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Attendu que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel, dont il adopte les motifs, statue implicitement sur ces conclusions, pour les rejeter, et que cette partie de sa décision est, implicitement aussi, motivée au veu de la loi, puisque le jugement confirmé déclare le demandeur coupable de coups volontaires, non seulement sur la plaignante, mais aussi sur le plaignant;

Que le moyen n'est donc pas fondé;
Par ces motifs, rejette...

Du 27 mai 1889. 2e ch. Prés. M. le chevalier flynderick, président. – Rapp. M. van Berchem. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

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LA COUR; - Sur le pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué confirme la décision du premier juge et en adopte les motifs;

Attendu que celle-ci se borne à constaler que le demandeur a détourné une certaine quantité de cigares qui lui avaient été remis à condition d'en faire un emploi déterminé;

Attendu que le fait ainsi libellé ne justifie pas l'application de l'article 491 du code pénal, puisque l'arrêt attaqué omet de constater l'intention frauduleuse de l'inculpé, élément essentiel du délit prévu et puni par cette disposition légale;

Que l'arrêt attaqué a donc contrevenu à l'article 491 du code pénal;

Par ces motifs, casse...; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Gand.

Du 27 mai 1889. - 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. van Berchem. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

Un arrêté royal de 1845 a érigé en succursale l'église de Saint-Léonard, à Ben-Ahin, mais sans indiquer la circonscription lerritoriale de la nouvelle paroisse. Cette détermination ne fut faite que vingt-cinq ans plus tard, par un second arrêté du 23 septembre 1870, qui l'étendit pour la majeure partie sur le territoire de Ben-Ahin et, pour le surplus, sur celui de la ville de Huy.

Lacommune de Ben-Ahinayant fait l'avance des frais de reconstruction de la nouvelle église ainsi que de l'établissement d'un presbytère, réclama à l'administration communale de Huy sa part proportionnelle dans cette dépense.

Par un premier arrêté, du 26 février 1879, la députation permanente de la province de Liège ordonna ce remboursement en principe et, par une résolution ultérieure du 9 août 1882, elle fixa à 8,095 francs la somme due de ce chef.

Quoique ces décisions fussent passées en force de chose jugée, la ville assigna BenAhin devant le tribunal de première instance de Huy, pour la voir condamner à lui rendre comple de toutes les sommes qu'elle avait reçues à titre d'oblations volontaires et dépensées.

11 août 1886. – Jugement du tribunal de Huy, en ces termes : « Dit pour droit qu'il a été souverainement el détinitivement jugé par la Cour de cassation, en 1875, que le litige actuellement renouvelé par la demanderesse est complètement étranger au pouvoir judiciaire ; que celui-ci est radicalement incompétent pour en connaître et que le dit arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée;

« Déclare, en conséquence, l'action de la demanderesse non recevable. »

Sur appel par la ville, arrêt confirmatif de

(1) Cass., 4 novembre 1872 (PASIC., 1872, 1, 494).

(2) Cass., 21 octobre 1875 (PASIC., 1878, 1, 38.3).

la Cour de Liège, du 19 juillet 1888. (PAsic., et fausse application des articles 131, § 9, 1889, II, 107.)

132 et 133 de la loi communale du 30 mars Pourvoi par la ville qui reprochait à l'arrêt 1836, en ce que l'arrêt décide que le pouvoir d'avoir, tout en proclamani l'incompétence judiciaire est incompétent pour connaître d'une du pouvoir judiciaire, confirmé le jugement action en reddition de compte intentée par une qui déciarait l'action non recevable, à raison commune à une autre commune, à propos d'une exception de chose jugée. Il eût fallu, d'entreprises ou de travaux intéressant oblidisait-elle, réformer ce jugement qui avait gatoirement les deux communes d'après les retenu la contestation; admettre une fin de décisions de l'autorité administrative : non-recevoir, c'est juger et, partant, se dé. Attendu que les contestations entre pluclarer compétent. Que devait faire la Cour de sieurs communes relatives aux charges et Liège ? Meitre le jugement à néant, en tant dépenses auxquelles elles sont tenues de qu'il avait déclaré l'action non recevable, pourvoir à raison d'un intérêt qui leur est c'est-à-dire jugé cette action et, émendant, commun, de même que celles relatives aux dire que le tribunal était incompétent. comptes qu'elles se doivent réciproquement

