ce par arrêté royal du 9 juin 1885, est ainsi règlement au désendeur: conçu :

Considérant qu'après avoir constaté, « Art. jer. Pour pouvoir colporter dans d'après les articles jer et 2 du règlement « l'intérieur de la commune des marchan précité, que la taxe de colportage, telle « dises de quelque nature qu'elles soient, qu'elle y est établie, ne constitue pas une << nul ne pourra le faire sans l'autorisation mesure de police, mais une mesure purement ( du collège des bourgmestre et échevins. fiscale, le jugement en conclut à tort que le

« Art. 2. Pour obtenir cette autorisation, conseil communal n'avait pas le droit d'édic« il devra payer annuellement en les mains

ter des peines; qu'en effet, à défaut de l'ar( du receveur communal une taxe de 3 francs, ticle 78 de la loi communale, le conseil « laquelle ne compte que pour l'année cou trouvait ce droit dans l'article 138 de la ({ rante, à quelque époque qu'elle soil prise. même loi, puisqu'aux termes de ce dernier,

« Les contraventions au présent règle le recouvrement des impositions indirectes

ment seront punies d'une amende de 1 à est poursuivi conformément à la loi du « 10 francs » ;

29 avril 1819, laquelle, dans ses articles 8 et « Altendu qu'il résulte de la combinaison suivants, autorise à frapper de peines les de ces textes que le règlement n'est pas fraudes, tentatives de fraudes et contravenédiclé dans un but de police, mais unique tions; ment dans un but fiscal;

Considérant, dès lors, qu'en refusant « Qu'en effet, d'une part, il ne fait aux

d'appliquer les articles for et 2 du règlement colporteurs aucune défense dans l'intérêt de précité, uniquement parce qu'ils ont pour l'ordre public ou du repos des habitants, et, objet une mesure fiscale, le jugement attaqué d'autre part, il ne subordonne l'autorisation contrevient à cet article ; de colporter qu'à la seule condition de payer

Par ces motifs, casse..., renvoie la cause une taxe annuelle de 3 francs, de sorte que

au tribunal correctionnel de Huy. c'est la perception de la taxe qui est l'unique

Du 5 novembre 1888. 2e ch.

Prés. raison d'être du règlement;

M. le chevalier Hynderick, président.— Rapp. « Attendu que cette taxe, n'ayant pas pour M. Cornil. Concl. conf. M. Mélot, premier objet de couvrir les frais d'un service de

avocat général. police organisé en vue du colportage et ne pouvant être considérée comme le prix de la jouissance exclusive d'un certain espace de la voie publique, comme le serait une taxe

2 ch.

5 novembre 1888. sur le stationnement, est une imposition communale destinée à faire face aux dé

1° HUISSIER. JUSTICE DE PAIX. Nomipenses générales de la commune;

NATION. « Attendu que les conseils communaux

2° POURVOI. DEFAUT DE BASE ET D'INont le pouvoir le plus étendu d'établir des TÉRÊT. impositions communales, sous la réserve de 3° APPRÉCIATION SOUVERAINE. – Bonne l'approbation du roi ;

FOI. « Attendu que cette condition existe dans 4° POURVOI. MOTIFS ATTAQUÉS. l'espèce; que la légalité de la taxe ne peut donc être contestée;

1° L'article for du décret du 14 juin 1813 « Mais attendu que l'article 78 de la lo réservant au roi la nomination de tous les conimunale ne permet aux conseils commu huissiers prés de tous les tribunaux, a vir

fuellement abrogé l'article 7 de la loi du justice de paix, qui lui était légalement 28 forenl an x. En conséquence, les juges de acquise; que, partant, la démission qui lui pais ont perdu la faculté de conférer à un a été accordée par arrêté royal de ses fonccitoyen les fonctions d'huissier en vertu de tions d'huissier près le tribunal était sans celle dernière disposition (1).

effet quant à sa qualité d'huissier de la justice Vanque de base et d'intéréi le moyen tiré de de paix de Mechelen. In Fiolation d'une disposilion de loi lorsque Sans aborder la première question, l'arrël dénoncé repose sur des motifs étran l'arrêt altaqué décide qu'en supposant valable gers à celle loi et que la décision au fond la nomination de Dery comme huissier de laisse le demandeur sans grief.

la justice de paix, sa nomination nouvelle 5. Le juge du fond decide souverainement, d'huissier ordinaire a complètement absorbe

d'après l'ensemble des fails, que le prévenu a la commission exceptionnelle que le juge de agi sans intention délictueuse (2).

paix de Mechelen avait cru devoir lui octroyer \ V'est pas recerable le pourvoi dirigé par le en 1845; que, dès lors, l'arrêlé royal du

pracru contre les motifs de l'arrét qui pro 7 novembre 1886, en acceptant la démission HORCE son acquillement (5).

