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ABORDAGE.

Un vapeur ne peut être présumé en faute

par cela seul qu'il est, pendant la nuit,

entré en collision avec un voilier. Le navire

abordé doit prouver que l'équipage da stea-

mer a vu ou a dû voir à temps les feux du

voilier.

Lorsque le livre du bord, régulièrement
tenu et visé au greffe du tribunal de com-
merce le jour de l'arrivée du navire, et pos-
sédant ainsi sa pleine foi probante, relate
l'abordage dans des termes identiques à
ceux du rapport de mer fait le lendemain et
vérifié le surlendemain, la nullité ou la tar.
diveté de ce rapport sont sans importance.

Lorsqu'il n'existe, en dehors de ce que les

experts ont consigné dans leur rapport, au-

cune constatation régulière des témoignages

qui ont été reçus pendant l'expertise, une

partie ne peut faire état de dépositions dont

la teneur n'est ni justifiée ni reconnue.

Lorsque les éléments du procès ne per-

mettent pas de déterminer avec certitude à
qui la collision est imputable, l'abordage
doit être considéré comme purement fortuit,
et les dommages doivent être supportés sans

répétition par ceux qui les ont éprouvés.

- B., 15 mai 1889. Pas. 1889. II. 331.

ABUS DE CONFIANCE.

1. Est illégale la condamnation pro-
noncée du chef d'abus de confiance, lorsque

le juge se borne à relever le détournement,

sans constater l'intention frauduleuse de

l'inculpé. Cass., 27 mai 1889. Pas. 1889.

I. 234.

2. Le gérant d'une société de banque
qui, ayant le maniement des fonds sociaux
et la signature sociale, emploie les deniers
de la société (banque) à son usage personnel,
sans y avoir été dûment autorisé, et se trouve
dans l'impossibilité de les rendre, se rend
coupable d'abus de confiance, pour avoir,
avec intention frauduleuse, détourné des
deniers qui lui avaient été remis pour un

usage ou un emploi déterminé, si, au mo-

ment même de l'appropriation, il n'avait

point de justes motifs de croire sérieusement

qu'il pourrait opérer la restitution en temps

utile. Termonde, 12 juin 1889. Pas. 1889.

III. 340.

ACCEPTATION. (Voy. EFFETS DE COMMERCE.)

ACCROISSEMENT. (Voy. TESTAMENT.)

ni marchandises ni autres objets destinés à être revendus par le cessionnaire. B.,

8 février 1889. Pas. 1889. II. 195. ACHATS ET VENTES DE FONDS PUBLICS.

4. — Le contrat de ducroire est en soi un (Voy. ACTE DE COMMERCE,JEU PARI, TITRES contrat de nature civile. En conséquence, le AU PORTEUR.)

représentant qui se porte ducroire vis-à-vis de son patron pour le prix de ventes effec

tuées par lui, n'est pas justiciable des tribuACQUIESCEMENT.

naux de commerce. Il en est ainsi même si Le fait de plaider au fond, sans faire de

l'employé s'est assuré un avantage spécial

pour se porter ducroire. - Trib. Bruxelles, réserves, constitue un acquiescement au ju

27 février 1889. Pas. 1889. III. 231. gement qui a rejeté une exception d'incompétence ratione loci. L., 23 janvier 1889.

5. – Est un acte de commerce, l'achat Pas. 1889. II. 299.

d'actions d'une société anonyme en liquidation, non pour opérer un placement, mais

dans le but de se rendre maitre de la liqui. ACTE D'HÉRITIER. (Voy. Succession.) dation pour réorganiser la société dissoute

ou en constituer une nouvelle à laquelle an

rait été transféré l'avoir de l'ancienne soACTES AUTHENTIQUES.

ciété, par la revente ou l'échange de ces ac

tions. L'acte authentique déclaré faux dans quel Les actions des sociétés commerciales étant ques-unes de ses parties seulement vaut en

des marchandises dans le sens de l'article 2 core comme acte authentique pour les stipu de la loi du 15 décembre 1872, l'achat de ces lations non viciées par le faux.

actions fait dans un but de spéculation est En conséquence, un acte de constitution

un acte de commerce. — B., 8 juin 1889. d'hypothèque déclaré faux à l'égard d'une

Pas. 1889. II. 388. des parties qui ont donné hypothèque, vaut à l'égard des autres parties pour lesquelles tous les éléments de l'authenticité sub ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. (Voy. ÉTAT CIVIL.) sistent.

