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d'Ensival, du 12 février 1868, seraient seulement applicables si l'article 46 avait une existence légale;

Altendo que cet article contient une disposition générale qui grève d'une charge tous les habitants de la commune se trouvant dans une position identique; que, par suite, celle-ci revêt le caractère d'un impôt; que ce caractère n'est point alléré par la circonstance que la prescription qu'il prévoit importe à la sûreté et à la propreté de la voie poblique;

Attendu qu'aux termes de l'article 76, n° 5, de la loi communale de 1836, l'établissement des impositions communales doit être soumis à l'approbation du roi; que cette approbalion n'existant pas dans l'espèce, c'est à bon droit que la décision dénoncée a refusé d'en admettre l'application;

Par ces motifs, rejette...
Du 21 janvier 1889. 2e ch.

Prés.
M. le chevalier Hynderick, président.
Rapp. M. Corbisier de Méaultsart. Concl.
conf. M. Mélot, premier avocat général.

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C8. – 21 janvier 1889. GARDE CIVIQUE. JUGEMENT. Texte

DE LA LOI APPLIQCÉE. NULLITÉ. Est rul le jugement du conseil de discipline qui

le contient pas le texte de la loi pénale dont il fait application (1). (Loi sur la garde cívique, art. 100; code d'instr. crim., art. 163.)

(MULLIEZ.) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique de Mouscron, da 17 novembre 1888.

ARRÊT.
LA COUR; – Vu le pourvoi ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et déduit de la violation de l'article 100 de la loi sur la garde civique et de l'article 163 du code d'instruction criminelle :

Attendu que, d'après l'article 163 du code d'instruction criminelle, qui s'étend aux affaires jugées par les conseils de discipline en verta de l'article 100 de la loi sur la garde civique, le jugement de condamnation doit, à peine de nullité, contenir le texte de

loi appliquée; Attendu que le jugement rendu en cause ne reprodait pas le texte de l'article 93 de la loi sur la garde cívique, qui détermine la

nunc non recevable.

Du 21 janvier 1889. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président, Rapp. M. van Berchem.

Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

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(1) Cass., 16 avril 1877 et 17 mai 1880 (PASIC., 1977, 1, 206;1880, , 239).

(2) Cass., 7 janvier 1889 (suprà., p. 82).

(MINSART, ÉPOUSE DE BAUDENANCE.)

Pourvoi contre un jugement rendu, en degré d'appel, le 12 décembre 1888, par le tribunal correctionnel de Bruxelles.

statuts, ne devait pas, sous l'empire du code de commerce de 1808, élre publiée. (Code

de comm., art. 46.) Entre associés, la nullité n'opère qu'à daler de

la demande. La liquidation d'une société entachée de nullite

s'opère, comme de toute communauté de fait, d'après les stipulations du contrat (1).

ARRÊT.

(HERMANS ET die ET LISNYDER.)

LA COUR; Sur l'unique moyen du pourvoi déduit de la fausse application et de la violation des articles 16 et 26 du règlement de la ville de Bruxelles sur la prostitution, du 14 mars 1887, en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse aux peines comminées par ce règlement, bien qu'il ne fût pas établi que sa maison fût une maison de débauche dans le sens de ces articles :

Attendu que la décision attaquée constate que la maison lenue par la demanderesse était une maison de débauche établie par elle à Bruxelles depuis moins de six mois, sans qu'elle en eût obtenu la tolérance du collège des bourgmestre et échevins;

Attendu que le règlement de la ville de Bruxelles sur la prostitution défend, dans son article 16, sous les peines comminées par l'article 50, qu'aucune maison de débauche soit établie sans qu'on ait obtenu la tolérance du collège échevinal;

Attendu qu'aucune disposition de ce règlement ne définit ce qu'il faut entendre par maison de débauche;

Qu'il appartient donc au juge auquel la poursuite est déférée de décider, d'après les circonstances de la cause, si un établissement est une maison de débauche tombant sous l'application des articles 16, 26 et 50 da règlement, et que sa décision sur ce point est souveraine;

Attendu, au surplus, que la procédure est régulière et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale aux faits légalement déclarés constants;

Par ces motifs, rejette...

Du 21 janvier 1889. 2e ch. Prés. M. le chevalier Hynderick, président. Rapp. M. Dumont. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. – Pl. M. Verhoeven.

