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dispose, au contraire, que les jugements rendus dans les cas prévus par les articles 10 et 11 de ce code seront exécutoires par provision; que cette disposition suppose nécessairement qu'ils ne sont pas rendus en dernier ressort ;

Attendu, d'ailleurs, que la peine de deux jours d'emprisonnement est une peine de police, et que, sauf les cas exceptés par la loi, tous les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel, conformément à l'article 172 du code d'instruction criminelle, modifié par l'article 5 de la loi du 1er mai 1849;

Attendu que le demandeur n'a pas interjeté appel du jugement dénoncé; que, partant, son pourvoi n'est pas recevable;

Par ces motifs, rejette...
Du 3 décembre 1888. 2e ch.

Prés. M. le chevalier Hynderick, président. - Tapp. M. Casier. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

(DEWAUTE.) Pourvoi contre un jugement rendu, le 24 octobre 1888, par le juge de paix de Binche.

ARRÊT.

1 re CH.

6 décembre 1888.

TAXE COMMUNALE. TROTTOIR.

BATIMENTS DE L'ETAT.

LA COUR; - Vu le pourvoi;

Attendu que le jugement dénoncé, faisant application de l'article 11 du code de procédure civile, a condamné le demandeur, pour irrévérence grave envers le juge, à deux jours d'emprisonnement;

Attendu qu'aucune disposition légale ne porte que les condamnations prononcées en vertu de l'article 11 précité ne sont pas susceptibles d'appel;

Que l'article 12 du code de procédure civile

Les bâtiments de l'État affectés au service

public sont assujetlis aux taxes locales de voirie, telles que de trottoirs, à litre de remboursement de dépenses faites par la commune (3).

;

(1) Cass. franç., 25 mars 1813 (DALLOZ, Répert., vo Appel en matière criminelle, no 94); cass. franç., 24 mai 1867 (D. P., 1867, 1, 366; Journ, du pal., 1868, p. 68); CLOES et Bo EAN, t. XVII, p. 32; CARRÉ, sur l'article 12 du code de procédure civile; MASIUS (Belg. jud., 1880, p. 923 in fine).

(2) SCHEYVEN, Traité des pourvois, n° 38.

(3) Cass., 10 mars 1881 (PASIC., 1881, I, 153); Revue de l'administration, 1888, p. 165, et 1889, p. 38.

« Ji n'est pas interdit aux communes, lorsqu'elles ont fait exécuter des travaux de voirie, de se faire rembourser, à titre d'impôt, les dépenses qu'elles ont faites pour les propriétaires qui profitent spécialement de ces travaux. » (Cass., 7 novembre 1887, PASIC., 1888, 1, 10.)

Une taxe de raccordement à des égouts participe de ce caractère. (Cass., 23 décembre 1836, PASIC., 1887, 1, 29.)

En faveur de l'immunité absolue au profit de l'État, jugement du tribunal de Bruxelles, du 10 janvier 1885 (Belg. jud., l. XLIII, p. 120, avec de nombreuses annotations; PASIC., 1885, III, 19).

Mais toutes les fois que la taxe n'a pas ce caractère rémunératoire, on s'accorde généralement à recon

naitre qu'elle n'incombe pas à l'État ; il en est ainsi des taxes de bâtisse.(Trib. de Bruxelles, 13 août 1886, PASIC , 1887, III, 70; Exposé des motifs d'un projet de loi du 27 novembre 1883, Doc. parl., 1883-1884, p. 121.) La souveraineté sociale ne se paye pas d'impôls à elle-même.

« Ce que veut le droit naturel », dit M. Ch. Sainctelelte, « c'est que le patrimoine social soit un comme le souverain, dont il n'est que le trésor. On ne peut pas plus concevoir deux États que deux souverains de droit; on ne peut pas plus admeltre l'antagonisme systématique des diverses fractions du patrimoine social que le choc régulier des forces diverses du pouvoir. Si le patrimoine social peut, comme le pouvoir social, être distribué entre plusieurs éléments distincts, c'est à la condition que patrimoines et pouvoirs restent dépendants du souverain. Autrement; ce serait le désordre organisé, l'anarchie légitime, monstruosité dont il est impossible à l'esprit humain de concevoir la notion. » (Des personnes morales, 1885, Revue critique de législation et de jurisprudence.)

