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blique de meubles avec augmentation de peuvent leur occasionner les mesures pres10 p. c. à son profit, pour lui servir d'hono crites par l'administration communale a raires et payer l'enregistrement, est respon l'effet de pourvoir à l'entretien et à l'améliosable du crédit qu'il fait aux acheteurs. ration de la voirie urbaine.

Il en est ainsi même quand ces crédits ont Les tribunaux sont compétents pour conété accordés de l'assentiment du vendeur, naître des intérêts privés mis en cause par si, pouvant réclamer une caution des acqué l'exécution de travaux d'utilité publique.reurs, le notaire néglige de la demander. Verviers, 27 juillet 1888. Pas. 1889. III. 63.

Le notaire qui a décompté chaque année, ne peut, après une gestion de vingt ans,

2. - Lorsque l'administration refuse à un réclamer des honoraires en dehors de ceux

propriétaire l'autorisation d'exhausser des qu'il a portés à son actif annuel. Anvers,

maisons construites le long de la voirie, 14 décembre 1888. Pas. 1889. III. 215.

parce que le plan d'alignement étant changé, ces constructions sont sujettes à avancement,

le propriétaire ne peut, en présence de ce VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES.

refus, se prévaloir de l'article 63 de la loi du

16 septembre 1807, pour obliger l'adminisDans une vente forcée, si l'un des intéres tration à l'exproprier. – Trib. Liège, 22 nosés le réclame, il y a toujours lieu de tenter vembre 1888. Pas. 1889. III. 170. la vente en lots, quand même certains lots ne comprendraient que des immeubles par

3. – Les communes, en accordant des destination, pourvu que le droit de cumuler

autorisations de bâtir le long des voies poles divers lots soit réservé.— Anvers, 14 juil

bliques ne peuvent les subordonner arbitrai. let 1888. Pas. 1889. III. 134.

rement à des conditions étrangères aux in. térêts spéciaux qu'elles ont pour mission de

sauvegarder. VÉRIFICATION D'ÉCRITURES.

Une commune ne peut, notamment, subor

donner son autorisation de faire des modif1. - Quand l'écriture d'un testament olo cations à un immeuble existant, à la condigraphe est déniée, la preuve de sa sincérité tion que le propriétaire lui payera des taxes peut se faire par tous moyens de droit, et le dues depuis longtemps et éteintes par la juge, dans l'appréciation du point de savoir prescription.-Trib. Bruxelles, 26 décembre si la preuve a été fournie à suffisance de 1888. Pas. 1889. III. 66. droit, doit avoir égard aux témoignages de tous ceux qui auraient connaissance de faits

4. — Celui qui bâtit sans protestation ni pouvant servir à découvrir la vérité : son

réserves, conformément à un alignement en pouvoir d'appréciation est fort large.

recul imposé par l'autorité compétente, ne En cas de concours entre la preuve testi

renonce point par là à l'indemnité à laquelle moniale et l'expertise en écritures, le juge

lui donne droit l'annexion au domaine pupeut, si cette dernière n'a pas produit de

blic d'une partie de son terrain. résultat certain, baser son appréciation sur

Le fait du propriétaire qui bâtit en reca! l'enquête seule. - Trib. Bruxelles, 10 avril

sans qu'aucun alignement lui ait été donné 1889. Pas. 1889. III. 181.

ne lui donne aucun droit de réclamer une

indemnité pour le terrain ainsi abandonné 2. Est interlocutoire le jugement qui, à la voie publique.

Termonde, 2 février en cas de dénégation d'écriture d'un testa 1869. Pas. 1889. III. 267. ment olographe, autorise la preuve de la sincérité de l'écriture.

