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excès de pouroir susceptible de cassation", 18 jang 1869, art. 155.)

été l'objet de la part du procureur général. cours. Sous l'autorité suprême du ministre (Décret du 14 juin 1815, art. 70; loi du de la justice, le procureur général près la 18 juin 1869, art. 155.)

cour d'appel exerce cette surveillance. (Loidu Les résolutions de cette espère constituent un 18

Dans l'étendue de ce pouvoir discrétionsur la demande du youvernement. (Loi du naire et dans la plénitude de sa compétence, 27 ventôse an vill, art. 80.)

ce haut magistrat a fait adresser, par délé

gation, à son subordonné un avertissement (PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION,

jugé par lui nécessaire. – C. STRAET.)

C'est le propre des mesures de cette espèce

d'être souveraines et en dernier ressort; RÉQUISITOIRE.

aussi la loi s'abstient-elle de les soumettre à

aucun recours; l'eûl-elle voulu, ce ne serait Le procureur général, agissant sur l'ordre

assurément pas à une juridiction de moindre de M. le ministre de la justice, conformément

degré qu'elle eût été confier la charge émià l'article 80 de la loi du 27 ventòse an vui,

nente de reviser les résolutions d'un office a l'honneur de vous exposer les fails sui

supérieur. vants :

L'empiètement acquiert ainsi les caractères A la suite d'une plainte au procureur du

d'une évidence difficile à méconnaître; les roi de Bruxelles, à charge de l'huissier règles de subordination, sans lesquelles il Ad. Strael, ce magistrat reçut du procureur

n'est pas de société bien ordonnée, ne se général à la cour d'appel l'invitation d'indi trouvent pas seulement entravées dans leur ger en son nom à cet officier ministériel une

action bienfaisante et annihilées dans leurs admonestation sévère, avec injonction de res

effets, mais renversées de fond en comble tiluer à la plaignante la somme de 17 francs

par un inconcevable oubli de toutes les conperçue par lui indûment, à l'occasion d'une : venances; s'érigeant en vrai tribunal d'appel, saisie.

la chambre de discipline a commis cette Cet ordre reçut son exécution le 14 août

faute d'accueillir une plainte que, d'emblée, dernier.

elle eût dû repousser; elle a ouvert une insAu lieu d'y déférer immédiatement,

truction, entendu un rapport, et statuant par Me Straet saisit de cet incident la chambre

disposition nouvelle à un fait irrévocablede discipline des huissiers de l'arrondisse

ment jugé, elle a subs:itué une décision

diaméiralement contradictoire; ce qu'un proment de Bruxelles, laquelle, sans justitier de sa compétence autrement que par l'invoca- i condamne, elle s'autorise à l'approuver et à

cureur général, seul compétent, censure et tion de l'article 70 du décret du 11 juin 1813, eut le tort grave d'approuver, à l'una

le sanctionner; ce qui devait être restitué

demeure indûment relenu. nimité de ses membres, la conduite du confrère et d'ordonner l'envoi au procureur

Dans des circonstances de cette nature, la du roi d'une expédition de sa délibération loi confère au gouvernement un pouvoir (18 août).

exceptionnel et nécessaire, d'un ordre tout à En s'autorisant à s'immiscer dans l'exer- fait suréminent; chargé de maintenir les cice d'un droit de police dévolu exclusive

limites assignées à chaque autorité, de répriment au procureur général, la chambre de

mer les usurpations et d'assurer l'exacte discipline s'est arrogé un pouvoir qui ne lui

observance de la loi politique, c'est à lui appartient pas et qui ne lendrait à rien moins

d'apprécier la gravité du trouble causé et de quà bouleverser les règles les plus élémen

rétablir le jeu régulier des pouvoirs constitaires de la hiérarchie et de la subordination

tutionnels de chaque service public, par voie administratives. L'article 70 du décret du

de recours à la première juridiction du 14 juin 1813, dans lequel elle a cru trouver

royaume. un appui, en fournirait au contraire la preuve

A ces causes, il plaira à la cour annuler la la plus péremptoire.