GIRON, Droit admin., 2e édit., t. II, n° 715 in fine.

Dans la Néerlande, ne sont pas soumis aux taxes de voirie (Siraalgeid), non seulement la commune

(ÉTAT BELGE, — C. VILLE DE LIÈGE.) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel

« Que chacun des habitants du pays, de la province ou de la commune paye sa part des

de Liège, du 19 juin 1887, confirmatit l'un de prenses faites dans l'intérêt de tous, que

jugement du tribunal de première instance

d'utilité qu'il relire de cette dépense, qu'il du même siège, du 31 juillet 1886. (Pasic.,

paye notamment une taxe des trottoirs en 1887, III, 237.)

rapport avec le développement de son imM. l'avocat général Bosch a pris les con

meuble à front de rue, rien de plus normal clusions suivantes :

et de plus juste, de plus conforme à la nature «L'Etat est-il soumis, pour les immeubles de l'impôt. affectés à des services publics, aux taxes « Que l'Etat, à raison de son domaine Communales établies à charge des proprié privé, domaine dont il jouit comme les citaires d'immeubles, spécialement à la taxe toyens jouissent de leur propriété, paye des pour la construction des trottoirs instituée taxes en rapport avec cette jouissance pripar l'article 4 du règlement communal de la vative, c'est normal encore; l'Etat, pour cette ville de Liège, en date du 13 mai 1859, ainsi partie de son domaine, est assimilé aux parconçu :

ticuliers. « Les propriétaires dont les bâtiments, « Mais nous ne comprenons pas une taxe + grillages ou murs de clôture..... ne seront imposée à l'Etat pour son domaine public, pas bordés de trottoirs conformes aux pres précisément parce que, quant à ce domaine,

criptions du présent règlement, payeront il ne peut être assimilé aux citoyens ; il n'en « une taxe calculée à raison de 5 francs par jouit pas dans le sens ordinaire et civil du & mètre carré de trottoir à construire; plus mot; il se borne soit à le faire servir à < trois francs par mètre courant du même l'usage de tous s'il s'agit de fleuves, routes, trottoir mesuré extérieurement ».

chemins publics ou autres biens non sus. Telle nous parait être la véritable et ceptibles de propriété privée, soit à l'emseale question dont le moyen présenté à ployer au service public auquel il est destiné. l'appui du pourvoi réclame la solution. Dès lors, il ne saurait être un contribuable,

Nous croyons devoir, après mûre ré et l'utilité, la somme de jouissance, qui est flexion, résoudre la question négativement. tout à la fois la raison d'être et la mesure de

«La taxe en question est une imposition l'impôt, vient à faire défaut. communale; elle n'est, à la vérité, perçue « Sans doute, la loi qui est souveraine, qu'une seule fois; elle appartient à la caté pourrait soit imposer à l'Etat une participagorie des taxes dites de recouvrement; elle tion aux dépenses de la commune, soit imest demandée à une catégorie de citoyens qui poser à la commune une participation aux profitent spécialement de la dépense à rem dépenses de l'Etat; mais pareille loi ne créebourser : celle de la construction des trot rait pas un impôt dans le sens ordinaire ei toirs; mais elle n'en est pas moins un impôt juridique du mot. Les lois d'impôt par ellescommunal.

mêmes, et à défaut de disposition contraire «On appelle impôl », dit Dalloz, « les charges et expresse, ne concernent que les citoyens. e imposées aux citoyens pour subvenir aux « Ces principes, messieurs, ont été établis « dépenses de la vie commune ou