L'hypothèque conférée en vertu d'une procuration ne valant plus que comme acte

ACTES SOUS SEING PRIVÉ. sous seing privé, peut être ratifiée posté. rieurement dans la forme authentique.

Les actes sous seing privé ne peuvent être Bruges, 3 décembre 1888. Pas. 1889. III. opposés aux tiers que du jour où ils ont ac264.

quis date certaine.

Les créanciers du failli et les curateurs qui

les représentent sont des tiers à l'égard des ACTES DE COMMERCE.

actes sous seing privé souscrits par le failli 1.- Est de nature civile la convention qui © D'article 1325 du code civil est applicable a pour objet l'exploitation jusqu'à épuise en toutes matières. - Termonde, 6 avril ment des terres plastiques contenues dans 1889. Pas. 1889. III. 280. une propriété.

En conséquence, les contestations auxquelles cette convention peut donner lieu ACTION AU PORTEUR. (Voy. TITRES AT entre le propriétaire du fonds et le conces.

PORTEUR.) sionnaire sont de la compétence des tribunaux civils, et non de la juridiction commerciale.

ACTION EN JUSTICE. Cette convention ne peut être assimilée à une vente-achat d'objets mobiliers. – L.,

1.- Une demande intentée contre les be 31 octobre 1888. Pas. 1889. II. 69.

ritiers d'un défunt n'est pas nulle parce que 2. — Les ventes à terme de fonds publics l'un de ceux qui ont cette qualité n'a pas été constituent des actes de commerce. Trib. assigné avec tous les autres. – G., 5 msi Bruxelles, 19 novembre 1888. Pas. 1889. 1888. Pas. 1889. II. 98. III. 91.

2. – La maxime Nul ne plaide par prore 3. – En cas de cession d'un commerce de reur n'est d'ordre public qu'en tant qu'elle fabrication et de débit de liqueurs, l'achat ! défend à un plaideur de se faire le maitre du matériel et de la clientèle constitue un d'un procés dans lequel il n'a pas d'interet acte de commerce, lorsqu'il est fait par et de masquer sous son nom des personns.". l'acheteur en vue d'exploiter désormais cetés dont la capacité juridique échapperaita commerce par lui-même à son profit.

tout contrôle. Il en est ainsi alors même qu'il n'est pas Cette maxime ne s'oppose pas à ce qu'une encore commerçantau moment de son acqui. instance soit poursuivie par un mandataire sition, et quoique la cession ne comprenne agissant personnellement, lorsqu'il n'y a ni

fraude ni préjudice possible. — B., 9 février

| ADULTÈRE. 1889. Pas. 1889. II. 283.

3. — Le titre ou la cause d'une action en Le domicile du mari conserve le caractère justice ne subit aucune modification par le conjugal durant l'instance de la femme en fait qu'une des parties, au cours de l'ins séparation de corps, nonobstant l'autorisatance, aurait qualifié la convention qui lui tion qui lui a été donnée, par justice, de se sert de base, autrement que dans l'exploit retirer provisoirement ailleurs. introductif.

21 octobre 1889. Pas. 1889. I. 320. Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'un mandat salarié. Cass., 31 mai 1889. Pas. 1889. I. 235.

AFFICHES. (Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS.)

Cass.,

ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION.

AGENT DE CHANGE. (Voy. TITRES AU PORTEUR.)

A moins de stipulation contraire, en matière d'échange comme en matière de vente, l'éviction ne justifie une action en résolution que si la cause de l'éviction est antérieure au contrat et n'a pas été déclarée.

Par suite, l'échangiste inquiété par un créancier hypothécaire du propriétaire antérieur est sans droit pour réclamer la résolution, si au moment de l'échange l'existence de l'hypothèque a été déclarée avec stipulation que le débiteur aurait à rembourser tout ce que le nouveau propriétaire pourrait avoir à

payer comme tiers détenteur. Anvers, 9 novembre 1888. Pas. 1889. III. 109.

ACTION EN PARTAGE. (Voy. PARTAGE.)