délibération de la chambre de discipline des

huissiers de l'arrondissement de Bruxelles Juridiction de discipline, dans des limites rigoureusement déterminées, elle a perdu d'excès de pouvoir, avec ordre que son arrêt de vue qu'elle n'est pas seule à exercer sur les siens celle surveillance néces:aire, et que, diction et que mention en sera faite en marge

sera transcrit sur les registres de ceite juriau-dessus d'ille, se trouve une autorité chargée de veiller à l'administration régulière de

de la décision annulée. la justice, investie à ce titre d'un droit de

Bruxelles, 30 novembre 1888. contrôle permanent sur tous les auxiliaires appelés à l'honneur de lui prêter leur con

MESDACH DE TER KIELE.

ARRÊT. LA COUR; - Vu le réquisitoire présenté par le procureur général près celle cour, conformément à l'article 80 de la loi du 27 ventose an vill, et en vertu d'un ordre spécial de M. le ministre de la justice, en date du 29 novembre 1888, lequel réquisitoire est ainsi conçu :... (voy. ci-dessus);

Adoptant les motifs énoncés dans le réquisitoire qui précède ;

Annule la délibération de la chambre de discipline des hui-siers de l'arrondissement de Brarelles du 18 août 1838, en cause de l'huissier Adolphe Straet ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres des délibérations de la dite chambre de discipline et que mention en sera faile en marge de la décision annulée.

Da 10 décembre 1888. – 24 ch. - Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Casier. - Concl. conf. M. Mesdach de ter Kiele, procureur général.

fre ca. — 13 décembre 1888.

l'article 8 du décret du 21 août 1810, relatif au payement des dettes des communes belges, article ainsi conçu :

« Art. 8. Nous déchargeons les communes « de toutes les deltes qu'elles ont contractées, « soit envers notre doinaine, soit envers les « corps et communautés, corporations relia gieuses supprimées, ou autres élablissements a de bienfaisance aux dépenses desquels les al communis pourvoient sur les revenus de leur (( octroi. »

« Des rentes dues par une commune à une fondation de bourses particulières (dans l'espèce, les deux rentes, ensemble de 564 fr.08c., dues par la ville de Maeseyck à la fondation Offernians), font-elles partie des deltes dont les communes se trouvent déchargées par la disposition que nous venons de lire ?

« Nous ne le pensons pas, messieurs. Et nous appuyons notre avis sur le lixle de l'article 8; sur les travaux préparatoires de la dispo-ition; sur les tendances qu'elle révéle de la part de ses auteurs et sur l'ensemble de la législation qui l'a précédée et suivie.

« Nous ne pensons pas non plus que les communes aient été déchargées de ces rentes indirectement, par suite de la combinaison des lois du 23 messidor et du 16 vendémiaire an v.

« Voyons avant tout le texte : on peul diviser en trois groupes distincts les créanciers des communes à l'égard desquels le décret les libère :

« 1° Le domaine de l'Etat;

( 2° Les corps, communautés et corporations religieuses supprimées;

« 5o Les établissements de bienfaisance aux dépenses desquels les communes pourvoient.

« Il est impossible de ranger les fondations de bourse dans l'une des deux premières ; elles ne sont ni des corps, ni des communaulis, ni des corporations religieuses.

« On allègue, à la vérité, que, dans le langage juridique de l'époque, les mots corps et communautés, qui liguraient déjà dans le projet du conseil d'Etat, comprenaient la généralité des personnes civiles. Mais on ne fournit point la preuve de cette allégation.

« Peut-on leur appliquer les termes élablissements de bienfaistence? – On le soutient, en faisant valoir que les bourses ont un but de bienfaisance, et que dans les travaux préliminaires de la loi belge de 1864, on les appelle des élablissements d'utilité publique.

« On fait remarquer encore que les pro

DETTES DES COMMUNES. SUPPRESSION.

- BOURSES D'ÉTUDE.

La décharge de certaines detles accordée

aur communes, par le décret du 21 aoûl 1810 (art. 8), ne s'élend pas à celles qui sont constilules au profit de bourses d'élude

particulières (1). 2 Les bourses de celle espèce, bien que reve

tant un certain caraclère privé, n'en constituent pas moins des étab'issements publics jouissant de la personnification civile. (Arrêté

royal du 26 décembre 1818.) 3. La loi du 25 messidor an v n'a pas conféré

aux hosprices la propriété des biens de fondations de bourses.

