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Un vapeur ne peut être présumé en faute

par cela seul qu’il est, pendant la nuit,

entré en collision avec un voilier. Le navire

abordé doit prouver que l'équipage du stea-

mer a vu ou a dû voir à. temps les feux du

voilier.

Lorsque le livre du bord, régulièrement
tenu et visé au grefie du tribunal de com-
merce le jour de Parrivée du navire, et os-
sédant ainsi sa pleine foi probante, re ate
Pabordage dans des termes identiques à
ceux du rapport de mer fait le lendemain et
vérifié le surlendemain, la nullité ou la tar-
diveté de ce rapport sont sans importance.

Lorsqu’il Iflexiste, en dehors de ce que les
experts ont consigné dans leur rapport, au-
cune constatation régulière des témoignages
qui ont été reçus pendant l'expertise, une

artie ne peut faire état de dépositions dont

a teneur n’est ni justifiée ni reconnue.

Lorsque les éléments du procès ne per-

mettent pas de déterminer avec certitude à
gui la collision est imputable, Fabordage

oit être considéré comme purement fortuit,
et les dommages doivent être supportés sans
répétition par ceux qui les ont éprouvés.
— B., l5 mai 1889. Pas. 1889.11. 334.

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‘2. — Le gérant d’une société de banque
qui, ayant le maniement des fonds sociaux
et la signature sociale, emploie les deniers
de la société (banque) à son usage personnel,
sans y avoir été dûment autorise et se trouve
dans Pimpossibilité de les rendre, se rend
coupable d’abus de confiance, pour avoir,
avec intention frauduleuse, détourné des
deniers qui lui avaient été remis pour un
usage ou un emploi déterminé, si, au mo-
ment même de Papproprintion, il n’avait
point de justes motifs de croire sérieusement
qu’il pourrait opérer la restitution en temps

pâle. î Ter-monde, 12 juin 1889. Pas. 1889.

. 34 .

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l. — L’action Paulienne n’est pas accordée contre le sous-acquéreur de bonne foi d'un immeuble vendu par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers.

Uannulation, pour cause de fraude, de l'acte de vente d’un immeuble laisse subsister Phypothèque concédée à un prêteur de bonne foi sur un immeuble dont Pemprunteur était devenu ‘propriétaire pour I’avoir sciemment acquis ’un débiteur agissant en fraude des droits de ses créanciers.

Uaction Paulienne appartient à la femme commune en biens pour faire révoquer les actes faits par son mari en fraude de ses droits. -‘— Ü.’ 6 avril 1889. Pas. 1889. Il. 824.

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ADULTERE.

Le domicile du mari conserve le caractère conjugal durant Pinstance de la femme en séparation de cor s, nonobstant Vautorisation qui lui a été onnée, ar justice, de se retirer provisoirement ai leurs. -— Cass., 2l octobre 1889. Pas. 1889. I. 320.

AFFICHES. (Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS.)

AGENT DE CHÀNGE. (Voy. Txraas AU

PORTEUR.)

l. — Un prêt sur dépôt de titres est un report, contrat sut’ eneris, ayant un caractère articulier et di ‘érant en plusieurs points u prêt avec nantissement, ayant plus de ressemblance avec la vente à réméré.

Les banquiers et les agents de change, lorsqu’il n’est pas formellement stipulé que c’est un prêt avec nantissement qu’ils consentent, ne sont pas soumis aux règles édictées par le code civil et par la loi du 5 mai 1872 sur le a e. —Trib. Bruxelles, 22 mars 1889. Pas. 1 . III. 260.

2. —— Constitue un véritable report, et non

pas un contrat de gage, la convention par

aquelle une personne prie un agent de change de faire reporter à une date déterminée un certain nombre d’actions de sociétés, à Pintérêt de b‘ p. c. Pan, plus I par mille de commission ar mois.

La constitution d un semblable repprt permet au reporteur, à défaut par le reporté de lever les titres, de les réaliser en suivant les usages et les règlements en vigueur à la Bourse, et de faire compte sur le rix obtenu parla réalisation mis en regard u prix stipulé. — Trib. Bruxelles, 22 mars 1889. Pas. 1889. III. 260.

5. -— Un usage commercial non contraire à l’ordre public peut déroger au droit commun.

