Sivut kuvina
PDF
ePub

celles placées dans le corps de l'acte n'ont pas été changées;

Attendu que le demandeur ne peut davantage être reçu à soulever de nouveau devant la cour de cassation la question de savoir si le faux a été ou pu être la cause d'un préjudice appréciable;

Que le troisième moyen n'est donc pas non plus fondé;

Par ces motifs, et attendu, au surplus, que les formalités substantielles et celles qui sont prescrites à peine de nullité ont été observées, et qu'aux faits légalement déclarés constants il a été fait une juste application de la loi pénale, rejette...

Du 12 novembre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. van Berchem. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

Pl. M. Woeste.

[blocks in formation]

En concluant au rejet, le procureur général dit :

« Il nous semble que cette discussion eût gagné beaucoup en brièveté, sans nuire en rien à sa correction, si, au lieu de la faire porter sur la régularité de l'acceptation des libéralités en litige, on l'eût dirigée du côté de la capacité juridique de l'institué; celte question, à nos yeux, domine tout le débat, par le motif que, s'il était établı que cette aptitude fait défaut, il deviendrait sans objet de rechercher si une acceptation quelconque s'en est suivie. Esse enim debet cui datur.

« Y a-t-il un bénéficiaire, et ce bénéficiaire quel est-il ?

« Sur ce point, les constatations du jugement vous sont encore présentes à l'esprit : « Les donations n'ayant pu se former dans « ces circonstances, à défaut de donataire « capable, les immeubles et les capitaux qui " y étaient compris sont demeurés la pro« priété de Claire Biolley; et ont été trans« mis par elle aux demandeurs avec le res« tant de sa succession. » (Pasic. 1885, III, 251.)

« Et plus loin : « Celte acceptation devait « forcément rester inopérante, puisque les 4 personnes de qui elle émane, loin de pou(( voir être considérées comme investies d'un « mandat légal à cette fin, agissent au con«« traire au nom d'un être sans capacité et « juridiquement inexistant. » (P. 252.)

« La cour de Liège, loin d'infirmer ces déclarations, leur a imprimé le sceau de son autorité, en disant : « Pour le surplus, il « suffit de rappeler que le collège des admi« nistrateurs de la fondation litigieuse a ( constitué un être moral inexistant, et que « c'est au nom d'un incapable, et point comme « personnes individuelles stipulant pour « l'Etat, que ces prétendus mandataires ont « figuré à l'acte d'acceptation. » (Pasic. 1888, II, 35.)

« Elle avait, pour s'y déterminer, les plus sérieuses raisons. Le tribunal n'avait-il pas révélé, dès son premier considérant, que ce qu'avait voulu Claire Biolley, c'était créer un établissement d'instruction publique dans la ville de Verviers, destiné à donner gratuitement aux filles pauvres de cette ville un enseignement chrétien; puis que le gouvernement, répondant à ces vues généreuses, avait autorisé l'érection de cet établissement aux conditions déterminées par la fondatrice, le soumettant aux arrêtés royaux de 1818 et 1823.

« En d'autres termes, on étail demeuré imbu d'idées et de principes qui avaient pu prévaloir sous le régime précédent, mais qui avaient censé de nous régir (Constit., art. 78),

Est non recevable, à défaut d'intérêt, le pour

voi dirigé contre un des molifs d'un jugement, sans élever de grief contre les autres qui suffisent à sa justification. Il en est ainsi, en cas de nullité d'une donalion, du chef de la non-existence du donataire et d'irrégula

rité de l'acceptation (1). 2° Les actes inexistants ne sont pas suscep

tibles de ratificalion (2). (Code civ., art. 1304

et 1340.) Go Une erreur matérielle dans un jugement est

susceptible de rectification au moyen des

qualités. 4° La publicité des audiences peut s'élablir à

l'aide des feuilles d'audience. (Const., article 96.)

[blocks in formation]
[ocr errors]

et l'on avait perdu de vue qu'ériger une fondation, c'est faire acte de souveraineté.