Le tribunal de commerce d'Anvers avait rendu le jugement suivant :

« ... Revu l'ajournement introductif d'instance du 25 février 1886, lendant à voir condamner la société défenderesse à rendre compte au demandeur des recettes et dépenses sociales depuis le 1er juillet 1873 jusqu'à ce jour et à lui remettre sa part des bénéfices réalisés depuis cette époque;

( ... Altendu qu'il ne saurait être méconnu par la défenderesse que le demandeur a, le 24 mai 1871, après avoir effectué le versement de l'apport de 400 francs exigé des membres de la corporation, conformément à l'article 2 des statuts, été reçu comme titulaire de la part no 14 dans la dite corporation...;

Déclare la demande de reddition de comptes recevable, mais seulement en tant que portant sur la période qui s'est écoulée depuis le 25 février 1881 jusqu'à ce jour. » (10 mai 1887.)

Appel par Lisnyder.

Conclusions en appel de la société intimée :

« Attendu que l'appelant ne fait pas parlie de la société en nom collectif Hermáns, Forceville et Cie, constituée le 24 mars 1877;

« Que la société constituée en 1871, sans firme, mais sous la dénomination de Nation des nouveaux mesureurs et peseurs jurés, est une société civile à durée illimitée, ou une société anonyme nulle faute d'autorisation royale;

« Que la société primitive ou, si elle est nulle, la communauté de fait qui en est résultée, a cessé le 24 mars 1877, lors de la constitution de la société Hermans, Forceville et Cie, et que les seules réclamations que Lisnyder puisse faire valoir, du chef de sa participation à cette première société ou communauté, sont relatives: l’une, à sa quote

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(1) P. NAMUR, Des sociétés commerciales, t. II, n° 816; cass., 28 mai 1838; app. Bruxelles, 7 août 1845 (PASIC., 1845, II, 276); 8 juin 1870 (Belg. jud., 1. XXVIII, p. 1143); Alb. Allard (ibid., 1. XXIV, p. 1302); DELANGLE, Sociétés commerciales, n° 539.

Dans une société en nom collectif, l'adjonction

d'un nouveau membre, conformément aux

part de l'avoir social existant le 24 mars minées par l'article 46 du code de 1808. 1877; l'autre, à sa quote-part des bénéfices Celle prescription nouvelle a pour but de 1876 et des premiers mois de 1877; exclusif d'entraver les actions en nullité de

« Que ces réclamations, étrangères à la société; trois catégories de sociétés nulles société Hermans, Forceville el Cie, doivent, sont énumérées et protégées par celte dispode plus, être repoussées en vertu de la pres sition : eription quinquennale (loi du 18 mai 1873, a. Celles qui, constituées sous l'empire du art. 127; code civil, art. 2277);

code de 1808, sont nulles pour inobservation « Que si l'acte de 1871 pouvait être con des articles 42 à 45; sidéré comme constituant une société en nom Celles qui, constituées sous l'empire de collectif, l'appelant ne ferait pas partie de la loi de 1873, sont nulles pour inobservacette société, ne justifiant ni d'un acte con tion de l'article 29; forme à l'article 39 du code de commerce, par c. Les sociétés de minières et carrières, etc. lequel il y serait entré, ni de la publication Son objet est donc restreint; il ne touche de cet acie, conformément aux articles 42 et pas aux nullités qui, sous l'empire du code 46 du même code;

ou de la loi de 1873, pouvaient infecter les &... Plaise à la cour mettre à néant l'appel | modifications apportées à des sociétés valaprincipal, et faisant droit sur l'appel incident bles. Cela n'offrait pas un intérêt pratique que la société déclare interjeter, dire pour suffisant pour recourir au remède un peu droit que l'appelant n'a jamais fait partie de sommaire de la prescription arnale; l'annula dile société ...; en conséquence, le débou lation de modifications laisse subsister la ter de son action. »

société, il ne se produit pas un effondrement. Sur quoi, arrêt confirmatif par la cour de

L'article 12 de la loi de 1873 régit les

modifications conventionnelles aux actes de Bruxelles, du 14 mars 1888. (PAsic., 1888, II, 250.)