Il est d’usage constant à la Bourse de Bruxelles que celui qui a donné à un agent de change ou banquier un ordre d’acheter des valeurs, ne peut exiger de son mandataire d’autres justifications que de connaître le cours auquel l’ordre a été exécuté, ni se plaindre de ce que Vachat aurait été fait en coulisse et non au parquet de la bourse de Paris.

Ne peut être considéré comme une opération à terme l’achat de titres au cours de la. bourse du jour de l’ordre donné et livrables à la prochaine liquidation. — 'I‘rib. Bruxelles, 22 avril 1889. Pas. 1889. lll. 381.

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ALIMENTS.

l. — Il résulte de la combinaison des articles 47, 64 et 67 de la loi hypothécaire que Phypothè ne légale de la femme mariée garantit Poblligation alimentaire imposée ar la loi au mari. — Verviers, 29 novembre 1888. Pas. 1889. III. 321.

‘l. — Le fait de nourrir ou d'entretenir quelqu'un ne constitue pas la gestion d'affaires ou gestion de tout ou partie du patrimoine de celui qui est lo é ou nourri.

L'action en payement 'aliments n'est pas recevable à défaut d'une convention écrite.

En l'absence de pareille convention on ne peut réclamer que les frais extraordinaires de dernière maladie pour lesquels le créancier est résumé s'être trouvé dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Æ) Nivelles, 19 mare 1889. Pas. 1889. III.

(i.

5. — La commune qui paye à un hôpital les frais d'entretien et de maladie d'un indiäent a un recours contre ceux qui doivent

es aliments à cet iudigent.

Elle n'est point tenue d'agir contre tous les débiteurs de la dette alimentaire, sauf à ceux qui sont assi nés à mettre en cause leurs codébiteurs.— rib. Bruxelles, 16 avril 1889. Pas. 1889. 111x313.

4. - Il n'y a pas gestion dhæfiaires de la part de celui qui a nourri son père, lorsque ce dernier possédait des capitaux qui auraient suflisamment pourvu à ses besoins. même si son enfant ne lui avait pas fait l'avance de tout ce qui était nécessaire à sa vie.

L'enfant qui a nourri et hébergé son père a fait chose utile à tous les successibles en empêchant son père de dissiper son pécule avec les étrangers, et il a le droit d'être tenu indemne, par la succession, des prestations qu'il a faites à charge de remboursement.

Les frais de pension et d'entretien du père décédé sont donc des dettes de la succession de celui-ci,qui doivent être débattues comme contestations de l'action en parta e. -—'l'rib. Liège, 29juillet 1889. Pas. 1889. Il. 355.

ÀMENDES. (Voy. CONDAMNATION CONDITIONmanne.)

L'article 78 de laloi communale a eu pour conséquence d'attribuer d'abord aux commimes, uis à PEtat toutes les amendes comminées par les règlements communaux de police antérieure.

La loi du 30juin 1842 a transféré au bourgmestre seul le ouvoir d'accorder les autorisations qui, 'après_ les règlements de llice ‘antérieur? detvaitlznt émaner du collage

es murgmes re e ec ievins.

Est légal et doit continuer à être appliqué, saut‘ les modifications précitées, e règlement communal pris soue l'empire de la loi

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pour les villes de 1825, qui défend aux cabaretiers, sous peine d'une amende au profit du bureau de bienfaisance, de donner des bals sans l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins. — Termonde, l2 juin 1889. Pas. 1889. llI. 307.

ANIMAUX.

L-Celui qui tue méchamment un animal domestique dans une cour dont l'usage est commun entre lui et le propriétaire de l'animal, commet l'infraction prévue par l'article 557. 5°, du code pénal, et non celle qui est prévue par l'article 54| du même codex-Mous, 25 juin 1888. Pas. l889.IlI 83.

2. — L'action qui a pour but de faire annuler, avec dommages-intérêts, la vente d'un animal domestique, et qui se fonde sur ce que, par fraude et manœuvres dolosives, le vendeur aurait dissimulé certaine vices rendant l'animal absolument impropre au travail,est recevable, quoique les vices signalés ne soient pas rangée au nombre des vices rédhibitoires.

La compétence spéciale du ju e de paix établie par la loi sur les vices ' hibitoires est étrangère à l'espèce. — Louvain, I2 juillet 1888. Pas. 1889. lll. 15.

5. -— Tombe sous l'application de l'article 88,_ë 3, du code rural, celui dont les trestiaux ont été trouvés à l'abandon dans le champ ou la prairie d'un voisin.

