Sivut kuvina
PDF
ePub

actions données en gage; qu'en effet, il ré « soient affectées à la société. » (Ch. des solte des articles 2081 du code civil et 3 de la repr., 7 avril 1870.) Or, le fait de ce dépôt loi du 5 mai 1872, que le créancier gagiste a n'est pas nié par les demandeurs, il est fordroit aux fruits produits par la chose qui mellement avoué par eux dans leur exploit forme l'objet du gage;

d'assignation. (28 Octobre 1885.) Bien plus, « Par ces motifs, la Cour, statuant sur ils reconnaissent, dans leur pourvoi, que si l'appel principal, met à néant le jugement la société de Quenast se trouvait régie par à quo; emendant, déclare l'intimé Zaman non cet article, le privilège résulterait de la loi fondé en son action, de même que les inter par le seul accomplissement de la formalité. venants en leur intervention, et les déboute « Mais nous n'avons pas à rechercher si la respectivement de toutes leurs fins et conclu société constituée en 1864 est, ou non, sousions, et, faisant droit quant aux appels inci mise au régime de la loi de 1873, ce qui imdents, les met au néant; condamne l'intimé porte peu, mais bien l'époque à laquelle le Zaman aux dépens des deux instances, sauf dépôt de ces actions a été effectué. ceux qui ont été engendrés par l'intervention, « Ici encore, le pourvoi nous révèle, ce lesquels resteront à charge des intervenants.» qui résulte, d'ailleurs, du jugement du tribu(Du 23 mai 1888. — 1re ch. · Prés. M. Ed. nal de commerce et de l'exploit introductif, De Le Court.)

que ce fut à la date du 8 novembre 1875 que Pourvoi par les sieurs : 1° Darier et Cie;

le sieur Zaman, en qualité d'administrateur, 2 Zaman.

a déposé dans les caisses de cet établissement Le procureur général, en concluant au

les 50 actions exigées par les statuts de 1864 rejet, dit :

(art. 28).

« La société a donc très bien pu, tout en « De ces deux pourvois, le premier, celui demeurant sous le régime du code de comdu sienr Zaman, est non recevable à défaut merce de 1807, réaliser son gage, mais en d'intérêt, attendu que, dans les relations de observant les formes tracées par la loi noucréancier à débiteur, le gage n'a pas de rai velle. (Tempus regit actum.) son d'être, il ne trouve pas même occasion « La loi dispose pour l'avenir; ce qu'elle de s'exercer. Tous les biens du débiteur sont respecte, c'est le passé, les actes accomplis, le gage de ses créanciers.

les cautionnements réalisés sous l'empire de « En ce qui concerne les sieurs Darier et dispositions légales antérieures; mais il est consorts, aucune fin de non-recevoir ne leur incontestablement en son pouvoir de gouverest oppo-ée, mais leur recours s'appuie-t-il ner ce qui se passe après sa promulgation. sur un fondement sérieux ?

L'éqnité ne réprouve que les dispositions « Il consiste à dénier à la société défende rétroactives qui donneraient atteinte aux acresse un droit de gage sur les actions dépo- | quisitions consommées. Mais en statuant que sées par Zaman, en garantie de sa gestion, dorénavant le cautionnement des administraavec l'espoir de faire rentrer ces actions dans teurs ne consistera plus qu'en un simple déla masse du concordataire, pour en répartir pôt, elle n'enlève aucun droit acquis, elle le produit entre tous ses créanciers sans dis- | n'appauvrit aucun patrimoine, elle se borne tinction. A cet effet, ils contestent la régula à instituer une forme meilleure, afin de mieux rité du gage, à défaut d'un acte ayant date réaliser ses vues. Ce qui constitue ici le fond certaine selon le prescrit de l'article 2074 du du droit, c'est l'obligation contractée par l'adcode civil.

