du code civil a un caractère restrictif, tandis que les cas énumérés en l'article 1966 du même code doivent être considérés comme démonstratifs. Les concours de pigeons voyageurs ne sont point un pari ou un jeu dans le sens de l'article 1965, et les primes décernées aux concurrents vainqueurs ne peuvent être considérées comme attribuées d'après un pur hasard. L'exception de jeu ne peut être opposée que lorsqu'il s'agit de jeux ou paris sur parole; elle ne s'applique pas au cas où les joueurs se sont dessaisis volontairement de leur mise. J. de p. Binche, 10 novembre 1888. Pas. 1889. III. 85. 7. Une vente à terme de fonds publics ne doit être réputée une convention de jeu que pour autant que les deux parties aient eu l'intention de lui donner ce tère. carac 10.La négociation à terme de valeurs à lots est autorisée en Belgique, mais à condition toutefois qu'elle transfère immédiatement à l'acheteur, non seulement le droit aux coupons et aux chances de tirages, mais aussi la propriété du titre. La propriété du titre n'est pas transmise à l'acheteur si le vendeur se réserve la faculté de reporter le lot jusqu'au payement intégral du prix ou jusqu'à la sortie à un tirage de l'obligation; en conséquence, l'opération traitée avec pareille réserve est nulle. -Trib. Bruxelles, 24 juillet 1889. Pas. 1889. III. 325. 11. Le juge du fond apprécie souverainement les circonstances constitutives d'un jeu de hasard. - Cass., 14 octobre 1889. Pas. 1889. 1. 312. 1. S'il a été donné congé-défaut, le demandeur peut donner nouvelle assignation identique à celle qui a mù la premiere ins tance; il n'est tenu par aucun texte de loi de suivre la voie d'opposition. La sentence de congé-défaut ne produit pas l'effet de la chose jugée; elle met seulement le demandeur hors d'instance sals que le tribunal examine le fond de la demande ni y statue, tandis que dans le défaut extre le défendeur, il y a adjudication de conclusions, le tribunal etant tenu, avant dire droit, de vérifier les conclusions lui remises On ne peut assimiler le congé-défaut au jugement par défaut contre le defende ur,cu le tribunal statue après vérification des coclusions du demandeur.-Charleroi. 26 mar 1888. Pas. 1889. III 97. 2. Si le juge compétent pour proceder au règlement des qualités s'y refuse et 1.-connaît le droit de le provoquer, l'ord nance qu'il rend est un acte de juridict on contentieuse qui est sujet à appel. La Cour de renvoi qui reforme cette or donnance, après cassation, doit renvoyer le parties devant le tribunal qui a renia je jugement, dans l'état où eles se au jour où elles ont été ap; elesse ment de qualités, pour y etre pesce le c formément aux articles 142 a 145 dai de procédure civile. B., 4 jalat 1888 Pas. 1889. II. 38. 5. Une erreur materielle dancin ment est susceptible de rect for moyen des qualités. - Cass., 17 nove. 1888. Pas. 1889 1. 34. 4. Est préparatoire ou d'instruction, l'arrêt qui, après avoir statué sur l'admissibilité de certaines preuves et de certains témoins, renvoie la cause à une autre audience. En conséquence, le pourvoi formé contre semblable décision n'est recevable qu'après l'arrêt définitif.- Cass., 18 fevrier 1889. Pas. 1889. I. 126. 5. Le jugement qui a statué à toutes fins alors 27, que le défendeur n'a pas conclu au fond et n'a pas été mis en demeure de le faire, viole l'article 343 du code de procedure civile, et doit être annulé si le défendeur le demande. Il n'appartient pas à un tribunal jugeant en degré d'appel de connaître du fond du litige, lorsque le défendeur n'y a pas conclu devant le premier juge; le tribunal ne peut user de la faculté que lui accorde l'article 473 du code de procédure civile que lorsque la cause est en état ". - Trib. Bruxelles, 23 mars 1889. Pas. 1889. III. 237. Les motifs des conclusions insérés dans les qualités au mépris de la loi ne font pas légalement partie du jugement. Cass., 24 oc tobre 1889. Pas. 1889. I. 324. c. Des jugements par défaut. 12. L'article 641 du code d'instruction criminelle ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une opposition à un jugement par défaut, lorsque celui-ci n'a pas été régulièrement signifié, et que, partant, le delai d'appel ne s'étant pas ouvert, la peine n'a pu se prescrire. Trib. Bruxelles, 4 janvier 1889. Pas. 1889. III. 117. 13. · Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure civile, lorsque le défendeur n'a pas constitué avoue, le tribunal doit adjuger au demandeur ses conclusions, mais seulement dans le cas où elles sont justes et bien vérifiées; et le juge doit, d'office, faire porter son examen sur la régularité de la citation, aussi bien que sur le fond. L'exploit qui n'a pas été fait à personne doit, à peine de nullité, être notifié au domicile du défendeur.-Tríb. Bruxelles, 23 mars 1889. Pas. 1889. III. 236. 14. En matière commerciale, est par défaut et peut être frappé d'opposition, le jugement rendu exclusivement sur les conclusions de l'une des parties et en l'absence de l'autre ou de son fondé de pouvoirs. Il importe peu que le défaillant ait communiqué à son adversaire un projet de conclusions avant l'audience où le jugement a été rendu. Une société commerciale n'est valable. ment assignée qu'en sa maison sociale, ou, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés. L'assignation notifiée à une succursale est Anvers, 25 mars 1889. Pas. 1889. nulle. III. 383. 15. La nature des jugements est déterminée par la loi et indépendante de la qualification que lui donne le juge. La partie qui s'est abstenue de se pourvoir en opposition contre un jugement n'est pas recevable à soutenir en cassation qu'il aurait été mal à propos qualifié contradictoire. Nier le droit de propriété ou de créance de l'adversaire, c'est engager la contestation au fond. (Résolu par le ministère public.) Le juge apprécie souverainement la portée d'un jugement.