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ARBITRAGE.

1. - On est toujours recevable à se pourvoir, par application de l'article 1028 du code de procédure civile, pour défaut de compromis, quand même les arbitres auraient déjà repoussé ce moyen par une sentence volontairement exécutée.

Le compromis ne résulte d'un procèsverbal d'arbitres que si ce procès-verbal est .signé par les parties. Anvers, 2 novembre 1888. Pas. 1889. III. 151.

2. — L'ordonnance du président qui déclare exécutoire une sentence arbitrale est un acte de juridiction gracieuse, dont il ne peut être interjeté appel.

C'est par voie d'opposition devant le tribunal qu'il y a lieu de demander la nullité de l'acte qualifié jugementarbitral; et l'appel interjeté avant un débat contradictoire devant le premier degré de juridiction doit être déclaré non recevable. B., 22 décembre 1888. Pas. 1889. II. 279.

3. – Des arbitres, alors même qu'ils auraient reçu la qualité d'amiables compositeurs, ne peuvent pas sortir des termes du compromis, en statuant sur des objets qui n'y sont point repris.

Leur sentence, nulle en tant qu'elle statue sur des points étrangers à leur mission, reste valable pour le surplus, surtout si les points annulés ne sont qu'accessoires et indépendants des autres.

Les arbitres constitués amiables compositeurs sont dispensés par l'article 1019 du code de procédure civile, de suivre les règles du droit, partant aussi, les règles de la procédure.

La répartition des frais de la procédure, y compris les honoraires, rentre dans la mission des arbitres amiables compositeurs et appartient au fond du débat. Trib. Bruxelles, 16 février 1889. Pas. 1889. III. 203.

exigibles qu'à l'expiration d'une certaine période déterminée par l'usage ou à la date où ces soins ont pris fin.

En conséquence, si la personne traitée est décédée, c'est elle qui était personnellement débitrice des sommes dues pour les soins qu'elle a reçus jusqu'à son décès.

Et ses héritiers, qui opposent la prescription annale à l'action en payement du compte d'honoraires du médecin, ne peuvent être tenus de prêter serment que ces honoraires ont été réellement payés. Ils ne peovent être astreints qu'à jurer qu'ils ne savent pas qu'ils sont dus. – B., 16 novembre 1887. Pas. 1889. II. 275.

2.- Estillicite la convention par laquelle un pharmacien met en société son diplôme et s'associe avec une personne qui ne réunit pas les conditions exigées par la loi pour pouvoir exercer cette profession.

Cette convention, quoique inexistante, produit néanmoins certains effets entre les parties, lorsqu'il s'agit de liquider la communauté de fait à laquelle elle a donné naissance. - Trib. Bruxelles, 19 novembre 1888. Pas. 1889. III. 75.

3. – Les docteurs en médecine peuvent fournir des médicaments à leurs malades su plat pays et dans les villes où il n'y a pas de commissions médicales locales - régulièrement instituées c'est-à-dire « approuvées par le gouvernement ». - Mons, 21 novembre 1888. Pas. 1889. III. 348.

4.- Des raisons d'usage et de délicatesse ne suffisent pas pour constituer l'impossibilité prévue par l'article 1348 du code civil.

Le médecin ne peut les invoquer pour prouver par témoins le nombre de ses visites. · Louvain, 21 juin 1889. Pas. 1889. III. 255.

8. — Le médecin qui, de bonne foi, critique auprès de ses malades des médicaments fournis par un pharmacien, ne commet aucune faute et n'encourt aucune responsebilité. L., 11 juillet 1889. Pas. 1869. II. 415.

ARMES.

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profit espéré, a été librement acceptée par l'assureur, elle ne peut plus être critiquée que si l'acceptation a été obtenue à l'aide de dol et de fraude, ou s'il y a eu collusion entre l'assuré et les expéditeurs pour exagérer le montant des factures en vue d'un surcroît d'indemnité en cas de sinistre.

