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personnelle, lesquelles consistent dans le prelèrement annuel d'une quotité du revenu présumé; que, distincte par sa nature, elle est soumise à des règles spéciales ; que, notamment, des immeubles qui échappent aux contributions ordinaires, peuvent lui servir de base, sans que cette dérogation aux principes admis en général en matière fiscale constitue une contravention à la loi;

Attendu que l'article 50 de la loi du 14 décembre 1789 impose au pouvoir communal le devoir de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment, de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;

Attendu que le règlement dont il s'agit appartient à cet ordre de prescriptions qui rentre dans les attributions du pouvoir communal à raison de la connaissance plus parfaite qu'il a des nécessités locales ;

Attendu qu'en l'absence d'une dispense formelle, on ne peut supposer que l'Etat, qui, par la voix du pouvoir législatif, a conféré aux communes ce droit de réglementation, se soit réservé tacitement la latitude de ne pas sy soumettre; que, prise en exécution de la loi par l'autorité compétente et dûment approuvée, la mesure en question a toute la force et toute l'autorité de la loi elle-même, el, partant, doit être appliquée dans tous les cas qu'elle prévoit, sans exception;

Qu'il s'ensuit que l'Etat étail tenu de constraire des trottoirs le long des immeubles prédésignés; que n'ayant pas fait ce travail, et la ville i'ayant fait exécuter pour lui, celle-ci peat lui en réclamer le coût comme le prix d'un service rendu;

Attendu que c'est également sans fondement que le pourvoi soutient que l'Etat doit étre exempte de la dite taxe par la raison qu'il n'est pas, dans le sens du règlement, propriétaire des immeubles en question;

Que nul autre que l'Etat ne peut revendiquer la propriété de ces biens; qu'ils appartiennent à la nation, que l'Etat personnifie; que le réglement du 14 mai 1859 n'établit aucone distinction à raison du caractère que peuvent présenter les différents titres de propriété; qu'il ne contient aucune disposition plaçant l'Etat dans une situation privilégiée, et que même une exception en sa faveur edt blessé les règles d'une juste répartition, puisque, à l'égal des particuliers, il tire avantage du travail dont la taxe réclamée représente la valeur;

Par ces motifs, rejette...

Du 6 décembre 1888. - fre ch. Prés. M. De Longé, premier président. - Rapp. M. Bayet. - Concl. conir. M. Bosch, avocat général.- Pl. MM. De Burlet, Dolez et Dupont (du barreau de Liège.)

LA COUR; Sur le moyen déduit de la violation des articles 23, 26 et 28 de la loi du 17 avril 1878 et 38 du code pénal de 1867, en ce que le jugement attaqué a prononcé et condamné sur une action éteinte par la prescription annale, qui met fin à toutes poursuites dirigées contre les contraventions:

Attendu qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 17 avril 1878, l'action publique résultant d'une contravention est prescrite après six mois révolus à compter du jour où la contravention a été commise, et que, d'après l'article 26 de la même loi, la prescription ne sera interrompue que par les actes d'instruction ou de poursuite faits pendant ce délai de six mois;

Qu'il suit de là que les actes d'instruction ou de poursuite faits contre les contrevenants ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au delà d'une année;

Attendu que les deux contraventions sur lesquelles statue le jugement attaqué ont eu lieu le 30 avril et le 13 mai 1887; qu'elles ont fait l'objet d'un premier jugement rendu en degré d'appel par le tribunal correctionnel de Gand, le 8 mars 1888; que ce jugement, déféré à la cour de cassation par un pourvoi du 10 mars, a été cassé par un arrêt rendu le 14 mai, et que la cause ayant été renvoyée par cet arrêt devant le tribunal correctionnel de Termonde, ce tribunal a rendu, le 50 octobre 1888, le jugement aujourd'hui

(1) Cass., 1er octobre 1881, 14 mai 1883 et 18 février 1884 (PASIC., 1881, I, 331; 1883, I, 231 ; 1884, 1, 77). Sur la suspension de la prescription résultant d'un pourvoi en cassation, voy. cass., 4 octobre 1878 (ibid., 1878, 1, 589).

dénoncé qui condamne le demandeur à une peine de police;