ACTION PAULIENNE.

1. – L'action Paulienne n'est pas accordée contre le sous-acquéreur de bonne foi d'un immeuble vendu par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers.

L'annulation, pour cause de fraude, de l'acte de vente d'un immeuble laisse subsister l'hypothèque concédée à un prêteur de bonne foi sur un immeuble dont l'emprun. teur était devenu propriétaire pour l'avoir sciemment acquis d'un débiteur agissant en fraude des droits de ses créanciers.

L'action Paulienne appartient à la femme commune en biens pour faire révoquer les actes faits par son mari en fraude de ses droits. - G., 6 avril 1889. Pas. 1889. 11. 324.

2. – L'article 1167 du code civil, qui permet aux créanciers d'attaquer les actes d'aliénation de leur débiteur faits en frande de leurs droits, les autorise à agir contre les sous-acquéreurs des biens vendus.

Il suffit que les créanciers établissent que le sous-acquéreur a eu connaissance de la fraude pratiquée à leur préjudice par le débiteur.

Le même droit appartient à la femme commune qui attaque les actes frauduleux faits par son mari pour la dépouiller de ce qui lui revient. G., 6 avril 1889. Pas. 1889. II 378.

1. — Un prêt sur dépôt de titres est un report, contrat sui generis, ayant un caractère particulier et différant en plusieurs points du prét avec nantissement, ayant plus de ressemblance avec la vente à réméré.

Les banquiers et les agents de change, lorsqu'il n'est pas formellement stipulé que c'est un prêt avec nantissement qu'ils consentent, ne sont pas soumis aux règles édic. tées par le code civil et par la loi du 5 mai 1872 sur le gage. - Trib. Bruxelles, 22 mars 1889. Pas. 1889. III. 260.

2. — Constitue un véritable report, et non pas un contrat de gage, la convention par laquelle une personne prie un agent de change de faire reporter à une date déterminée un certain nombre d'actions de sociétés, à l'intérêt de 6 p. c. l'an, plus 1 par mille de commission par mois.

La constitution d'un semblable report permet au reporteur, à défaut par le reporté de lever les titres, de les réaliser en suivant les usages et les règlements en vigueur à la Bourse, et de faire compte sur le prix obtenu par la réalisation mis en regard du prix stipulé. – Trib. Bruxelles, 22 mars 1889. Pas. 1889. III. 260.

3. — Un usage commercial non contraire à l'ordre public peut déroger au droit commun.

Il est d'usage constant à la Bourse de Bruxelles que celui qui a donné à un agent de change ou banquier un ordre d'acheter des valeurs, ne peut exiger de son mandataire d'autres justifications que de connaître le cours auquel l'ordre a étể exécuté, ni se plaindre de ce que l'achat aurait été fait en coulisse et non au parquet de la bourse de Paris.

Ne peut être considéré comme une opération à terme l'achat de titres au cours de la bourse du jour de l'ordre donné et livrables à la prochaine liquidation. Trib. Bruxelles, 22 avril 1889. Pas. 1889. III. 381.

AJOURNEMENT. (Voy. Exploit.)

ALIGNEMENT. (Voy. VOIRIE.)

ALIMENTS.

pour les villes de 1825, qui défend aux caba

retiers, sous peine d'une amende au profit 1. – Il résulte de la combinaison des ar du bureau de bienfaisance, de donner des ticles 47, 64 et 67 de la loi hypothécaire que

bals sans l'autorisation du collège des bourgl'hypothèque légale de la femme mariée ga

mestre et échevins. Termonde, 12 juin rantit l'obligation alimentaire imposée par

1889. Pas. 1889. III. 307. la loi au mari. · Verviers, 29 novembre 1888, Pas. 1889. III. 321.

ANIMAUX. Le fait de nourrir ou d'entretenir quelqu'un ne constitue pas la gestion d'af 1.-Celui qui tue méchamment un animal faires ou gestion de tout ou partie du patri- domestique dans une cour dont l'usage est moine de celui qui est logé ou nourri. commun entre lui et le propriétaire de

L'action en payement d'aliments n'est pas l'animal, commet l'infraction prévue par recevable à défaut d'une convention écrite. l'article 557, 5o, du code pénal, et non celle