société, comme le faisait l'article 46 du code Pourvoi par la société, fondé sur la viola

de 1808; il n'est pas plus visé par l'article 2 tion et la fausse interprétation de l'article 2262

de la loi de 1886, que l'article 46 du code du code civil, de l'article 46 du code de com

de 1808. L'article 2 ne vise pas davantage

l'article 24 de la loi de 1873, lequel détermerce de 1808 et de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886.

mine le seul mode d'après lequel peut s'opéL'arrêt, disait la demanderesse, décide en

rer la cession des parts dans les commandites fait que la Nation des nouveaux mesureurs

simples; il ne vise ni les nullités dérivant de

l'inobservation des articles 37, 39 et 40 du a peseurs jurės n'a donné lieu qu'à la création d'une seule société, société en nom col

code de 1808, ni celles résultant des contra

ventions à l'article 4 de la loi de 1873, lectif. constituée le 19 mai 1871 et continuée jusqu'à ce jour. L'acte du 14 mars 1877 n'a

d'après lequel les sociétés en nom collectif, eu pour but que d'y apporter certaines modi

les sociétés en commandite simple et les fications et, notamment, de la mettre en rap

sociétés coopératives sont, à peine de nullité,

formées par des actes spéciaux, publics ou port avec le texte de la loi, qui impose à ces sociétés une raison sociale. (Code de com

sous signature privée.

La loi de 1886 ne s'occupe pas davantage merce de 1808, art. 20; loi du 18 mai 1873,

de la nullité des sociétés anonymes, résul

tant de l'absence d'acte authentique. Lisnyder reconnut le défaut de publication

M. Pirmez a mis en relief la différence de de changement d'associés résultant de son

cette nullité et de celles de l'article 29. entrée dans la société en nom collectif, à la

(Ch. des repr., 18 février 1886, GUILLERY, date du 7 août 1871; il admit la nullité de

Comm. leg., no 28.) celte accession, mais il opposa la prescription

A la suite de ces explications, MM. Dupont de l'article 2 (transitoire) de la loi du 22 mai 1886.

et Woeste constaterent l'accord de toute la

chambre, pour distinguer entre les nullités de Ea adoptant cette exception, l'arrêt a violé

fond de l'article 29 et la nullité de forme de les dispositions invoquées.

La nullité comminée par l'article 46 n'at- Nous ne sommes donc pas en présence teint pas l'existence de la société, dont la d'un remède général apporté à toutes les constitution est supposée à l'abri de toute nullités qui peuvent vicier une société, soit critique; elle n'atteint que le changement dans son existence, soit dans ses transforsurvenu; l'innovation seule est radicalement mations, nous sommes en face d'un remède nulle.

spécial aux nullités qui mettent l'existence La question soulevée par le pourvoi est de même de la société en péril, et ne s'étendant savoir si la prescription annale instituée par pas même à toutes les nullités de ce genre. la loi de 1886 s'applique aux nullités com L'article 2 est étranger aux modifications

art. 15.)

apportées, sous le régime du code de 1808, aux sociétés en nom collectif, sans observer les prescriptions de l'article 46 de ce code.

L'arrêt de la cour de Bruxelles, du 29 juin 1887 (PAsic., 1888, II, 24), avait mieux apprécié la portée de l'article 2, en disant qu'il a uniquement pour objet de consolider, après un fonctionnement régulier d'un an, les sociétés dont la nullité pourrait être demandée en vertu de dispositions abrogées par la loi.

Une loi qui supprime ou couvre des nul. lités est de stricte interprétation. La prescription trentenaire est la règle. (Art. 2262; cass., 2 mars 1860, Pasic., 1860, I, 92.)

L'entrée de Lisnyder dans le sein de la société n'a pas été, dans la quinzaine de sa date, publiée au greffe du tribunal de commerce d'Anvers.