« C'est ici que la demanderesse, s'inspirant des nécessités de l'instruction, vous rappelait, en termes émus, que la culture intellectuelle du peuple est un des premiers besoins de la société; qu'elle constitue un moyen infaillible de moralisation et de civilisation; en conséquence, loin de la restreindre, il faut travailler à son développement par loutes les voies que la loi autorise.

& Des sentiments aussi nobles rencontreront toujours au sein de la justice un accueil d'autant plus sympathique, qu'ils répondent al veu de la loi. Les libéralités au profit de la chose publique, aux cités, par exemple, ou à quelque service d'utilité générale, tel que l'instruction, ont toujours été traitées par elle avec une considération particulière : • Si quid relictum sit civitatibus, omne

vuld... sive in eruditionem puerorum, sive « in quid aliud. » (Dig. XXXI, fr. 117.)

& Autant elle met de rigueur à écarter de l'hérédité les personnes incertaines, les êtres innomés, la classe sans nombre des associations de pur fail, dépourvues de consistance juridique, autant apporte-t-elle d'attention à seconder les dispositions en faveur des classes nécessiteuses.

& Id, quod pauperibus testamento vel codi

cillis relinquitur, non ut incertis personis & relictum evanescat, sed omnibus modis & ratam firmumque consistat. » (Cod. I, tit. III, I. 24.)

• Pour lors, tout est bon : omne valet; fboore qu'elles ne constitueraient pas de communauté réglée, « leur indigence même), dit très sensément Ricard, « les a mises sous

la protection du public, auquel il appar* tient particulièrement de secourir les fai* bles. » (Donations, fre partie, chap. III, sect. XIII, p. 155.)

• Défense expresse à l'héritier de s'inscrire contre l'institution, sous aucun prétexte, par le motif qu'elle a une cause pieuse et plausible, et qu'il faut, par tous movens, as

arer son exécution, en maintenant la volonté de disposant : « Nulli licere decernimus, & sive testamento heres sit institutus, sive ab & intestato succedat... dispositiones pii tes

tatoris infringere, vel improba mente violare, adserendo incertum esse legatum,

captivorum relinquitur; sed modis omni* bos exactum, pro voluntate testatoris,

piæ rei negotio proficere, » Cod. I, tit. III, 1. 28.)

. Selon la juste expression du patriarche des anciens coutumiers de France, l'instruction da peuple est bonne personne. (BEAUMAson. Grand Coulumier, liv. III, ch. VI.)

« Aussi, observe-t-on que, à toute époque et sous les divers régimes politiques qui se sont succédé, la cause des pauvres, y compris celle de leur instruction, a toujours été considérée comme éminemment favorable et revêtue de la capacité nécessaire à l'effet de recevoir toutes sortes de libéralités.

« Pour ne pas sortir des limites de l'objet de ce procès, à savoir la légalité des fondations au profit de l'enseignement primaire sous les deux gouvernements précédents, contentons-nous de rappeler en premier lieu l'article 45 de la loi du 11 floréal an x, aux termes duquel « le gouvernement autori( sera l'acceptation des dons et fondations « particuliers en faveur des écoles, ou de « tout autre établissement d'instruction pu« blique ». Disposition qui n'a jamais été rapportée.

( Dans la suite, sous le gouvernement des Pays-Bas, l'instruction publique est demeurée une branche de service public, sous l'inspection et l'autorité des chambres législalives (loi fond. de 1815, art. 226), sans rien perdre de sa capacité civile, comme de temps ancien. Les arrêtés royaux des 26 décembre 1818, 2 décembre 1823 et 12 février 1829 ne firent que lui donner une consécration de plus.

« Tel était l'état de notre législation, lorsque surgirent les événements de 1830. A peine notre indépendance fut-elle proclamée, que le nouveau gouvernement s'empressa de maintenir les encouragements donnés à l'enseignement élémentaire, jusqu'à ce que le Congrès national eût statué sur la matière (12 octobre 1830). Mesure de bon gouvernement et de sage prévoyance qui mérite d'être tirée de l'oubli, ne fût-ce qu'à raison de la promptitude qui y fut apportée.

« Jusque-là donc pas de solution de continuité, pas d'interruption dans la capacité reconnue à l'enseignement primaire de recueillir toutes espèces de secours.