Qu'il suit de la que l'action publique était prescrite quand le jugement dénoncé a été rendu; qu'à la date de ce jugement, plus d'une année s'était écoulée depuis le jour où les contraventions poursuivies avaient été commises, même si l'on tient compte de la suspension de la prescription depuis le 10 mars 1888, jour où le demandeur a formé son pourvoi contre le jugement du tribunal correctionnel de Gand, jusqu'au 14 mai 1888, dale de l'arrêt qui a prononcé la cassation de ce jugement et le renvoi de la cause devant le tribunal correctionnel de Termonde;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens proposés, casse le jugement rendu en la cause par le tribunal correctionnel de Termonde; dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Du 10 décembre 1888. · 20 ch. Prés. M. le chevalier Aynderick, président. Rapp. M. Dumont. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. M. Woeste.

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citement repoussé l'exception tendant à faire déclarer non recevable l'action du ministère public, sous raison que le faux lui-même aurait été commis en France par un Français et n'aurait été ni reconnu ni puni par la juridiction française, seule compétente;

Allendu que les motifs donnés par le juge du fond pour justilier l'application de l'arlicle 197 du code pénal, notamment la constatation que l'usage du faux, unique prévention retenue à la charge du demandeur, a été commis à Deynze ou ailleurs en Belgique, motivent également, d'une manière implicite, le rejet de l'exception;

Qu'il n'a donc pas été contrevenu à l'article 97 de la Constitution;

Sur le second moyen déduit de l'incompétence des Tribunaux belges pour déclarer faux un fait qui s'est produit en France et qui relesait exclusivement de la compétence des tribunaux de ce pays :

Allendu que le faux et l'usage du faux sont des infractions distincies, toutes deux principales, dont l'une peut donner lieu à l'application d'une peine, alors que l'auteur de l'autre échappe à toute répression, ne soit pas ou même ne puisse être l'objet d'une poursuite;

Que de là il suit que chacune des infractions dont il s'agit est susceptible d'être poursuivie à part devant le juge compétent pour la juger (1);

Attendu que, dans l'espèce, l'usage du faux ayant été commis en Belgique, les tribunaux belges, compétents pour juger cette infraction, étaient nécessairement compétents pour en apprécier les divers éléments constitutifs, spécialement la fausseté de l'écrit dont l'usage était incrimine;

Qu'il importe peu que, d'après le pourvoi. l'écrit aurait été fabriqué en France par un Français, puisque l'appréciation que le juge du fond a dû faire de la fausselé de l'écrit a eu lieu, non pas en vue d'asseoir une prévention de faux qui, dans cette hypothèse, échapperait à sa compétence, mais uniquement aux tins d'éiablir la matérialité du fait d'usage de faux pour lequel sa compétence n'est pas contestable;

Que le second moyen n'est donc pas non plus fondé;

Altendu que la procédure est régulière; que les formalités substantielles et celles qui sont prescrites à peine de nullité ont été observées et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale aux faits légalement déclarés constants;

Par ces motifs, rejette...

1° Des moliss impliciles peuvent suffire à justi

fier une décision (1). 20 Quoique le faux ail été fabriqué à l'étranger,

le juge belye est compelent pour connaitre de l'usage qui a élé fait dui faux en Belgique, et pour apprécier la fausselé de l'écrit dont l'usage est incrimine.

(SLOCK.) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand, du 24 octobre 1888.

ARRÊT. LA COUR; - Sur le premier moyen de cassation déduit de la violation de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrét allaqué repousse, sans donner de motifs, une exception ou fin de non-recevoir opposée par le demandeur à l'action du ministère public :

Aliendu que, en retenant, à charge du demandeur, la prévention d'usage de faux commis en Belgique, la décision aliaquée a impli

(1, SCBEYVEX, Traité des pourrois, nos 94 et 95.

12) Cass., 16 juillet 1888 (PASIC., 1988, 1, 298).

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Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de Jumet, du 26 septembre 1888.

M. le premier avocat général Mélot a concla à la cassation dans les termes suivants :

La décision attaquée constate que le garde Berlaimont ne méconnait pas l'exactitude des faits consignés au proces-verbal dressé à sa charge. Il résulte du procèsrerbal auquel le jugement renvoie que, lors d'une revue de la garde civique de Jumel, le 10 juin 1888, le prévenu, qui faisait partie de la fre compagnie en marche, a quillé les rangs pour entrer dans un cabaret situé fue Dampremy, et qu'il a refusé d'obéir à son capitaine qui lui ordonnait de reprendre sa place dans les rangs.

