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de l'autre, gérer comme mandataire public, là une interprétation administrative dont on rien au delà, et les communes ne pouvaient ne peut non plus méconnaître la valeur. jamais avoir à intervenir.

« Disons, enfin, que le décret du 21 août Comment, dès lors, assimiler, pour l'ap 1810, qui éiait une grande mesure de salut plication du décret de 1810, les renies dues public, était aussi, on l'a dit avec raison, une par les communes aux fondations de bourses, loi de spoliation, faisant table rase de droits à leurs deltes en vers les hospices eux civils légitimement acquis. De pareilles lois mêmes? Autant le texte et l'esprit du décret comportent nécessairement une interprétacomportent son application à ces dernières, tion restrictive. » autant ils répugnent à ce qu'il soit appliqué aux rentes dues pour fondations de bourses.

ARRÊT. « Et remarquons, messieurs, que cet esprit d'équitable réparation que le législateur LA COUR; Sur les deux premières manifesiait déjà en l'an v (1797), a persisté à branches du moyen accusant la violation et se manifester durant la période impériale, la fausse application de l'article 8 du décret cette époque de réparation en toute chose; du 21 août 1810, de l'arrêté royal du 4 mai le décret du 15 novembre 1811, sur l'université 1819, de la délibération du conseil commude France, ordonne, en son article 170, que nal de Maeseyck du 17 mai 1833 et de l'arrêté les fondations de bourses dont les revenus ministériel du 23 mai 1834, pris en vertu de D'avaient point été perçus jusque-là, appar cet arrêté, des arrêtés-lois des 30 septiendraient à l'université, « pour être par elle lembre el 1er novembre 1814 et des arrêtés & appliqués à leur destination conformément royaux des 23 avril 1816, 12 janvier 1817 et 1 ans titres ». L'article 172 ajoutait :

20 juin 1822, de l'article 107 de la Cons« Lorsque les fondations auront été faites titution, des articles 73 et 105 de la loi 1 à condition que les bourses seraient à la fondamentale de 1815, des lois du 27 mese nomination des fondateurs, ou qu'elles se sidor an v et du 16 vendémiaire an v, de I raient données de préférence dans leur fa- l'arrêié royal du 26 décembre 1818, et spéI mille, ces disposilions seront maintenues, et cialement de son article 5, du décret des « le grand mailre les fera observer. » Enfin, 5-8 mai 1793, publié en Belgique le 7 plul'article 175 contient une disposition sem

viðse an v; blable pour le cas où les fondations favorise 1° En ce que l'arrêt altaqué a appliqué raient les enfants originaires d'une ville ou l'article 8 du décret du 21 août 1810 à uned'une contrée déterminée.

fondation de bourses particulières, créée spéa Donc maintien des bourses existantes, et cialement au profit des parents peu aisés du respect en tout point à la volonté des fonda fondateur, catégorie d'établissement aux beteurs : voilà ce qu'ordonnait la loi en l'an v; soins duquel les communes en général ne sont ce qu'elle persistait à ordonner en 1811; sans nullement chargées de pourvoir, et dont on distinguer, remarquons-le bien, entre les fon ne peut méconnaître dans une large mesure dations grevant les communes et celles gre le caractère privé; vant les particuliers. Et il faudrait admettre 2° En ce que les dettes des communes qu'en 1810, la loi eût pris une mesure ayant envers les fondations de bourses, du caractère pour résultat d'annihiler d'une façon com de celle dont il s'agit au procès, n'ont pas plète, et sans compensation aucune, toute été supprimées non plus indirectement par une catégorie de bourses, celles dont les re suite de la suppression de celles dues aux venus incombaient aux communes. Evi hospices; qu'en effet, la loi du 25 messidor demment, cela serait aussi contraire aux an v n'a eu pour objet que de conférer aux tendances de la législation de l'époque, qu'au hospices l'administration des biens de fondalexte et à l'esprit du décret de 1810.