« Cependant le Congrès s'abstint de prendre aucune résolution; il lui parut suffisant de proclamer la liberté de l'enseignement, laissant à la loi le soin de régler l'instruction publique donnée aux frais de l'Etat (art. 17), faisant ainsi de cet objet une matière d'intérêt général, sous le double rapport de l'organisation et de la dépense.

« Il en est résulté que, tandis que les communes se sont trouvées investies du droit de diriger et d'organiser leurs écoles, comme bon leur semble, aussi longtemps qu'elles ne demandent à l'Etat aucun subside, le gouvernement a conservé la prérogative éminente de veiller à l'accomplissement des dispositions faites en faveur de l'enseignement primaire.

« vel fideicommissum, quod redemptioni

« L'instruction du peuple n'existe, en les assignations sur les demandes que l'on a effet, pas dans le seul intérêt de quelques i à formuler contre elles. (POTHIER, Des perlocalités privilégiées, son influence s'étend sonnes, partie [re, til. Vii; code de proc. civ., au delà, elle est d'utilité éminemment sociale; art. 69.) c'est pourquoi il est naturel et conséquent « Pour répondre à cette même nécessité, d'en altribuer la haute surveillance à l'Etal, les chapitres, corps et communautés, interqui, par la généralité et la perpétuité de son rogés sur fails et articles, étaient tenus de institution, est mieux à même que personne nommer un officier, pour répondre sur les d'en assurer la conservation et le développe articulations qui leur étaient communiquées. ment.

(Ord. civ.d'avril 1667, lit. X, art. IX; art.356, « En principe, les frais en sont supportés code de proc. civ.) par la commune; à défaut de fondations, « Pareillement, dans l'ordre politique, la donations ou legs, il y est pourvu au moyen

souveraineté ne s'exerce que par délégation ; d'une allocation à son budget. Mais l'arti dans l'impossibilité où se trouve le peuple cle 17 de la Constitution n'a jamais été con d'exercer ses pouvoirs directement par luisidéré comme un obstacle à des libéralités même, comme dans les anciens Mai, il les au profit de l'enseignement primaire. délègue: le pouvoir législatif à des députés,

« Au besoin, vous en trouveriez le témoi le pouvoir exécutif à un monarque. gnage dans le projet de loi sur l'instruction ( La faveur de recevoir par donation, republique, déposé le 30 juillet 1834, par le connue de temps ancien aux cités, s'étendit ministre de l'intérieur (M. Rogier), et dont dans la suite aux autres corps et commul'article 20, au titre De l'enseignement pri nautés érigés sous différents titres : « Quibus maire, portait ce qui suit :

« autem permissum est corpus babere col« Des bourses seront affectées à l'école « legii, societatis, sive cujusque alterius « normale; le gouvernement pourra égale « eorum nomine, proprium est, ad exema ment en établir pour les écoles modèles. « plum reipublicæ, habere res communes, « Les provinces, les communes, les particu ( arcam communem et actorem sive syndi« liers pourront être autorisés par le gouver (cum, per quem, tanquam in republicâ, al nement, à fonder des bourses ayant la « quod communiter agi fierique oporteal, a même destination. »

(( agatur, fiat ». (Dig. III, tit. IV, fr. 1, $ 1«r.) « Et l'Exposé des motifs justifiait cette « Le choix du procureur importait peu; disposition en ces termes : « Ce sont ordi libre au disposant de le désigner à sa con« nairement des jeunes gens appartenant à venance : « Et si quidem testator designa<< des familles peu aisées qui se destinent << verit, per quem desiderat redemptionem « aux fonctions d'instituteurs; il est néces « fieri captivorum, is qui specialiter desi(( saire de créer des bourses et de faciliter a gnatus est, legati vel fideicommissi habeat « les fondations que l'amour de l'instruction ( exigendi licentiam, et pro sua conscientia « et l'esprit de bienfaisance instilueront; lel « volum adimpleat testatoris ». (Cod. I, a est le but de l'article 20 »). (Pièces impri lit. III, 1. 28, § 1er. mées par ordre de la chambre des représen D'où l'institution des administrateurs tants, 1833-1834.)