Lorsqu'il a été convenu que “ chaque aliment fera l'objet d'un décompte et d'une police séparés », et que l'assureur a accepté la valeur assurée de gré à gré, il ne peut, en cas de sinistre atteignant un aliment de sa police d'abonnement, se prévaloir pour annuler cette police, d'erreurs qui auraient été commises dans les déclarations de valeurs faites antérieurement pour des chargements précédents. – B., 23 mai 1888. Pas. 1889. II. 31.

2. Lorsqu'il a été stipulé dans une police d'assurance que toute action en payement de pertes et dommages est prescrite par six mois à compter du jour de l'incendie, l'engagement pris par l'assureur avant l'expiration des six mois, de comparaître volontairement devant les arbitres choisis par les parties à une date non déterminée, même après ce délai, constitue un acte interruptif de la prescription.

En tout cas, il peut constituer, selon les circonstances, une renonciation formelle au droit de se prévaloir de cette prescription. – B., 27 juin 1888. Pas. 1889. II. 380. 3. — En matière d'assurance, quand le

de cause justifiant la réclamation de la prime; quand il disparaît en partie, il y a lieu à une réduction proportionnelle de la prime.

On peut valablement stipuler que la réduction de la prime, payable par anticipation, doit être demandée avant le commencement de l'année.

L'assuré ne peut pas réclamer la restitution d'une prime, payée même sous réserve, après qu'il a laissé expirer l'année au cours de laquelle l'assureur a dû rendre compte à ses actionnaires ou réassureurs. Anvers, 10 janvier 1889. Pas. 1889. III. 361.

4. — Il n'est pas interdit de stipuler dans une police d'assurance, d'une manière générale, qu'en cas de contestations, même à raison de faits doleux, la majorité des assureurs sera arbitre de l'opportunité d'un recours aux tribunaux. Cass., 21 mars 1889. Pas. 1889. I. 159.

5. – Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat d'assurance que chacune des parties aura le droit d'exiger que le tiers expert soit choisi en dehors du lieu où réside I'assuré, ce mot lieu n'a pas le sens restreint du mot commune.

Dans le langage des affaires, l'agglomération bruxelloise constitue une seule et même place de conmerce, un même lieu. B., 3 avril 1889. Pas. 1889. II. 315.

6. – Bien que la police d'assurance stipule que l'assurance n'aura d'existence et

d'effet qu'après la remise de la police au contractant et qu'après le payement par celui-ci de la première prime, l'assurance existe à partir du jour où elle a été contractée, sous la condition suspensive de la remise de la police et du payement de la prime.

Dès lors, l'assuré ne peut être tenu de faire connaître å l'assureur les faits nouveaux qui ont pu se produire postérieurement à la date à laquelle l'assurance avait pris cours et antérieurement à la remise de la police et au payement de la première prime.

La situation sociale d'un assuré et sa position de fortune sont de nature à exercer une influence sérieuse sur les déterminations des sociétés d'assurances sur la vie et sur les conditions auxquelles elles consentent à contracter.

Constitue une assurance par spéculation celle dont la prime surpasse les moyens de l'assuré.

En déclarant qu'il payera les primes lui même et de ses propres ressources, l'assuré commet une réticence qui rend l'assurance nulle, s'il vient à être établi que ses ressources étaient insuffisantes pour payer ces primes. – B., 18 février 1888. Pas. 1889. II. 374.; B., 6 avril 1889. Pas. 1889. II. 374.

7. Le bénéfice d'une assurance sur la vie contractée au profit des enfants de l'assuré n'est ni dans le patrimoine ni dans la succession de l'assuré.

Si celui-ci est en faillite, son curateur n'a, en cette qualité, aucun droit sur le capital de l'assurance. Il ne peut non plus l'acquérir indirectement à la faillite, en le faisant convertir en une autre somme immédiatement exigible. Il faut entendre par intéressés à qui la compagnie peut racheter l'assurance ceux à qui appartient le bénéfice de cette assu

- Tournai, 29 mai 1889. Pas. 1889. III. 284.