du prévenu de ses fonctions d'huissier près

le tribunal de Tongres, lui a enlevé tontes (1° LE PROCUREUR GÉNÉRAL A LIÈGE, ses fonctions publiques, celles d'huissier C. DERY; 2° DERY.)

près la justice de paix de Mechelen, aussi

bien que celles d'huissier près le tribunal de Les demandeurs ont dénoncé à la cour de

première instance. cassation l'arrêt rendu le 9 juin 1888 par la

« Cependant, eu égard aux circonstances. coor de Liège, chambre correctionnelle.

qu'elle relève, la cour de Liège a admis la Pasic., 1888, 11, 375.)

bonne foi du prévenu et a contirmé son 4. le premier avocal général Mélot a conclu

acquittement. de la manière suivante :

« Tel est l'arrêt qui vous est dénoncé à la « Dery a été traduit devant le tribunal fois par le procureur général près la cour de correctionnel de Tongres, pour s'être illéga Liège et par le prévenu acquitté. lement immisce dans les fonctions d'huissier. « Le recours de ce dernier est manifesteVoici dans quelles circonstances :

ment non recevable à défaut d'intérêt. On ne «Le 21 octobre 1845, le juge de paix de se pourvoit pas contre un arrêt uniquement Mechelen, agissant en vertu de la loi de pour en critiquer les motifs. Le méinoire loréal an s, a nommé le prévenu huissier déposé par Dery doit donc être considéré près la justice de paix de son canton. D'autre comme une réponse au pourvoi que le minisjart, Dery a été nommé huissier près le tère public lui a régulièrement fait notifier. Iribanal de première instance de Tongres, « Le premier moyen invoqué par le propar arrêté royal du 22 avril 1850; el, le cureur général de Liège est fondé sur la 16 mai de la même année, il a été maintenu à violation des articles for et suivants du décret la résidence de Mechelen. Un arrêté royal du 14 juin 1815, et sur la fausse interprédu 7 novembre 1886 a accepté la démission tation de l'article 7 de la loi du 28 tloréal par lui offerte de ses fonctions d'huissier an x, en ce que l'arrêt a reconnu valable la prés le tribunal de Tongres. Néanmoins, le nomination de Dery aux fonctions d'huissier prévenu a continué à instrumenter comme de la justice de paix de Mechelen, conférée hoissier de la justice de paix de Mechelen. par le juge de paix, le 21 octobre 1845. En avait-il le droit? Le tribunal correctionnel « La validité de semblable nomination, de Tongres s'est prononcé pour l'affirmative. affirmée par le premier juge, admise hypothéSa décision se fonde :

tiquement par la cour d'appel, nous paraît * Sur ce que le décret du 14 juin 1813

difficile à justifier. n'a porté aucune atteinte à la loi du 28 floréal « Il est vrai que pour le cas où il n'y avait an , laquelle a été maintenue au contraire pas d'huissier ordinaire résidant dans le par les arrêtés des 12 novembre 1816 et canton, l'article 7 de la loi du 28 floréal an x

octobre 1852, et confirmée par l'article 12 autorisait les juges de paix à conférer la de la loi du 23 mars 1841;

qualité d'huissier à un simple citoyen, et que 7. Sur ce que la nomination du prévenu pareille nomination sortait tous ses effets aux fonctions d'huissier ordinaire près le dès qu'elle avait été agréée par le tribunal iribunal de première instance de Tongres de première instance. Mais les juges de paix s'agit pas absorbé sa qualilé d'huissier de la n'ont conservé ce pouvoir que pendant quel

1, vas., pour les autorités, Pasic., 1888, 11, 375 en nove. PASIC., 1889.

ATE PARTIE.

(2) Cass., 29 juillet 1881 (PASIC., 1851, 1, 453.
(3) SCHEYVEN, Trailé des pourvois, nos 61 et 62.

2

ques années. Le décret-loi du 14 juin 1815 auxquelles la nomination d'un huissier par le a été porté pour régler l'organisation et le juge de paix remédiait autrefois; et que, par service des huissiers, Et son article fer cela même, il abroge l'article 7 de la loi de dispose : « Les huissiers institués pour le floréal qui conférait ce pouvoir au juge. I << service de nos cours impériales et prévô- | n'y a pas, en effet, de moyen plus direct « tales et pour tous nos tribunaux seront d'abroger une disposition prise en vue d'une ( nommés par nous. »

