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sur des conclusions prises dans ce sens que (MICHAUX-FRÈRE, -- C. BOUTON.)
le jugement susvisé a statué;
Attendu que l'appelant n'ayant pas satis-

ARRÊT.
fait au dispositif du jugement du 19 novem-
bre, l'intimé l'a fait assigner en payement de

LA COUR; Sur la fin de non-recevoir : la marchandise et a obtenu contre lui le

Allendu que l'action tend à la nullité du jugement à quo du 27 décembre, rendu par

commandement du 9 juillet 1886 et à l'allodéfaut;

cation d'une somme de 1,000 francs, en répaAttendu que si l'appelant conclut recon

ration du préjudice résultant de la significaventionnellement au payement de certaines

tion du dit commandement; que les deux sommes, les unes admises, les autres mécon

chefs de la demande proviennent, en consénues, il n'en reste pas moins vrai que, quence, de la même cause; devant la Cour comme devant le premier

Attendu que le commandement portait sur juge, la contestation porte à la fois sur la

des sommes s'élevant, en totalité, à près de débition des sommes contestées et sur le droit

1,980 francs; qu'en y ajoutant celle réclamée de rétention prétendu par l'appelant;

à titre de dommages-intérêts, il se voit que le Que, pour apprécier la recevabilité de litige dont le premier juge a eu à connaitre, l'appel, il faut prendre le contrat judiciaire, portait sur une somme qui a pu, sans exagetel qu'il est exposé plus haut, dans son

ration, être évaluée par l'appelant à 3,000 fr.; ensemble un et indivisible et non pas,

Attendu que tout autre chose est l'évaluacomme l'a fait l'intimé, faire abstraction de

tion manifestement exagérée d'un litige, faite la demande principale et originaire, pour ne

en vue d'éluder la loi qui fixe le taux du derretenir que les parties contestées du compte

nier ressort, et la réclamation, comme et qui forment l'objet de la conclusion

dommages-intérêts, d'une somme que le reconventionnelle;

demandeur estime lui étre due, mais que le Que cette conclusion reste une défense à juge est libre d'allouer, en partie seulement, l'action principale devant la Cour comme

ou même de refuser; devant le premier juge, et ne peut être

Attendu, par conséquent, que l'appel est séparée de la demande à laquelle elle sert de

recevable, par application des articles 21, 22

et 23 de la loi du 25 mars 1876 ; que, fallûtréponse; Que la fin de non-recevoir defectu summe

il même décider que l'article 33 était appliest donc non fondée;

cable, encore est-il certain que l'article 36 de Au fond :

celte loi ne l'est pas; Adoptant les motifs du premier juge;

Au fond... (sans intérêt); Par ces motifs, entendu M. l'avocat géné

Par ces motifs, et ceux du premier juge, ral De Prelle de la Nieppe sur la fin de non

ouï en son avis conforme M. l'avocat général recevoir et de son avis conforme, reçoit les

Gilmont et déboutant les parties de toutes appels; les met au néant et condamne l'appe

conclusions plus amples ou contraires, délant aux dépens d'appel.

clare l'appel recevable mais non fondé, le met

à néant et confirme la décision attaquée; Du 12 avril 1889. Cour de Bruxelles.

condamne les appelants aux frais d'appel. Se ch. Prés. M. Joly. – Pl. MM. Vander Cruysse et Braun.

Du 28 janvier 1888. — Cour de Bruxelles.

4e ch. Prés. M. Terlinden. Pl. MM. Wittamer (du barreau de Charleroi) et

Léon Joly.
BRUXELLES, 28 janvier 1889.

BRUXELLES, 12 juin 1889.
DEGRÉS DE JURIDICTION. DEMANDE
D'UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOM-

DEGRÉS DE JURIDICTION. DEMANDE MAGES-INTÉRÊTS. ARTICLE 35 DE LA LOI

D'UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES

INTÉRÊTS. ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LA SUR LA COMPÉTENCE.

COMPÉTENCE. L'article 35 de la loi du 25 mars 1876, relatif L'article 35 de la loi du 25 mars 1876, relatif aux évaluations exagérées, n'est pas appli

aux évaluations exagérées, n'est pas applicable aux demandes, déterminées par elles cable aux demandes d'une certaine somme mêmes, d'une certaine somme d'argent à

d'argent, qui sont déterminées par ellestilre de dommages-intérels (1).

mêmes (2).

(1, Voy. l'arrêt qui suit.