Le second moyen faisait à l'arrêt un grief pour le même objet, prennent leur source d'avoir méconnu la compétence du pouvoir dans des obligations dont le caractère est judiciaire, pour connaître d'une action en essentiellement politique; reddition de comple, intentée par une com Qu'il ressort du texte comme de l'esprit de mune à une autre, à propos de travaux obli l'article 152 de la loi communale que le légisgatoires qui les intéressaient toutes deux en lateur a voulu en réserver la connaissance à conséquence des résolutions de l'autorité ad la juridiction administrative des députations ministrative.

permanentes; Le ministère public conclut au rejet. Attendu qu'il suit de la que l'arrêt attaqué,

en proclamant l'incompétence du pouvoir juARRÊT.

diciaire pour statuer sur l'action intentée par

la demanderesse, loin de violer les textes LA COUR; – Sur le premier moyen : vio

cités à l'appui du deuxième moyen, en a fait lation et fausse application des articles 8 de

une juste application; la Constitution, fer de la loi du 25 mars 1876,

Par ces motifs, rejette... 131,$9, 132 et 133 de la loi du 30 mars 1836, 1319 du code civil combinés, et 97 de la Cons

Du 31 mai 1889.— frech. - Prés. M. Bayet. titution, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

- Rapp. M. Beckers. - Concl.conf. M. Mesdach proclamé l'incompétence du pouvoir judi de ter Kiele, procureur général.- Pl. MM. De ciaire pour connaitre de l'action intentée, a

Mot et Van Dievoet. néanmoins confirmé le jugement du tribunal de Hay qui se bornait à déclarer cette action non recevable: Attendu que si l'arrêt attaqué a statué con

Are CH.

31 mai 1889. formément à la loi en repoussant, par une exception d'incompétence, l'action intentée, il 1° CONTRAT JUDICIAIRE. MODIFICATION. n'a contrevenu à aucun des textes cités en QUALIFICATION. confirmant le dispositif du jugement du tri 20 MANDAT-SALAIRE.- APPRÉCIATION SOUbunal de Huy qui déclarait également, mais par d'autres motifs, cette action non recevable;

1° Le titre ou la cause d'une action en justice Sur le deuxième moyen : violation de l'ar ne subit aucune modification par le fait qu'une ticle 92 de la Constitution, des articles 1372, des parties, au cours de l'instance, aurait 1574, 1382, 1992, 1993 du code civil, 527 à qualifié la convention qui lui sert de base, 542 du code de procédure civile, et violation autrement que dans l'exploit introductif (1).

VERAINE.

(1) Dans la recherche de la volonté des contractants, il faut toujours attacher plus d'importance à ce qu'elles ont résolu effectivement, qu'à ce qu'elles expriment dans la forme. « Magis inspiciendum quid re ipsá agunt contrahentes, quam quod dicunt aut etiam credunt se agere. » (TIRAQUEAU, Du Retrait lignager, S 3), g'ose 1re, no 11, p. 458.) « Non sermoni res, sed rei est sermo subjectus. » L'étiquette Le fait pas la marchandise, bien souvent elle est trompease.

« Pour bien déterminer l'espèce d'une convention, il ne faut pas la voir seulement dans les mots, mais dans les choses ; il ne faut point s'arrêter à la dénomination plus ou moins impropre qu'elle aurait reçue, soit par erreur, soit dans la vue de faire un acle simulé ; en conséquence, il faut, sur ce point, distinguer soigneusement le scriplum et le gestum, comme deux choses très différentes, » (PROUDBON, De l'usufruil, no 104.)

Inspicienda igitur rei et aclus qui geritur sub

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engagé à en payer un et contrevient ainsi au principe de la gratuité du mandat;

Attendu que l'arrêt déclare qu'il est intervenu entre parties un contrat de commission engendrant pour le défendeur certaines obligations de garantie qui excèdent les obligations d'un mandat pur et simple;

Qu'il constate, en outre, d'après les circonstances de la cause, qu'en vertu de ce contrat, la rémunération du défendeur devail consister dans la différence entre le prix que celui-ci payait à ses vendeurs et le prix que le demandeur s'obligeait d'avance à lui payer;

Attendu qu'il suit de ces constatations souveraines que le moyen manque de base;

Par ces motifs, rejette...

Du 31 mai 1889. Are ch. Prés. M. Bayet.

Rapp. M. Beckers. Conci. conf. M. Bosch, avocat général. Pl. MM. Picard et Victor Jacobs.