(COMMISSION PROVINCIALE DES BOURSES D’ÉTUDE

DE LIÈGE, — C. VILLE DE MAESEYCK.) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège, du 20 juillet 1887. (Pasic., 1888, II, 48, et Belg. jud., l. XLV, p. 1577.)

M. l'avocat général Bosch a conclu à la cassation. Il a dit :

« La solution de la question posée git uniquement dans l'interprétation à donner à

(1) Boy.cass., 26 juin 1874 (PASIC., 1874, 1, 227); 13 juillet 1883 (ibid., 1883, I, 315), et 16 mai 1888 ibid., 185, 1, 165).

Conclusions de M. l'avocat général Staes, devant la cour d'appel de Bruxelles, suivies de l'arrêt conforme du 11 mai 1883 (Belg jud., t. XLI, p. 753).

jets primitifs, émanés tant du ministre de lèges et académies étaient évidemment seuls l'intérieur que du conseil d'Etat, désignaient susceptibles d'une situation territoriale. Les étaient supprimées, les établissements de bien o Arrivons maintenant, messieurs, à la faisance ou d'instruction publique (1); que, dans raison capitale, déterminante, qui doit faire sa circulaire du 18 septembre 1810, relative exclure des établissements envers lesquels les à l'exécution du décret du 21 août, le mi communes sont déchargées, les fondations de nistre, M. de Montalivet, désigne de son côté bourses particulières. Ce sont les expressions les établissements d'instruction publique et finales de l'article 8 du décret de l'an x: autres établissements de bienfaisance.

( ... et autres établissements de bienfai« Faut-il conclure de là que les dettes des « sance aux dépenses desquels les communes communes envers les établissements d'instruc « pourvoient sur le produit de leur octroi. » tion publique sont supprimées par le décret de « On a beau analyser ces expressions, elles 1810? Nous comprenons qu'on le sou n'ont qu'un sens raisonnable et possible : tienne. Mais en admettant qu'il fallût résoudre c'est que les communes sont déchargées cette question affirmativement si elle se pré de leurs deltes envers les établissements aux sentait, il est certain que ni les projets de besoins desquels elles ont, en vertu de la loi, décret, ni la circulaire du ministre ne dési mission de subvenir à l'aide de leurs propres gnaient par ces mots les fondations de bourses

revenus; nous savons qu'il en est ainsi d'études particulières. Votre cour, messieurs, pour les hospices; et cette désignation a déterminé elle-même, dans plusieurs de ses limitative de la loi est en même temps la arrêts, la différence essentielle qu'il y a lieu justification, la raison d'être de la mesure de faire entre les établissements d'instruction qu'elle décrele; l'intérêt public ne souffre pas publique, destinés à donner l'enseignement à de la suppression, au préjudice d'un établistous, à savoir les anciens collèges et acadé sement public, d'un revenu qu'il est certain mies ou autres écoles, que les lois révolution de voir remplacé, dans la mesure de ses benaires avaient nationalisés, et dont un décret soins, par les subsides de la commune. Ce impérial du 11 décembre 1808 a attribué les motif de la disposition est aussi saisissant biens à l'université de France, et les bourses que les termes en sont clairs; et l'on comd'études particulières instituées par des par prend à peine que l'arrêt attaqué ait pu le ticuliers au profit de leurs parents ou de per méconnaître au point d'enlever à ces expressonnes de leur choix, et qui, tout en étant sions toute portée sérieuse, voire même d'en placées sous la tutelle de l'autorité publique, méconnaître le sens naturel. sont cependant empreintes à un haut degré « Ce sens, cette portée de la loi devient d'un caractère privé, et constituent au profit plus certaine encore si l'on examine les trade leurs titulaires des droits civils dont la vaux préliminaires du décret : ces expresconnaissance appartient aux tribunaux (2). sions finales, en effet, ne se trouvaient ni Ces dernières n'ont jamais été nationalisées dans le projet du ministre de l'intérieur, ni en Belgique, parce que les lois de nationali dans celui du conseil d'Etat. Ces deux projets sation n'y ont été publiées que postérieure déclaraient supprimées et éteintes, par leur ment à celle du 16 vendémiaire an v, qui, article premier : combinée avec celle du 25 messidor an v, « Toutes les deltes contractées par les en restitue la jouissance aux titulaires (3). al communes envers les fabriques, hospices