spéciaux. « Cette litude reconnue, il n'échet plus « A défaut de désignation, c'est à l'aut que de vérifier par quels organes des dispo rité publique, à l'évêque, à titre de surinsitions de cette nature pouvaient être recueil lendant de toutes les causes pieuses, d'en lies. Aujourd'hui que la loi (1864) y a inter poursuivre l'exécution. « Si autem, persona posé son règlement, la question n'a plus de « non designatà, leslalor absolute tantumraison d'être; mais antérieurement, en atten ({ modo summam legati, vel fideicommissi dant qu'elle eût statué, quel était le repré « taxaverit, quæ debeat memoratæ causa sentant legal de cette institution?

«« proficere, vir reverendissimus episcopus « A ne se placer qu'à un point de vue gé « illius civitatis, ex quà testator oritur, néral, on peut dire que c'est le propre de « habeat facultatem exigendi quod hujus rei lout corps ou communauté de ne pouvoir « gratiâ fuerit derelictum, pium defuncti contracter par lui-même, attendu qu'il « propositum, sine ulla cunctatione, ut n'existe qu'à l'état de pure abstraction el « convenit, impleturus ). (Ibid.) dans l'impossibilité physique, par consé « Prérogative maintenue à l'autorité poliquent, de manifester aucune volonté. C'est tique, par le reglement pour l'administration pourquoi la nécessité leur a fait attribuer un des villes du 19 janvier 1824, en son artireprésentant legal, parlant, agissant et stipu cle 68 et par celui du plat pays (25 juillet Jant au nom de la corporation. « Proprium 1825), en son article 40. a est universitatis babere procuratorem seu « Si donc les libéralités en litige avaient « syndicum..» C'est à lui que sont données eu pour objet l'instruction primaire, il ne

saurait faire de doute que, à l'époque de leur intentions et répondant pleinement à ses constitution, en 1855, l'Etat n'eûi eu la ca vaux ? pacité nécessaire à l'effet de les accepter, « Ce n'est, du reste, que par une confusion soit directement par l'organe d'un délégué en de deux ordres de fails bien distincts que la titre d'office, tel qu'un ministre, un gou

demanderesse fait dériver l'acceptation par verneur de province, un commissaire d'ar l'Etat de l'autorisation donnée par le gourondissemeni, soit indirectement par l'inter vernement aux administrateurs spéciaux de médiaire de la commune, ou de quelque faire la déclaration à ce nécessaire. etablissement public à son choix, tel qu'une « Quand la loi subordonne l'irrévocabilité fabrique d'église (cour d'appel de Bruxelles, de toute donation à une acceptation en termes 18 janvier 1869, Belg.jud., t. XXVII, p. 412), et exprès (art. 932 du code civ.), c'est d'un même un séminaire (cass., 1er avril 1886, acte de la vie civile qu'il s'agit, propre à enPasic, 1886, 1, 125.)

gager le donateur irrévocablement dans les Et ce que cette proposition paraîtrait, à liens d'un contrat. Tout autre est l'autorisapremière vue, revêtir d'excessif ou d'arbi tion donnée par le gouvernement à un étaIraire vient à se dissiper sans effort, si l'on blissement public (art. 910), à l'effet d'enconsidère que ces divers établissements ne gendrer ce lien de droit; c'est là un acte de sont, en définitive, qu'autant de subdivisions puissance publique et de tutelle administraadministratives émanées de la nation et ne live, pris dans l'étendue de la responsabilité sabsistant que par elle et pour elle, en vue minisiérielle et de la juridiction gracieuse; de quelque nécessité sociale. Dans des cas politique, par conséquent, et si différent du de celle espèce, ce que fait le délégué est premier qu'il le précede nécessairement. Il

censé élre le fait même du délégant et re ne consiste qu'à habiliter un incapable de • wole jusqu'à lui, aussi bien quant à ses droit, si bien que s'il n'en est pas fait usage, effets qu'à sa responsabilité.