lions de bourses, sans que cette mesure ait < Remarquons, en terminant, que le décret pu avoir pour conséquence ultérieure de de 1810 parait n'avoir pas été, dans notre rendre applicable aus delles des communes pays, appliqué aux bourses d'études particu envers celles-ci la disposition de l'article 8 lieres; l'arrêt attaqué le constate en fait; les du décret de 1810 concernant les dettes dues considérants de l'arrêté royal du 4 mai 1819, aux hospices : qui ordonne la liquidation de celles dues par Allendu que l'arrêt attaqué, examinant les les communes, établissent qu'en général, et clauses du testament du chanoine Offermans sauf exceptions, les renies dues par les com du 16 août 1631, décide que la fondation de munes à ces fondations de bourses ont été bourses instituée par ce dernier étant laite régulièrement arquittées. En ce qui concerne directement en faveur de ses parents, ou, à spécialement la fondation Offermans, il est leur défaut, de certaines catégories de jeunes Don contesté que la ville de Maeseyck en a gens pauvres, est une fondation de bourses loujours payé la renle jusqu'en 1880. Il y a particulières; PASIC., 1889. fre PARTIE.

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Attendu qu'une fondation de ce genre, bien assistés, seraient atteints par la disposition; qu'elle soit formée d'un patrimoine destiné à Que cette interprétation peut d'autant un usage de famille et donne naissance, au moins être admise que l'extinction des dettes profit des appelés, à des droits privés qui prononcée par le décret constitue une mesure peuvent faire l'objet, de leur part, d'une action de rigueur, dérogatoire au droit commun et en justice, n'en constitue pas moins un éta qui, partant, doit être restrictivement interblissement d'utilité publique à qui la loi prétée; attribue la personnification civile;

Attendu que la cour de Liège dit vaineAltendu qu'à ce dernier titre la fondation ment qu'à la date du décret de 1810, les biens Offermans rentrerait dans les termes de l'ar des fondations de bourses particulières avaient ticle 8 du décret du 21 août 1810, qui a dé été réunis à ceux des hospices par la loi du chargé les communes des dettes qu'elles 25 messidor an v, et que, par voie de conséavaient contractées soit envers le domaine, quence, ils ont subi le sort réservé par les soit envers les corps et communautés, corpo

lois révolutionnaires à ceux des établissements rations religieuses ou autres établissements de bienfaisance dans lesquels, à raison de de bienfaisance, si l'application de cette me leur caractère, étaient comprises les fondasure ne trouvait une limitation dans les lions de bourses; expressions finales de la disposition « aux Attendu, en effet, que les biens des fondapenses desquels les communes pourvoient sur les tions de bourses particulières n'ont jamais produits de leur octroi »);

été nationalisés en Belgique, par la raison que Attendu que ces mots n'existaient pas dans le décret dų 23 messidor an ii, qui les natiole projet de décret rédigé par le ministre de nalisait en France, n'a été publié en Bell'intérieur, ni dans celui du conseil d'Etat, gique que le 16 frimaire an v, après des déqui avait déjà restreint la portée du projet de crets postérieurs qui l'avaient implicitement M. de Montalivet; qu'ils ont été ajoutés dans abrogé; le but d'enlever à une mesure, nécessitée Attendu, d'autre part, que la loi du 25 messans doute par l'état obéré des communes, sidor an v, en déclarant communes aux fondace qui, dans la généralité des termes des tions de bourses les prescriptions de la loi de projets présentés à l'empereur, eût été de vendémiaire de la même année, en vertu de nature à nuire au fonctionnement de certains laquelle les hospices civils sont conservés établissements d'intérêt public;

dans la jouissance de leurs biens, n'a pas eu Que cette mesure ne peut, en effet, se jus pour but de conférer aux hospices la protifier que par le fait que les établissements priété des biens des fondations; dont les créances sont éteintes n'en peuvent Qu'en effet, cette loi, dans son préambule, pas moins continuer le service auquel ils sont dit en termes exprès que des motifs de justice destinés, puisque l'insuffisance de leurs res et d'équité, ainsi que l'intérêt de l'instrucsources propres est couverte par les subsides tion publique qu'il importait de rétablir, exipublics;

gent que l'on rende promptement aux tituQue tel n'est pas le cas d'une fondation de laires des bourses la jouissance des biens bourses particulières dont les bénéficiaires, dont ils étaient dotés ; si les créances qui la constituent étaient sup Attendu que cette reconnaissance formelle primées, n'auraient aucun recours à exercer, des droits des appelés à la jouissance des si bien que le service auquel elle était affectée biens des fondations est exclusive de l'idée viendrait lui-même à disparaître;

de propriété dans le chef des hospices; Qu'à un double point de vue donc le dé Que ce qui prouve encore que telle est bien cret, porté à une époque où l'on reconstituait la pensée du législateur, c'est que la loi de les établissements d'intérêt public supprimés messidor s'exprime en termes identiques à par les lois révolutionnaires, n'a pu vouloir ceux employés par la loi du 20 ventôse an v, porter atteinte à ces fondations, alors surtout qui, voulant restituer aux bureaux de bienqu'outre leur caractère d'utilité publique elles faisance les biens dont ils avaient été déposrevêtent dans une large mesure un caractère sédés, dit que les articles 5 à 12 de la loi du privé, et que l'intention de respecter ce qui