-Cass., 5 avril 1889. Pas. 1889. I. 171. JUGEMENT. (Voy. ÉTRANGER.) L LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. (Voy. OUVRIERS.) 1.- Peut constituer, selon les circonstances, un louage de services à vie, qui doit être déclaré nul comme contraire à l'article 1780 du code civil, l'écrit par lequel le signataire déclare « donner à N..., garde au Betteveld, 2 francs par jour sa vie durant, et qu'après sa mort, ses enfants doivent pareillement donner 2 francs par jour sa vie durant, dans l'espoir qu'il fera bien son service comme maintenant ». S'il est suivi d'un post-scriptum non daté portant que si le bien vient à être vendu, ses enfants doivent pareillement lui donner 2 francs par jour, ce second écrit ne peut valoir comme testament ni comme codicille et ne peut communiquer à l'écrit qui le precède le caractère de testament.-G., 5 mai 1888. Pas. 1889. II. 355. 2. Les garçons de salle attachés à un restaurant sont des gens de service à gages, et non pas des employés d'un commerçant L'action en règlement de compte du chef de salaires provenant de retenues opérées sur les pourboires donnés par les consom mateurs d'un restaurant et encaissés direc tement par le restaurateur, sons certaines déductions à opérer pour la casse et les manquants de la vaisselle servant à l'exploita tion, est de la compétence du juge de paix, aux termes de l'article 3, 5o°, de la loi da 25 mars 1876; le tribunal de commerce ext incompétent, ratione materiæ, pour connaitre d'une telle action. Trib. Bruxelles, 2 novembre 1888. Pas. 1889. III. 93. i dataire de celui qui l'a chargé du recouvrement d'une créance, et la présomption de gratuité tirée de l'article 1986 du code civil lui est applicable, surtout lorsque la créance dont il a poursuivi le payement est peu élevée. J. de p. Contich, 3 janvier 1889. Pas. 1889. III. 99. 4. Le mandataire ne peut opposer au mandant l'indivisibilité de l'aveu résultant du compte qu'il rend de l'exécution de son mandant. Il en est autrement du compte dressé par le mandataire décédé et non présenté par lui au mandant, mais produit par les héritiers du mandataire à l'appui du compte qu'ils rendent de la gestion de leur auteur. Ce compte fait partie des registres et papiers domestiques du défunt; il peut faire foi contre, non pour lui, mais sans qu'on puisse en diviser les mentions. Des rapports d'amitié entre un mandataire salarié et son mandant, surtout s'ils n'ont pris naissance qu'après l'acceptation du mandat, ne constituent point pour le mandataire une impossibilite morale de se procurer une quittance des payements faits par lui au mandant.- Huy, 31 janvier 1889. Pas. 1889. III. 154. 5. - Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'un mandat et d'une ratification. La violation d'une maxime de droit ne donne pas ouverture à cassation. N'est pas contraire à l'ordre public le mandat aux fins d'ester en justice. Cass., 13 avril 1889. Pas. 1889. I. 179. 6. En principe, et sauf convention expresse ou tacite bien établie, un commis voyageur a mandat de vendre les marchandises de son patron, mais non d'encaisser le prix des sommes dues de ce chef. Le mandat de vendre et celui d'encaisser sont deux mandats différents, et l'un n'implique pas nécessairement l'autre.- Anvers, 18 mai 1889 Pas. 1889. III. 327. 6. L'indication de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel, sans l'aveu de la femme désignée, ne prouve pas la filiation La naissance sur le territoire français de parents inconnus ne confère pas la nationalité. Une reconnaissance d'enfant naturel dans un acte de mariage, par deux époux, dont l'un était, à l'époque de la conception du dit enfant, engagé dans les liens du mariage, est nulle pour le tout, même à l'égard du conjoint libre de condition. Cass., 22 juillet 1889. Pas. 1889. I. 28. 11. N'est pas recevable l'appel qui ne désigne pas d'une manière suffisante celui qui l'interjette. Il n'est pas au pouvoir du conseil de revision de se livrer à des investigations, dans l'ordre d'établir cette identité. - Cass.. 14 octobre 1889. Pas 1889. I. 314. 12. L'appel doit indiquer, d'une manière suffisante, celui qui l'interjette.-Cass., 21 octobre 1889. Pas. 1-89. I. 320. 15. N'est pas recevable le pourvoi fonde sur des motifs exposés dans un mémoire non signifié à la partie adverse. - Cass., 25 octobre 1889. Pas. 1889. I. 327. B. Des exemptions et des dispenses. 14. Le milicien incorporé qui acquiert un titre à l'exemption dans le cas prévu par l'article 29, § 5, de la loi sur la milice, doit être dispense provisoirement et non range dans la classe des exemptés ordinaires de sa levée. Doit être cassée pour violation de la foi due aux actes authentiques la décision portant qu'un milicien n'a pas encore été remis à l'atorité militaire, lorsque l'extrait du registre matricule et un certificat de présence an corps versés au dossier constatent le contraire. — Cass., 5 novembre 1888. Pēs. 1889. I. 18. 13. Est motivée au vou de la loi la dis pense accordée à un milicien par un arret définitif qui, statuant sur une des cet dtions de la dispense, vise un arrêt inter.cctoire constatant l'existence de toutes les autres conditions. Cass., 1er avril 1554 Pas. 1889. I. 169. 16. Le milicien qui a contracté un engagement volontaire n'a pas droit aux e peuses accordées par l'article 19 de la le sur la milice pendant la durée de son enzagement. Cass., 29 avril 1889 Pas. 1-1 194. |