ministrateur, dès 1864, dans les statuts mêmes « Mais la première question à décider con de la société, de fournir une garantie de sa siste à savoir si cet article est en situation, et borne gestion. Dans un contrat de cette nasi les formes qu'il Irace doivent continuer à ture, toutes les dispositions se lient entre être observées, pour les cautionnements d'ad elles et forment un tout indivisible. La déministrateurs de sociétés anonymes depuis fenderesse était ainsi en possession de ce la promulgation de la loi du 18 mai 1873, droit, au moment où parut la loi nouvelle, et article 47 ?

celle-ci n'a pu le lui ravir. Mais gardons-nous Cette disposition, vous le savez, a sin de confondre l'obliga!ion promise avec l'exégolièrement simplifié les formes usitées jus-cution dont elle sera susceptible. Plusieurs qu'alors pour la réalisation de ces cautionne années ont pu s'écouler dans l'intervalle ments; elle n'exige plus ni acle authentique, (1861-1875) durant lequel une loi nouvelle a ni acle sous seing privé ayant date certaine, surgi, qui a condamné les formes anciennes. il suffit du dépôt des actions, quand elles Dès lors, étail-il au pouvoir des parties de sont au porteur, dans la caisse de la société. recourir à ce formalisme suranné, hors de

« Nous avons donc », dit M. Bara, ministre service? N'est-il pas de principe que tout ce de la justice, a un gage spécial, avec des qui est de pure forme, de même que la pro# formes spéciales, pour que ces actions cédure, est entièrement dans le domaine du

.

droit »,

législateur et d'application immédiate, sou des sociétés constituées antérieurement et mis, par conséquent, aux lois du temps où non soumises au nouveau régime. » les actes se consomment.(DEFACQZ, t. II, p. 340;

Conclusions au rejet. LAURENT, t. Jer, n° 201; DEMOLOMBE, l.ler, no 59.) « Rappelons ici la distinction classique et

ARRÊT. toujours vraie de Bartole : « Ut jus quæratur, a factum hominis desideratur, sed factum LA COUR; Sur les deux moyens réunis a aliquod requiritur; tunc illa lex aut con déduits : a suetudo servanda, sub quà tale factum in Le premier, de la violation des articles 2073, « cidit. » (In L. Omnes populi, 9 D. De justilia 2074 et 1154 du code civil, 12 et 20, 3°, de el jure.)

la loi du 16 décembre 1851, en ce que l'arrêt « Un fait nouveau a dû se produire pour attaqué a décidé qu'un gage pouvait être opprocurer à la société l'effet juridique attaché posé aux tiers, l'acte qui en stipulait l'obligaà sa stipulation, et ce fait n'a pu se réaliser tion étant authentique, sans rechercher si la que dans la forme tracée par une loi qui lui réalisation de cette obligation résultait elleest antérieure et le domine.

même d'un acte authentique ou d'un acte « Cette distinction entre le fond du droit, sous seing privé ayant date certaine, et qu'il entre la stipulation et l'exécution qui lui est en résultait, par suite, un privilège au profit donnée, a été judicieusement relevée par un de la défenderesse; en ce que, en outre, et jurisconsulte de grand savoir, lors de la dis spécialement, en violation de l'article 1134 du cussion de cette même loi de 1873.« S'agit-il code civil, l'arrêt attaqué donne à l'acte au« de dispositions concernant le fond du thentique formant la loi des parties la portée

dit l'honorable M. Lelièvre, « la loi d'un acte constitutif de gage, alors qu'il ne « dont nous nous occupons ne s'appliquera contient qu'une stipulation de gage, interpréal pas aux sociétés anciennes constituées tant ainsi erronément l'article 28 des statuts r sous une législation qui admettrait d'autres de la société anonyme des Carrières de Quea principes.

nast du 12 août 1864, passé devant Mo Van « s'agit-il, au contraire, de dispositions den Eynde, notaire, et publiés au Moniteur, « qui ne concernent que l'exercice des droits après approbation royale, année 1864, pages a et leur exécution, alors la loi nouvelle 3466 et suivantes: le second, de la violation « s'appliquera aux sociétés anciennes non des articles 97 de la Constitution, 7 de la loi « moins qu'aux sociétés formées sous le ré du 20 avril 1810, 141 et 470 du code de pro« gime de la loi nouvelle. » (Ch. des repr., cédure civile, en ce que l'arrêt allaqué n'a 8 mai 1873; Annales parlement., 1872-1873, pas motivé sa décision en n'indiquant pas p. 1084.)