8. – L'article 16 de la loi du 11 juin 1874, qui dispose qu'aucune perte ou dommage causé par le fait ou la faute grave de l'assuré n'est à charge de l'assureur, doit s'entendre en ce sens que l'assuré n'est déchu du bénéfice de l'assurance que lorsque l'accident a été occasionné par son dol ou sa faute lourde. - L., 27 juin 1889. Pas. 1889. II. 388.

rance.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

Lorsque la valeur du litige est indéterminée, il suffit, pour satisfaire au væu de l'article 34 de la loi du 25 mars 1876, que la commune autorisée à ester en justice soit autorisée en même temps à évaluer le litige.

Il n'est pas nécessaire que l'autorisation de l'évaluer détermine le chiffre auquel cette évaluation doit être limitée.

Il y a lieu d'admettre qu'elle a eu pour but d'assurer la voie de l'appel, si, d'après l'exposé fait à l'autorité supérieure pour obtenir l'autorisation d'intenter l'action, le litige

avait, comme il a réellement, une valeur qui dépasse notablement le taux du dernier res. sort. G., 20 octobre 1888. Pas. 1889. II. 188.

ont été entendus, sans opposition du mari, celui-ci doit être censé avoir implicitement autorisé sa femme à ester en justice.

L'appel du jugement de condamnation formé en termes généraux par le mari, ayant pour effet d'intimer tant le ministère public que la femme partie civile, autorise par cela même celle-ci à défendre devant la Cour la décision des premiers juge. — L., 16 mars 1889. Pas. 1889. II. 376.

AUTORISATION DE BATIR. (Voy. VOIRIE.)

AUTORISATION DE FEMME MARIÉE.

AVARIES.

Le propriétaire de marchandises pour lequel un commissionnaire a traité comme expéditeur et destinataire avec un batelier, est recevable à agir directement contre le transporteur du chef d'avaries survenues en cours de route et de la faute imputée à ce batelier ou à ses ouvriers en même temps qu'à un remorqueur auquel le bateau a été attaché.

La compagnie d'assurances subrogée aux droits de ce propriétaire est donc recevable dans cette action.

La réception des objets transportés sans que le prix du transport ait été payé n'implique pas renonciation à l'action en respon. sabilité.- L., 24 mai 1888. Pas. 189. II. 25.

AVEU.

1. – Une femme mariée peut se pourvoir en référé sans l'autorisation de son mari.

D'ailleurs, le mari qui se défend au fond devant le juge du référé, sans exciper du défaut d'autorisation, doit être considéré comme ayant tacitement autorisé sa femme.

Le juge des référés est incompétent pour connaître d'une demande ayant pour objet, non un secours provisoire, mais une condamnation définitive au payement d'une pension alimentaire.-B., 26 décembre 1888. Pas. 1889, 11. 223.

2.- Le mandat tacite reconnu à la feni me mariée pour les dépenses de ménage est révocable; on ne peut plus s'en prévaloir contre le mari lorsqu'on a été informé de la révocation.

On ne peut même rien prétendre sur les biens personnels de la femme du chef d'engagements de celle-ci qu'on a doleusement cachés au mari. - Anvers, 11 janvier 1889. Pas. 1889. III. 218.

3.- La femme commune en biens est en droit de réclamer de son mari qui l'assigne en justice une provision ad litem aux fins de pouvoir se défendre : c'est là une application des articles 212 et 214 du code civil, par analogie de l'article 268 du même code. Trib. Bruxelles, 16 janvier 1889. Pas. 1889. III. 109.

Si l'expropriation des immeubles personnels de la femme se poursuit contre le mari et la femme, le mari n'intervient dans cette procédure, à cause de sa qualité de simple administrateur, que pour protéger et autoriser sa femme.

La loi spéciale du 15 août 1854 gardant le silence sur les formes à employer pour obtenir cette autorisation, c'est la loi générale qui reprend son empire.

Il y a lieu de considérer la citation à comparaître adressée conjointement au mari et à la femme comme une mise en demeure implicite au mari d'avoir à se prononcer au sujet de l'autorisation à accorder à sa femme et, dès lors, le tribunal peut d'office accorder cette autorisation, Ypres, 27 février 1889. Pas. 1889. III. 331.