SO

récemment, avec autant d'autorité que de ciale (1). »

précision, dans le rapport adressé au gou« Cette notion seule de l'impol est incom vernement par le comité de législation étapatible, d'après nous, avec l'idée d'une taxe bli près des ministères de l'intérieur et des mise à charge de l'Etat en tant que pouvoir, travaux publics, et qui sert d'exposé des en tant qu'administrant, dans l'intérêt et pour motifs à un projet de loi ayant pour objet compie de la nation entière, les propriétés de consacrer expressément l'exemption de consacrées à l'usage de tous ou destinées à l'Etat en matière de taxes communales pour on service d'utilité public.

ses bâtiments d'utilité publique (2).

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« Ce rapport nous montre ce principe déposé dans toutes les législations, depuis l'époque romaine jusqu'à nos jours.

a Fiscus ab omnium veiligalium præslationibus immunis est », disait la loi romaine (1).

« Celle doctrine », dit le rapport que nous citons, « n'a pas été restreinte seulement aux « impòls perçus par le trésor public, elle a « toujours été étendue à toutes les imposi« tions établies par des subdivisions du terria toire national, telles que les provinces et les « communes, qui, en definitive, ne sont que « des démembrements de l'Etat, et concou

penses, les autorise à percevoir : 5 centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle, des droits de quais, de ports, de ponis, etc., des redevances sur les marchés publics, des taxes pour l'éclairage des rues, des capitations, des octrois. Pas un seul de ces impôts ne tombe à charge du domaine public de l'Etat,

« Nous connaissons, messieurs, les objections de la ville défenderesse : on dit d'abord que les exemplions sont de droit étroit; que de cela seul que des lois les ont prononcées, il faut conclure qu'à défaut de ces lois, le domaine public eût dû être cotisé comme les

« Les places et lieux destinés à l'usage du Nous répondons qu'il est certains prin

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public sont immunes et exempts de toutes impositions, lant et si longtemps « qu'ils servent au dil usare », écrivait plus tard Despeisses (2).

« L'Assemblée constituante, dans son décret du 25 novembre 1790 sur la contribution foncière, après avoir dit qu'elle doit étre répartie sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net, déclare que les terrains... employés au service public, comme les chemins, les cours des rivières, les rues el les places publiques... doivent être exempls de iaxe.

« L'article 10% de la loi du 5 frimaire an vii dispose que les domaines nationaux non productifs... et réservés pour un service nation il, ne seront point colisés.

« Et remarquons que presque au même moment paraissait la loi du 11 frimaire an vii, déterminant le mode administratif des recelles et déperses communales, dont l'article i composait les recelies communales, indépendamment du revenu de biens communaux et du produit de certaines locations, de la quantité de centimes addilionnels aux contributions foncières et personnelles qu'il sera jugé nécessaire d'établir..., de façon que les bieris de l'Etat destinés au service national étaitnt par cela même exempts d'impôts communaux.

« Ce que la loi du 5 frimaire an vil avait stalué quant à la contribution foncière, celle du 4 juin le décidait au sujet de la contribulion personnelle : elle exemplait de l'impôt des portes et fenêtres, les bâtiments employés à un service public, civil, mililaire, ou d'instruction, et aux hospices.

« La législation du royaume des Pays-Bas consacre les mêmes principes. L'arrêté royal du 4 octobre 1816, destiné à mettre les communes à même de subvenir à leurs dé

cipes que toutes lois supposent admis sans les proclamer en termes exprès, précisément parce qu'ils résultent de la nalure même des choses et sont en quelque sorte de droit naturel. L'immunité du domaine public en matière d'impôts est un de ces principes ; aucune loi ne le décrète en termes généraux, et toutes, dans lous les temps et sous vous les régimes politiques, en font des applications particulières.