5. — Le droit pour les conseils commaL'article 195 du code de procédure n'im

naux de subordonner à l'autorisation prése pose pas au juge l'obligation de prescrire

lable du collège échevinal les changements simultanément les modes de vérification

à apporter aux bâtiments le long de la voie qu'il énumère.

publique dérive de la loi. En cas de renvoi de la cause par la Cour

Sous le contrôle exercé par l'autorité sad'appel devant la juridiction primitivement périeure, dans les cas prévus par la loi et saisie, celle-ci doit rester seule juge du point suivant le mode qu'elle détermine, le por de savoir s'il est opportun que les pièces

voir communal est autonomeetindépendant produites pour servir de points de comparai

Un règlement sur les bâtisses, pris par le son soient, après les enquêtes, déposées sur

conseil communal dans les limites de ses stson bureau, pendant les débats, pour servir

tributions légales, est obligatoire pour tous à l'instruction de la cause. – 1.., 4 juillet

Lorsque l'Etat apporte des changements à 1989. Pas. 1889. II. 406.

un hôtel des postes, il agit comme persoane civile; en conséquence, si le bâtiment qu'il

entend modifier longé la voie pul-haqoll, VICES RÉDHIBITOIRES. (Voy. Animaux.)

l'Etat est tenu de demander au collège l'adtorisation requise.

Il n'est dispensé de ce deroir ni par la ' VOIRIE. (Voy. RÈGLEMENT COMMUNAL.) budgétaire qui alloue des crédits pour

cution des travaux, ni par aucune autre lux 1. — Il n'est pas dû d'indemnité aux rive Est légale la disposition du règleme: rains d'une rue à raison de la gêne que communal qui prescrit au juge d'orionta

Il en est surtout ainsi lorsque ce hangar sert de dépôt provisoire à plusieurs voituriers, notamment à deux compagnies de che.. mins de fer, et que l'expéditeur, mandataire de plusieurs maisons de commerce, ignorait encore, au moment du sinistre, la destination des marchandises qu'il avait déposées dans le hangar.

Il importe peu que le voiturier se soit fait assurer contre les risques d'incendie des marchandises qui seraient placées dans le hangar, cette assurance n'étant conclue que pour le cas où il serait responsable en cas de sinistre, et notamment pour les marchandises qu'il a acceptées. — G., 23 février 1889. Pas. 1889 II. 418.

, rétablissement des lieux dans leur état rimitif et de charger le bourgmestre de ourvoir éventuellement à la réparation de 1 contravention.

Cette disposition est applicable à un hôtel es postes, en admettant même que ce soit là p bien du domaine public.

L'Etat est civilement responsable du remoursement de la dépense nécessaire à la éparation de la contravention commise par on préposé. Cass., 4 février 1889. Pas. 889. I. 110.

6. - Le fait de bâtir sans autorisation sur in terrain atteint par le plan d'alignement l'une rue décrétée constitue une contravenion à la loi du 1er février 1844, aussi bien orsque la construction est placée sur le terain qui restera au propriétaire après l'achèrement de la rue, que lorsqu'elle est établie ur le sol destiné à être incorporé à la voie publique. En conséquence, semblable infracion est de la compétence du tribunal de poice. Cass., 11 juin 1889. Pas. 1889. I. 241.

VOL.

VOITURE. (Voy. Taxes COMMUNALES.)

VOITURIER.

1. Les conditions réglementaires du transport des marchandises par le chemin de fer de l'Etat constituent des clauses dérogatoires au droit commun et sont de stricte interprétation.

La réception de la marchandise, sans réserves quant à son conditionnement extérieur et apparent, rend le voiturier responsable du dommage constaté à l'arrivée, à moins qu'il ne prouve le vice propre ou la force majeure. - Anvers, 19 janvier 1889. Pas. 1889. III. 146.

2. En principe, pour que le voiturier puisse être déclaré responsable de la perte de la marchandise déposée dans un local à son service, il faut qu'il soit constant qu'il a été averti du dépôt et qu'il a consenti à effectuer le transport.

Son consentement ne résulte pas du fait qu'il a fourni les wagons sur lesquels les marchandises ont été chargées, s'il est prouvé que ce chargement a été exclusivement effectué par les soins de l'expéditeur, sans l'intervention du voiturier ou de ses employés, et qu'il n'était pas terminé quand le sinistre a éclaté dans le hangar.

Le voiturier n'est pas responsable de la perte de la chose à transporter survenue par incendie dans le hangar où l'expéditeur l'avait déposée, par cela seul que ce hangar est le lieu où le voiturier reçoit ou dépose d'habitude provisoirement les marchandises qu'on veut lui confier.