la donation demeure imparfaite. Quant à & Hais (déjà la vérification en est faite), telle l'article 49 de la loi de 1864, dont la violas'est pas la situation, et comme la demande tion n'est invoquée, du reste, que dans une resse n'incrimine pas celte partie de la déci hypothèse qui ne s'est pas réalisée, contension, il en ressort qu'elle a acquis, sur ce tons-nous de rappeler qu'il fait partie d'un point, toute l'autorité de la chose jugée ; par ensemble de mesures d'ordre exclusivement voie de conséquence, le pourvoi ne se trouve politique, relatives à une ordonnance de biens pas seulement sérieusement ébranlé dans ce affectés à un service public. Des précautions qu'il présente d'essentiel, mais il devient, de cette nature rentrent incontestablement dans ses deux premiers moyens, absolument dans l'étendue des pouvoirs du souverain, als fondement. »

maitre absolu de sa destinée, comme de tout Après avoir discuté ce point, en s'ap ce qui touche au bonheur du peuple : « Hupoyant sur des considérations particulières à « manitatis nostræ est, egenis prospicere, la cause, le ministère public reprend et dit : « ac dare operam ut pauperibus alimenta

* La demanderesse suppose comme acquis į « non desint. » (Cod. I, tit. II, 1. 12, $ 2.) à la cause ce qui reste encore à démontrer : « Mais ce qui n'est pas au pouvoir de la me institulion au profit de l'Etat, et ne sou loi, c'est de donner atteinte à des droits prilere de grief qu'en ce qui concerne la régula- : vés et de patrimoine, de ravir à des individus mité de l'acceptation. - Est-elle recevable en la faculté de se préserver contre des revendiiastance de cassation à rouvrir celle discus cations injustes. Si, antérieurement à la loi sion Sans doute, la capacité juridique des i de 1864, les défendeurs puisaient, dans la personnes morales git tout entière en droit nullité même des actes qui leur sont opposés, et peut se débattre devant vous; mais n'est-ce un moyen assuré de conserver les biens qui pas une pare question de fait que de remon leur sont dévolus, il n'a pu entrer dans la ter jusqu'à l'intention de la donatrice, aux pensée de ses auteurs de les en dépouiller las de démêler qui, de l'Etat ou d'un éta par un coup d'autorité qu'aucune considérablissement distinct, elle a entendu favoriser ? iion ne saurait justifier. La propriété des ciQuestio voluntatis, quæstio facti. El si, par toyens est garantie et inviolable; c'est pourimpossible, votre droit d'examen pouvait se quoi les actes de l'administration sont worter jusque-là, ne trouveriez-vous pas un subordonnés aux droits des tiers. rooignage bien concluant de celle volonté « Ainsi vient à être écarté le moyen prinpréci-ément dans la création de cette institu cipal, sur lequel se sont concentrés tous les Lion spéciale, décrite dans le jugement; efforts. certe pour empêcher la libéralité d'entrer « En ce qui concerne le second moyen, immédiatement dans la libre disposition soit fondé, au principal, sur la violation des arde l'Etat, soit de la commune, avec une licles 1304 et 1540, qu'il nous suffise de dire administration spéciale, dépositaire de ses que si des libéralités ont été failes à un étre, PASIC., 1889. - fre PARTIE.

5

.

[ocr errors]

non existant, ce qui constitue une nullité de tincte d'enseignement, mais que celle-ci n'a non esse, aucun espace de temps ne peut par pas été régulièrement constituée en personne venir à leur donner quelque effet. (Nullo tractu civile indépendante, ce privilège ne pouvant temporis...) C'est le propre du néant de être conféré que par une loi; n'exister jamais. »

Considérant que, se plaçant dans un ordre Le ministère public a rencontré ensuite les

subsidiaire, l'arrêt ajoute qu'en admettant deux autres moyens par des motifs que la

même que les donations auraient été faites cour s'est appropriés.

en faveur du service de l'enseignement puConclusions au rejet.

blic primaire représenté alors par l'Etat, elles devraient être considérées comme non ave

nues, par le motif qu'elles n'ont été accepARRÊT.