« Ce sont là, porte le jugement, des actes blåmables et regrettables, mais ils ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite, parce que les faits se sont passés sur le territoire de la commune de Lodelinsart, et qu'aucun service n'est obligatoire pour la garde civique en dehors du territoire de la commune, sauf dans les cas prévus par les articles 2, $ 2, 31. & ler, et 82, $$ 2 et 3, de la loi sur la garde civique, cas exceptionnels qui ne se rencontrent pas dans l'espèce.

Raisonner ainsi, c'est méconnaitre le sens des dispositions invoquées.

« L'article 2, § 2, autorise le gouvernement à réunir les gardes de plusieurs commanes pour former une compagnie, un balaillon ou une légion.

L'article 31, $ fer, lui permet encore de placer sous l'autorité du commandant supé

rieur d'une ville les gardes des communes limitrophes.

« Enfin, les SS 2 et 5 de l'article 82 disposent que la garde civique ne peut être requi-e hors de la commune que par le gouverneur, le commissaire d'arrondissement, et, en cas de danger imminent, par le bourgmestre d'une commune voisine.

« Mais, pour déterminer la portée des deux derniers alinéas de l'article 82, il convient de ne pas les séparer de l'alinéa ser ainsi conçu : « Le droit de requérir la garde « civique, dans les cas déterminés par les « articles 79 et 80, appartient au bourgal mestre, et, à son défaut, à l'autorité «« supérieure. »

« Les cas déterminés par ces articles sont les suivants : 1° monter des gardes, faire des patrouilles pour la sûreté des personnes, la conservation des propriétés, pour le maintien du bon ordre et de la paix publique (art. 79); 2° remplacer, pour le service de la place, une garnison momentanément absente ou insuffisante (art. 80).

« Voilà les services que la garde peut être requise de remplir : dans la commune, par les autorités désignées à l'article 82, alinéa 1er; hors de la commune, par les autorités et dans les circonstances indiquées aux alinéas 2 et 3, ou peut-être encore dans les cas où différentes gardes seraient réunies ou placées sous un commandement supérieur (art. 2 et 51).

« Ce sont là des services d'ordre et de sûreté. En principe, toute commune doit y pourvoir à l'aide de ses propres forces. On ne saurait donc imposer des services à la garde d'une autre commune que dans les cas formellement prévus par la loi. Rien n'est plus juste. Mais suit-il de là, ou du principe que la garde civique est organisée par commune, que des gardes, légalement convoqués sur le territoire communal pour une revue, auront le droit de quitter les rangs et de désobéir à leurs chels dès que le sol d'une commune voisine aura été momentanément emprunté pour la marche ou pour les maneuvres? Nullement. Les textes invoqués, disposant pour des cas essentiellement différents, ne justifient pas les conséquences que le jugement a cru pouvoir en tirer. Ces conséquences sont exorbitantes. Le bon sens et la loi les condamnent : le bon sens, car il y a des communes où la garde ne saurait être dirigée vers une plaine d'exercice sans passer sur le territoire d'une autre commune; la loi, car en prescrivant le devoir à remplir par la garde qui veut sortir des barrières d'une ville fortifiée, l'article 81 suppose nécessairement que le chef de la garde a le droit de la conduire hors du territoire communal. »

ARRÊT.

(MINISTRE DES FINANCES, C. WILRYCKX.) LA COUR; Sur le moyen déduit de la Par arrêt du 25 septembre 1888, la cour contravention aux articles 87, 89 et 93 de la d'appel de Bruxelles avait condamné un doloi du 8 mai 1848, modifiée par celle du mestique et son patron du chef de fraude de 13 juillet 1853 :

tabac. L'administration poursuivait Wilryckx Considérant que, pour motiver l'acquitte comme coauteur, en soutenant qu'il était le ment du défendeur, le jugement attaqué éta destinataire. Arrêt d'acquittement en ce qui blit comme règle que, sauf les exceptions concerne ce dernier. Pourvoi formé par l'adprévues par les articles 2, 31 et 82 de la loi ministration. sur la garde civique, aucun service n'est

ARRÊT. obligatoire pour les gardes en dehors du territoire de la commune;