« Eh bien, il est certain que, par établisse (( ou autres établissements de bienfaisance et ments d'instruction publique, les projets de « d'instruction publique », sans plus. C'est décret et la circulaire du ministre n'ont pu dans le texte définitif approuvé par l'empeentendre que les premiers, c'est-à-dire les reur, et qui seul fait loi, que nous trouvons anciens collèges et académies, et cela d'abord pour la première fois les mots aux dépenses parce que c'étaient les seuls établissements desquels les communes pourvoient, etc. auxquels ces termes s'appliquent à raison de « De quel droit, et en vertu de quelle leur nature; ensuite, parce que, dans sa circu règle d'interprétation, le pouvoir judiciaire laire du 18 septembre 1810, le ministre les pourrait-il considérer ces termes comme non appelait « établissements d'instruction pu avenus, supposer que l'empereur les a ajoutés blique... SITUÉs soit dans l'étendue, soit hors sans motif? N'est-ce pas le contraire qu'il de la commune débitrice ». Les anciens col faut admettre? Elaient-ils nécessaires dans le

.

(1) Belg. jud., 1870, p. 637.

(2) Cass., 26 novembre 1846 (PASIC , 1847, 1, 274), 24 novembre 1881 (ibid., 1881, I, 403); Hasselt, 11 mars 1860 (Belgique judiciaire, 1862, p 408) :

Anvers, 1er mars 1873 (PASIC., 1874, III, 293).

(3) Cass., 24 novembre 1853 (PASIC., 1854, 1, 154), et cass., 26 janvier 1850 (ibid., 1850, 1, 424) ; TIELEMANS, y Fondation, p. 392.

AINSI

système de l'arrêt attaqué? – En aucune façon. Pourquoi donc auraient-ils été ajoutés à un texte déjà élaboré deux fois? Ne sont-ils pas clairs, d'ailleurs, et n'avez-vous pas toujours jugé qu'une loi claire peut se passer d'interprétation? — Que les expressions finales de l'article ne fussent pas dans les projets primitifs, c'est, précisément, nous le répétons, ce qui en accentue la portée; que M. de Montalivet ne les ait pas reproduits dans sa circulaire du 18 septembre, ce n'est pas une raison pour les retrancher dans le décret; cette circonstance peut provenir uniquement de ce que, dans la pensée du ministre, les communes devaient suppléer aux ressources de tous les établissements de bienfaisance et d'instruction qu'il désignait, ce qui prouverait une fois de plus qu'il ne songeait pas aux fondations de bourses.

« Et remarquons, messieurs, que ce n'est pas là la seule restriction apportée par le décret aux deux projets qui l'ont précédé. Ces projets contenaient un article 2, ainsi conçu:

« Ne seront, par conséquent, liquidées, que i les dettes contractées par les dites com& munes envers des particuliers qui ne sont e pas dans le cas désigné en l'article ci* dessus. »

« Si cette disposition eût passé dans le décret, le bien-fondé de la thèse de l'arrêt eût été évident; elle disait nettement : toutes les dettes des communes sont supprimées, sauf celles envers certains particuliers !

Eh bien, messieurs, dans le décret, cet article 2 a disparu!

* Ainsi le décret ajoute au projet un membre de phrase qui rend la disposition éminemment sage et juste, mais en restreint les effets; il supprime une disposition qui loi eût donné une portée générale! – Et le système de l'arrêt consiste à dire que c'est néanmoins cette portée générale qu'il faut maintenir!

« Nous estimons que les règles d'une saine interprétation commandent tout le contraire, que c'est le sens restreint par la disposition nouvelle qu'il faut admettre.

