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1° La mention dans un acte de donation que

celle-ci est faite en vue de batancer certains avantages faits à un autre donataire, en avancement d'hoirie, forme titre el donne ouverture au droit proportionnel. (Loi du

22 frimaire an vil, art. 4, 69, $ 4.) 20 Une énonciation de sommes peul tenir lieu

de l'état estimatif prescrit par l'article 948

du code civil (1). 5° Les droits d'acles emportant translation de

propriélé sont supportés par les nouveaux possesseurs. (Loi du 22 frimaire an vui, art. 31.)

(DRION-HOUTART,

C. L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT.)

pas valable la nomination faite par le juge de paix de Mechelen, le 24 octobre 1845;

Que, sans statuer sur la validité de cette nomination, l'arrêt décide qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret de 1815, que les huissiers nommés par le roi ne peuvent plus aujourd'hui cumuler deux fonctions octroyées, l'une par le juge de paix et l'autre par le gouvernement; que la nomination de Dery comme huissier ordinaire, par arrêté royal du 22 avril 1850, a absorbé complètement la commission exceptionnelle que le juge de paix lui avait octroyée en 1845 ;

Que l'arrêt en conclut que l'acceptation de la démission de Dery, en 1886, lui a enlevé les fonctions d'huissier dont il était investi et qu'il s'est, en fait, immiscé dans des fonctions civiles et publiques qu'il n'avait plus le droit de remplir;

Qu'il suit de la que le premier moyen manque de base, et qu'il est, d'ailleurs, à défaut de grief, non recevable;

Sur le second moyen, pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal, en ce que l'arrèt, après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier, alors qu'il avait perdu cette qualité par sa démission, a admis, dans le chef de Dery, l'absence d'intention frauduleuse, la bonne foi basée sur une erreur de droit, sur une interprétation vicieuse de la loi :

Attendu que pour admettre, dans l'espèce, l'absence d'intention délictueuse, l'arrêt dénoncé ne se borne pas à énoncer que les enseignements de la jurisprudence ont pu faire supposer au prévenu qu'il était toujours huissier de la justice de paix; qu'il se fonde aussi sur un ensemble de fails et circonstances qu'il a appréciés souverainement;

Que ce moyen n'est donc pas fondé;
En ce qui touche le pourvoi de Dery:

Attendu que l'arrêt dénoncé décide que « le prévenu ne peut tomber sous l'application de l'article 227 du code pénal », et le renvoie des fins des poursuites sans frais;

Que le pourvoi de Dery, qui n'est dirigé que contre les motifs de l'arrêt, est, à défaut d'intérêt, non recevable;

Par ces motifs, rejette...

Du 5 novembre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président.---Rapp. M. Casier. - Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. M. Meyers tils (du barreau de Tongres.)

Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Charleroi, du 17 février 1887. (PASIC., 1887, III, 169.)

M. l'avocat général Bosch proposa le rejeli de ce recours par les considérations suivantes :

« L'acte passé devant Mo Buchet, à Courcelles, le 15 mai 1884, porte donation d'immeubles par Mme veuve Houtart-Cossée à deux de ses enfants, Marie et Franz Houtart. Cet acte contient la clause suivante :

« La comparante, Mme veuve Houtart

Cossée, déclare que cette donation est faite « par esprit de justice et d'équité et à cause « des payements importants qu'elle a di et (( devra effectuer, tant en espèces qu'en litres ( et valeurs, à la décharge de son autre enfant, « Mme Marie Hoularl, épouse de M. Emile « Drion, et à la décharge de ce dernier « (notamment à Mmes veuves Ceulemans, « Gerwaert, etc., Dumont-Govaerts, à la << Caisse des Propriétaires à Bruxelles, el la « maison de banque Ghislain, Cahn... ( d'Anvers et autres), considérant ces paye( ments comme faits en avancement d'hoirie, « et voulant rétablir, autant que possible, « l'égalité entre ses futurs héritiers. La « présente donation a lieu en présence de « Mme Marie Houtart et de son époux, qui « l'autorise, M. Emile Drion..., ici interve

(1) Une somme d'argent n'est pas susceptible d'évaluation, attendu qu'elle forme l'expression de la valeur.