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LA COUR; Sur le premier moyen : sausse interprétation, fausse application et violation : 1° de l'article 1131 du code civil; 2° des articles 1582, 1883, 1650 et 1654 du même code; 3° des articles 12 et 14 de la loi du 5 mai 1872, 1984, 1985, 1992, 1993, 1998, 1999, 2000 et 2001 du code civil; 4° de l'article 415 du code de procédure civile, réglant la procédure devant les tribunaux de commerce, en ce que l'action intentée par le défendeur étant fondée d'abord sur un contrat de vente, l'arrêt attaqué a admis qu'elle avait pu, dans le cours de l'instance, prendre une nouvelle base, celle d'un contrat de commission; qu'en le décidant ainsi l'arrêt a méconnu les règles du contrat judiciaire et contrevenu à l'article 415 du code de procédure civile, qui ne permet pas la comparution des parties devant les tribunaux de commerce :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'instance introduite par le défendeur avait pour objet l'exécution des engagements pris envers lui par le demandeur dans certaines conventions que l'exploit introductif spécifiait;

Altendu que si le défendeur, dans le cours du procès, a qualifié autrement qu'il ne l'avail fait dans l'origine les conventions dont il s'agit, cette modification n'a nullement changé la cause ou le titre de l'action; que celle-ci a continué à avoir pour base les faits allégués dans l'exploit introductif; qu'ainsi le contrat judiciaire qui liait les parties n'a reçu aucune atteinte;

D'où il résulte que le premier moyen n'est pas fondé:

Sur le deuxième moyen : violation de l'article 1986 du code civil, en ce que l'arrêt dénoncé alloue un salaire au défendeur, bien qu'il ne conste pas que le demandeur se fût

Le gage conféré aux sociélés anonymes, à tilre

de garantie de la gestion de leurs administrateurs, se réalise par le dépôl, dans la caisse sociale, d'un nombre déterminé d'actions.

(Loi du 18 mai 1873, art. 47.) La même forme doit être observée, depuis la

promulgation de la loi, par les sociétés cons(iluées antérieurement qui continuent d'élre régies par le code de commerce de 1807. Les actes civils, de même que la procédure, sont

soumis aux lois du temps ils se con

somment (1). (DARIER ET Çie ET ZAMAN, C. LA SOCIÉTÉ

ANONYME DES CARRIÈRES DE QUENAST.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 23 mai 1888, ainsi conçu :

« Allendu que l'action tend à faire condamner l'appelante :

« 1° A restituer à l'intimé, avec le coupon échéant le ger novembre 1885, les 50 actions

stantia et natura, quæ ubi qualis sit cognitum est, nihil interest quo figmento res tegantur, si modo introspici possunt quales sint. » (DARGENTRÉ, Coutume de Brelagne, p. 246, n° 4.)

S'il y a désaccord entre la substance de l'acte et sa qualification, c'est la première qui l'emporte.

« In omni materiå, mens est potior verbis. » (DUMOULIN, I. III, p. 46, n° 17.)

(1) DEFACQZ, Ancien droit Belgique, l. II, p. 340: LAURENT, Droit civil, i. Jer, n° 201; DEMOLOMBE, 1. ler, no 59.

de la société des Carrières de Quenast, déposées par lui à litre de cautionnement;

u 20 A payer à l'intimé la somme de 10,294 fr. 2 c., montant des coupons échus sur les dites actions et de leurs intérêts à la date du 30 juin 1885, ainsi que les intérêts à 6 p. c. de la somme susénoncés depuis cette dernière date;

« Attendu que l'appelante, qui est créancière de la société Eyckholt et de Zaman, gérant responsable de cette société, d'une somme principale d'environ 170,000 francs, se refusé à la restitution et au payement dont il s'agit; qu'elle soutient que, par suite d'une faute imputable à Zaman, en sa qualité d'administrateur de la société des Carrières de Quenast, elle subira une perte considérable du chef de sa créance susvisée ; qu'elle enfend, en conséquence, se couvrir du montant de cette perte sur le cautionnement fourni par Zaman en sa dite qualité d'administrateur;

« Attendu que l'intimé oppose à la prétention de l'appelante une fin de non-recevoir, tirée de ce que le bilan de l'exercice 18821883, soumis par le conseil d'administration de la société de Quenast au collège des commissaires, aurait compris la créance de celle société vis-à-vis du comptoir Eyckholt; de ce que ces commissaires ont approuvé le bilan susdit, et que, par suite, cette approbation vant décharge complète pour l'administration, aux termes de l'article 20 des statuts de la société;