En l'absence de pareille convention on ne qui est prévue par l'article 541 du même peut réclamer que les frais extraordinaires code.-Mons, 25 juin 1888. Pas. 1889.III 83. de dernière maladie pour lesquels le créancier est présumé s'être trouvé dans l'im

2.- L'action qui a pour but de faire annupossibilité de se procurer une preuve écrite.

ler, avec dommages-intérêts, la vente d'un Nivelles, 19 mars 1889. Pas. 1889. III.

animal domestique, et qui se fonde sur ce 356.

que, par fraude et manœuvres dolosives, le

vendeur aurait dissimulé certains vices ren3. — La commune qui paye à un hôpital dant l'animal absolument impropre au trales frais d'entretien et de maladie d'un indi.

vail, est recevable, quoique les vices signalés gent a un recours contre ceux qui doivent

ne soient pas rangés au nombre des vices des aliments à cet indigent.

rédhibitoires. Elle n'est point tenue d'agir contre tous La compétence spéciale du juge de paix les débiteurs de la dette alimentaire, sauf à

établie par la loi sur les vices rédhibitoires ceux qui sont assignés à mettre en cause est étrangère à l'espèce. - Louvain, 12 juilleurs codébiteurs.- Trib. Bruxelles, 16 avril let 1888. Pas. 1889. III. 15. 1889. Pas. 1889. III. 313.

3. Tombe sous l'application de l'arti4. - Il n'y a pas gestion d'affaires de la cle 88, § 3, du code rural, celui dont les bespart de celui qui a nourri son père, lorsque tiaux ont été trouvés à l'abandon dans le ce dernier possédait des capitaux qui au

champ ou la prairie d'un voisin. raient suffisamment pourvu à ses besoins, Le seul fait de la présence des bêtes en cet même si son enfant ne lui avait pas fait endroit constitue une faute dans le chef da l'avance de tout ce qui était nécessaire à sa

propriétaire. vie.

Celui-ci ne pourrait se disculper qu'en L'enfant qui a nourri et hébergé son père

prouvant qu'il y a eu un cas de force a fait chose utile à tous les successibles en

majeure. Verviers, 6 octobre 1888. Par. empêchant son père de dissiper son pécule 1889. III. 205. Verviers, 6 octobre 1888. avec les étrangers, et il a le droit d'être tenu

Pas. 1889. III, 205. indemne, par la succession, des prestations qu'il a faites à charge de remboursement.

4. – L'article 1385 du code civil établit Les frais de pension et d'entretien du père

une présomption de faute ou d'imprudence a décédé sont donc des dettes de la succession

charge du propriétaire. de celui-ci, qui doivent être débattues comme

Cet article est général et peut être invoqué contestations de l'action en partage. –Trib.

même par le domestique à qui un animal est Liège, 29 juillet 1889. Pas. 1889. Ill. 355.

momentanément confié par son maitre.

Les ordres donnés par le maître ne suff

sent pas pour dégager sa responsabilité : 21 AMENDES. (Voy. CONDAMNATION CONDITION

doit en surveiller l'exécution et, au besoin, NELLE.)

prendre d'autres mesures de précaution. De

son côté, commet une imprudence le domes L'article 78 de la loi communale a eu pour

tique qui ne se conforme pas aux instrue conséquence d'attribuer d'abord aux com

tions de son maitre. munes, puis à l'Etat toutes les amendes

En cas de faute commune, il y a lieu à comminées par les règlements communaux

partage de responsabilité entre les deux de police antérieurs.

parties. Verviers, 24 octobre 1858. Pes. La loi du 30 juin 1842 a transféré au bourg

1889. III. 367. mestre seul le pouvoir d'accorder les auto 8.- Celui qui a méchamment tué, 90 por risations qui, d'après les règlements de po- judice d'autrui, des animaux domestique lice antérieurs, devaient émaner du collège dans un lieu dont il était locataire, c. 11:11 des bourgmestre et échevins.

la contravention prévue par l'article , Est légal et doit continuer à être appliqué, no 5, du code pénal. Dans ce cas, la crear sauf les modifications précitées, le règle tance que le maître des animaux eta : ment communal pris sous l'empire de la loi également locataire des lieux où ils ont ete du 6 mars 1818 et du règlement organique tués n'imprime pas à l'infraction le carac