« nants, qui déclarent qu'elle est faite avec

leor assentiment et qu'ils s'engagent à la u respecter, reconnaissant avoir reçu l'avan* cement d'hoirie prémentionné. »

Interprétant cet acte, le jugement attaqué déclare que :

< ... Les dispositions ci-dessus reproduites constatent expressément que Mme veuve { Houtart a donné à sa fille Marie Houtart, el i que celle-ci a reçu en avancement d'hoirie,

une somme égale, dans la pensée des parI ties..., à la moitié de 618,904 francs, soit « 321,452 francs...

1... La mention de l'avancement d'hoirie a fait par la donatrice à sa fille Marie HouI tart, ayant pour but de justifier la donation & faite à ses deux autres enfants, et devant i serrir, le cas échéant, aux parties, POUR # ETABLIR les droits et les obligations qui peuI real résulter pour elles de la DONATION CONSTATÉE. >

Ces déclarations interprétatives sont staveraines en ce qui concerne l'intention de douner de la part de Mme veuve Houtart, la reconnaissance d'avoir reçu de la part de sa fille Marie Houtart, épouse Drion, et l'intention commune des parties de créer un latre de celle donation.

« L'acle du 13 mai 1884 constitue donc le titre de la donation faite par Mme Houtart à sa fille de sommes et valeurs s'élevant ensemble à 324,452 francs, en partie déjà payées, en partie à payer par la donatrice à la décharge de la donataire.

« C'est à bon droit, selon nous, que le ogement a fait application à cet acte de l'article de la loi de frimaire an vii, qui Hablit le droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jogissance de biens meubles, et de l'artidle 69.$ 4, de la même loi modifié par les lois do for juillet 1869 et du 27 juillet 1879, qui frappe d'un droit proportionnel de 65 centimes pour cent i les donations entre-vifs... & de biens meubles en ligne directe ».

Les demandeurs en cassation le contestent.

« Leur premier moyen consiste à prétendre que l'acte du 15 mai 1884 se borne à mentionner un don manuel en partie consommé, en partie éventuel; que cet acte ne peut donc Laire litre. C'est, disent-ils, un acte purement énonciatif en ce qui concerne la donation invoquée; il se borne à la relater à propos de la donation immobilière faite par Mme Houtart à ses autres enfants. Il est d'ailleurs inutile et sans objet, car il mentionne une shilgation déjà éteinte par le payement. Il ne procure aucun avantage à la donataire parce que celle-ci a déjà reçu; il n'est utile qu'aux autres enfants de Mme Houtart en ce

qu'il oblige Mme Drion à respecter les donalions immobilières que l'acte leur fait. D'où la violation prétendue des dispositions citées des lois d'enregistrement et de différents textes relatifs à la donation et à la foi due aux actes !

« L'acte du 15 mai 1884, fût-il, comme on l'allègue, purement énonciatif, encore pourrait-il servir de titre à la donation mobilière : l'article 1320 du code civil dit formellement que « l'acte... fait foi entre les parties, même « de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énon«« cialifs, pourvu que l'énonciation ail un rap( port direct i la disposition ». C'est le cas ici; car le jugement constate en fait, que la « inen« tion de l'avancement d'hoirie a pour but de « justifier la donation immobilière) faite par « Mme Houtart à ses deux autres enfants ».

« Bien mieux que cela, le jugement, nous venons de le dire, constate qu'il ne s'agit pas d'une simple énonciation, et que les parties ont entendu créer un titre : Antérieurement à l'acte, dit le jugement, la libéralité n'existait qu'à l'état de don manuel dépourvu de tout instrument de preuve lillérale...; or, le don manuel par lui-même n'est point sujet au droit; pas davantage l'acte qui se bornerait à le mentionner; mais il en est autrement quand l'acte « est de nature à faire titre de la a donation... » Or, « tel est le cas qui se pré« sente dans l'espèce », la mention de l'avancement d'hoirie devant « servir à établir les u droits et les obligations qui peuvent résulter « de la donation. » (Expressions du jugement.)

« Et les principes juridiques appliqués à ces faits sont de toute exactitude; un don manuel, une simple transmission mobilière n'implique pas la perception du droit; mais ce droit doit être perçu du moment où cette transmission est constatée dans un acte formant titre.