1. -- Il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant la chambre des mises en accusation lorsque le fait incriminé qualifié de vol simple par l'ordonnance de la chambre du conseil a pris à l'audience du tribunal correctionnel les caractères apparents d'un vol punissable de la reclusion. - Cass., 5 novembre 1888. Pas. 1889. I. 19.

2. — La mise en possession de valeurs, opérée par une personne incapable de raisonnement et de volonté réfléchie, est une possession obtenue par hasard, et tombe sous l'application de l'article 508 du code pénal, si elle est suivie de recel avec intention frauduleuse.

Il en est surtout ainsi, lorsque le prévenu reconnaît que l'aliéné considérait les valeurs remises comme des dettes et qu'il voulait les détruire. — Courtrai, 21 novembre 1888. Pas. 1889. III. 176.

3.- L'action intentée contre une veuve par les héritiers de son mari, qui est basée exclusivement sur des faits qui constitueraient, non une simple omission dans la confection d'un inventaire, mais une soustraction frauduleuse au préjudice de son conjoint, est soumise à la prescription établie par les articles 21 et 22 de la loi du 17 avril 1878. — B., 25 mai 1889. Pas. 1889. II. 399.

4. — Bien que, en principe, le recel constitue une infraction distincte, qui ne permet pas d'étendre au receleur la solidarité, relativement aux condamnations pécuniaires, il en est autrement lorsqu'il existait entre les voleurs et le receleur un concert préalable.

L'action en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui en ont souffert; l'existence de ce dommage et son importance rentrent dans le droit d'appréciation du juge. — Cass., 29 juillet 1889. Pas. 1889. I. 298.

W

WATERINGUES.

Les wateringues sont des institutions publiques, créées dans un but déterminé et qui subsistent tant que l'autorité qui les a établies n'a pas juge opportun de les supprimer.

Il appartient au pouvoir exécutif seul de fixer et de modifier les conditions de leur existence et de leur organisation. Ses décisions à cet égard sont souveraines.

Si les contraintes délivrées par les receveurs greffiers des wateringues doivent contenir

les formalités prescrites par le règlement du 1er décembre 1851 pour le recouvrement des contributions directes, nulle disposition légale n'exige qu'elles énoncent qui à arrêté et visé les rôles.

Les formalités relatives à l'établissement des cotes d'impôts ne sont pas substantielles, et les irrégularités qui auraient pu être corrmises à cet égard sont couvertes par l'exécutoire délivré par la députation permanente.

- Trib. Gand, 22 mai 1889. Pas. 1869. IIl. 318.

TABLE CHRONOLOGIQUE

Parties.

Pages.

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70 36 108

97 234 67 376 164 125 120

98 355 180 397 354

20 130 211 286 29 10 26 29 40 31 193 42 25 72 369 183 156 172 60

II
INI
III
III

II
II
JI
III

JI
III
III
II
II
II
III
III
JI
III
III

1888. 3 mars. Gand. 9

Verviers. 10 Trib. Liège. 26

Charleroi. 28 Bruxelles. 18 avril. Trib. Gand. 18 Verviers. 26

Verviers. 30 Référé Anvers.

3 mai. Trib. Liège.
5 Gand.
5 Gand.
5

Trib. Liège.
9

Bruxelles. 9

Trib. Bruxelles. 11

Anvers. 12 Pruxelles. 12 Gand. 12 Gand. 15 J. de p. Liège. 17 Liège. 17 Turnhout. 19 Gand. 19 Anvers. 23. Bruxelles. 23 Gand. 23 Bruges. 24 Liège. 31 Bruxelles. 2 juin. Bruxelles. 2

Gand. 5

Bruxelles. 7

Bruxelles. 7

Trib. Bruxelles. 8

Trib. Bruxelles. 9 Anvers. 14

Trib. Bruxelles. 15 Bruxelles. 17 Verviers.

Bruxelles.

Bruges. 21 J. de p. Liège. 22 Anvers. 23

Gand. 23 Gand. 25 Bruges. 25

Mons. 27 Bruxelles. 28 Liège.

121 143 319

5 36 382

15 349 110 87 64

27 275 166

13 373 301

8 106

II
111
INI
III

II
III
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IlI
III
NII
II
II
IlI

II
III
III
II
II
II
III

II
III

II
III
II
II
INI
II
II
II
II
II
II
III
III
III
III

II
III

II
III
III
III
II
II
III
III
IL
II

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16

1888.