« On dit encore : les lois qui restreignent le pouvoir communal en matière d'impôts sont contraires à la Constitution ! Sans doute, en tant qu'elles limitent le droit des communes de fixer elles-mêmes l'assiette et la quotité de leurs impôts; la Constitution leur assure à cet égard la même indépendance qu'à l'Etat. Mais la Constitution, en créant l'autonomie communale, n'a pas modifié la nature de l'impôt en lui-même; elle permet à la commune de l'établir comme elle l'entend; mais la commune ne peut en frapper que ses contribuables, c'est-à-dire les habitants de la commune; il ne peut le demander qu'à leurs biens, jamais au domaine public de l'Etat.

« Si étendues que soient nos libertés com( munales », dit le rapport précidé du comité de législation, « il est un intérêt supérieur « qui les domine et échappe à leurs alleintes; « incontestablement leur domination em« brasse les personnes et les choses situées « dans leur circonscription, et c'est à ce titre « que les habitants et les biens du territoire ( communal sont sujets aux impositions « locales. Mais l'Etat ne saurait être considéré a ni comme habitant, ni comme propriétaire « des immeubles qui composent le domaine « improductif de la nation... » — a ... Par « cela même que les biens de ceile espèce al sont hors du commerce, l'exemption dont « ils jouissent, loin de constituer un privi« lege, n'est, en délinitive, que la conséquence << inhérente à leur nature même, ils échap« pent à l'impôt par le motif.qu'ils n'en sont « pas susceptibles. >>

(1) Dig. liv.X\XIX, lit. IV, f. 9, paragraphe ultim, de Public, el recligul.

DESPEISSES, 1. III, p. 66, n° 14.

« Comme dernière application de ce prin équitable; elle sert à rémunérer un service cipe dans nos lois, signalons encore la loi rendu; les bâtiments de l'Etat, comme ceux du 10 avril 18 il sur les chemins vicinaux, et des particuliers, profitent des trottoirs. celle du 7 mai 1877 sur les cours d'ean non « Nous reconnaissons voloniiers que les navigables.

hâliments de l'Etat tirent de l'établissement «L'article 21 de la première dispose : des trolloirs une utilisé plus immédiate que * Les propriétés de l'Etat productives de re des autres travaux exéculés par la commune. 1 Nnus contribuent aux dépenses dans la Mais l'utilisé plus ou moins directe que peut & même proportion que les propriétés pri tirer le domaine public des services commua vées. »

naux ne constitue point une raison juridique Cette loi, remarquons-le, ne parle même de nature à justifier la perception d'une taxe. pas des propriétés de l'Etat non productivis de Au fond, il n'est pas un seul des services revenus, c'est-à-dire du domaine public des communaux qui ne procure des avantages tiné à l'utilité générale; il ne l'exemple pas; il aux bâtiments de l'Etat : le parage, l'éclaile suppose exempt de plein droit, non suscep rage, la police, le service des incendies, leur tible de charges, comme le dit le rapport. apportent tous une certaine somme d'utilité;

« L'article 10 de la seconde de ces lois met el comme les impositions communales ont les frais de curage des cours d'eau à charge pour but essentiel de pourvoir aux dépenses des propriétaires riverains, des usiniers, ou de ces différents services, il y a même raison autres usagers, ce qui exclut nécessairement que dans l'espèce actuelle pour les faire peser les biens de l'Etat affectés à un service pu sur l'Etat comme sur les particuliers; et si la blic.

taxe des trottoirs est concédée aujourd'hui, « La ville défenderesse allegue, dans sa celle de la voirie, celle des bâtisses et bien réponse, que le rapport que nous venons de d'autres encore ne tarderont pas à l'être résumer avait pour objectif une loi nouvelle, également. destinée à établir une immunité qui n'existe « Pourrait-on, en se plaçant au point de pas acluellement. Il suffit d'opposer à celle ob vue du service rendu, fonder la débition de servation pour en démontrer l'erreur la con la taxe sur les principes de la gestion d'alclusion du rapport ainsi conçue : « Le projet faires ?