« Mais ce titre est inutile, dit-on, il ne constate qu'une obligation déjà éteinte ! L'objection, fût-elle fondée, ne pourrait s'appliquer qu'aux sommes déjà payées par

veuve Houtart; quant aux sommes encore à payer, il était éminemment utile à

donataire de constater l'obligation prise par la donatrice vis-à-vis d'elle. Mais, même pour les sommes déjà payées, l'utilité du iitre saute aux yeux : il ne s'agit pas, comme

soutient erronément la partie demanderesse, de la constatation d'une obligation déjà éteinte, l'acte consiate une mutation mobilière; mutation en partie consommée, cela est vrai, mais dont la constatation est haulement utile : notamment pour établir le droit de la donataire de ne rapporter plus tard les sommes données à la succession maternelle qu'en moins prenant (code civ., art. 869), au lieu de se voir exposée à l'allégation d'un simple

Mme

prêt entraînant pour elle l'obligation de rembourser en espèces, et à première demande, avec intérêts judiciaires. (Code civ., art. 1902 à 1904.) La constatation est utile encore au point de vue du règlement ultérieur des rapporls à faire à la succession, et de la réduction à la quotité disponible le cas échéant.

« Tout ce que plaident les demandeurs concernant l'inutilité d'un titre pour une obligation éteinte par le payement est ici sans portée; si semblable titre est sans utilité pour le créancier lorsqu'il est payé, le titre d'une mutation mobilière est utile pour le nouveau possesseur, après comme avant la mutation; il lui est utile avant pour entrer en possession; après, pour conserver et défendre celle possession contre toute attaque.

« Ces principes sont consacrés par la doctrine et par la jurisprudence : Championnière et Rigaud l'exposent, en parlant « des ventes consommées ». « La vente », disent-ils, « est une convention qui subsiste toujours, « et ne cesse point d'exister après son entière ( exécution; c'est un acte dont l'effet est per« pétuel. Il en résulte qu'on peut toujours « utilement lui donner un litre, et que ce « titre est toujours passible du droit déterminé « pour le contrat... »)

« Il n'en est pas de ce cas comme de celui « où il s'agit d'une obligation de sommes : on « ne peut pas donner un titre à cette obliga« tion exécutée, parce qu'elle n'existe plus... « Mais la vente, quoique consommée, subsiste; « elle peut être constatée par un titre. »

« Vainement aussi l'on objecterait que ce « titre est inutile au vendeur qui a les de« niers, et à l'acquéreur qui possède les « meubles. L'un et l'autre peuvent en avoir « besoin, l'un, pour justifier la cause du ver« sement qui a été fait entre ses mains, « l'autre, pour motiver sa possession (1). »

« Et la cour de cassation de France a consacré le même principe par deux arrêts, rendus précisément en matière de dons manuels consommés et ultérieurement constatés par des actes. L'un est du 16 mars 1840. (Voyez Dalloz, Rép., vo Enregistr., n° 3864, note 1.) .« Allendu », dit cet arrêt, « qu'un don ma( nuel pur et simple, antérieurement con« sommé, sans aucune formalité, aurait laissé « la mère donatrice entièrement dépourvue de «« titre des tiné à constater l'existence de la « donation..., que la clause du contrat de ma« riage a eu pour but et pour résultat de créer « ce titre, à l'égard tant de la mère donatrice,

« présente à l'acte, que de la donataire... »

« Le second arrêt, du 23 janvier 1847 (D. P., 1847, 1, 223), consacre le même principe, également en matière de don manuel constaté par un contrat de mariage; seulement, il écarte la débition du droit de mutation, parce que les parents donateurs n'étaient point parties au contrat, ce qui enlevait au titre son efficacité. (Nous savons que tel n'est point le cas dans notre espèce.)