(2) Voy. conf. Liège, 1er août 1883 (PASIC., 1884,

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LA COUR; Sur la fin de non-recevoir :

Attendu que l'article 35 de la loi du 25 mars 1876, sur lequel l'intimé base sa fin de non-recevoir, n'est pas applicable dans la cause; que cet article n'est que la suite et le complément de l'article 33 de la même loi, lequel stipule qu'à défaut des bases d'appréciation du montant de la demande, telles qu'elles sont indiquées aux articles qui le précèdent, le demandeur sera tenu d'évaluer le litige dans son exploit introductif d'instance ou dans ses premières conclusions; que cette évaluation est la seule que vise l'article 35 précité;

Attendu que l'appelant a nettement déterminé le montant de sa demande, soit 10,000 francs à titre de dommages-intérêts, pour inexécution de convention, et n'avait pas, dès lors, à faire l'évaluation que prévoit l'article 35 précité;

Que cette demande, fût-elle exagérée comme l'attestent les éléments de la cause, restait donc sujette à un deuxième degré de juridiction;

Au fond :

Adoptant les motifs du jugement dont est appel, motifs qui justifient l'irrelevance des faits articulés avec offre de preuve par l'appelant, ouï en audience publique, er son avis, M. le premier avocat général Laurent, déclare l'appel de Lefrant recevable mais non fondé, l'en déboute et le condamne aux dépens d'appel envers toutes les parties.

Du 12 juin 1889. Cour de Bruxelles.re ch. - Prés. M. Jamar, premier président.

Pl. MM. Armand Anspach, Kleyer et Alexandre Braun.

Le tribunal civil de Huy avait rendu, le 22 mars 1888, le jugement suivant :

« Attendu que l'action de l'Etat tend à voir condamner la défenderesse à enlever les constructions (un mur) élevées en 1886 sur la zone frappée de la servitude de halage, aux termes de l'ordonnance du mois d'août 1669, du décret du 4 prairial an xiii (24 mai 1805) et de l'arrêté royal du 30 avril 1881;

« Attendu que la défenderesse a été poursuivie en simple police « du chef d'avoir, ( sans autorisation préalable, iait construire « le dit mur le long de Meuse, contraven« tion prévue par l'article 90 de l'arrêté «« royal du 2 mai 1869, portant règlement a de police de la navigation de la Meuse », et qu'elle a été renvoyée des poursuites par jugement du 16 septembre 1886, aujourd'hui coulé en force de chose jugée;

« Attendu que le défenderesse se prévaut de ce jugement du tribunal de police pour opposer à la présente action de l'Etat l'exception de la chose jugée, et qu'il échet de rechercher si celte exception doit être accueillie dans l'espèce;

« Attendu que, devant le juge de police, la défenderesse a été poursuivie uniquement pour défaut de l'autorisation préalable prescrite par l'article 90, $ 2, de l'arrêté royal du 2 mai 1869, et qu'elle a été renvoyée des poursuites, la contravention n'ayant pas été jugée établie;

« Attendu que ce jugement étant coulé en force de chose jugée, l'action publique, au point de vue de l'application de la preuve, est définitivement éteinte et devrait être écartée, le cas échéant, par l'exception de chose jugée, de même que l'action civile qui se fonderait uniquement sur le défaut d'autorisation des constructions;

« Attendu que, dans l'espèce, le droit qui sert de base à l'action civile de l'Etat en suppression du mur élevé dans la zone grevée de la servitude de halage est indépendant du

LIÈGE, 5 mars 1889.

HALAGE (CHEMIN DE). CONSTRUCTIONS.

SUPPRESSION. ACQUITTEMENT PAR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE. CHOSE JUGÉE. - DOMAINE PUBLIC INALIÉNABLE.

L'action de l'Etat en suppression d'un mur

élevé dans la zone grevée de la servitude de

II, 21), et voy. aussi l'arrêt qui précède, p. 337. Junge BORMANS, Compétence civile, 3e édit., no 720. Compar. cass., 2 novembre 1888 (PASIC., 1889, 1,16), et Liège, 18 octobre 1888 (supra, p. 129).

(1 et 2) Compar. cass. belge, 18 avril 1889 (PASIC.,

1889, 1, 189). Voy. aussi Dalloz, vo Voirie par terre, nos 274 et 2937; vo Voirie par eau, no 399, et BORMANS, Répertoire concernant les constructions, no 374, 440, 41, 450, 461 et 462.

que l'exception de chose jugée n'est pas fondée;

« Par ces motifs, le tribunal, de l'avis conforme de M. Giroul, substitut du procureur du roi, déclare la défenderesse mal fondée dans son exception de chose jugée, etc... » Appel.

