Sivut kuvina
PDF
ePub

RECUEIL GÉNÉRAL

DE

JURISPRUDENCE

ROYAUME DE BELGIQUE

1889

[re PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

ze CE. 15 octobre 1888.

19 décembre 1854, la cour de Bruxelles a BOIS ET FORÊTS. – BOIS DONT UNE COM

rapproché ces expressions de celles d'autres

dispositions de la même loi, et décidé que la XCSE A LE PLEIN USAGE. RÉGIME FORES

détinition des biens communaux, donnée par TIER.

l'article 542 du code civil, est étrangère à Rentrent dans les expressions bois et forêts l'ordre d'idées dans lequel s'est placé le

des communes de l'article fer, no 2, de la législateur de 1854. C'est là, évidemment, loi du 19 décembre 1851, et, par conséquent,

statuer en droit et non en fait. sont soumis au régime forestier, les bois des

« Vainement les défendeurs invoquent-ils particuliers sur lesquels les communes ont un

ici votre arrêt du 3 novembre 1884 (2). La droit de plein usage absorbant tous les pro

décision dénoncée à cette époque disait, en duits de la superficie (1).

principe, qu'il était du devoir de l'adminis

tration poursuivante de prouver que le bois ADMISISTRATION DES EAUX ET FORÊTS, dans lequel le délit aurait été commis est C. ANDRÉ ET CONSORTS.)

soumis au régime forestier. Elle estimait que

celte preuve n'était pas faite, le bois doni il Poarvoi contre un arrêt de la cour d'appel s'agissait appartenant aux princes de Chimay. de Bruxelles, chambre correctionnelle, du

Pour le surplus, l'arrêt ne faisait pas con2 mai 1888. (Pasic., 1888, II, 272.)

naitre le genre de preuve auquel l'adminisN. le premier avocat général Mélot a

tration avait eu recours; il n'énonçait même conclu dans les termes suivants :

pas qu'elle eût essayé de faire une preuve i La cour ne s'arrêtera pas à la fin de quelconque. Dans ces circonstances, vous Wi-recevoir opposée au pourvoi. Pour fixer avez jugé qu'après avoir décidé souverainele sens légal des mots bois et forêts des com ment que l'administration n'avait pas fait la manes de l'article 1er, no 2, de la loi du preuve qui lui incombait, la cour d'appel

avait justement conclu qu'elle ne justifiait

Avis de comité de législation du 9 octobre 18. Rerue de l'administration, 1887, p. 145.

PASIC.. 18-9 - fre PARTIE.

12) Pasic., 1884, 1, 324.

1

pas du fondement de son droit. Et, en vérité, mettait au régime forestier tous les bois le recours, tel qu'il se produisait en 1884, ne pendants des paroisses et des communautés. pouvait pas recevoir un autre accueil.

Et chaque fois que les communes en avaient « Bien différente est la situation actuelle. le plein usage, leurs bois et forêts étaient L'administration a cherché à prouver que le régis par l'administration forestière (1). bois dont il s'agissait au procès était soumis « Le législateur de 1854 a-t-il entendu au régime forestier. Elle a fait sa preuve en abandonner ce grand intérêt public et rompre invoquant exclusivement des considérations avec un passé séculaire? Rien ne permet de de droit; et l'arrêt attaqué les fait connaître le supposer. On invoque le texte de l'artien les combattant. La question se présente cle 1", no 2, de la loi portant que les « bois donc aujourd'hui tout autrement qu'en 1884; « des communes » sont soumis au régime la cour de cassation en est régulièrement forestier. Mais, pour la législation forestière, saisie, et il entre dans ses attributions de le bois dont une commune a le droit d'absorl'examiner.

ber tout le produit forestier n'est-il pas véri« Au fond : l'article 1er, no 2, de la loi tablement un bois de la commune? La du 19 décembre 1854 soumet au régime propriété du sol même n'ajouterait rien à forestier « les bois et forêts des communes »). son droit d'user de la forêt. Cette propriété,

« L'arrêt attaqué décide que la loi entend destituée de son attribut principal : l'absorpexclusivement par ces expressions les bois et lion des produits de la forêt, est chose forêts qui appartiennent aux communes en étrangère aux préoccupations du législateur toute propriété.