20

21

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90 131 250 73 10 45 151 79 64 84 23 83 380

198 242 297 38 80 174 37. 302

30

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111

161

3 129

.

333 168 198

143

178

46 374

38 193 55 17 44 100 15 17 100 119

25 134 61 51 311 107 41 14 159 49 52 11 33 215 68 31 13 84

I
1
II
II
II
II
III
II
II
III
II
II
III
III
III

II
III
III
III
III

I
I
I
I
I
I
I
I

III

293 51 139 339 367

11 13 13

Parties.

1888. 28 juin. J. de p. Liège. III 30 Gand.

II 30 Anvers.

III 4 juill. Bruxelles.

IC Trib. Liège.

III 7 Gand.

II 10 Bruxelles.

II 10 Bruxelles.

II 10 Charleroi.

III 12 Louvain.

III 14 Bruxelles.

II 14 Bruxelles.

II 14 Liège.

II 14 Trib. Bruxelles. III 14 Référé Anvers. Ill 18 Bruxelles.

II 18 Charleroi, 18 Ypres.

III 19 Liège.

II 19 Bruges.

III 20 Bruxelles.

II 20 Trib. Bruxelles. III 20 Turnhout.

III 20 J. de p. Verviers. III 21 Gand.

II 21 Gand.

II 21 Gand.

II 21 Liège. 21 Trib. Bruxelles.

III 23 Liège.

II 23 J. de p. Liège.

III 26 Bruxelles.

II 26 Bruxelles.

II 26 Liège.

II 26 Trib. Liège.

III Nivelles.

III 27

J. de p. Verviers. III 28 Gand.

II 28 Gand.

II 28 Trib. Bruxelles. III 28 Trib. Bruxelles. 28

Trib. Bruxelles. 28 Bruges. 28 J. de p. Liège. III 31 Gand. 31 Gand.

II 31 Gand.

II 31 Gand.

II 31 Gand.

II 31 Trib. Bruxelles. III 4 août. J. de p. Liège.

III 5 sept. Référé Liège. III 5 J. de p. Beaumont. III 8 Référé Bruxelles.

III 13 Trib. Bruxelles III 14

Trib. Bruxelles. III 15 J. de p. Liège

III 15 J de p. Liège. 22 Nivelles.

III 4 octob. Bruges.

III 6 Verviers.

III 6 Verviers.

III 10 Anvers.

III 12 Trib. Bruxelles. III

Trib. Bruxelles. III 13 Trib. Bruxelles. III

15 15 133

1888. 13 octob. Anvers. 15

Cass. 15

Cass. 15 Liège. 17 Bruxelles. 17 Bruxelles. 17 Liège 17 Trib. Bruxelles. 18 Liège. 18 Liège. 19 Courtrai. 20 Gand. 20 Gand. 20 Trib. Bruxelles. 20

Anvers. 20 Verviers. 24 Liège. 24 Verviers. 24 Verviers. 24

Verviers. 27

Anvers. 29

Cass. 29

Cass.
Cass.

Cass. 29

Cass.

Cass. 29 Cass. 29 Cass. 29

Cass. 29

Cass. 31 Bruxelles. 31 Liège. 31 Liège. 31 Trib. Bruxelles. 31 Trib. Bruxelles. 31 Trib. Liège. 2 nov. Cass. 2

Cass.
2

Anvers.
Référé Verviers.
Gand.
Gand.

Liège.
3

Anvers.
3

Furnes.
Cass.
Cass.
Cass.
Cass.
Liège.
Bruges.
Trib. Bruxelles.
Trib. Bruxelles.
Anvers.
Courtrai.

J. de p. Walcourt, 8

Cass. 9

Anvers. 9

Verviers. 9 Référé Bruges. 10 Bruxelles. 10 Trib. Bruxelles. 10 Trib, Bruxelles. 10 J. de p. Binche. 12 Cass.

II
II

26

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74 37 46 147 69 52 164

6 18 33 19 167

8 16 18 40 175 374 129

47 248 51 61

48 195 196 379 49 205 205 269 153 107 149

131 145

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III

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13

III

I

« EdellinenJatka »