« C'est au surplus, celui que vous avez constamment admis jusqu'ici; vous l'avez décidé une première fois, par votre arrêt du 18 ferrier 1847. (Pasic., 1817, 1, 482.)

« Votre arrêt du 26 juin 1874 (PASIC., 1874, 1, 227) ne porte aucune atteinte à ce principe; il déclare que le décret de 1810 a éteint les deltes des communes envers les fabriques d'église, lesquelles, M. le procureur général l'a fait remarquer dans ses conclusions, présentent ce caractère, d'être défrayées sur les depens publics.

Celui du 13 juillet 1883 (Pasic., 1883, 1, 346), lout en décidant qu'il n'est pas néces

saire que l'établissement créancier soit situé sur le territoire de la commune débitrice, maintient formellement, comme condition d'extinction des dettes, la nécessité de l'assistance par les communes : (( On doit ad

mettre », dit cet arrêt, « que l'empereur, al en déchargeant toutes les communes en « général de leurs dettes envers les établisse( ments aux besoins desquels les communes « pourvoient, n'a, en réalité, indiqué qu'une ({ catégorie d'établissements : CEUX ( ASSISTÉS... » (Et plus loin) : « Il est ration( nel d'admettre que le ministre, connaissant « la volonté de l'empereur, n'a vu dans les « termes adoptés que l'expression du motif « justifiant la mesure dans son application la

plus générale et l'indication d'une catégoa rie d'établissements, ceux aux besoins des« quels les communes sont obligées de pour(( voir... »

« Enfin, vous avez consacré une fois de plus, et encore in terminis, cette partie du décret dans votre arrêt du 16 mai 1885 (PAsic., 1885, I, 165); vous y constatez de nouveau que « le décret libère les communes

envers tous établissemenis situés ou non « sur leur territoire, aux besoins desquels, « en général, en cas de nécessité, les com« munes ont l'obligation de subvenir ». (11 s'agissait de rentes dues par la ville de Bruxelles aux hospices de Louvain.)

« Nous pouvons dire, en présence de tout cela, que le sens des expressions finales de l'article 8 est certain. Et, dès lors, il est certain aussi que cet article ne s'applique pas aux fondations de bourses d'études particulières, parce qu'elles ne sont pas des établissements aux dépenses desquels les communes soient chargées de pourvoir au moyen de leurs revenus.

« Et tandis que l'existence de ces derniers est assurée au moyen des revenus des communes, nonobstant l'extinction de leurs delles, les fondations de bourses seraient, au contraire, mises à néant par la suppression des rentes destinées à les desservir. Car si les établissements de bienfaisance conservent, après l'extinction des dettes des communes, des ressources et une existence propre, les fondations de bourses n'existent que par les rentes qui leur sont dues; la suppression de ces rentes, c'est la suppression des bourses elles-mêmes. Est-ce là ce que le législateur a voulu? Il a voulu le contraire, messieurs, on vous l'a dit avec raison.

Rencontrons maintenant la thèse subsidiaire de l'arrêt ; en admettant, dit-il, que les dettes des communes envers les fondations de bourses n'aient pas été supprimées par le décret de 1810, tout au moins cette suppression ressort-elle de la combinaison de

ce décret avec la loi du 25 messidor an v et avec celle du 16 vendémiaire an v, en vertu

l'an v.

particulières avaient éiè RÈCNIS A CEUX DES ROSPICES.

« Celle thèse repose, d'après nous, sur une interprétation erronée des deux lois de

« Qu'ont voulu ces lois ? Restituer aux hospices et aux fondations de bourses les biens dont les lois révolutionnaires les avaient dépouillés. C'est là leur seul objet. Une mesure semblable a été prise à la même époque, par une loi du 20 ventose an V, au protil des bureaux de bienfaisance. Il est iniéressant, au point de vue des tendances réparatrices que manifestent ces lois, d'en rapprocher les Textes :

« Loi du 16 vendémiaire an v (7 octobre 1796).

« Art. 5. Les hospices civils sont conser<< vés dans la jouissance de leurs biens, et des « rentes et redevances qui leur sont dues par a le irésor public et les particuliers. »

« Loi du 20 ventôse an v (10 mars 1797).