16 vendémiaire an v sont communs aux étatouche aux droits privés se révèle dans l'in blissements formés pour les secours à domiterdiction de l'application de la mesure aux cile; que des dispositions conçues dans les créances envers les particuliers;

mêmes termes ne peuvent avoir un sens Attendu, d'ailleurs, que l'interprétation différent; extensive adoptée par l'arrêt attaqué équi Attendu que, dans ces conditions, on ne vaudrait à la suppression des expressions peut déduire du fait que les dettes des comfinales de cet article 8, lesquelles seraient munes vis-à-vis des hospices ont été éteintes sans portée, puisque tous établissements en vertu du décret de 1810, l'extinction des publics, sans distinction, assistés ou non dettes des communes vis-à-vis des fondations

de bourses, puisqu'il s'agit de situations différentes el de patrimoines distincts qu'on ne doit pas confondre;

Que cette idée de la conservation des droits des titulaires des bourses était si bien, même au moment où il promulguait le décret de 1810, dans la pensée de l'empereur, qu'elle réapparait dans le décret du 15 novembre 1811, lequel, altribuant à l'université de France, entre autres biens, ceux des fondations de bourses celées, lui prescrit, dans ses articles 172 et 173, d'observer dans le choix des titulaires les clauses et conditions des aetes de fondation;

Attendu que des considérations qui précedent il suit que l'arrêt allaqué, en déclarant la ville de Maeseyck déchargée du payement des deux rentes litigieuses qu'elle devait à la fondation Offermans, a contreveņu à l'article 8 du décret du 21 août 1810 et aux lois du 16 vendémiaire et du 25 messidor an T;

Par ces motifs, casse... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Da 13 décembre 1888. 1 rech. Prés. M. Bayet. — Rapp. M. Protin. — Concl. conf. M. Bosch, avocat général. – Pl. MM. Dupont (du barreau de Liège), Dolez et Woeste.

Attendu que le demandeur a été condamné pour avoir assisté comme témoin à un duel suivi de mort, délit prévu par l'article 452 du code pénal;

Attendu que c'est bien en prenant sa base dans ce fait délictueux que l'arrêt accorde des dommages-intérêts à charge du demandeur;

Attendu que si l'arrêt mentionne son attitude dans les pourparlers qui ont précédé le duel et s'il signale cette attitude comme une faute dont le demandeur doit réparation, l'arrêt a évidemment entendu n'invoquer cette circonstance que comme un élément moral de fait qui aggrave sa responsabilité; d'où il suit que ce moyen manque de base;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 432 du code pénal et 1382 du code civil;

Attendu que le code pénal a établi à l'égard des témoins d'un duel, selon l'expression de M. Lelièvre, dans son rapport à la chambre des représentants, une complicité particulière qui les fait regarder comme ayant participe au délit; que de cette participation résulte leur part respective de responsabilité directe dans les conséquences de ce délit; que, par suite, en admettant cette responsabilité, l'arrêt n'a point contrevenu aux articles invoqués;

Attendu que toutes les formalités, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, ont été observées, et que la peine prononcée est celle de la loi;

Par ces motifs, rejette...

Du 17 décembre 1888. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Corbisier de Méaultsart. - Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. Pl. M. Georges Janson.

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(DE ABUSCH.) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1888 (Pasic. 1889, II, 51).

ARRET. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 191, 359, 366 du code d'instruction criminelle et 1382 du code civil:

Attendu que tout délit qui cause du dommage donne ouverture à une réparation civile;

Il y a lieu à règlement de juges lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé devant un tribunal correctionnel un prévenu qui était militaire en activilė de service au moment du délil.

(LE PROCUREUR DU ROI A ANVERS EN CAUSE

DE VANDEN BOSSCHE.)

ARRÊT.

; NYPELS, Législation criminelle, t. III, p. 285,

LA COUR; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur du roi

(BONNIVER ET LADRIÈRE.)