de 1854. « Le pourvoi soutient que la disposition « On ajoute qu'il serait peu conforme au de l'article 1er comprend aussi les bois et langage juridique d'appeler bois communal forêts sur lesquels la commune a, comme le bois dont la commune n'aurait pas le droit dans l'espèce, des droits d'usage qui absorbent de disposer de la manière la plus absolúe, tous les produils de la superficie.

conformément à l'article 544 du code civil. « Nous estimons que celle dernière inter La qualification serait peut-être contraire au prétation est la bonne.

langage du droit civil, mais non à celui du « Si, à toutes les époques, les bois des langage administratif. Si l'on tient compte de communes ont été régis par l'administration, l'ordre de choses organisé par la loi de 1854, c'est parce que « lorsqu'une génération on comprend aisément que les mots bois des « d'habitants se trouve en jouissance des bois communes aient pu être employés dans notre « communaux, elle cherche, en général, à disposition sans impliquer nécessairement « retirer de celle jouissance la plus grande que la commune dût avoir sur ces bois le a quantité possible de produits, sans s'in droit de propriété défini par le code civil. On

quiéter des conséquences que cette percep se conforme, au contraire, aux règles de l'in«« tion exagérée peut avoir pour l'avenir de terprétation rationnelle en donnant à ces « la forêt»). (Meaume, Des droits d'usage dans mots le sens qui s'harmonise le mieux avec les forêts, t. II, n° 431.)

l'objet de la loi. « L'avenir de la forêt, voilà, en effet, le « Trouve-t-on, d'ailleurs, dans le code grand et unique intérêt qui a dicté les dispo civil une précision aussi rigoureuse dans les sitions des législations forestières qui se sont lermes ? Le même mot, employé dans le même succédé. La loi du 19 décembre 1854 n'a texte, a-t-il toujours la même signification ? pas d'autre but. A ce point de vue, il importe Prenons, par exemple, l'article 542 de ce assez peu de savoir qui est propriétaire du code. Il s'y agit précisément du droit d'usage sol de la forêt : la chose intéressante est de dont nous nous occupons ici. Aux termes de savoir quel est celui qui a le droit d'absorber celte disposition, les biens communaux sont tous les produits de la superficie, car celui ceux à la propriété ou au produit desquels les là est seul en mesure de nuire à l'intérêt habitants d'une commune ont des droits général que la loi a voulu protéger. Partant, acquis. Il suit de là qu'un bois dont la comsi c'est à une commune ou à un établissement mune est propriétaire est un bien communal, public que des droits aussi étendus ont été et que, d'autre part, un bois au produit duconcédés, toutes les raisons qui justifient la quel elle a droit seulement est aussi un bien haute tutelle exercée par l'Etat sur l'admi communal. Nous savons que la définition a nistration de cette partie de leurs biens s'ap été critiquée. On a dit que, dans ce dernier pliquent à cette situation avec autant de force cas, le bien communal consiste, non dans le que si, outre le droit de plein usage des pro bien assujetti à l'usage, mais dans le droit duits forestiers, la commune avait encore la propriété du sol.

« Il en a toujours été ainsi. L'article fer (1) LATRUFFE, Traité des droils des communes sur du titre XXV de l'ordonnance de 1669 sou les biens communaux, 1. ler, p. 416.

d'user de ses produits. L'observation est l'article 87, qui permet de réduire l'exercice juste, mais elle ne renverse pas notre argu des droits d'usage suivant l'état et la possiment. Et, en effet, si en traitant des biens de bilité des forêts. la commune le législateur du code civil a « Ces dispositions sont certainement qualifié lui-même de bien communal un bien excellentes, et la seconde s'applique aux dont la commune n'a que le produit, on ne bois des particuliers comme aux bois de saurait s'étonner qu'en réglant ce qui est l'Etat, des communes et des établissements d'intérêt forestier, le législateur ait appelé publics. Seulement, s'il était permis au aussi bois des communes les bois dont tout iégislateur le supposer qu'un particulier le produit forestier appartient à la com n'aurait jamais accordé à l'usager le droit mone.