La loi de 1886 doit son origine aux procès nombreux qui se sont élevés sur la validité des sociétés; leurs vices de naissance. Les auteurs du projet ont jugé particulièrement grave la direction prise par la jurisprudence, relativement aux sociétés dont les conditions substantielles n'étaient pas remplies et qu'elle considérait comme n'ayant jamais existé. (Cass., 20 mars 1875, Pasic., 1875, I, 175; Revue de droit belge, p.517; Pasic., 1887, III, 310; NAMUR, Sociétés, no 1306; Pasic., 1877, 1, 86; cass., 11 mars 1886, Pasic., 1886, 1, 104; Belg. jud., t. XXXIV, p. 1452; Jurisp. de Liège, 1888, p. 790.) Les auteurs de la proposition substituent le système de la responsabilité des fondateurs à celui de la nullité de la société. Les conditions imposées à la constitution d'une société anonyme subsisteraient; mais, tandis que la loi en vigueur considère l'acte qui ne les constate pas comme frappé de nullité, le nouveau texte prend des mesures efficaces pour que les conditions soient réalisées. (Ch. des repr., 18 février 1886, min. de la justice, M. Dupont, M. Pirmez, 19 février, 12 mai.)

Ce dont le législateur s'est préoccupé, c'est de ce dont les fondateurs sont responsables; c'est de la fondation de la société; nulle part, il n'est parlé de modifications ultérieures. Consolider les sociétés nulles, tel est le seul but de la disposition transitoire; jamais consolidation de changements apportés à une société valable, sans observer les prescriptions de la loi.

Ce que la demanderesse attaque de nullité, c'est l'entrée de Lisnyder dans son sein.

En concluant au rejet, le procureur général

exposer en peu de mots pour vous déterminer à le rejeter.

« La demanderesse s'est constituée, au mois de mai 1871, sous forme de société en nom collectif, par un acte notarié dont la régularité n'est pas en discussion el qui fut publié conformément à la loi. (Art. 42 et 46 du code de commerce de 1808.)

« L'acte constitutit autorisait l'augmentation du capital social par l'adjonction de nouveaux membres, actifs ou proiecteurs.

« En vertu de cette stipulation, le détendeur Lisnyder fit le versement de son apport statutaire.

« Des différends ayant surgi entre lui et ses associés, il a actionné la société en payement de sa part dans les bénéfices.

« De toutes les fins de non-recevoir qui lui furent opposées, il n'en subsiste plus qu'une seule, tirée de ce que son entrée dans la société n'a pas été publiée par le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, d'un extrait de l'acte qui la constate. (Art. 46 du code de commerce de 1808.)

« Celte exception a été écariée par l'arrêt attaqué, par le motif que celte nullité n'opère pas de plein droit, et que le droit de l'invoquer se trouve prescrit, aux termes de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886.

« Le pourvoi se fonde au principal sur la fausse interprétation et la violation de cet article.

« Mais, avant de discuter ce point, nous avons à rechercher si la question ne doit pas être prise de plus haut, et si, d'après l'article 46 du code de 1808, son admission au sein de la société avait besoin d'être portée à la connaissance des tiers. Cet article prescrit, il est vrai, de publier tout changement, toute retraite d'un associé, et si Lisnyder, en entrant dans la société, avait pris la place d'un associé sortant, il ne fait pas de doute que la nullité eût été encourue, par le motif que, dans les sociétés fondées en considération des personnes qui y prennent part, toute modification dans le personnel touche à une des conditions essentielles de l'établissement; mais, au cas présent, l'adjonction du défendeur n'a pas été cause de la retraite d'aucun associé auquel il aurait succédé, elle n'a eu qu'un résultat favorable au développement de la société, par l'apport d'une somme d'industrie et de capitaux qui sont venus donner à l'association des forces nouvelles, selon les prévisions du contrat; elle n'a donc pu que rendre la condition des créanciers meilleures et, dès lors, la publicité n'en était pas requise; admettre un nouvel associé ne constitue pas un changement.

« Encore n'est-ce là qu'un premier obstacle au succès du pourvoi; car, dans la supposi

dit :

« Des motifs très sérieux, péremptoires même, s'opposent à l'admission de ce recours, et il nous suffira, croyons-nous, de vous les

TRATIF.

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tion qu'une nullité, absolue même, eût été clause; qu'il a fait le versement de ses encourue, encore ne pourrait-elle rétroagir; apports; que, par acte du 7 août 1871, tous « Non tamen irritum

les membres de l'association lui ont reconnu « Quodcumque retro est, sufficiet; neque par écrit la qualité de membre protecteur; « Diffingel, infectumque reddet,

que, dans un acte authentique du 14 mars & Quod fuziens semel hora vexit.