du gouvernement n'est donc pas introductif « Nous ne le pensons pas. a d'un droit nouveau, mais la consécration « En construisant des trottoirs sur la voie

d'une maxime inhérente à nos institutions publique, la commune ne gère pas l'affaire * publiques, et qui, jusque dans ces derniers d'autrui; elle gére avant tout sa propre af

iemps, n'avait pas éprouvé de contradic faire; elle s'acquille du devoir que lui impotions.

sent les lois du 14 décembre 1789 et des « Vous savez, en effet, messieurs (et c'est 16-24 août 1790 de faire régner la sûreté encore une raison de douter de la légitimité et la commodité du passage dans les rues. des réclamations des communes), que ce n'est C'est pour cela qu'elle tait des trottoirs qui, que depuis quelques années qu'elles élèvent ne l'oublions pas, font partie de la voie pula prétention d'imposer le domaine public; blique, et non pas des immeubles qui les elles n'y avaient jamais congé auparavant. bordent; et l'utilité qu'ils procurent acces

* Ajoutons que celle prétention a pris soirement aux propriétés riveraines ne suffit récemment des proportions véritablement pas à faire considérer celle affaire de la menaçantes pour le trésor public de l'Etat. commune comme étant l'affaire des proprié. C'est ainsi que, par exploit du 13 novembre taires. « Celui », dit Dalloz, « qui, dans son 1885, qui forme l'une des annexes du rapport « propre intérêt, fait une chose dont d'autres dont nous venons de parler, l'Etat se trouve « firent occasionnellement profil n'est pas assigné par la seule ville de Bruxelles, en paye « fondé à exercer contre ces derniers, en ment de taxes qui ne s'élèvent pas à moins « qualité de negotiorum geslor, une action en de 918,000 francs, parmi lesquelles figurent, « indemnité; il a fuit sa propre offuire, il n'a comme lare de construction sur le palais de a pas fait la leur. » Et l'auteur cile l'exemple justice, 567,240 francs!

d'un propriétaire qui, en construisant une « Cette situation nous impose le devoir digue sur son terrain pour le préserver des d'allirer votre attention touie spéciale sur eaux, prétendrait réclamer une indemnité à l'affaire actuelle. Car, à notre avis, il y a cor son voisin sous prétexte que sa digue protège relation étroite entre la taxe des trottoirs aussi le fonds de son voi:in (1)! réclamée aujourd'hui et les taxes de voirie et de bálisse que certaines communes réclament à l'Etat. La taxe des trottoirs, dit la (1) DALLOZ, po Obligation, nos 5402 et 5403 ; ville défenderesse, doit être supportée par ZACHARIÆ, édit. Massé et Verger, t. IV, p. 5, note 3; les bâtiments de l'Etat, parce que cela est LAROMBIÈRE, art. 1372-1373, n° 8.

cela par la raison que « les chemins de fer « font partie de la grande voirie et ne peuvent « être assimilés aux propriétés particulières, « qui sont susceptibles de contribuer aux frais « de pavage »).

« En ce qui concerne l'arrêt du 14 mars 1881 (le seul, pensons-nous, qui tranche directement la question des taxes communales appliquées à l'Etat), il est exact qu'il la tranche contrairement à notre opinion. Et c'est, assurément, pour nous une bien grave autorité; ce n'est jamais sans regret que, contrairement à nos habitudes, nous nous séparons de votre jurisprudence. Mais nous n'en avons pas moins pour premier devoir de vous exprimer notre avis personnel sur les questions qui vous sont soumises.

« C'est ce devoir, messieurs, que nous remplissons, en vous disant que, d'après nous, l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales citées par le pourvoi. »

Conclusions à la cassation.

ARRÊT.