situation déterminée que d'introduire dans la « Rien de plus général et de plus absolu. loi des dispositions nouvelles visant la même Désormais l'empereur nommera tous les huis situation, et traçant d'autres voies pour siers de tous les tribunaux. Or, il est certain aplanir les difficultés qu'elle présentait. que le tribunal de paix et le tribunal de po « C'est ce que Dalloz enseigne en quelques lice constituent des tribunaux. L'article 28 mots : « La faculté de nommer des huissiers du décret confirme d'ailleurs ce que l'arti ( en vertu de l'article 7 de la loi du 28 floréal cle 1er disait déjà clairement, puisqu'il traite ( an x a été retirée aux juges de paix par l'ardes exploits et des actes de l'huissier audien << ticle 1er du décret du 14 juin 1813; et l'on cier des justices de paix et des tribunaux de « va voir que la loi la plus récente sur les juges police, exactement comme les dispositions « de paix ne la leur a pas rendue. » (Rép., précédentes avaient traité des actes des vo Huissier, n° 159, in fine). huissiers attachés au servire des cours et des « Il en a été autrement en Belgique, au tribunaux de première instance.

moins pendant quelques années. La loi du « Le décret de 1813 concerne donc tous 28 floréal an x, y compris son article 7, a les huissiers, ceux de la justice de paix aussi été remise en vigueur par un arrêté du bien que les autres. La législation nou 12 novembre 1816, non inséré au Journal velle ne permet plus aux juges de paix de officiel et pris par le roi Guillaume, alors qu'il conférer une commission d'huissier au pre n'était plus prince souverain. Cet arrêté miér citoyen venu, sauf au tribunal de pre abrogeait, en effet, l'article 1er du décret immière instance à se rendre compte de ses périal de 1813, puisqu'il confiait aux cours meurs et de ses capacités avant son entrée et tribunaux la nomination de leurs huissiers, en fonctions. Il en est ainsi pour trois rai sauf les huissiers des cours supérieures de sons. D'abord, nous venons de le dire, parce justice. que l'empereur a retenu pour lui toutes les « Semblable arrêté n'avait pas force de loi; nominations d'huissier, sans distinction. l'arrêté royal du 4 octobre 1852, qui l'abroge, Ensuite, parce que l'article 10 du décret le fait remarquer avec raison. Toutefois, détermine les conditions que tous les can l'arrêté de 1832 porte dans son article 8, didats huissiers devront réunir, et que ces comme l'arrêté de 1816 dans son article 4: conditions sont essentiellement différentes de « Les nominations des huissiers des justices celles de l'article 7 de la loi de floréal. Enfin, « de paix continueront d'avoir lieu conforet ceci est péremptoire, parce que le décret ( mément à la loi du 28 floréal an x )). de 1813 a fait disparaître la difficulté qui « Le sens de cet article a besoin d'être expliquait le pouvoir exceptionnel donné au précisé. Pris à la lettre, il a longtemps injuge de paix par la législation antérieure. On duit le département de la justice en erreur sur sait, en effet, qu'aux termes des articles 17 le pouvoir des juges de paix en matière de et 18 du décret, la résidence des huissiers nomination d'huissiers, et la même erreur ordinaires doit être fixée autant que possible se retrouve dans le rapport fait au sénat par dans les chefs-lieux de canton, ou au moins, M. De Haussy, sur la loi du 25 mars 1841. si les circonstances de localité ne le permet (PASIN., 1841, p. 88, en note, 1re col.). tent pas, dans l'une des communes les plus « La loi de floréal an x contient diverses rapprochées du canton. Ainsi disparaît dispositions dans lesquelles le mot nominalion l'éventualité qui avait pu se produire de a des sens différents. Il importe de ne pas les 1802 à 1813; les juges de paix auront dé confondre. L'article 5 dispose que chaque sormais au chef-lieu de leur canton ou dans juge de paix nommera un huissier, deux au une commune voisine de ce chef-lieu un huis plus; et, suivant l'article 6, ces huissiers ne sier ordinaire dont ils pourront faire leur peuvent être pris que parmi les huissiers de audiencier. En outre, l'article 28 dispose première instance résidant dans le canton. qu'à défaut ou en cas d'insuffisance des Dans ces deux articles, auxquels le décret de huissiers ordinaires du canton, tous exploits 1813 n'a pas touché, le mot nomination et actes du ministère d'huissier près les est synonyme de désignation. La loi donne justices de paix et les tribunaux de police aux juges de paix le droit de choisir, parmi seront faits par les huissiers ordinaires de les huissiers du canton, celui qui fera le serl'un des cantons les plus voisins. On voit que ce vice de la justice de paix. D'après l'article 5, décret supprime ou résoul toutes les difficultés ils pouvaient désigner deux huissiers pour ce

service. L'article 12 de la loi du 25 mars « Le deuxième moyen est pris de la viola1841 les autorise simplement à augmenter ce tion de l'article 227du code pénal, en ce que nombre si le gouvernement le permet; il n'a l'arrêt a admis la bonne foi du prévenu, en pas d'autre portée.