l'acle authentique ou l'acte sous sein; privé « Notre législation offre plus d'un exem- enregistré, constatant la réalisation du gage ple de l'application de ces principes; et pour par la remise des actions en formant l'objet, n'en ciler qu'un seul qui se rapproche beau avec date certaine vis-à-vis des tiers, comme coup du cas présent, rappelons ici la loi du le prescrit l'article 2074 du code civil: 11 brumaire an vii, qui tout en respectant les En ce qui concerne le demandeur Zaman : hypothèques constituées à celte date, n'a pas Allendu que le pourvoi n'est pas recevable hésité cependant, pour leur continuer leurs à défaut d'intérêt, tous les biens du débiteur effets dans la suite, à les soumettre au régime constituant le gage de son créancier; nouveau de la publicité; en conséquence, elle En ce qui concerne les demandeurs Daprescrivit que les droits d'hypothèque qui rier el Cie : n'auraient pas encore été inscrits dans les Attendu qu'ils n'invoquent pas la violation formes de la loi du 9 messidor an ini, le se de la foi due aux actes authentiques; que, dès raient, pour tout délai, dans les trois mois qui lors, le juge du fond a rendu une décision suivront la dite publication. (Art. 57.) souveraine en interprétant l'article 28 des

« C'est dans une même pensée que fut statuts de la société des Carrières de Queporté l'article ser des dispositions transi nast; toires de la loi du 16 décembre 1851, en Attendu que, d'après l'arrêt allaqué, cet soumettant à la formalité de l'inscription, article crée un contrat de gage en imposant à endéans l'année, les hypothèques légales des Zaman l'obligation de remettre à la défendemineurs et des femmes mariées, qui jusque-là resse 50 actions destinées à servir de garan

« Nul doute, en conséquence, que les cau Ailendu que la convention de nantissement tionnements à fournir par les administrateurs résulte donc d'un acte authentique indiquant de sociétés, depuis la promulgation de la loi l'espèce et la nature des choses sur lesquelles de 1873, doivent se réaliser dans les formes poriait le droit du créancier; que trace cette dernière, même à l'égard Attendu, des lors, que, sous ce rapport, les

[ocr errors]

PUTATION PERMANENTE.

formes exigées par l'article 2074 du code chevalier Hynderick, président. Rapp. civil ont été observées ;

M. Cornil. - Concl. conf. M. Melot, premier Allendu que les demandeurs prétendent à avocat général. tort que la remise des 50 actions devait être également prouvée par un acte ayant date certaine; Attendu que l'article 47 de la loi du 18 mai

11 juin 1889. 1873 impose aux administrateurs de sociétés anonymes la même obligation que celle créée

GARDE CIVIQUE. DÉCISIONS DE LA DÉpar l'article 28 des statuts de la société dé

POURVOI. fenderesse; que les devoirs sont identiques, FORMES. bien qu'ils aient des sources différentes et qu'ils découlent les uns de la loi et les autres

La déclaration de recours contre les arrétés de des conventions sociales;

la députation permanente statuant en malière Attendu que le point de savoir comment la

de recensement de la garde civique, doit se société anonyme doit être mise en possession

faire au greffe du conseil provincial par le des titres donnés en nantissement est une

demandeur en personne ou par fondé de poupure question de forme et ne touche en rien

voir spécial. (Loi sur la garde civique, au fond du droit;

art. 19, 4o.) Attendu, dès lors, que les formalités tracées par l'article 47 sont applicables même

(de FLORISONE.) aux sociétés anonymes nées sous l'empire du code de commerce de 1807;

Pourvoi, par lettre, contre un arrêté de la Attendu, en effet, que les formes des actes députation permanente de la Flandre oriensont régies par la loi en vigueur à l'époque

tale, du 19 mars 1889. où ils ont été passés; que le dépôt des actions doit donc être constaté de la manière pres

ARRÊT. crite par la loi du jour où il a été effectué; Attendu qu'il suit de là que les deman