« Allendu que celle fin de non-recevoir n'est pas fondée; qu'en effet, il ressort de l'article 28 des statuts qu'à l'assemblée générale seule il appartient d'apurer la gestion d'un administrateur; que ce n'est qu'après cet apurement que les actions déposées à titre de cautionnement peuvent être restiluées;

« Attendu qu'il est constant au procès que l'assemblée générale n'a jamais apuré la gestion de Zaman;

« Attendu, d'ailleurs, que l'approbation donnée au bilan ne vaut décharge que pour ce qu'il contient; que semblable décharge ne se conçoit pas pour un acte étranger au bilan, comme l'est la faute imputéeà Zaman; qu'enfin et en toute hypothese, elle ne pourrait s'appliquer qu'aux faits antérieurs au 30 juin 1883, date à laquelle le bilan a été arrêté, tandis que ceux qui sont reprochés à Zaman ont perduré après cette date et se sont continués jusqu'en septembre de la même année;

« Attendu qu'il est certain, dès aujourd'hui, et qu'il n'est pas, du reste, méconnu par l'intimé, que l'appelante subira une perte considérable du chef de sa créance vis-à-vis

du comptoir Eyckholt; que, dès lors, il échet de rechercher si, comme le prétend l'appelante, cette perte est la conséquence d'une faute imputable à l'intimé, en sa qualité d'administrateur de la société des Carrières de Quenast;

« Attendu que l'intimé était, comme tel, le mandataire de cette société, et qu'à raison du mandat dont il était investi, il recevait une large rétribution;

« Altendu que la responsabilité qui découle pour l'intimé de sa situation vis-à-vis de la société appelante, est fixée par l'article 1992 du code civil; qu'il suit de cette disposition que Zaman doit répondre des fautes qu'il a pu commettre dans sa gestion, et que sa responsabilité de ce chef est plus grande que celle d'un mandataire qui n'aurait pas été salarié;

« Altendu que l'appelante soutient que l'intimé, tout à la fois gérant responsable du comploir Eyck holt et administrateur de la société des Carrières de Quenast, a commis une faute en laissant celle-ci faire des dépôts de fonds au dit comptoir à un moment où cet établissement était dans une situation critique et précaire, et en ne tenant pas sa mandante au courant de cette situation;

« Allendu qu'il résulte des documents produits qu'à la fin de décembre 1882, le comptoir Eyckholt se trouvait dans de grands embarras financiers ; que la partie la plus importante de son avoir était immobilisée; qu'il était débiteur de sommes considérables, et notamment de plus de dix millions vis-à-vis de la Banque liégeoise; que pour faire face à ses obligations, il dut encore lui emprunter trois millions, et qu'une convention intervint alors entre lui et cette banque, convention qui créait de lourdes charges pour le comptoir;

« Attendu qu'en ce moment, si la situation de la société Eyckholt n'était pas telle qu'on dût nécessairement la considérer comme perdue, tout au moins était-elle compromise, et fallait-il concevoir des craintes pour l'avenir; que, bien certainement, un bon père de famille, connaissant la situation prédite, se fût bien gardé de faire des dépôts d'argent dans une telle maison pour des sommes importantes;

(( Attendu que Zaman connaissait parfaitement la convention conclue avec la Banque liégeoise, et les conséquences graves qui en dérivaient pour le comptoir Eyckholt; que, malgré ce, il a gardé le silence le plus complet, et n'a rien fait ni vis-à-vis de l'appellante, ni vis-à-vis du comptoir, pour empêcher les dépôts de fonds dont il s'agit, dépôts qui se sont prolongés jusqu'au moment où la société Eyck holt a été obligée de suspendre

ses payements et de demander un sursis; l'autre, il ne pouvait conserver, dans chacune

« Attendu que, par cette conduite, l'intimé d'elles, la position qu'il y occupait; a commis une faute qui engage sa responsa « Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de bilité vis-à-vis de l'appelante, et que, par suite, l'article 50 de la loi du 18 mai 1873, l'admic'està bon droit que celle-ci soutient pouvoir nistrateur qui a un intérêt opposé à celui de se couvrir, sur le cautionnement fourni par la société, est tenu d'en prévenir le conseil lui, de la perte qu'elle subira du chef de sa d'administration ; qu'il suit de cette disposicréance vis-à-vis du comptoir Eyckholt; tion que l'intimé ne pouvait garder le silence;