LA COUR; Sur le moyen pris de la Considérant qu'il résulte de l'économie et

violation des articles 37 et 38 de la loi du du texte de celte loi que cette règle doit être

26 août 1822, et des articles 19, 22, 23, 25 restreinte au cas où des gardes d'une com

et 26 de la loi du 6 avril 1843: mune sont requis de faire un service d'ordre

Attendu que le pourvoi n'indique pas en ou de sûreté dans une autre commune;

quoi ces dispositions auraient été violées; Considérant que le jugement attaqué cons

Que l'arrêt dénoncé constate « que la prétate seulement que les faits imputés au dé

vention n'a pas été établie contre le prévenu fendeur, membre de la garde civique de

Wilryckx; Jumet, se sont passés sur le territoire de Que cette décision en fait échappe au conLodelinsart;

trôle de la cour de cassation; Que le dit garde n'a pas été requis de faire

Par ces motifs, rejette... un service d'ordre et de sûreté dans cette Du 10 décembre 1888. 2e ch.

Prés. commune;

M. le chevalier Hynderick, président. Considérant que, partant, le service pour Rapp. M. Casier. – Concl. conf. M. Méloi, lequel il a été légalement requis n'a pas cessé premier avocat général. d'être obligatoire au moment où son chef l'a conduit sur le territoire de Lodelinsart;: Qu'il devait continuer à obéir, sauf à ré

2e ce

10 décembre 1888. clamer ensuite, s'il s'y croyait fondé, devant le chef de corps, comme l'article 87 de la loi

POLICE COMMUNALE. PACAGE DE BESsur la garde civique lui en donne le droit;

FOSSÉS LONGEANT LES CHEMINS. Considérant qu'il suit de ce qui précède LEGISLATION ANCIENNE. LÉGISLATION que, par une fausse interprétation des dispo

NOUVELLE. - CHEMINS VICINAUX. sitions qu'il vise, le jugement attaqué a commis une contravention expresse aux disposi- N'était pas illégal le règlement de police d'Heysltions invoquées par le pourvoi;

op-den-Berg qui, prévoyant un fait de pacage Par ces motifs, casse le jugement rendu

déjà prévu par la loi rurale des 28 sepen cause par le conseil de discipline de la

tembre-6 octobre 1791, renvoyait à cette loi garde civique de Jumet; renvoie la cause de

pour l'application de la peine. (Règlement vant le même conseil composé d'autres juges. de Heyst-op-den-Berg, du 9 septembre Du 10 décembre 1888. 2e ch, — Prés.

1853, art. 72 et 92.) M. le chevalier Hynderick, président.

Le code rural du 7 octobre 1886 ne punit plus Rapp. M. de Paepe. Concl. conf. M. Mélot,

le fail de laisser pacager les bestiaux le long premier avocat général.

des fossés des chemins; en conséquence, les

dispositions du règlement d'Heysl-op-denMême arrêt rendu le même jour, au rap

Berg qui prévoient celte contravention ne port de M. le conseiller Casier, en cause de

sont pas contraires au dit code et n'ont pas l'officier rapporteur de Jumet c. Marmier.

été abrogées par lui. (Code rural du 70c

tobre 1886, art. 98.)

Le fait de pacage prévu par l'article 72 pré2c co. 10 décembre 1888.

cité, étant autre que celui prévu par l'ar

ticle 77, 12° 5, du règlemeni de la province DOUANES. IMPORTATION FRAUDULEUSE. d'Anvers du 30 juillet 1886, est légalement COAUTEUR. DÉCISION EN FAIT.

puni par le règlement de police.

Le mot chemins de l'article 72 du règlement de Échappe au controle de la cour de cassation police d'Heyst-op-den-Berg comprend les

l'arrêt décidant que la prévention de fraude chemins vicinaux comme les autres chemins n'a pas élé élablie.

communaux.

TIACX.