LA COUR; Attendu qu'aux termes de deurs ne seraient recevables à invoquer

l'article 19, $4, de la loi sur la garde civique, l'inobservation des formalités exigées par le

la déclaration de recours en cassation contre code civil que s'il résultait de l'arrêt attaqué les arrétés de la députation permanente du que les actions données en nantissement ont conseil provincial, statuant en matière de reété remises à la défenderesse antérieurement censement de la garde, doit être faite au au 18 mai 1873; que l'arrêt n'établissant pas greffe du conseil provincial par le demandeur ce fait, le juge du fond a suffisamment donné en personne ou par un fondé de pouvoir les motifs de sa décision et n'a violé aucun spécial; des textes cités au pourvoi;

Allendu que les formalités prescrites par Par ces motifs, rejette...

cet article sont substantielles;

Allendu qu'aucun document du procès Du 6 juin 1889.- fre ch.- Prés. M. Bayet.

n'établit qu'elles aient été remplies par le - Rapp. H. Demeure.-Concl. conf. M. Mes

demandeur; dach de ter kiele, procureur général. Pl.

Par ces motifs, rejette... MM. Van Dievoet, Convert et Duvivier.

Du 11 juin 1889. 2e ch. - Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp.

M. Dumont. Concl. conf. M. Mélot, preJe ch. 11 juin 1889.

mier avocat général. POUR VOI. DÉSISTEMENT.

DÉFAUT DE QUALITÉ. JOGEMENT D'INSTRUCTION.

2e ce. La Cour, saisie d'un pourvoi, n'a pas à faire

11 juin 1889. dlat d'un désistement formé par une personne

VOIRIE URBAINE. — TERRAIN SUJET A RECUsans qualité.

· PARTIE DU SOL NON RÉSERVÉ A Nest pus recevable, avant le jugement définitif,

LA VOIE PUBLIQUE. CONSTRUCTION ÉLEVÉE le recours dirigé contre un jugement d'instruction. (Code d'inst. crim., art. 416.)

SANS AUTORISATION. COMPÉTENCE. (HAYOT VEUVE RIPET, C. NAERT ET MOREL.) Le fait de bâtir sans autorisation sur un terrain

alleint par le plan d'alignement d'une rue Arrêt conforme à la notice.

décrétée constitue une contravention à la loi Du 11 juin 1889. — 24 ch. - Prés. M. le du 1er février 1844, aussi bien lorsque la

LEMENT.

construction est placée sur le terrain qui restera au propriétaire après l'achèvement de la rue, que lorsqu'elle est établie sur le sol destiné à être incorporé à la voie publique. En conséquence, semblable infraction est de la competence du tribunal de police (1). (Loi du 1er février 1844, art. 4 et 9.)

est sans application, contrairement à ce qu'a pensé le premier juge;

« Qu'en effet, les termes de cette disposition, combinés avec ceux de l'article 7, ne visent que les constructions ou reconstructions qui doivent se faire sur le terrain destiné à reculement, c'est-à-dire à faire partie de la voie publique; que ce n'est, du reste, que dans la portion sujette à retranchement et qui devra élargir la voie publique qu'il existe un intérêt de voirie à frapper les propriétés riveraines de la servitude de non bâtir. >>

Pourvoi.

[blocks in formation]

ARRÊT.

Sergeys, propriétaire à Louvain d'un terrain sis au Champ des Flamands et empiétant sur la rue Marie-Thérèse décrétée, mais non exécutée à cet endroit, avait été autorisé par l'administration communale à élever un alelier sur sa propriété. Il outrepassa l'autorisation en construisant une habitation à côté de l'atelier.

Le tribunal de police de Louvain, devant lequel il avait été traduit de ce chef, considéra le fait comme une contravention à la loi du fer février 1814 et se déclara incompétent.