« Considérant que les établissemenis for« més pour secourir les pauvres à domicile, « doivent jouir le plus tôi possible des avanul taxes accordés aux hospices civils par la a loi du 16 vendémiaire an v... »

« Les articles 5, 6, 7, etc., de la loi du « 16 vendémiaire an v sont communs aux « établissements formés pour secourir les ( pauvres à domicile. ))

« Loi du 25 messidor an v (15 juillet 1797).

« Considérant qu'il importe de prendre « tous les moyens de relablir l'instruction pu« blique; qu’un des moyens les plus efficaces ( est de rendre promptement aux titulaires des « bourses la jouissance des biens dont ils « élaient dotés, el que la justice et l'humanité « concourenl à réclamer »»;

( Arrête :

« Les dispositions de la loi du 16 vendé« miaire an v, qui conservent les hospices « civils dans la jouissance de leurs biens, << sont déclarées communes aux biens affectés « aux fondations des bourses dans tous les ci« devant colleges de la république. »

( Ainsi les trois lois, dans des termes à peu près identiques, restituent aux hospices, aux bureaux de bienfaisance et aux lilulaires des fondations de bourses, les biens el rentes que la révolution leur avait enlevés, et les conser vent dans la jouissance de ces biens et rentes.

« Et c'est dans ces lois combinées, qu'on prétend trouver la preuve que la propriété des biens de fondations de bourses aurait été Trainsférée aux hospices! Mais ces lois ne disent rien de pareil. Elles restituent à cha

cun de ces établissements les biens et rentes qui leur avaient appartenu, rien de plus. La propriété de ces biens, loin de passer d'une lête sur une autre, retourne, au contraire, aux établissements qui les possédaient auparavant.

« On fait remarquer qu'à partir de ces lois, ce sont les hospices qui ont administré les biens de bourses; on cite à cet égard le Répertoire de Tielemans (vo Fondalions, p. 587).

« Il nous parait qu'on exagère la portée du passage cité; M. Tielemans, pas plus que les lois de l'an v, ne dit que les hospices ont acquis la propriété des fondations de bourses, Il dit qu'ils sont entrés en possession de ces bourses dont ils perçurent les revenus et payèrent le montant.

« Mais en admellant que telle fût l'opinion du savant auteur du Réperloire, encore ne saurions-nous admettre une thèse qui nous paraît en opposition avec les termes de la loi de messidor an v et avec le bul qu'elle poursuit; ce but, vous l'avez entendu, c'est de rétablir l'instruction publique, et, à celte fin, de rendre aux tilulaires des bourses la jouissance des biens dont ils élaient dotés... »

« Il ne s'agit donc pas de titulaires à désigner par les préfets aux termes de la loi des 5-8 mai 1795, qui, au surplus, n'avait été publiée en Belgique que depuis quelques mois (le 7 pluviôse an v). La loi de messidor eniend qu'elles soient rendues aux lilulaires qui en élaient dotés. Comment, dès lors, auraientelles pu être confondues avec les biens des hospices?

« Que les hospices aient eu, à défaut des anciens collateurs et de toute autorité instituée spécialement à celle fin, la gestion des bourses, et cela à raison du caractère de bienfaisance que comporte toute fondation de bourse, on le conçoit, bien que, il importe de le remarquer, la loi de messidor an v ne l'ordonne pas. Mais qu'elles aient été investies de la propriété des bourses d'éludes, c'est ce que rien n'autorise à admettre.

« Quoi qu'en dise la ville détenderesse, il y a de par la nature des choses, une différence profonde entre le droit qu'ont eu les hospices sur les rentes destinées aux bourses et le droit qu'ils exercent sur les biens qui sorment leur dotation, biens que la loi leur altribue, qu'ils achètent ou qui leur sont légués ou donnés, dont ils peuvent disposer, à charge d'en consacrer le produit aux indigents confiés à leur Tutelle, mais d'une façon générale et sans imputation particulière, et avec droit de recours à la commune en cas d'insuffisance!

En ce qui concerne les rentes destinées aux bourses, les hospices ne pouvaient même, à la suite des lois de l'an v, que faire jouir les titulaires, recevoir d'unc main, remettre

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