ARRÊT.

LA COUR;

Adoptant les motifs des premiers juges, de l'avis conforme de M. Limelette, substitut du procureur général, confirme le jugement dont appel et condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Du 5 mars 1889. Cour de Liège. 1re ch. Prés. M. Schuermans, premier président. - Pl. MM. Heuse et Van Marcke.

GAND, 15 juin 1889.

caractère délictueux de la construction du dit mur; que ce droit trouve, en effet, sa source, non dans le fait punissable, mais dans les lois consacrant la servitude publique du halage;

« Attendu, en effet, que l'Etat est toujours en droit de revendiquer la liberté entière de la servitude de halage qui appartient au domaine public, imprescriptible et inaliénable, et, comme conséquence, la suppression des travaux qui l'entravent, fût-il jugé que ces travaux constituent ou non des délits;

« Que, de même qu'un particulier a, pendant trente ans, le droit de revendiquer devant le juge civil sa propriété contre un usurpateur et de demander la suppression des empiètements, même au cas où ces empiètements ne constitueraient ni délit ni contravention, de même l'Etat a le droit de revendiquer la liberté du domaine public et de ses dépendances et, comme conséquence, la suppression de tout ouvrage portant atteinte à cette liberté, fût-il jugé que l'auteur de cet ouvrage n'est passible d'aucune loi pénale;

« Attendu qu'il importe de distinguer le droit civil qui prend sa source dans le fait délictueux, de celui qui est préexistant et indépendant de ce fait punissable ; que l'on conçoit aisément que, dans le premier cas, le juge civil sera lié par la décision au criminel, alors que, dans le second cas, le criminel n'exerce aucune influence sur le civil;

« Attendu, dans notre espèce, que la question de savoir si le défaut d'autorisation était punissable ou non est sans influence sur le droit imprescriptible et inaliénable de l'Etat; qu'en effet, au cas même où l'Etat aurait accordé une autorisation de construire portant atteinte à la largeur de la servitude de halage, il conserverait, même dans ce cas, le droit de retirer cette autorisation et de faire ordonner la suppression des ouvrages autorisés par lui, aux fins de rétablir la servitude dans toute sa largeur;

« Attendu que de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité de la servitude de halage, il résulte nécessairement que toutes plantations ou constructions faites sur le sol du chemin ou dans la zone prohibée sont essentiellement précaires et sujettes à la suppression, même au cas où elles auraient été autorisées par l'administration;

« Attendu qu'il résulte de ces principes

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLI

QUE. DEGRÉS DE JURIDICTION. - ACTION IMMOBILIÈRE. - VALEUR DU LITIGE. · PARCELLE EMPRISE QUI N'EST PAS SPÉCIALEMENT CADASTRÉE. PREMIÈRES CONCLUSIONS SUR LE FOND.

L'action en expropriation pour cause d'utilité

publique est immobilière. En conséquence, il y a lieu, pour la détermina

tion du ressort, de suivre la règle de l'article 32 de la loi du 25 mars 1876, si le revenu de l'immeuble exproprié figure à la matrice cadastrale, ou celle de l'article 33,

si ce revenu n'est pas spécialement indiqué (1). Cette indication spéciale doit être considérée

comme n'existant pas, lorsqu'il n'y a expropriation que d'une partie d'un immeuble et que le revenu de l'immeuble entier figure seul

à la matrice cadastrale (2). Dans ce cas, à défaut d'évaluation du litige par

l'expropriant, le jugement qui statue definitivement entre parties est en dernier ressort, si l'exproprié n'a pas, de son côlé, évalué le litige dans ses premières conclusions sur le

fond du procès. Doivent être considérées comme telles les con

clusions par lesquelles l'exproprie s'est référé à juslice sur le point de savoir si les formaliiés prescrites par la loi pour parvenir à

(1) Voy. cass. belge, 8 mai 1884 et 16 décembre 1887 (PASIC., 1884, I, 178, el 1887, 1, 28); Gand, 29 décembre 1883 et 27 janvier 1884 (ibid., 1884, II, 123 et 124): Liège, 12 et 14 février et 5 avril 1889

(suprà, p. 167, 168 et 247). Voy. aussi Bormans (Belg. jud., 1889, p. 881 et suiv.).

(2) Voy. Liège, 12 février 1889 (suprà, p. 168), et Gand, 9 février :884 (PASIC , 1884, 11, 188).