Par jugement du 27 mars 1889, le tribunal correctionnel de Louvain réforma cette décision par les motifs suivants :

« Attendu que l'habitation, pas plus que l'atelier, ne se trouve sur la fulure assielle de la rue Marie-Thérèse, et qu'en conséquence, l'article 4 de la loi du 1er février 1844

LA COUR; Sur le premier moyen du pourvoi déduit de la violation des articles 4 et 10 de la loi du 1er février 1844, 76, $ 7, de la loi communale, 8 et 9 de la Constitution, 137, 138, 139, 140, 179 et 182 du code d'instruction criminelle et de la fausse application des articles 11,58 et 59 du règlement communal de la ville de Louvain, du 20 août 1866, en ce que le jugement dénoncé a admis la compétence du tribunal de police de Louvain, pour connaître de l'infraction imputée au demandeur, bien que cette infraction fût

(1) Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er février 1844, outre la pénalité à appliquer à raison des contraventions à la loi, le tribunal prononce, s'il y a lieu, la réparation de la contravention en ordonnant la démolition des ouvrages illégalement exécutés.

M. Giron dil à ce sujet : « Lorsque les constructions élevées sans autorisation sont conformes aux plans généraux d'alignement, cette peine ruineuse ne doit évidemment pas être appliquée au propriétaire qui n'a d'autre tort que d'avoir négligé l'observation d'une simple formalité. » (Droit administratif, l. II, p. 272.)

L'auteur admet donc, avec l'arrêt ci-dessus rapporté, que la formalité de la demande d'autorisation, prévue par la loi de 1814, s'impose dans les deux cas : soit que la construction projelée empiète ou n'empièle pas sur l'alignement décrété.

A consulter cass., 24 septembre 1860 (PASIC., 1861, 1, 248). Un sieur lwyns avait élevé, sans autorisation, une construction le long d'une route, en arrière de l'alignement décrété. De ce chef, le tribunal de Hasselt l'avait condamné à l'amende, mais il avait refusé d'ordonner la démolition.

Sur le pourvoi du procureur du roi, la Cour décide :

« Attendu que le jugement attaqué constale en fait que la construction de la grange dont il s'agit au procès a été faite sans autorisation par le défendeur sur son propre terrain, en arrière de l'alignement arrêté ; que, dès lors, le tribunal correctionnel de

Hasselt, en se refusant à ordonner la démolition de cette construction, n'a fait qu'user du pouvoir que lui attribue l'article 10 de la loi du 1er février 1844. »

En reconnaissant que le juge du fond use du pouvoir que lui donne la loi de 1844 lorsqu'il ordonne ou lorsqu'il refuse d'ordonner la démolition d'ouvrages élevés, sans autorisation, en arrière de l'alignement décrété, la Cour reconnait nécessairement que cette loi s'applique au cas sur lequel elle statue, comme à celui où l'ouvrage aurait été élevé sans aulorisation sur le sol destiné à faire partie de la voie publique, et, partant, elle reconnait la compétence des tribunaux correctionnels, pour connaitre de ces sortes de contraventions lorsqu'il s'agit de la voirie urbaine.

Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 1864 (PASIC., 1865, II, 5), et un jugement du tribunal de Bruxelles du 16 décembre 1876 (ibid., 1877, III, 35) décident, au contraire, que par les mois terrains destinés à reculement, l'article 4 de la loi du 1er février 1844 entend les seules parties du sol qui, en exécution des plans d'alignement, sont destinées à être incorporées à la voie publique. Dès lors, le fait de construire sans autorisation sur la partie du terrain non destiné à la voie publique constituerait éventuellement une contravention à un règlement de police, de la compétence du juge de police, et non une contravention à la loi de 1841, de la compétence du tribunal correctionnel.

BOISSONS.

un délit puni de peines correctionnelles par 1er février 1844 cité à l'appui du premier la loi du 1er février 1844 :

moyen, en décidant que le tribunal de police Attendu que la décision attaquée constate de Louvain était compétent pour connaître que le défendeur a construit dans la ville de du fait imputé au demandeur; Louvain, sans y êire autorisé par l'adminis Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu tration communale, une maison d'habitation d'examiner les autres moyens du pourvoi, sur un fonds qui empiète sur une rue décrétée, casse... ; renvoie la cause devant le tribunal mais non encore exécutée;

correctionnel de Malines, jugeant comme juge Attendu que, d'après les articles 4 et 5 de d'appel en matière de police. la loi du fer février 1844, l'administration