tées, ni expressément, ni tacitement par

celui-ci; LA COUR; Sur le premier moyen, ac Considérant que le pourvoi n'est pas dicusant la violation et la fausse application des rigé contre la première partie de l'arrêt, laarticles 17 et 107 de la Constitution belge, quelle a acquis ainsi l'autorité de la chose 1, 43, 45, 49 et 55 de la loi du 19 décembre jugée; 1864' sur les fondations d'instruction pu- Considérant, dès lors, qu'il importe peu blique, 36 de l'arrêté royal du 7 mars 1865, que l'Etat aurait accepté les libéralités dont des articles 894,' 910 et 937 du code civil, il s'agit, soit en vertu des arrêtés royaux des arrêtés royaux du 16 mai 1835, du d'autorisation, soit par l'intermédiaire des 23 juillet 1836 et du 13 juillet 1883 :

administrateurs spéciaux, ses délégués, puis1° En ce que l'arrêt a décidé que les dé qu'il est définitivement jugé que les donations fendeurs avaient le droit de revendiquer, ont été faites à un établissement inexistant, même après l'envoi en possession de la de et que, dès lors, leur acceptation ne pouvait manderesse, des biens dont leur auteur avait profiter ni à celui-ci, ni à l'Etai, que la donagratifié l'Etat et le service de l'instruction irice, d'après le juge du fond, n'entendait publique, par les actes de donation du point gratifier; 24 mars 1835 et du 8 février 1836, et ce, en Considérant qu'il est donc également sans faisant prononcer la nullité de ces actes, intérêt de rechercher si le droit accordé aux alors que l'Etat, avant la promulgation de la tiers par l'article 49 de la loi de 1864, de reloi de 1842 sur l'enseignement primaire, vendiquer les biens faisant l'objet de la fonavait, comme représentant du service de dation, doit être limité au cas indiqué au l'instruction publique, accepté ces donations, pourvoi; en autorisant et en approuvant, par les arrêtés Considérant que l'arrêt attaqué n'a point royaux du 16 mai 1835 et du 23 juillet 1836, prononcé, dans son dispositif, la nullité de une fondation distincte d'enseignement pour l'arrêté royal du 16 mai 1835, mais qu'il les gérer et en déléguant pour cette accepta s'est borné à invoquer celle nullité comme tion les administrateurs spéciaux désignés élément de preuve du défaut d'acceptation conformément à l'arrêté royal du 16 mai des donations litigieuses; qu'en statuant 1835;

ainsi, il n'a point méconnu le principe de la 2° En ce que l'arrêt a décidé que les dé séparation des pouvoirs; fendeurs, héritiers de la donatrice, ont, sous Considérant qu'il résulte de ce qui prél'empire de la loi précitée du 19 décembre cede que le premier moyen n'est pas fondé; 1864, et après l'envoi en possession de la de Sur le deuxième moyen tiré de la violation manderesse, le droit de faire prononcer la des articles 1108, 1154, 1304, 1338, 1339 nullité de donations et d'une fondation dis et 1340 du code civil, 932 du même code, tincte de l'enseignement public, alors que ces 107 de la Constitution, 49 de la loi du 19 dédonations et fondation ont été faites au profit cembre 1864, des arrêtés royaux du 16 mai du service de l'instruction publique et de 1835 et du 23 juillet 1856, en ce que l'arrêt l'Etat, son représentant à cette époque, et a décidé que, malgré le décès de la donatrice que l'article 49 de la loi du 19 décembre survenu le 8 août 1862, la prescription dé1864 n'a réservé le droit des tiers que cennale n'avait pu courir, et couvrir, contre dans le cas où la fondation a été faite au les héritiers de la donatrice, le vice résultant profit d'un être inexistant, incapable de re de l'irrégularité de l'acceptation des donacevoir :

tions litigieuses : Considérant que l'arrêt altaqué, s'appro Considérant que la prescription décennale priant les motifs du jugement, déclare que de l'article 1304 du code civil ne concerne les donations litigieuses ont été faites à un que les actes sujets à annulation, ou à resciétablissement sans existence légale; que la sion; qu'elle ne s'applique point aux actes donatrice a entendu créer une fondation dis non avenus ou inexistants et, partant, à la

« EdellinenJatka »