Pourvois contre cinq jugements rendus, le 13 octobre 1888, par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

ARRÊT.

près le tribunal d'arrondissement d'Anvers;

Vu l'article 15, no 3, de la loi du 4 août 1832;

Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1888 de la chambre du conseil du dit tribunal, Alfred Vanden Bossche a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Anvers sous la prévention d'avoir, dans celle ville, le 7 mai 1888, frauduleusement soustrait une garniture en or d'une valeur de 100 francs environ, au préjudice d'une femme Blondeau;

Attendu que, par jugement par défaut en date du 26 septembre 1888, le tribunal saisi s'est déclaré incompétent par le motif que le prévenu était militaire en activité de service au moment du délit;

Allendu que ce jugement par défaut, dúment signifié, n'a été l'objet ni d'opposition ni d'appel; qu'il est passé en force de chose jugée ainsi que l'ordonnance de renvoi; que de ces deux décisions contradictoires naît un conflit négatif de juridiction qui arrête le cours de la justice; qu'il y a, par suite, lieu à reglement de juges ;

Allendu que des documents de la cause il parait résulter que le prévenu avait, en effet, la qualité de militaire lors du délit;

Par ces motifs, réglant de juges et sans avoir égard à l'ordonnance de la chambre du conseilsusvisée, laquelle est considérée comme non avenue, renvoie le prévenu Vanden Bossche devant l'auditeur militaire de la province d'Anvers pour être procédé comme de droit.

Du 17 décembre 1888. 2e ch. - Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Corbisier de Méaultsart. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

LA COUR; Sur l'unique moyen de cassation déduit de la violation et de la fausse application des articles fer el 5 de la loi du 6 mars 1818; 2 et 5 de la loi du 12 avril 1855; l'article unique de la loi interprétative du 11 mars 1866; des arrêtés royaux des 51 août 1868, 14 octobre 1875 et 10 novembre 1880 (art. 3 et 4), en ce que le jugement attaqué a fait application de l'arrêté royal du 31 août 1868, formellement abrogé par l'arrêté du 10 novembre, et de l'arrêté du 14 OCtobre 1873, qui, n'ayant pour objet unique que l'extension de l'arrêté du 31 août 1868 aux lignes concédées, est tombé, faute d'objet, par l'abrogation de ce dernier arrêté :

Attendu que l'arrêté royal du 10 novembre 1880 déclare que ses dispositions remplacent celles de divers arrêtés royaux antérieurs, spécialement de l'arrêté royal du 31 août 1868, mais que le dit arrêlé du 10 novembre ayant pour objet exclusif le trafic sur les chemins de fer de l'Etat belge, le remplacement des dispositions antérieures par les dispositions nouvelles a lieu seulement pour autant que les premières s'appliquent également à l'exploitation de l'Etat;

Attendu que les dispositions de l'arrêté du 31 août 1868, qui ont été prises, il est vrai, pour ce dernier objet, el qui, comme telles, sont actuellement abrogées, ont été ensuite étendues, par un arrêté royal du 14 octobre 1875, aux chemins de fer concédés, de telle façon que ces dispositions sont censées reproduites textuellement dans ce dernier arrêté;

Attendu que l'arrêté royal du 10 novembre 1880 ne cite pas l'arrêté du 14 octobre 1873 parmi les arrêtés dont les dispositions sont remplacées; qu'il n'avait pas lieu de le faire puisque son objet se restreint, comme il est dit ci-dessus, aux chemins de fer de l'Etat, et que, à défaut de dispositions nouvelles applicables aux chemins de fer concédés, l'abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1875 aurait laissé les société, concessionnaires sans protection sur un point important de l'exploitalion de tout chemin de ler;

Que de là il suit qu'il n'y a eu ni abrogation expresse, ni abrovation implicite de l'arrêté royal du 14 octobre 1875 et de l'arrêté royal du 31 août 1868, en tant que ce dernier arrêté s'applique aux chemins de fer concédés; qu'ainsi, en faisant élal, dans la

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cause, de ces deux arrêtés, les décisions attaquées n'ont pu contrevenir aux dispositions légales invoquées par les demandeurs;

Altendu, au surplus, que les formalités substantielles et celles qui sont prescrites à peine de nullité ont été observées, et qu'il a été fait one juste application de la loi pénale aux faits légalement déclarés constants ;

Par ces moiiis, rejelle...