« Et ce principe, messieurs, a été consacré législativement en France par la loi du budget des 15-22 mai 1850 (D. P., 1850, 4, 88), art. 6, où on lit : « Art. 6. Les actes « renfermant, soit la déclaration pour le do«« nataire ou ses représentants, soit la recona naissance judiciaire d'un don manuel, seront Il sujets aux droits de donation. » Et remarquons bien que cette déclaration n'était aux yeux du législateur français que la consécration d'un principe déjà existant dans la loi de frimaire an vii; c'est ce qui résulte de ces paroles de M. Goin, rapporteur de la loi : « Cette disposition nous paraît conforme à « l'équité, aussi bien qu'aux principes sur « lesquels reposent nos impôts (2). »

« Deux jugements du tribunal de Bruxelles, des 3 juillet 1846 (Journal de l'Enregistrement, no 3633) et 11 juillet 1866 (ibid., no 310), ont également, et avec raison, appliqué le même principe à des actes constatant des dons manuels antérieurs (3).

Ce que nous venons de dire démontre le non-fondement du premier moyen.

« Le deuxième moyen consiste à dire :

« Un acte de donation doit constater le dépouillement actuel de la chose donnée par le donateur au profit du donataire (code civ., art. 894); il ne produit aucun effet si la donation n'a été acceptée en termes exprès (art. 932); enfin, s'il porte sur des effets mobiliers, il faut un état estimatif annexé à la minute de l'acte (code civ., art. 948). Ce n'est que sur un acte pareil que l'article 69,4o, de la loi de l'an vir prélève un droit proportionnel; or, tout cela fait défaut dans l'acte du 15 mai 1884 : pas de dépouillement actuel, mais des payements que Mme Houtart a ou devra effectuer; pas d'acceptation expresse, pas d'état estimatif;. cela résulte du jugement même, qui néanmoins, et sans en donner de motifs, tient l'acte en question pour un acte de donation.

« L'Etat répond avec raison que toutes les conditions exigées par la loi se trouvent réunies dans l'acte du 15 mai 1884.

(1) CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, t. III, no 213. Voy., dans le même sens, DALLOZ, Répert., vo Enregistrement, no 2808.

(2) Voy. encore le Dictionnaire des droits d'enre

gistrement (Paris, 1883), po Don manuel, n° 65.

(3) Voy. encore jug. Namur du 10 avril 1862, et décis. du 5 novembre 1862 (Journal, nos 9136 et 9262).

all y a d'abord dépouillement actuel de la civil ? Cet article exige-t-il une formule sadonatrice au profit de la donataire. Impos cramentelle? — Non. Il suffit que les expressible de le nier quant aux sommes déjà don sions employées par le donataire 'énoncent nées; l'acte constate bien que Mme Houtart clairement qu'il accepte la libéralité. « ... Tout mère en est actuellement dépouillée en faveur ( ce qu'il faut », dit Marcadé, « c'est que de sa fille.

« l'acceptation n'ait pas seulement existé, mais « On ne peut soutenir que le mot actuel ne « qu'elle ait été exprimée. » (MARCADÉ, art. 972, s'appliquerait qu'à un dépouillement accom 1. III; voy. aussi DEMOLOMBE, t. XX, n° 133.) pli au momeni de l'acte; ce mot n'exclut « Et un de vos arrêts en date du 20 juillet nullement un dépouillement antérieur; au 1876 (Pasic., 1876, 1, 375), décide que « le contraire, ce qui est antérieur et qui perdure, « juge du fond constate souverainement le fait est à plus forte raison actuel.

( de l'acceptation d'une donation par le donaQuant aux sommes à payer dans l'avenir, << taire ». elle se dépouille actuellement aussi, non pas « Or, messieurs, l'acceptation est-elle encore, il est vrai, de ces sommes elles exprimée dans l'acte du 15 mai 1884. Litêmes, mais du droit de les conserver; et sons : Mme Houtart vient de rappeler les payeelle investit Mme Drion-Houtart du droit de ments qu'elle a faits et fera encore à la deles réclamer aussitôt que les dettes que ces charge de sa fille; « considérant », dit-elle, sommes doivent solder seront exigibles. ( ces payements commeun avancement d'hoirie); Cela suffit.