d'enlever la totalité des fruits de ses bois, « En présence de la législation antérieure, pareille supposition doit céder devant la des intérêts particuliers que la loi de 1854 preuve contraire. Le particulier, propriétaire protége, et de son texte même, il faut donc d'une forêt, était libre de faire à un tiers admettre que les expressions bois des com Toutes les concessions imaginables et de ne munes de l'article 2, no 2, ne sont nullement conserver pour lui que les attributs de la synonymes de bois appartenant aux com propriété qu'il lui convenait de retenir. De nones en pleine propriété.

pareilles conventions relèvent exclusivement S'il en est ainsi, les mots que l'arrêt du droit privé. C'est ce que l'Exposé des relère dans le n° 3 et dans l'article 3 n'ont motifs de la loi de 1854 rappelait dans les plus d'importance au procès. Ce n'est pas, termes suivants : « Les dispositions réglant en effet, parce que les bois dont la propriété « les rapports entre le propriétaire et l'usaest indivise entre communes et particuliers ( ger ne pourraient être introduites dans la sont soumis au régime forestier, et parce que « loi et avoir effet quant aux droits existants les bois appartenant aux particuliers n'y sont « sans porter atteinte au principe de la nonpas soumis, que les expressions bois des « rétroactivité des lois, et sans trancher des Cannes du n° 2 devroni recevoir un sens « difficultés que le pouvoir judiciaire a seul qu'elles ne comportent ni historiquement, ni al mission de juger; et en ce qui concerne logiquement.

« les droits à concéder dans l'avenir, ces Il va de soi que nous n'entendons sou « dispositions seraient complètement inumettre au régime forestier que les bois sem « tiles (2). » blables à ceux décrits par l'arrêt, c'est-à « Pour déterminer l'étendue du droit dire les bois dans lesquels la commune a un d'usage concédé aux communes sur les bois droit d'usage absorbani tous les produits de la des princes de Chimay et les conséquences superficie. Si l'usage était spécifié ou s'il juridiques qui en dérivent, il faut donc s'en poavait être limité, en un mot s'il rentrait rapporter exclusivement aux actes intervenus dans la catégorie des droits d'usage régis par entre parties, interprétés par des décisions le titre IX du code forestier, la forêt qui y de justice que l'arrêt attaqué interprète à serait assujettie resterait évidemment soumise son tour. Or, le droit d'usage qu'il définit au régime qui lui est propre.

dans l'espèce, celui qui absorbe tous les proI ll importe de remarquer que le titre IX duits de la superficie, est essentiellement se traite que des usages partiels. Pour justi différent des droits d'usage partiels réglés au fer les dispositions présentées à cet égard, titre IX de la loi. Que l'on donne à ce droit la commission gouvernementale avait dit : de plein usage le nom que l'on voudra; par « On peut affirmer qu'au moment de la con cela même qu'il embrasse la perception de

cession il n'a pu entrer dans l'idée d'aucune tous les produits forestiers, il équivaut, au • des parties que les usages puissent, à point de vue de la loi forestière, au droit de

aucune époque et quel que soit leur accrois propriété plein et entier. La convention des sement, enlever la totalité des fruits au parties a fait du bois aussi complètement

propriétaire. » Dans le rapport fait à la assujetti un véritable bois communal rentrant chambre des représentants le 4 février 1852, dans les prévisions de l'article 1er, no 2, de 1. Orts a protesté également contre les abus la loi. Enfin, il n'y a aucune inconséquence nés des usages sans limites. « Tolérer l'exer à placer des bois de l'espèce sous le régime I cice illimité de ces droits », disait-il, forestier, tandis que les bois soumis à des

eest taer la forêt (1). » De là, l'article 84 usages partiels sont régis par le titre IX de de la loi, qui interdit toute concession de la loi. Il est naturel, au contraire, que des druits d'usage dans les forêts de l'Etat, des bois assujettis à des droits aussi différents communes et des établissements publics, et soient placés sous des régimes différents,

9

9) Annales parlementaires, 1851-1882, p. 529.