(VERBIST.)

code rural, n'est pas abrogé par l'article 98

de ce code; Pourvoi contre un jugement du tribunal

Considérant que le nouveau règlement correctionnel de Malines du 19 octobre 1888,

adopté par le conseil provincial d'Anvers, confirmant un jugement du tribunal de police

dans sa séance du 30 juillet 1886, el approuvé d'Heyst-op-den-Berg du 18 mai précédent. Revue de l'administration, 1889, p. 9.)

par arrêté royal du 12 novembre suivant,

défend seulement, par son article 77, 5o, de ARRÊT.

laisser paitre les bestiaux dans les fossés qui

longent les chemins; LA COUR; — Sur les moyens déduits de Considérant que le fait prévu par l'article 72 la contravention aux articles 88, 2°, 90, 1°, du règlement de police de Heyst-op-denet 98 de la loi du 7 octobre 1886, à l'ar Berg n'étant puni ni par le nouveau code ticle 2 de la loi du 6 mars 1818, à l'article 78 rural ni par le nouveau règlement provincial de la loi communale, et à l'article 25 du code sur les chemins vicinaux, les peines édictées rural des 28 septembre-6 octobre 1791, en par l'article 92 de ce règlement y sont applice que le jugement atlaqué a appliqué un re cables; glement de police qui était illégal ou abrogé: Sur le moyen déduit de la fausse interpré

Considérant que l'article 72 du règlement tation et, par suite, de la violation de l'arde police de la commune de Meyst-op-den ticle 72 du prédit règlement, en ce que le Berg, du 9 septembre 1855, publié le jer jan- / jugement attaqué a appliqué abusivement cet sier suivant, défend de laisser pacager des article à un chemin vicinal: moutons ou bétail sur les bords ou le long Considérant que les mots exceplé le droit des fossés des chemins, excepté le droit de de location, qui terminent l'article 72 et que , location ou de vaine pâture, s'il existe; le demandeur prétend ne pouvoir s'appliquer

Que l'article 92 porte que « les contraven aus chemins vicinaux, étant exclusivement tions aux dispositions de ce règlement pour relatifs aux produits utiles, concernent indislesquelles les lois ou règlements d'adminis tinctement tous les chemins communaux; tration générale ou provinciale n'auront pro- Que, du reste, quelle que soit la portée de noncé de peines spéciales, seront punies, ces mots, la disposition qui les précède est hormis la confiscation, le cas éch int, d'une générale; amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonne Que le motif qui a dicté cette disposition, ment d'un à cinq jours à prononcer cumula

pas plus que son texte, ne permet d'en tivement ou séparément »;

exclure les chemins vicinaux; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, Considérant qu'il suit de tout ce qui préle demandeur a été condamné par le juge cède que les articles 72 et 92 du prédit ment attaqué à une amende de 10 francs, règlement ont été, comme les autres disposipour avoir laissé paitre ses moutons sur un tions visées par le jugement, justement applichemin vicinal de la commune de Heyst-op- qués au fait légalement reconnu constant ; den-Berg;

Considérant enfin que la procédure est Considérant que le fait prévu par l'ar régulière; tiele 72 du règlement de police de Heyst-op Par ces motifs, rejette... den-Berg elit puni par l'article 25 du titre II

Du 10 décembre 1888. 2e ch. Prés. de la loi r. rale des 28 septembre-6 octobre

M. le chevalier Hynderick, président. 1791, a: inoins quand il était commis par les conduc curs des bestiaux revenant des foires

Rapp. M. de Paepe. — Concl. conf. M. Mélot,

premier avocat général. ou les menant d'un lieu à un autre;

Considérant que ce règlement, en prévoyant Même arrêt rendu le même jour, au rapport le même fait à l'article 72, ne le punissait pas de M. van Berchem, en cause du même deautrement que le code rural; que, loin d'y être mandeur. contraire, il ordonnait à l'article 92° d'en appliquer les peines; Que, partant, sous ce rapport, ce règle

2e CB.

10 décembre 1888. ment n'a jamais été illégal ;

Considérant que le nouveau code rural, du 7 octobre 1886, ne punit plus le fait prévu

ORGANISATION JUDICIAIRE. — DISCIPLINE. par l'article 72 de ce règlement;

HUISSIER. PROCUREUR GÉNÉRAL. Que le législateur laisse le soin de le ré ExcÈS DE POUVOIR. CASSATION. primer, s'il y a lieu, aux règlements provinciaux ou communaux;

La chambre de discipline des huissiers est sans Considérant que l'article 72 du prédit pouvoir à l'effet de relever un de ses suborrèglement, n'étant pas contraire au nouveau donnés d'une mesure disciplinaire dont il a

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