Copie de pièces, 39. Foi due à un acte, 44. aux conclusions, 42. Fonctions amovibles, 9. Indemnité de logement, 15. du 17 février 1889, art. 2; 33 et 38. Loi applicable, 35. exécutoire ou obligatoire, 38. Loi promulguée ou publiée. 38. Maitre d'équipage, 29. du père, 4. Pertinence des faits, 52, 54. Principal occupant, 49. Production de pièces, 45, 47, Lieu de naissance, 1, 2, 6. Quotité des impôts, 13. Loi du 24 août 1815, art. 8; 5. Répartition d'impôts, 12. du 24 mai 1849, art. 12; 14. Second mariage, 25. du 28 juin 1822, art. 1; 17. Société en nom collectif, 21. art. 5; 20. Somme imposée, 49. art. 46; 17. Sous-officier en congé, 27. art. 28; 17. Tardivetė, 14. du 22 août 1863, art. 2; 20. Veuve commune en biens, 23. Sont Belges tous ceux qui sont nés en Belgique, soit avant, soit après 1815, jusqu'à la promulgation de la Constitution belge, de parents domiciliés en Belgique à l'époque de la naissance. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. 1. 208. 6. Toute personne dont l'inscription sur la liste électorale est demandée est pré sumée Belge si elle est née en Belgique d'un père né lui-même en Belgique. C'est là une présomption légale; elle existe sans que le réclamant ait aucune autre justification à produire, et ne cède que devant la preuve contraire dont les intervenants ont la charge. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 208. 7. L'article 10, § 2, du code civil est inapplicable à l'étranger né d'un père qui a perdu la qualité de Belge par suite de cession de territoire.-Cass., 13 mai 1889. Pas. 1889. I. 218. 11. CHAPITRE III. DU CENS. Des contributions foncières. Pour enlever à un électeur inscrit le bénéfice d'un impôt grevant des biens à lui légués par sa femme, il ne suffit pas d'alléguer que le legs porte atteinte aux droits d'un héritier réservataire, il faut établir que le testament n'a pas reçu son exécution. Cass., 30 avril 1859. Pas. 1889. I. 201. 12. L'attribution à un électeur inscrit d'une quotité déterminée dans une imposition collective fait présumer que le collège échevinal a vérifié quelle est la quote-part qui lui revient dans cet impôt. C'est au demandeur en radiation à établir que l'inscrit n'a pas droit à la quotité que la liste lui attribue.. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. 1. 205. - - La Cour d'appel établit souverainement, d'après les pièces produites, le total des impôts qu'un demandeur en inscription peut s'attribuer. - Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. 1. 200. 15. - Le mari d'une institutrice communale a le droit de s'imputer la contribution personnelle de la maison qu'il occupe avec sa femme, bien que celle-ci touche une indemnité de logement de 1,000 francs. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 198. 16. Le juge électoral peut vérifier les bases de la contribution personnelle qu'un contribuable s'attribue pour former son cens, même dans le cas où ces bases ont éte admises par le directeur des contributions sur la réclamation du contribuable. - Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 199. 17. La contribution personnelle est due par ceux qui, propriétaires ou non, occupent les habitations et bâtiments auxquels elle se réfère. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. 1. 203. 18. Le préposé salarié, exploitant un bateau au nom et pour compte d'un tiers, n'a pas le droit de se prévaloir de la patente à laquelle le bateau a été imposé. Cass.. 6 mai 1889. Pas. 1889. 1. 213. 19. Le père de famille habitant avec son fils majeur n'est considéré comme principal occupant, et, partant, comme débiteur de la contribution personnelle, que lorsqu'i s'agit de contributions établies à raison d'une habitation commune et calculée sur des bases communes. Le fils majeur cotisé d'une maison qn'ı' occupait seul le 1er janvier est seul détiteur de la contribution personnelle etablie à cette date. Il ne perd pas le bénéfice de la dite imposition par la circonstance que sea père est venu s'installer chez lui au cours da premier trimestre. Cass., 20 mai 18. Pas. 1889. I. 223. 21. Lorsqu'une patente a été déclarée et obtenue au nom d'une société en nem collectif, chaque associé a le droit de s'attrbuer sa part dans l'imposition. Ii in parte peu qu'à raison de la profession exerces par la société, chaque associé fut assujetti a an patente personnelle. - Cass., 20 mai 1-Pas. 1889. 1. 225. 22. De nombreuses fournitures de b....... sons faites à des indigents, porteurs de t d'une société de bienfaisance, pe vente. tituer la base d'une patente de de att d boissons. Cass., 11 juin 1859. Ps. 1×1 243. 