la faisant résulter d'une simple erreur de

dispose que s'in'ç'a pas d'huissiers de pre droi Cette critique n'est pas fondée. Pour la

cour de Liège, l'absence d'intention frauduleuse dans le chef de Dery se déduit, non seulement d'une interprétation vicieuse de la loi, mais encore des agissements des supérieurs hiérarchiques du prévenu : le juge de paix et l'officier du ministère public, qui tous deux avaient continué à requérir son ministère comme huissier de la justice de paix de Mechelen. La cause présentait ainsi, au point de vue de la bonne foi, une réunion de circonstances qu'il appartenait au juge du fond d'apprécier souverainement.

« Par ces considérations, nous concluons

frais de son pourvoi. »

ARRÊT.

première instance dans le canton, le juge de paix pourra normer tous autres citoyens, à la condition que leur nominalion soit confirmée par le tribunal. lei le mot nomination ne signile plus désignution, comme dans les artides 5 et 6; il emporte pour le juge de paix le pouvoir d'investir un citoyen de la qualité d'huissier. C'est cet article-là que le décret de 1815 a abrogé en réservant au chef du pouvoir exécutif le droit exclusif de nommer tous les huissiers de tous les tribunaux. « Lors donc qu'on lit dans l'arrêté du

octobre 1832 que les nominations des baissiers des justices de paix continueront (avoir lieu conformément à la loi du 26 floréal an , il faut comprendre que les juges de paix continueront à nommer, c'est-à-dire à désigner leurs huissiers audienciers.comme les articles 5 et 6 de la loi de foréal le permettent et l'ont toujours permis, et nullement qu'ils ont encore le pouvoir d'instituer un officier ministériel dans les circonstances prévues par l'article 7, pouvoir que le décretlai de 1813 leur a enlevé, et qu'en aucune hypothèse, d'ailleurs, un arrêté royal n'aurait pa leur rendre.

Aussi, après un examen plus approfondi de la question, les différents ministres de la justice qui se sont succédé depuis 1868, onlils constamment soutenu le principe que nous venons d'exposer et ordonné les mesures propres à en assurer le respect (1).

« Les observations qui précèdent rencontrent l'argumentation du premier juge plutôt que celle de l'arrêt dénoncé. Toutefois, comme la cour de Liège a raisonné dans Phypothèse où le juge de paix aurait valablement conféré la qualité d'huissier au défendeur par la nomination du 21 octobre 1845, il nous a paru impossible de ne pas protester contre une semblable supposition.

« Pour le surplus, nous nous bornons à faire remarquer que l'arrêt dénoncé est fondé sur d'autres considérations juridiques que celles visées au pourvoi, et que, partant, le premier moyen manque de base.

LA COUR; - Quant au pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Liège :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1er, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 28 et 34 du décret du 14 juin 1813, et de la fausse application de l'article 7 de la loi du 28 floréal an x, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu valable la nomination de Dery aux fonctions d'huissier de la justice de paix de Mechelen, conférées par le juge de paix, le 21 octobre 1845:

Attendu que l'article 7 de la loi du 28 floréal an x a été vfrtuellement abrogé par le décret du 14 juin 1813;

Attendu qu'il résulte des articles fer et 2 de ce décret, que les huissiers pour tous les tribunaux sont nommés par le roi;

Attendu, d'ailleurs, que l'article 7 précité avait été édicté en vue d'une éventualité qui ne peut plus se réaliser; que le décret de 1813 ayant, par ses articles 15 à 19 et 28, assuré le service des huissiers dans tous les cantons, le droit de nomination que la loi du 28 floréal an x conférait au juge de paix, dans le cas prévu par cet article 7, n'a plus de raison d'être;

Mais attendu que l'arrêt attaqué ne déclare

1 Dépèches adressées par M. le ministre de la justace à M. le procureur général près la cour d'appel de Liège:

• Du mars 1868 (signée BARA) : « L'huissier démissionnaire de ses fonctions près le tribunal de première instance ne peut conserver sa qualité d'huissier de justice de paix. )

* Du 6 janvier 1872 (signée De LANTSHEERE): « La

question de savoir si l'article 7 de la loi du 28 floréal an x a été abrogé par les articles fer et 28 du décret du 14 juin 1813 a été résolue affirmativement par plusieurs de mes prédécesseurs, après avoir fait l'objet d'un sérieux examen. Je crois devoir me rallier à cette manière de voir, »

3° Du 4 juillet 1887 (signée LE JEUNE). Même opinion.

« EdellinenJatka »