Le seul fait de la présence des bêtes en ce! endroit constitue une faute dans le chef du propriétaire.

Celui-ci ne pourrait se disculper qu'en prouvant qu'il y a eu un cas de force majeure. — Verviere, 6 octobre 188:‘. Pu. 1889. lll. 205. - Verviere, 6 octobre i355. Pas. I889. lll. 205.

4. — L'article 1385 du code civil étai-li: une présomption de faute ou dïmprudence i charge du ropriétaire.

Cet artic e est général et peut être invoqué même par le doiiiesti ue à qui un animal es‘. momentanément con é par son maître.

Les ordres donnés par le maître ne suis sent pas pour dégager sa TGSPODEÂIIIIIIç‘ : 2l doit en surveiller l'exécution et, au besoin. prendre d'autres mesures de précaution. D: son côté, commet une imprudence le domatique qui ne se conforme pas aux instructions de son maître.

En cas de faute commune, il y a lien i partage de responsabilité entre les deux parties. -— Verviers, 24 octobre IBŒ. Pu. 1889. lll. 367.

lî.—Celui qui n méchamment tué, un p1judice d'autrui, des animaux domestnjca dans un lieu dont il était locataire. munir-v. la contravention révue par l'article 5-5.‘, n° 5, du code péna . Dans ce ces, la (:rl\"i!tance que le maître des animaux en: également locataire des lieux où ils ont eu

du 6 mars 1818 et du règlement organique l tués n'imprime pas à l'infraction le arac

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5. — Est indivisible la procédure en matière de distribution de deniers par contribution.

Dans une procédure indivisible, la signification du jugement par un des intéressés fait courir le délai d'appel vis-à-vis de tous les coïntéressés.

Toutes les parties qui ont été au procès en première instance doivent êtreintimées dans le délai déterminé par la loi.

Si, à l'égard de l'une d'elles, le jugement est coulé en force de chose jugée, 1 appel est non recevable vis-à-vis de toutes. Cette irrecevabilité peut être invoquée même par les parties régulièrement intimées. — B., 25 novembre 1887. Pas. 1889. Il. 166.

4. — Sont (Perdre public les prescriptions de la loi relatives au délai et à. la recevabilité de l'appel. — B., 17 novembre 1888. Pas. 1889. Il. 42.

.5. — L'état d'une personne étant indivisible, l'appel interjeté en cette matière par

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6. — Les parties prévenues ou res onsables et la partie civile ne peuvent va ablement interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal de olice que par une déclaration faite au gre e de ce tribunal dix jours au plus tard après celui où le jugement a éte rendu.

L'article 443 du code de procédure civile ne peut être invoqué devant les tribunaux de répression.

Les règlements communaux qui soumettent à l'autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins les bâtisses le long de la voirie s'appli uent aux constructions élevées par l'Etat be ge comme à celles des particuliers. — Trib. Gand, 8 décembre 1888. Pas. 1889. lll. 8l.

7. —- Lorsque, dans un commandement à fin de saisie-exécution, il a été fait élection de domicile dans trois communes, l'appel du jugement en vertu duquel ce commandement a été fait peut être signifié à l'un de ces trois domiciles.

Il en est, en tout cas, ainsi lorsque rien ne prouve qu'aucune exécution n'était possible dlans la commune où ce domicile a été e u.

Lors ue l'acte d'appel a été signifié à ce domici e élu, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance fixé par l’article 73 du code de procédure civilcf, quoique la partie assignée ait son domicile réel en pays étranger.

Il en est surtout ainsi en matière commerciaèle. — B., 19 décembre 1888. Pas. 1889. ll. 19 .

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tous, bien que pour ceux-ci il ne soit que préparatoire.

Il est au pouvoir dujuge d'appel d'admettre la recevabilité de l'appel par une décision séparée et de fixer la cause a. une audience ultérieure pour être plaidé et statué au fond. -— Cass., 14 février 1889. Pas. 1889. I. 120.

i0. -— Est recevable l'appel de plusieurs jugements par un seul et même exploit, lorsque le litige est lié entre toutes les parties en cause et que c'est arbitrairement ue le premier juge a divisé sa décision. —- (il, l6 mars 1889. Pas. 1869. ll. 361.

APPEL EN GÀRÀNTIE. (Voy. GARANTIE.)

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