25. La veuve commune en biens peut se compter la moitié des contributions payées par la communauté du vivant de son époux. En cas de second mariage, son nouvel époux peut parfaire son cens électoral au moyen de cette part de contributions. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 202. 24. Le fils ne peut être inscrit comme délégué de sa mère veuve que si celle-ci est Belge. La circonstance que le père était né en Belgique ne suffit pas pour établir son propre indigénat, et, par suite, pour établir l'indigénat de la mère. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 206. CHAPITRE IV. DES CAPACITAIRES. 25. Le titre à produire par les lauréats des concours organisés entre les élèves de la division supérieure des écoles primaires, pour être inscrits comme électeurs capacitaires, est le certificat de capacité délivré, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 2 mai 1877, par le jury d'examen. - Cass., 8 avril 1889. Pas. 1889. I. 179. 26. Le diplôme d'ingénieur agricole délivré par l'université de Louvain confère la qualité d'électeur capacitaire. 8 avril 1889. Pas. 1889. I. 178. Cass., 27. Le sous-officier envoyé en congé illimité après deux ans de grade ne peut être inscrit comme capacitaire que s'il obtient son congé avant la clôture définitive des listes. Cass., 15 avril 1889. Pas. 1889. I. 185. 28. Le juge du fond décide souverainement qu'une pièce probante n'a pas été utilement produite dans le délai de réplique. Le certificat du recteur d'une université ne prouve pas qu'un examen du premier doctorat en droit a été subi.-Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 200. 29. Le juge du fond décide souverainement qu'un maître d'equipage au service de l'Etat et jouissant d'un traitement annuel fixe de 1,500 francs, rentre dans la catégorie des électeurs capacitaires. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. 1. 200. 30. Le commis dont la déclaration de patente n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 23 des lois électorales, doit être admis à la compléter devant la juridiction électorale. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 204. 51. Le juge du fond décide souveraine ment: 32. Le contremaître, protégé par son inscription sur la liste, n'a pas à justifier de son titre. C'est au demandeur en radiation à. prouver que l'inscrit n'a pas la capacité qu'il lui conteste. Cass., 6 mai 1889. Pas. 1889. I. 213. TITRE II. CONFECTION ET REVISION ANNUELLE DES LISTES ÉLECTORALES. CHAPITRE PREMIER. PARTIE GÉNÉRALE. 35. Il y a contrariété entre le rôle et la liste, lorsque la liste attribue à l'inscrit la totalité des impôts figurant au rôle au nom de plusieurs débiteurs. Dès lors, en cas de contestation, c'est à l'inscrit qu'il incombe d'établir qu'il peut se compter une quotité suffisante de l'impôt collectif pour parfaire son cens électoral. · Cass., 8 avril 1889. Pas. 1889. I. 177. 34.- Si la présomption résultant de l'inscription sur la liste n'est pas détruite lorsqu'elle attribue à l'électeur inscrit une quotepart dans une inscription collective, il en est autrement lorsqu'elle lui compte la totalité de cet impôt. Dans ce dernier cas, il y a contradiction entre le rôle et la liste, et il incombe à l'inscrit de justifier de son droit. - Cass., 15 avril 1889. Pas. 1889. I. 184. PROCÉDURE EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL. 38. Les mots exécutoire et promulgation de l'article 2 de la loi du 17 février 1889 ont le sens des mots obligatoire et publication. 40. La Cour d'appel peut faire état de pièces déposées à l'appui d'une réclamation régulière, même dans le cas où le réclamant aurait omis de signer ses conclusions. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 206. 41. Le double des rôles de la commune où l'inscription est demandée fait partie du dossier. La Cour d'appel ne peut se dispenser d'y avoir égard, lorsque les parties l'invoquent dans leurs conclusions. Cass., 6 mai 1889. Pas. 1889. 1. 214. 42.- En rejetant une demande d'inscription sur la liste des électeurs généraux, seul objet du recours et des conclusions, la Cour d'appel n'a pas à s'occuper des listes provinciales et communales, lorsqu'il résulte des pièces du dossier que le demandeur a été maintenu sur chacune de ces listes. Cass., 27 mai 1889. Pas. 1889. I. 227. DES RECOURS MOTIFS. 