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l'expropriation ont élé accomplies el a ré de l'indemnité préalable à payer à l'exproprié; clamé une expertise pour la fixation des Attendu que toutes les conclusions qui indemnités dues (1).

portent sur l'un de ces deux chefs sont incon

testablement des conclusions sur le fond du (CAPRON, c. L'ÉTAT (2).)

procès; que, par conséquent, se référer à

justice sur le premier chef, et demander une ARRÊT.

expertise destinée à amener la solution du

Sur la non-recevabilité de Attendu qu'il n'est pas exact de dire que le

LA COUR; l'appel :

jugement qui statue sur ces conclusions n'est Ailendu que l'action tend à l'expropriation qu'un simple jugement préparatoire ou d'insde diverses parcelles de terrain dont l'em truction qui ne préjuge en rien le fond de la prise est nécessitée par la construction du cause; que ce jugement est, au contraire, une chemin de fer de Menin à Roulers;

décision définitive dont appel peut être interAttendu que l'exploit - introductif d'ins jeté dans les formes tracées par la loi du tance, du 29 octobre 1888, tendait à voir 17 avril 1835 et qui entraîne chose jugée sur décréler l'accomplissement des formalités l'accomplissement des formalités et sur légales et fixer les indemnités dues par l'opportunité de passer outre au règlement l'expropriant; que l'action était immobilière, des indemnités, c'est-à-dire sur un des chefs puisqu'elle concernait à la fois la propriété et principaux du fond du procès (voy. aussi la possession de divers immeubles;

loi du 27 mai 1870, art. 11); Attendu que le mode d'évaluation du litige Attendu que le législateur de 1876 s'est tracé par l'article 32 de la loi du 25 mars formellement expliqué sur le sens des mots 1876, ne peut être suivi dans la cause, l'ex conclusions sur le fond du procès; que ces mots propriation ne portant que sur des emprises ont été introduits dans la loi et votés sans partielles dont le revenu cadastral ne saurait discussion, à la suite d'un amendement être obtenu que par une ventilation, c'est-à proposé par la commission du Sénat, et dire par un procédé arbitraire et que la loi justifié, dans le rapport fait par M. d'Anethan, n'a point autorisé;

au nom de cette commission, en ces termes : Attendu qu'il y a donc lieu d'appliquer « Quant au défendeur, on exige aussi qu'il l'article 33 de la dite loi;

fasse l'évaluation du litige dans ses premières Attendu que l'exploit introductif d'instance conclusions; nous admettons cette prescripne contient aucune évaluation; que, dans les tion si' le défendeur conclut au fond; mais premières conclusions prises par le défen s'il se borne à un déclinatoire, il ne devrait deur ici appelant, le 10 novembre 1888, pas être privé du droit d'évaluer ultérieureconclusions signifiées à la partie adverse, le ment le litige, quand il conclura au fond » 14 novembre, et enregistrées, il a déclaré se (Ann. parl., 1875-1876, Senat, Documents, référer à justice, c'est-à-dire contester en ce

p. 12); qui concerne l'accomplissement des forma Attendu que si l'on admet même que le lités, et conclu à une expertise pour fixer les rapporteur n'a cité les déclinatoires d'incomindemnités; que ces conclusions ne contien pétence qu'à titre d'exemples, et qu'il faut nent aucune évaluation, et qu'il échet donc prendre les mots conclusions au fond dans le d'examiner si l'appelant a encore pu évaluer sens le plus large, rien n'autorise à exiger le litige par les conclusions qu'il a prises des conclusions qui engendrent un préjugé après l'expertise; en d'autres termes, si les sur le fond, les termes de la loi s'appliquant conclusions du 10 novembre sont les pre à toutes les conclusions qui portent sur mières conclusions que l'appelant a prises sur le l'objet essentiel du procès, par opposition à fond du procès (art. 33);

celles qui portent sur des exceptions ou fins Attendu que l'objet d'une instance en de non-recevoir, ou, plus généralement expropriation est double; qu'il consiste à encore, sur des incidents de forme ou de rechercher si l'expropriant a obtenu régu procédure; lièrement du pouvoir législatif ou exécutif un Attendu, au surplus, que conclure à une titre à la propriété de l'immeuble qu'il mesure d'instruction en vue de déterminer réclame, et à déterminer ensuite le montant l'indemnité, c'est encore conclure sur le fond

du procès, puisque c'est soutenir qu'il n'est

pas, hic et nunc, en état d'être jugé; (1) Voy. Liège, 14 février 1889 (supra, p. 168). Attendu qu'il suit des considérations qui Voy. cependant Gand, 9 février 1884 (précité). Voyez précédent que le jugement dont appel a été aussi Bruxelles, 25 février 1888 (PASIC., 1888,11, 200). rendu en dernier ressort;

2) Arrêt identique du même jour en cause d'Ar Par ces motifs, faisant droil, ouï M. le inellini contre l'Eial.

premier avocat général chevalier Hynderick

en son avis conforme, déclare l'appel non recevable, condamne l'appelant aux dépens.