« Et qu'on ne dise pas que l'Etat était obligé de faire un trottoir; rien, messieurs, ne l'y obligeail. Certains règlements communaux imposent cette obligation aux riverains; et si celui de Liège était du nombre, nous aurions eu à examiner jusqu'à quel point le pouvoir communal pouvait imposer à l'Etat ce travail, cette espèce d'impôt en nature. Mais le règlement du 13 mai 1859, dont l'application est demandée, n'impose point cette obligation aux riverains; il se borne à enjoindre à ceux qui construisent des trottoirs, de demander l'autorisation de la ville et de se conformer, dans cette construction, aux prescriptions du règlement. Et il ajoute à l'article 4 que « le conseil communal désignera, a avant le 1er janvier' de chaque année, les (( rues dans lesquelles la construction des « trottoirs sera complétée aux frais de la ville e pendant cette année, el que les proprié

taires dont les bâtiments ne seront pas bordés « de Trolloirs payeront une taxe ». Ce n'est donc pas pour remplir une obligation de l'Etat que la ville de Liège a construit le trottoir en question.

« On fait valoir à l'appui de la prétention de la ville, l'arrêté royal approbatif de la taxe; l'Etat a pu examiner, dit-on, si le règlement qui lui était soumis blessait ou non l'intérêt général!-- En l'approuvant, il a décidé que non.

« C'est, d'après nous, déplacer la question, qui est précisément de déterminer le sens et la portée du règlement que le gouvernement a revêtu de son approbation. S'il est vrai, comme nous le pensons, que la commune ne peut imposer l'Etat pour son domaine public, il est vrai aussi que le mot propriétaires de l'article 4 ne s'applique qu'aux particuliers et non pas à l'Etat, en tant qu'administrateur du domaine public, et c'est en ce sens, et avec cette portée, la seule légalement admissible, que le règlement a été approuvé.

« On oppose, messieurs, au système que nous venons d'exposer, la jurisprudence du conseil d'Etat de France (1) et un arrêt de cette cour, en date du 14 mars 1881. (Pasic., 1881, I, 156.)

« Quant à la jurisprudence du conseil d'Etat de France, il est à remarquer que ce conseil l'a complètement modifiée par deux décisions, l'une du 24 mai 1860 (LEBON, 1860, p. 417), et l'autre du 12 décembre 1861, (LEBON, décis. du cons. d'Etat, 1861, p. 880), qui dispensent la Compagnie du chemin de fer d'Orléans d'une taxe de voirie édictée par la ville de Nantes, à charge des terrains bordant les voies publiques de la commune, et

LA COUR; — Sur le seul moyen du pourvoi déduit de la violation des articles 25, 26, 29 et 31 de la Constitution; 50 et 51 du décret du 14 décembre 1789; 3 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790; 108, $S 2 et 5, de la Constitution; 75 et 78 de la loi communale du 30 mars 1836; de la violation du décret du 14 septembre 1791, définissant la commune; de la fausse application et violation de l'article 544 du code civil; de la violation des articles 537, § 2, et 538 du code civil et de la fausse application et violation de l'article 4 du règlement de la ville de Liège sur les troltoirs, en date du 15 mai 1859, en ce que l'arrêt dénoncé a décidé que l'Etat est tenu du payement des taxes établies par le dit règlement à raison de bâtiments faisant partie du domaine public:

Attendu que l'article 4 du règlement communal précité porte : « Les propriétaires dont les bâiiments ne sont pas bordés de trottoirs doivent payer une taxe calculée à raison de 5 francs par mètre carré du trottoir à construire, plus 3 francs par mètre courant du même trottoir mesuré extérieurement »;

Attendu qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que la ville de Liège a d'office construit des trottoirs le long d'immeubles affectés au service du chemin de fer de l'Etat et le long du jardin de l'école normale de Fragnée, et que la question à résoudre est celle de savoir si l'Etat lui doit de ce chef le payement de la taxe établie par le règlement prérappelé ;

Attendu que cette taxe locale, due une seule fois, dans un cas déterminé, differe essentiellement des impositions foncière ou

(1) DALLOZ, Reperto, po Voirie par terre, no 2111.

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