8. – Lorsque, sur la poursuite du chef d'adultère dirigée contre son mari, la femme a demandé et obtenu acte de sa constitution de partie civile, en se disant autorisée à cette fin, sans que son mari ait protesté ou se soit opposé à cette demande, qu'en outre des témoins assignés à la requête de sa femme

4.

somme.

1. L'héritier qui, pour réclamer le rapport d'une certaine somme qu'il prétend constituer une libéralité, ne peut invoquer que l'aveu de son cohéritier, qui déclare que le défunt lui a fait don par préciput et hors part de cette somme qu'il lui avait prêtée et lui a remis l'obligation constatant ce pret, ne peut diviser cet aveu pour se créer une preuve qui lui fait absolument défaut. – L., 5 décembre 1888. Pas. 1889. II. 157.

2. - Est indivisible l'aveu fait par une partie qu'une certaine somme qui lui a été remisé a été reçue par elle à titre de don manuel, lorsqu'il n'existe, en dehors de cet aveu, aucune preuve de la réception de cette

Mais le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique qu'aux faits déclarés par une partie, et non à la qualification légale qu'elle leur a donnée. Le juge peut, sans porter atteinte à ce principe, rechercher les conséquences juridiques de ces faits et déterminer leur véritable caractère. — Br., 22 décembre 1888. Pas. 1889. II. 159.

3.- Le juge du fond apprécie souverainement les présomptions tirées des circonstances de la cause, ainsi que la consistance et la valeur d'un avea extrajudiciaire.

Est non recevable, à defaut d'intérêt, le moyen tiré d'une erreur commise par le juge du fond lorsque cette erreur laisse intact le principe qui motive la décision. - lasa., 30 avril 1889. Pas, 1889. I. 204.

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AVOCAT.

1. Une femme ne peut être admise à exercer devant les tribunaux la profession d'avocat, ni à prêter le serment préalable à l'exercice de cette profession, bien qu'elle soit munie d'un diplôme de docteur en droit dûment entériné. - B., 12 décembre 1888. Pas. 1889. II. 48.

2. - Doit être considérée comme un acte d'appel la requête présentée par un avocat excla du tableau, dont la demande en réinscription a été refusée par le conseil de l'ordre.

La peine disciplinaire de l'exclusion peut ne pas être définitive. L'avocat peut être rétabli au tableau, non pas par la voie de la grâce, mais par voie de réhabilitation, s'il l'a mérité par sa conduite.

Si la décision du conseil de discipline qui a exclu l'avocat a été confirmée par la Cour, c'est à ce conseil, alors même qu'il a refusé par la suite la réinscription, et non à la Cour saisie de l'appel de ce refus, à provoquer l'enquête tendant à démontrer que la réhabilitation peut être accordée et à statuer sur la demande en réinscription.

Si le conseil accorde la rehabilitation, sa décision doit être homologuée par la Cour.

Les frais de l'instance doivent être supportés par l'avocat exclu, celui-ci n'ayant pas de contradicteur et ces frais étant faits dans son intérêt. Le tarif du 15 juin 1853 n'est pas applicable en ce cas. – L., 31 janvier 1889. Pas. 1889. II.103.

3. — Un avocat rayé du tableau pour inconduite peut obtenir sa réinscription.

Il appartient au conseil de discipline de l'ordre des avocats de le réhabiliter, mais sa décision doit être homologuée par la Cour. -- L., 13 mars 1889. Pas. 1889. II. 206.

4. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de greffier adjoint surnuméraire à la Cour d'appel et la profession d'avocat.

Un avocat ne peut prétendre que le conseil de l'ordre a méconnu les droits de la défense en ne l'invitant pas à s'expliquer devant lui, s'il a produit un mémoire dont ce conseil á pris connaissance avant de statuer. – B., 17 avril 1889. Pas. 1889. II. 254.

8. – Lorsqu'une instruction disciplinaire a été ouverte contre un avocat inscrit au tableau, et qu'à la suite de sa démission, le conseil de discipline, prenant acte de sa demande de n'être plus porté au tableau, déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites commencées, cette décision n'est pas une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges.