(2) Annales parlementaires, 1850 1851, p. 1672.

chacun de ces régimes étant approprié à sorte qu'en vertu du texte de la loi, aussi l'objet auquel il s'applique. »

bien que des motifs qui l'ont inspirée, il faut Conclusions à la cassation avec renvoi.

appeler bois des communes ceux qui, comme

dans l'espèce, sont grevés d'un droit de ARRÊT.

plein usage au profit des communes;

Considérant, dès lors, qu'en refusant de LA COUR; - Sur le premier moyen, soumettre ce bois au régime forestier et en accusant la violation de l'article 1er, no 2, de déniant à l'administration des eaux et forêts la loi du 19 décembre 1854, en ce que l'arrêt qualité pour poursuivre la réparation des dénoncé refuse de considérer comme bois de infractions qui y ont été commises, l'arrêt commune, soumis au régime forestier,

un dénoncé contrevient à l'article 1er, no 2, de bois dans lequel la commune a droit à tous la loi du 19 décembre 1854; les produits de la superficie :

Par ces motifs, casse.. ; renvoie la cause à Considérant que l'arrêt dénoncé constate la cour d'appel de Liège. en fait que la ville de Chimay n'est pas pro

Du 15 octobre 1888. 2e ch.- Prés. M. le priétaire des bois dont il s'agit, mais qu'elle

chevalier Hynderick, président. Rapp. a des droits d'usage qui absorbent tous les

M. Cornil. Concl. conf. M. Mélot, preproduits de la superficie; que la question

mier avocat général. - Pl. MM. Bilaut et résolue par la cour est une question de droit,

Anspach-Puissant. puisqu'elle en a cherché la solution dans l'interprétation de l'article 542 du code civil mis en rapport avec les dispositions spéciales de la loi du 19 décembre 1854; qu'il

2e CH.

15 octobre 1888, suit de là qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à

REVISION. CONTRAVENTION. AUTEUR la fin de non-recevoir proposée par la partie

UNIQUE. CONDAMNATION MULTIPLE. défenderesse; Au fond :

En cas de contravention commise par un seul Considérant qu'au point de vue de la

délinquant, il y a lieu à revision si deux législation forestière, il n'est pas nécessaire

inculpes ont été condamnés par jugements pour qu'un bois soit communal que la propriété du sol appartienne à la commune;

différents à raison du même fait (1). (Code

d'instr. crim., art. 443.) qu'à la vérité, il résulte de la combinaison des articles fer, 3 et 178 de la loi du 19 décem

(LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASbre 1854, qu'un bois appartenant à un par SATION EN CAUSE VAN HAL ET VAN ULLE.) ticulier peut se trouver grevé de droits d'usage au profit d'une commune sans être

RÉQUISITOIRE. soumis pour cela au régime forestier; mais qu'il n'en est ainsi que pour autant que ces

Messieurs, droits d'usage soient restreints et n'aillent

« Le procureur général, agissant d'après pas jusqu'à attribuer à la commune la jouis les instructions de M.le ministre de la justice, sance perpétuelle de tous les produits de la

en vertu des prescriptions de l'article 443 du superficie; que la distinction existait déjà Code d'instruction criminelle, a l'honneur de sous l'empire du droit ancien, où l'on voit

vous exposer que : par jugement par défaut que les bois qui dépendaient des communes en

du 4 juin 1888, le tribunal correctionnel de

Termonde a condamné Léonard Van Hal, tion des règles de police, d'aménagement et

âgé de 46 ans, matelot à Burght, domicilié d'administration édictées par le titre XXV de

à Zwyndrecht, à une amende de 15 francs l'ordonnance de 1669; que, lors de la con du chef d'injures verbales adressées le 18 mars fection de la loi de 1854, le législateur n'a

à Zwyndrecht, au sieur Henri Moortgat. manifesté nulle part l'intention d'innover sur

« Ce jugement fut signifié au condamné le ce point; et qu'il n'y avait, d'ailleurs, aucune 15 juin. raison d'innover, puisque, d'une part, quand

« Cependant le tribunal de police du la commune absorbe la totalité des produits

canton de Beveren, par jugement contradicde la superficie, tout ce qui a nature de bois

toire du fer août 1888, condamna à une est à la commune, et qu'ainsi, dans le lan

amende de 5 francs pour le même fait, le gage administratif, la qualification de bois

nommé Liévin Van Ülle, âgé de 48 ans, des communes est littéralement exacte; matelot domicilié à Zwyndrecht. d'autre part, que c'est en vue non pas du fonds ou du tréfonds, mais bien des produits superficiels du bois que sont établies les dis (1) Cass., 9 janvier 1838 (PASIC., 1889, I, 74): positions tutélaires du code forestier, de Belg. jud., 1. XXX V, p. 143.

« EdellinenJatka »