Du 17 décembre 1888. 2e ch. - Prés. M. le chevalier Hynderick, président. — Rapp. M. van Berchem. - Concl. conf. M. Melot, premier avocat général.

point déterminé des peines particulières seront punies conformément aux dispositions de l'article for de la loi du 6 mars 1818. »

Par jugement du 7 novembre 1888, le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant comme juge d'appel, a condamné Jespers à une amende de 28 fr. 60 с.., pour avoir, le 14 seplembre 1887, contrevenu aux prescriplions précisées de l'arrêté royal du 30 avril 1886.

Pourvoi.

ARRÊT.

% C8. – 17 décembre 1888.

:

CHEMINS DE FER VICINAUX. Police. - ACTION PUBLIQUE.

PRESCRIPTION.
VOIRIE VICINALE.

RÈGLEMENTS PROVINCIALI ET GÉNÉRAUX. L'arrélé royal du 30 avril 1886, sur la police des chemins de fer vicinaux, a légalement attaché à l'inobservation des mesures de précaution qu'il prescrit des peines plus élivées que celles ediciċes par l'arlicle 557 du code

penal. (Loi du 6 mars 1818, art. for.) Les infractions punies conformément à la loi du 6 mars 1818 constituent des délits ou des confrarenlions suivant que le juge prononce une peine correctionnelle ou une peine de police. La prescription de l'action publique résailant de l'infraction se détermine d'après

la même distinction (1). L'article 32 de la loi du 10 avril 1841, qui

limile le pouvoir des conseils provinciaux en maliere de réglementation des chemins vicinaux, ne porle pas Alleinte au droit du youvernemeni de sanctionner par les peines de la loi du 6 mars 1818 les règlemenls généTant sur la voirie.

(JESPERS.) L'article 8 de la loi du 24 juin 1885 dispose : « Le gouvernement règle la police des chemins de ser vicinaux. » L'arrêté royal du 30 avril 1886, pris en exécution de celte loi, dit notamment qu'à l'approche d'un train, tout conducteur de voiture devra s'écarter à I métre 50 centimètres des rails avec son allelage, et que, s'il n'est pas sûr de ses chevaux, il devra descendre de voiture pour tenir les chevaux en bride (art. 15). L'article 14

LA COUR; - Sur le premier moyen du pourvoi accusant la violation de l'ariicie 557, § 1er, du code pénal; la fausse application et, parlant, la violation de l'article 13 de l'arrêlé royal du 30 avril 1886 et de l'article fer de la loi du 6 mar 318, en ce que l'infraction dont il s'agit est punie par le dit article 557; qu'en conséquence, c'est cet article qu'il eût fallu appliquer, l'arrêté royal du 30 avril 1886, sur la police des chemins de fer vicinaux, ne renvoyant, pour l'application de la peine, à la loi du 6 mars 1818 que pour les infractions non prévues par la loi générale :

Altendu que l'arrêté royal du 30 avril 1886 établit, pour la police des chemins de fer vicinaux, une réglementation spéciale qui ne touche point aux dispositions générales formulées à l'article 557 du code pénal;

Que la circulation des tramways à vapeur, à laquelle ces chemins de fer sont affectés, diffère essentielleinent de la circulation avec chevaux et voitures ou bêtes de charge; qu'à cause de la rapidité de la marche des trains, de l'impossibilité de les arrêter instantanément ou de changer leur direction, celte circulation présente des dangers que n'entrainent pas les modes de transport ordinaires;

Que c'est à raison de ces dangers que l'autorité administrative supérieure a, par l'arrêté royal précité, ordonné des mesures de précaution dont l'inobservation est punie de peines plus fortes que celles qui sont édictées par l'article 557 du code pénal, à savoir des peines comminées par l'article 1er de la loi du 6 mars 1818;

Qu'il suit de là que le premier moyen ne peut être admis;

Sur le deuxième et le troisième moyen, pris, l'un, de la violation de la loi du 6 mars 1818, en ce que les infractions prévues par celle loi constituent des contraventions, puisqu'elle édicte des peines dont le minimum est une peine de police, et que les infractions punies d'une peine de police sont des contraventions; l'autre, de la violation de l'article 25 de la loi du 17 avril 1878, en ce que l'action publique résultant de l'infraction

porte enfin : « Celles de ces contraventions à un

(1) Cass., 7 décembre 1885 (Pasic., 1886, 1, 8).

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