S'il réclame ultérieurement sa réinscription au tableau de l'ordre, le conseil peut reprendre l'examen des faits signalés à sa charge et décider, en se fondant sur les faits constatés, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande, sans commettre un excès de pou. voir. Ce refus de réinscription équivaut, en réalité, à une radiation expresse.-B., 24 avril 1889. Pas. 1889. II. 308.

B

BAIL.

Indication alphabétique.

Acle sous seing privé, 7. Loi du 25 mars 1876, art. 3, Action en indemnité, 4.

50; 1. Appel en garantie, 1. Loyer quérable, 9. Bail à vie, 11.

Mise en demeure, ?. - non exécuté, 12.

Obligation de l'ache'eur, 1. Cahiers des charges, 7. Payement des loyers, 10. Clause de résiliation, 2.

Preuve du bail, 12.
résolutoire, 10.

Prix modifié. 8.
Code civil, art. 1247; 9. Propriétaire vorsin, 6.

art. 1715; 12. Référé, 8.
art. 1724; 1, 6. Renon, 11.

art. 1774 ; 2. Réparations, 1, 6. Compélence, 1.

Résolution de plein droit, Congé, 10.

10. Décès du locataire, 2.

Responsabilité de l'Etat, 5. Droits du locataire, .

Saisie-gagerie, !: Durée, 3.

Tacite reconvention, Echoppes, 3.

Tiers, 7. Expropriation pour cause d'uti- Travaux de voirie, 5. fité publique, +.

Trouble au locataire, 5. Expulsion, 8.

Usages de Liège, 3. Indemnité, 6.

Vente d'immeuble, 7.

quarante jours, il doit une indemnité à son locataire.

Cette indemnité ne doit pas être diminuée à raison des quarante premiers jours.

Le juge de paix est incompétent quant à l'action en garantie intentée par le bailleur contre un tiers, si ce recours doit avoir pour effet d'obtenir contre celui-ci une condamnation pécuniaire supérieure à 300 francs.

Verviers, 2 décembre 1887. Pas, 1889. III. 13. 2.

Lorsqu'il a été stipulé dans un bail d'une durée de plusieurs années qu'il sera résilié de plein droit par le décès du preneur, cette clause opère rigoureusement, bien que les héritiers de ce dernier soient laissés et restent en possession des biens affermés.

Cette circonstance n'implique pas une renonciation au bénéfice de la clause réso. lutoire expresse et ne fait pas revivre le bail.

Il s'opère seulement une tacite reconduction, un nouveau bail, dont l'effet, lorsqu'il s'agit d'un fonds rural, est réglé par l'arti

1. — Lorsque le bailleur fait dans le cours du bail des réparations qui durent plus de

meure ».

cle 1774 du code civil.-G., 5 mai 1888. Pas. 1889. II. 98.

3. — Aucun usage ne fixe à Liège la durée des baux ni le délai des congés, en ce qui concerne la location d'échoppes.

On ne peut assimiler l'échoppe ni à une maison ni à une chambre; il y a lieu de prendre un moyen terme en fixant à trois mois la durée du bail et à six semaines le délai obligé du congé. Trib. Liège, 15 mai 1888. Pas. 1889. III. 330.

4. - Lorsqu'il a été stipulé dans un bail qu'il sera résilié en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le locataire ne peut, si cette condition se réalise, réclamer de l'expropriant aucune indemnité.

Et il ne peut transmettre à son sous-locataire plus de droits qu'il n'en a lui-même.

Il n'aurait droit à une indemnité que si le contrat de bail lui avait réservé ce droit vis-à-vis du propriétaire ou de l'expropriant. - B., 20 juin 1888. Pas. 1889. II. 1o.

5. —Lorsque les travaux de voirie légalement exécutés par l'Etat ont, par suite du relèvement d'une route, modifié les accès d'une maison louée, le locataire n'a que le droit de demander, selon les circonstances, une diminution du prix ou la résiliation du bail, mais aucune indemnité ne lui est due par le bailleur.

Il en est ainsi bien que ces travaux aient donné ouverture à une action en dommagesintérêts du bailleur contre l'Etat à raison du préjudice subi par cette habitation, et qu'une indemnité ait été allouée de ce chef au propriétaire.