Du 15 juin 1889. Cour de Gand. Prés. M. De Meren, premier président. Pl. MM. A. Seresia et Du Bois.

BRUXELLES, 29 mai 1889.

COMMUNES (DETTES DES). DÉCHARGE.

DÉCRET DU 21 AOUT 1810. FONDATIONS DE BOURSES D'ÉTUDE.

La décharge de certaines deltes accordée aux

communes par l'article 8 du décret du 21 août 1810 ne s'étend pas aux rentes dues par une commune à une fondation de bourses parti

ulières. La loi du 25 messidor an v n'a pas transféré

aux hospices les biens affectés aux fondations

de bourses. Les fondations de bourses constiluent des éta

blissements d'utilité publique et sont comprises sous le terme général de corps et commu

nautés de l'article 8 précilė. Les communes n'ayant jamais été astreintes à

subvenir à l'insuffisance des revenus de ces fondations, n'ont pas été exonérées des rentes qu'elles pouvaient leur devoir (1).

évidemment aux dettes des communes envers les administrations des hospices;

Allendu que l'intimée soutient que les biens des fondations de bourses ont été attribués aux hospices avant 1810, et que, dès lors, les rentes litigieuses ont été supprimées par le décret précité comme étant dues à une administration d'hospices;

Altendu que la loi du 25 messidor an v n'a pas la signification que lui donne l'intimée;

Que le gouvernement a voulu seulement, ainsi que le dit le préambule de la loi, employer un des moyens les plus efficaces de rétablir l'instruction publique, en rendant promptement aux titulaires des bourses la jouissance des biens dont ils étaient dotés;

Qu'en conséquence, la loi déclare communes aux biens affectés aux fondations de bourses les dispositions de la loi du 16 vendémiaire an v, qui conservent les hospices civils dans la jouissance de leurs biens;

Attendu que cette loi n'a pas transféré aux hospices la propriété des biens des fondations de bourses; que son seul objet a été de permettre aux boursiers de profiter des avantages qui leur étaient assurés par ces fondations, de rendre celles-ci à leur destination première dans toute l'étendue de la république française et de leur restituer ainsi le caractère spécial dont, en fait, elles n'avaient pas été dépouillées dans les départements de la Belgique depuis leur annexion à la France;

Attendu que l'intimée prétend cependant que, dans tous les cas, elle doit être exonérée des rentes litigieuses, parce que le décret de 1810 a eu pour effet d'affranchir les communes de leurs dettes envers tous les établissements publics, pour ne laisser subsister que celles qu'elles avaient contractées envers des particuliers;

Attendu que l'article 8 du décret n'a pas cette portée générale; qu'il divise, au contraire, les dettes des communes en deux catégories : la première, comprenant les deties envers le domaine de l'Etat, qui sont anéanties sans distinction; la seconde, comprenant les dettes envers les corps et communautés, les corporations religieuses supprimées et les autres établissements de bienfaisance, dont les communes ne sont déchargées que lorsqu'elles sont obligées par la loi de pourvoir aux dépenses de ces établissements;

Attendu qu'il résulte de la circulaire du ministre de l'intérieur Montalivet, en date du 18 septembre 1810, que les mots produits de l'octroi, qui termineni l'article 8, doivent être pris comme synonymes de revenus communaux, ce qui permet d'appliquer la restriction de l'article 8 à tous les établissements publics en général;

Attendu que l'on fait à cette interprétation

(COMMISSION DES BOURSES D'ÉTUDE DE LIÈGE,

C. LA VILLE DE MAESEYCK.)

Les rétroactes de cette cause ont été rapportés dans ce Recueil, 1888, II, 48, et 1889, 1, 64.

ARRÊT.

LA COUR; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 1888, produit en expédition enregistrée, qui renvoie la cause devant la Cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que l'intimée prétend avoir été déchargée des rentes qu'elle devait à la fondation Offermans par l'article 8 du décret du 21 août 1810;

Attendu que cet article est ainsi conçu : « Nous déchargeons les communes de loutes les dettes qu'elles ont contractées, soit envers notre domaine, soit envers les corps et communautés, corporations religieuses supprimées, ou autres établissements de bienfaisance, aux dépenses desquels les communes pourvoient sur les produits de leur octroi »);

Attendu que cette disposition s'applique

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