« Attendu qu'à tort le premier juge lire qu'il était obligé de dénoncer au conseil d'adargument de ce que cette créance serait née ministration de la société de Quenast la conavant le 30 juin 1883, et de ce qu'antérieu trariété d'intérêts existant entre lui, comme rement à cette dale, les gérants du comptoir gérant responsable du comptoir, et la dite avaient la conviction que leurs ressources société; étaient plus que suffisantes pour couvrir « Quant aux intervenants : leurs engagements;

« Attendu qu'ils ont assigné l'appelante et « Attendu que si, le 30 juin 1883, la so l'intimé devant le tribunal de commerce de ciété de Quenast était déjà créancière du Bruxelles, aux fins d'entendre dire pour droit comploir, sa créance n'a fait que s'accroître que le cautionnement de 50 actions effectué postérieurement dans de grandes proportions par Zaman ne peut être valablement opposé par les dépôts de fonds qu'elle a continué à aux créanciers de celui-ci comme constituant y opérer; qu'au surplus, le premier juge re un gage et un privilège au profit de la société connait lui-même que, déjà antérieurement de Quenast; voir ordonner, par suite, que les au 30 juin 1883, la situation du comptoir actions et le montant des intérêts échus seEyckholt était difficile; que cela suffisait pour ront remis entre les mains des liquidaleurs empêcher un bon père de famille d'y faire des biens de l'intimé; des dépôts d'argent, cette banque ne pré ( Allendu que, devant la Cour, les intersentant plus une entière sécurité;

venants soutiennent que le cautionnement « Altendu qu'il importe peu, dès lors, que fourni par Zaman en qualité d'administrateur les gérants du comptoir aient cru que leurs de la société appelante n'a pas date certaine, ressources étaient plus que suffisantes pour et ne peut être opposé aux créanciers du dit garantir leurs engagements; que les illusions Zaman; qu'ils ont pu se faire à cet égard ne sauraient (( Altendu qu'il ressort des pièces versées couvrir la faule qui est imputée à l'intimé; au débat que le gage dont il s'agit a été cons

« Attendu que cette faute ne peut davan titué suivant les formes requises par la loi lage être couverte par les décisions judi pour son existence vis-à-vis des tiers; qu'il ciaires qui, en tenant compte de toutes les a été remis à la société de Quenast, et qu'il circonstances de la cause, ont accordé un a date certaine, l'acte authentique qui le stisursis de payement à la société Eyckholt; pule ayant été dûment enregistré; que vai

« Attendu qu'à tort également le premier nement, en conséquence, les intervenants juge énonce que l'intimé ne pouvait faire à prétendent qu'il ne peut être opposé aux l'un de ses créanciers une position privilé créanciers de l'intimé; giée; « qu'il devait, dit-il, ou garder le si « En ce qui concerne les conclusions ad« lence, ou aviser à la fois tous ses créan ditionnelles de l'intimé : « ciers de l'état des affaires du comptoir »; « Attendu qu'il n'échet pas, comme le

(( Attendu, en effet, que le mandat dont demande l'intimé, de fixer la valeur des l'intimé était revêtu en sa qualité d'adminis 50 actions déposées par lui à titre de cautrateur de la société de Quenast, lui imposait, tionnement, d'après le cours du jour de la à l'égard de cette société, des obligations par demande de sursis; qu'en effet, le créancier liculières, auxquelles il n'était pas tenu vis gagiste n'est pas propriétaire de la chose à-vis des autres créanciers du comptoir; donnée en gage; qu'il ne peut se l'attribuer;

« Allendu?quesvainement l'intimé oppose que son seul droit consiste à la faire vendre que, comme gérant de la société Eyckholt, il

pour se payer sur le prix; avait un devoir de discrétion et de fidélité, « Altendu, quant au compte qui devra inqu'il ne pouvait trahir au profit de l'appe tervenir ultérieurement entre les parties, qu'il lante;

n'y a pas lieu, pour la Cour, de statuer quoi « Altendu que l'intimé avait, en verlu de que ce soit hicel nunc relativement à ce compte; son mandat, des obligations strictes à remplir que, si des difficultés surgissent et doivent vis-à-vis de la société de Quenast ; que, si la èire déférées aux tribunaux, la partie la plus contrariété d'intérêts entre celle-ci et la so diligente en saisira le juge compétent; ciété Eyokholt ne lui permellait pas de s'ac « Attendu que vainement l'intimé soutient quitter de ses devoirs envers l'une et envers que l'appelante n'a pas droit aux coupons des

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