Le bailleur n'a pas le droit de réclamer à charge de l'Etat, soit en son nom, soit au nom du locataire, une indemnité pour la réparation du préjudice subi par ce dernier.B., 20 juillet 1888. Pas. 1889. II. 14.

6. L'article 1724 du code civil ne s'applique qu'aux réparations exigées par la chose louée et dans son intérêt.

Il ne s'applique pas aux travaux exigés par le propriétaire voisin en vertu d'une servitude conventionnelle ou légale ou de tout autre droit. Le bailleur doit au preneur une indemnité pour la totalité du dommage causé par ces travaux, quelle que soit leur durée.

Trib. Liège, 13 juillet 1888. Pas. 1889. III. 84.

7. — Celui qui achète en vente publique un immeuble occupé par un locataire n'est tenu de respecter que les clauses du bail sous seing privé qui sont rappelées au cahier des charges de la vente; il est tiers de toutes les autres.

Le locataire n'est pas notamment fondé à réclamer du nouvel acquéreur le trimestre de garantie par lui versé en mains de son ancien propriétaire, si l'existence de cette garantie ne résulte pas des clauses du bail rappelées au dit cahier des charges. - Trib. Bruxelles, 17 octobre 1888. Pas. 1889. III. 56.

8. – La circonstance qu'au cours du bail le prix du loyer est augmenté n'opère aucune novation aux autres conditions du contrat.

Il n'en peut résulter un doute suffisant pour empêcher l'expulsion par ordonnance de référé, à l'expiration du terme fixé par ce contrat. Anvers, 17 novembre 1888. Pas. 1889. III. 117.

9. – Les loyers restent quérables par le propriétaire, conformément au principe de droit commun inscrit dans l'article 1247 du code civil, bien qu'il ait été stipulé dans la convention qu'« à défaut par le locataire de satisfaire à l'un ou l'autre de ses engagements, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucun acte judiciaire ou extrajudiciaire, ni d'aucune mise en de

En conséquence, doit être déclarée nulle la saisie-gagerie pratiquée par un proprié. taire à charge de son locataire, après commandement pourdes loyers qui ne lui étaient plus dus en totalité, surtout, si avant ce commandement, le bailleur s'était abstenu de toute démarche au domicile du locataire, pour obtenir le payement des loyers échus et si, en fait, au cours du procès tendant à la validité de la saisie, il a été prouvé que le locataire était prêt à acquitter sa dette.

Dans ces circonstances, la somme réelle ment due pour loyer par le locataire n'ayant jamais été régulièrement demandée au do. micile de celui-ci, il n'échet pas même de le condamner à la payer. - G., jer décembre 1888. Pas. 1889. II. 120.

10. - Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de bail que, « faute par le preneur de payer les fermages au jour de l'échéance, le bail sera résolu de plein droit, si le bailleur le juge convenir, sans qu'il soit tenu à aucune formalité de justice, un simple avertissement de sa part devant suffire pour donner à la résolution du bail son exécution et obliger le preneur à déguerpir », le preneur est en demeure de plein droit à l'expiration du jour de l'échéance, alors même que le bailleur n'a pas agi en payement.

Le juge est tenu de prononcer la résolu. tion encourue, et il lui est interdit d'accorder au preneur un délai pour l'exécution da contrat.

Mais le droit de mettre à exécution la ré solution ayant été, par cette clause, réservé au bailleur, elle ne doit s'accomplir, et le preneur n'est tenu de déguerpir, qu'à la suite d'un avertissement ou congé de sa part. – G., 23 janvier 1889. Pas. 1889. II. 202.

11.- La condition d'accepter un bail pour une durée illimitée, ou même à vie, n'est ni impossible, ni contraire aux lois ou aux bonnes meurs.

Le renon donné par un locataire, pour une date à laquelle il n'a pas le droit de faire cesser le bail, est inoperant. – Trib. Rru. xelles, 6 avril 1889. Pas. 1889. III. 294.

12. – L'article 1715 du code civil prohibe la preuve testimoniale d'un bail qui, con

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