Du 11 juin 1889. 2e ch. Prés. M. le communale, saisie d'une demande d'autori

chevalier Hynderick, président. – Rapp. salion de bâtir sur un terrain atteint par

M. Dumont. Concl. conf. M. Mélot, prel'alignement d'une rue décrétée, a un délai

mier avocat général. – Pl. M. Paul Lefebvre. de trois mois pour se prononcer sur cette demande;

Attendu que ce délai lui est accordé pour vérifier si le bâtiment que le requérant de

2e ch. 11 juin 1889. mande à construire sera ou non établi sur le sol de la rue décrétée et pour décider, d'après

CLECTIONS. PATENTE. DÉBIT DE cette vérification, s'il y a lieu d'accorder la

Bases. demande ou de la rejeler, la commune ayant, dans ce dernier cas, l'obligation d'acquérir

De nombreuses fournitures de boissons faites à le terrain à incorporer à la voie publique,

des indigents, porteurs de bons d'une société soit à l'amiable, soit par expropriation, conformément à l'article 6 de la loi;

de bienfaisance, peuvent consliluer la base

d'une patente de dèbilant de boissons. (Loi Que la loi de 1814 règle dans ces articles

du 21 mai 1819, art. 2; tableau XIV y les deux situations que peut constater la véri

annexé, modifié par la loi du 1er décembre fication des plans d'alignement et l'examen

1849.) de la requête de celui qui demande l'autorisation de bâtir;

(AELVOET, – C. VERBERCKT.) Que, pour l'une et pour l'autre, elle preserit, en termes généraux, que le propriétaire Pourvoi contre un arrêt de la Cour de ne peut bâtir sans l'autorisation de la com

Gand, du 24 avril 1889. (Rapp. M. Angelet.) mune; Attendu, d'ailleurs, que l'administration

ARRÊT. communale est tenue de se conformer strictement au plan d'alignement, et que, s'il LA COUR; Sur le moyen : contravenfallait admettre, avec le jugement attaqué, tion aux articles fer, 6, 8 et 9 du code élecque la demande d'autorisation prévue par toral; à l'article 2 de la loi du 21 mai 1819, l'article 4 vise exclusivement les construc sur le droit de patente, mis en rapport avec tions à faire sur le terrain réservé à la voie le tableau XIV, nos 58 et 39, tarif B, annexé à publique, il en résulterait que la loi aurait la même loi, modifié par la loi du 22 janvier obligé le propriétaire à solliciter précisément 1819; aux articles for, 2 et 4 de la loi du l'autorisation qui ne peut jamais lui être 1er décembre 1849 et à l'article 97 de la accordée;

Constitution, en ce que l'arrêt attaqué, sans Que le fait de bâtir sans autorisation sur répondre aux conclusions du demandeur, on terrain atteint par le plan d'alignement décide que le défendeur a été justement pad'une rue décrétée est donc une contraven tenté comme débitant de boissons : tion à la loi de 1844, aussi bien lorsque la Considérant que le défendeur est inscrit construction est placée sur le terrain qui res sur la liste des électeurs généraux, provinlera au propriétaire après l'achèvement de la ciaux el communaux de Gand; rue que lorsqu'elle est établie sur le sol des Que la patente payée par le défendeur tiné à être incorporé à la voie publique; comme débitant de boissons a été comprise

Attendu que les contraventions à cette loi dans son cens électoral; de 1844 sont, aux termes de l'article 9 de Considérant que l'arrêt attaqué, en réponse cette loi, punies d'une amende de 16 à à la demande de radiation, constate souve200 francs;

rainement « qu'il ne résulte pas de l'enquête Que celte peine dépasse le taux des peines directe que le défendeur n'a pas débité de de police;

boissons en 1887 et 1888, tandis qu'il est Altendu qu'il suit de la que le jugement établi, par l'enquête contraire, que, dans le attaqué contrevient à l'article 4 de la loi du cours de ces dernières années et en 1886, il

« EdellinenJatka »