et Mme Drion et son mari déclarent l'un et • La doctrine tout entière proclame qu'en l'autre qu'ils reconnaissent « avoir reçu exigeant le dépouillement actuel et irrévo « l'avancement d'hoirie prémentionné », et cable de la chose donnée, l'article 894 du s'engagent à respecter les donations d'imcode civil ne fait autre chose qu'appliquer le meubles faites à leurs frère et soeur pour vieil adage « Donner et retenir ne vaut », rétablir l'égalité entre les futurs héritiers ! ce qui exige la transmission actuelle et irré Faut-il démontrer que c'est là une acceptation vocable d'un droit certain, mais non pas la expresse? Reconnaitre avoir reçu, c'est bien transmission actuelle de la possession, ni accepter. Et c'est bien ainsi que le juge du même de la propriété de la chose donnée. fond l'a entendu; le jugement constate exRien n'empêche qu’un terme soit assigné à pressément, pour répondre aux critiques de cette transmission, pourvu que le donataire la partie demanderesse, « que Mme Drion a ait le droit irrévocable de l'obtenir à l'expi

«« comparu avec son mari, non pas d'une ration de ce terme. « Le terme », disent les << manière passive, mais... pour reconnaitre auteurs du Dictionnaire des droits d'enregis « qu'ils avaient reçu l'avancement d'hoirie dont trenent (Paris, 1883, vo Donation, no 437), «« il s'agit ». I se fait aucun obstacle au dessaisissement du « Ce n'est donc pas sans motifs, comme on

donateur et à l'effet translatif de la donation. l'allègue, que le jugement considère l'acte « Il en est ainsi même lorsque la libéralité a comme le titre de la donation. Et on allègue en • pour objet une somme d'argent; le donateur vain, à ce propos, la violation de l'article 97 & en est constitué débiteur; et le donataire de la Constitution. « est investi sur-le-champ d'un droit de « Reste le prétendu défaut d'état esti« créance. Dès lors, la donation est par matif. Cette disposition, comme l'enseignent faite et le droit proportionnel est exigible. la doctrine et la jurisprudence, doit être mise La cour de cassation de France l'a ainsi en rapport avec la nature de la chose donnée: décidé par un arrêt du 18 avril 1826. (Voyez il ne faut pas d'état annexé, lorsque cet état Dalloz, Rép., Enregistrement, no 3777. - est contenu dans l'acte même; et cet état Foy., dans le même sens, DEMANTE, no 586; n'est point nécessaire lorsque la chose donMARCADÉ, art. 894, II, et 943, I; MOURLON, née ne peut faire l'objet d'un état détaillé et Lll, p.121 à 223; DEMOLOMBE, I. XX, no 392; porte avec elle sa propre estimation comme DALLOZ, Rép., Dispositions entre-vifs, une créance ou une rente (1). « La descrip11* 1545.)

al tion et l'estimation, soit dans l'acte même, « Il n'y pas d'acceptation expresse, dit « soit dans l'état annexé », dit Dalloz, « ne on. Mais la simple lecture de l'acte prouve le « peuvent consister en ce cas que dans la contraire!

« désignation exacte de la rente ou créance, D'abord, qu'est-ce que l'acceptation en « dans l'indication du capital et du débiletres esprès exigée par l'article 932 du code « leur (2). » On peut en dire autant de la

4, Dictionnaire de l'Enregistrement, vo Donation, r.

2. Voy. DALLOZ, Repert., ve Disposition entre-vifs,

no 1519; GRENIER, t. Jer, no 194; TOULLIER, L. V, no 182; DURANTON, t. VIII, n° 408; TROPLONG, no 1248.

donation d'une somme d'argent, la désigna- | nullité ne fût constatée par les parties ou par tion de la somme dans l'acte suffit.

le juge. « Dans l'espèce, qu'a donné Mme Houtarı? Nous croyons superflu, en présence de ce Les sommes d'argent payées par elle aux qui précède, d'aborder l'examen de celle créanciers de M. et de Mme Drion et les titres et

en payement, et acceptés par ceux-ci comme de la loi de frimaire, aux termes duquel, dans argent; le droit pour M. et Mme Drion les actes portant obligation ou libération, les d'exiger dans l'avenir le payement des droits sont supportés par les débileurs ; la sommes restant dues, et représentant avec

ec débitrice, dit-on, c'est Mme Houtart,' et les payements déjà faits une valeur de pourtant c'est à Mme Drion qu'on fait sup324,452 francs. L'énoncé de celle valeur porter le droit ! dans l'acte, c'est l'état estimatif, le seul pas « Ce raisonnement porte à faux. Il s'agit, sible, le seul aussi qui réponde au but de non pas d'un acte d'obligation, mais d'une l'article 948 du code civil.