1877, tous les comparants ont déclaré qu'ils (HORACE, lib. III, XXIX.). formaient avec le défendeur et trois autres elle n'empêcherait pas les événements d'avoir membres protecteurs la société dite Nation suivi leur cours; régulière ou non, la société dts nouveaux peseurs et mesureurs jurés; qu'il n'en a pas moins subsisté à l'état de com résulte de tous ces faits que la dite associamunauté de fail, engendrant des liens de tion, si elle était dépourvue des formes droit et des obligations dont la liquidation légales nécessaires pour qu'elle fût une ne saurait être refu:ée. Entre eux, les asso société proprement diie, constituait au moins ciés sont liés, et il serait contre toute justice une communauté de fait dans laquelle le déde les autoriser à s'enrichir, sans litre, aux fendeur était intéressé, ce qui suffisait pour dépens d'autrui et à retenir les apports rendre son action recevable; loyalement versés. »

Par ces motifs, rejette... Conclusions au rejet.

Du 24 janvier 1889. Are ch. Prés.

M. Bayet, rapporteur. – Concl. conf. M. MesARRÊT.

dach de ter Kiele, procureur général. — Pl.

MM. De Becker et Victor Jacobs. LA COUR; - Sur le seul moyen de pourvoi tiré de la violation et de la fausse interprétation de l'article 2262 du code civil, de l'article 46 du code de commerce de 1808 et

Are Co. 24 janvier 1889. de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886 : Attendu que la demande introduite par le

1° PREUVE LITTÉRALE. ACTES ET FAITS défendeur iendait à faire reconnaître que,

JURIDIQUES. postérieurement à sa constitution, il avait été admis dans la corporation des nouveaux

20 ACTE AUTHENTIQUE. ACTE ADMINIS

FOI DUE. peseurs et mesureurs jurés, et à obtenir d'elle, en qualité d'associé, la communication des comptes sociaux et sa part dans les bénéfices

Sont soumis à la preuve par écril, non seuréalisés;

lement les actes d'une valeur de plus de Altendu que c'est en méconnaissant le

150 francs, mais encore les fails juridiques sens de la loi que les demandeurs en cassa

dont il a élé possible au créancier de se profion ont opposé à cette action que l'adinission

curer un document. (Code civ., art. 1341.) du défendeur dans l'association devait être

2° Ce n'est pas méconnailre la foi due à des considérée comme non avenue pour inobser

acles administratifs que de déclarer qu'ils ne vation des formalités prescrites par l'ar

présentent pas le caractère légal de preuve ticle 46 du code de commerce; que cet article

écrite, ou de commencement de preuve. (Code

civ., art. 1317 et 1319.) prévoit le cas où soit par le retrait d'un associé, soit par la substitution d'un associé à un autre, les sûretés primitivement données (COMMISSION DES BOURSES DU HAINAUT, aux tiers peuvent être diminuées; mais qu'il

C. DU ROY DE BLICQUY.) ne s'applique pas à celui où, comme dans l'espèce, l'adjonction d'un nouveau membre

Pourvoi contre un jugement du tribunal de aux membres anciens ne retranche rien des

première instance de Bruxelles, du 18 fégaranties que ceux-ci donnaient de l'exécu

vrier 1888. (PAsic., 1888, III, 186; Belg. tion des engagements sociaux;

jud., t. XLVI, p. 1388.) Attenda que ces premières considérations

M. l'avocat général Bosch conclut au rejet de fassent-elles pas fondées, à un autre point

et dit : de vue encore, l'opposition des demandeurs « Le pourvoi repose sur trois moyens : aux réclamations du défendeur ne pouvait le premier consiste dans la prétendue violaetre admise;

tion des articles 1341 et 1347 du code civil. Que l'arrêt attaqué constate qu'en vertu de « La preuve littérale, dit-on, n'est exigée l'acte constitutif de la société, le capital social par la loi que pour les faits juridiques emporpouvait éire augmenté par la réception de iant création ou extinction d'obligations. nouveaux membres actifs ou protecteurs; que Elle n'est pas exigée pour les faits simples, le défendeur a été reçu dans l'association, dont, en général, il n'est pas possible de se comme membre protecteur, en vertu de cette procurer une preuve écrite, tels qu'un événe

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