45. Le juge du fond décide souverainement qu'un extrait du rôle des contributions dressé par le receveur d'après les prescriptions et les usages administratifs, et formant dans son ensemble un tout indivisible, a pour but de constater l'année à laquelle les contributions se rapportent. Il reconnaît donc légalement coupable de faux celui qui, frauduleusement ou à dessein de nuire, a falsifié le millésime de semblable extrait. L'altération de la vérité ainsi constatée. de même que l'existence ou la possibilité du prejudice affirmées par le juge du fond ne peuvent plus se discuter devant la Cour de cassation. Cass., 12 novembre 1888. Pas. 1839. I. 31. - - 44. Viole la foi due à un acte authentique l'arrêt qui, contrairement aux énonciations de la liste, affirme qu'un électeur n'y figure pas comme électeur général. Cass., 8 avril 1889. Pas. 1889. 1. 177. 43. On ne peut soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation 46. Doit être rejeté le moyen qui s'ap puie sur un fait non constaté. Une décision basée sur l'examen des rôles est souveraine lorsqu'elle n'est contredite par la production d'aucun acte authentique. Cass., 15 avril 1889. Pas. 1889. 1. 182. 47. Le juge du fond apprécie souverainement si les parties ont régulièrement fait usage des délais d'instruction déterminés par la loi. — Cass., 15 avril 1889. Pas. 1889. 1. 183. 48. Le juge du fond décide souverainement que des offres de preuve n'ont pas la portée d'enlever nécessairement à un électeur la base des contributions qui lui sont attribuées par le rôle. — Cass., 30 avril 1889. Pes. 1889. I. 209. 49. Le juge du fond décide souverainement qu'il résulte des rôles qu'un électeur a été imposé à une somme déterminée. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 209. 30. Le réclamant qui, pour justifier son droit, n'a pas invoque le double des roles devant le juge du fond, ne peut s'en prevaloir devant la Cour de cassation. Cass., 30 avril 1889. Pas. 1889. I. 198. 51. Est motivé au vœu de la loi l'arrêt qui statue sur la demande formulée dans les dernières conclusions, bien que cette demande ait été plus amplement conçue dans la requête. - Cass., 20 mai 1889. Pas. 1883. D tégrité, avait antérieurement accès à la voie publique, et le passage ne peut être réclamé des voisins, alors même que les deux parties de ce fonds ont été successivement vendues à des acquéreurs différents. La partie de la propriété du vendeur réservée par ce dernier et qui avait accès à la voie publique, reste implicitement grevée d'une servitude de passage au profit de l'autre parcelle vendue. Cette servitude conventionnelle tacite, à la différence de la servitude légale de passage, qui cesse en même temps que la cause qui lui a donné naissance, contínue à frapper le fonds sur lequel elle a été consentie, alors même que l'enclave à raison de laquelle elle a été établie viendrait à disparaître. L., 21 décembre 1888. Pas. 1889. II. 147. 3. Lorsqu'un chemin de halage bordant une rivière ou un canal est légalement considéré comme chemin public, les fonds qui n'en sont séparés que par un fossé d'irrigation ne peuvent être tenus pour enclavés. Il en est spécialement ainsi, depuis la mise en vigueur du règlement concernant le Moervaert du 18 octobre 1887, des fonds qui ne sont séparés de ce canal que par un fossé d'irrigation (suatie gracht). Lorsqu'au cours d'une instance introduite à fin d'obtention d'un droit de passage sur les fonds voisins du chef d'enclave, celle-ci vient à cesser, la demande principale doit être abjugée, et il n'y a plus lieu de statuer que sur la demande de dommages-intérêts ainsi que sur les dépens du procès. - G., 15 juin 1889. Pas. 1889. II. 372. ENFANT NATUREL. 1. Des héritiers sont recevables à soutenir que leur mère a été légalement reconnue par ses père et mère et légitimée par mariage subséquent, quoiqu'elle soit décédée longtemps après l'expiration des cinq années qui ont suivi l'époque de sa majorité. Ils ne soulèvent pas en ce cas une réclamation d'état. La reconnaissance du père d'un enfant naturel faite dans l'acte de naissance, avec indication de la mère, vaut reconnaissance à l'égard de celle-ci, si, par son aveu, elle a confirmé la déclaration du père. Cet aveu ne doit pas être constaté par un acte authentique. Les circonstances qui constituent cet aveu peuvent être prouvées par témoins, même en l'absence d'un commencement de preuve par écrit. — B., 5 décembre 1888. Pas. 1889. II. 237. 2. Les tribunaux sont seuls compétents pour procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc pour représenter un enfant naturel, même reconnu, aux opérations d'un partage auquel sa mère naturelle est intéressée. L'acte de partage auquel un mineur intéressé n'a été représenté que par un subrogé tuteur ou tuteur ad hoc illégalement désigné est vicié dans son essence et non susceptible |