donation mobilière, donc d'une translation de « Cet article, qui puise son origine dans propriélé. Et, en pareil cas, les droits, aux l'ordonnance de 1751, a pour but, d'une iermes du même article 51, sont supportés part, d'empêcher le donateur de retenir par le nouveau possesseur, donc, dans l'espèce, quelque partie des choses données, d'autre par Mme Drion, la donataire. part, de fixer la valeur de ces choses au point « Ce moyen manque donc de base en fait. » de vue des rapports que les héritiers peuvent avoir à faire à la succession du donateur, de

ARRÈT. la réduction éventuelle à la quotité disponible, et enfin, pour le cas de révocation i1). LA COUR; Sur les trois moyens réunis, Il est évident qu'à tous ces points de vue, le accusant : but de la loi est pleinement atteint.

Le premier, la violation, la fausse inter« Ajoutons, en ce qui concerne les paye prétation et la fausse applicaiion des artiments à faire dans l'avenir, que l'évaluation, si cles 4, 51, 69, § 4, de la loi du 22 frimaire elle eût été impossible au moment du contrat, an vii, de l'article 5 de la loi du 1er juillet n'eût pas été nécessaire; il suffit, dans ce 1869, et de l'article for, § 2, de oi du cas, d'après la cour de cassation de France, 28 juillet 1879; la violation et la fausse apque la donation porte sur des droils certains plication des articles 894,931, 932,934,948, et invariables en eux-mêmes; que, par exem

1519 et 1320 du code civil, en ce que le juple, il y a lieu de considérer comme contenant gement qualitie erronément de litre de donaune indication suffisante la donation faite tion un acte qui se borne à mentionner un par une femme de tous les droits résultant don manuel en partie consommé, en partie pour elle de ses reprises, indemnilės et récom éventuel et qui n'est constaté que dans l'inpenses sur la communauté ou contre son mari. Térêt d'un tiers; (Cass. Fr., 11 avril 1854, D. P.,1854,1,246. Le deuxième, la violation et la fausse apConf. TROPONG, no 1247.)

plication des mêmes articles et, en outre, de ( L'acte réunit donc toutes les conditions l'article 97 de la Constitution, en ce que le de validité exigées par la loi, c'est un partage jugement considère, sans en donner de d'ascendants fait, en conformité de l'ar motifs, comme destiné à faire titre d'une ticle 1076 du code civil, sous la forme d'une donation mobilière un acte qui ne contient donation. Le second moyen n'est donc pas ni abandon par la donatrice en faveur de la fondé.

donataire, ni acceplation par celle-ci, ni « L'Etat défendeur soutient subsidiaire mention qu'elle a éié dûment autorisée à cet ment, en s'appuyant sur deux de vos arrêts, égard par son mari ou par justice; que l'acte, iûl-il même entaché d'une cause Le troisième, subsidiairement, la violation, de nullité par suite de l'absence des formes la fausse application et la fausse interprétarequises, serait sujet au droit, par cela seul | lion des mêmes articles, et spécialement des qu'il présente les conditions extérieures, articles 31 et 69, $ 4, de la loi du 22 frimaire l'apparence d'un contrat réunissant les con an yli, et excès de pouvoir, en ce que le jugeditions essentielles de validité, à moins que la ment impose le payement des droits non au

(1) DALLOZ, Répert., yo Disposilion entre-viss, nos 1516 et 1517.

(2) Voy., en ce sens, cass., 13 mai 188? (PASIC., 1882, 1, 127); 23 juillet 1874 (ibid., 1874, 1, 333); cass, franc., 14 décembre 1881 (D. P., 1882, 1, 289) et

note. Contra : CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, 1. IV, no 3954 ; cass., 2-3 décembre 1880 (PASIC., 1881, 1, 29); requisitoire Leclercq, avant l'arrêt du 18 novembre 18%0 (PASIC., 1850, 1, 43).

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