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tère du délit puni par l'article 541 du code quelques-uns des intéressés profite à tous pénal. — Cass., 29 octobre 1888. Pas. 1889. I. ceux qui ont le même intérêt. B., 5 dé14.

cembre 1888. Pas. 1889. II. 237. 6. — La loi du 30 décembre 1882, sur la police sanitaire des animaux domestiques, a

6. — Les parties prévenues ou responsaabrogé tous les règlements provinciaux anté

bles et la partie civile ne peuvent valablerieurs sur le muselage des chiens.

ment interjeter appel d'un jugement rendu Les délits prévus par cette loi sont de la

par un tribunal de police que par une déclacompétence des tribunaux correctionnels.

ration faite au greffe de ce tribunal dix jours Trib. Gand, 9 mars 1889. Pas. 1889. III. 237.

au plus tard après celui où le jugement

a été rendu. 7.- Le séjour permanent de pigeons sur le L'article 443 du code de procédure civile toit, la corniche ou les fenêtres d'un immeu. ne peut être invoqué devant les tribunaux ble, étant de nature à corrompre les eaux de de répression. citerne et à salir les façades et les auvents, Les règlements communaux qui soumetconstitue une atteinte suffisante à la pro tent à l'autorisation préalable du collège des priété d'autrui pour que réparation puisse bourgmestre et échevins les bâtisses le long être exigée.

de la voirie s'appliquent aux constructions Le demandeur n'est pas obligé d'accepter, élevées par l'Etat belge comme à celles des encore que la mesure proposée serait de particuliers. Trib. Gand, 8 décembre nature à supprimer tout sujet de plainte, 1888. Pas. 1889. III. 81. l'offre que fait le propriétaire des pigeons de placer des clous à la corniche de la mai

7. – Lorsque, dans un commandement à son du demandeur. Trib. Bruxelles,

fin de saisie-exécution, il a été fait élection 13 juillet 1889. Pas. 1889. III. 336.

de domicile dans trois communes, l'appel du jugement en vertu duquel ce commande.

ment a été fait peut être signifié à l'un de ces APPEL.

trois domiciles.

Il en est, en tout cas, ainsi lorsque rien ne 1.- Il est facultatif au condamné d'inter prouve qu'aucune exécution n'était possible jeter appel contre un jugement par défaut, dans la commune où ce domicile a été ayant l'expiration du délai de l'opposition.

élu. Cass., 4 avril 1881. Pas. 1889. I. 262.

Lorsque l'acte d'appel a été signifié à ce

domicile élu, il n'y a pas lieu d'observer le 2.- Lorsqu'un jugement contient une dis

délai de distance fixé par l'article 73 du code position interlocutoire, il suffit d'interjeter

de procédure civile, quoique la partie assiappel de ce jugement pour faire tomber, en

gnée ait son domicile réel en pays étranger. cas de réussite de ce recours, le jugement Il en est surtout ainsi en matière commerrendu au fond sur le même point, bien qu'il

ciale. – B., 19 décembre 1888. Pas. 1889. II. n'ait pas été interjeté appel de ce second

196. jugement. Ce dernier jugement ne reste, en ce cas,

8. Lorsqu'une action a pour objet le debout que pour ses dispositions qui ne sont payement de diverses taxes de construction, pas une suite logique et nécessaire de il y a autant de chefs de demande qu'il y a l'interlocutoire. B., 12 février 1887. Pas. de constructions frappées et de taxes récla1889. II. 121.

mées. 5. – Est indivisible la procédure en

L'appel est donc non recevable en ce qui matière de distribution de deniers par con

touche les taxes qui, prises séparément, sont

inférieures à 2,500 francs. – B., 22 décembre tribution.

1888. Pas. 1889. II. 109. Dans une procédure indivisible, la signi. fication du jugement par un des intéressés 9. – Un jugement susceptible d'appel à fait courir le délai d'appel vis-à-vis de tous l'égard d'un des assignés le devient envers les coïntéressés.

tous, bien que pour ceux-ci il ne soit que Toutes les parties qui ont été au procès en préparatoire. première instance doivent être intimées dans li est au pouvoir du juge d'appel d'admetle délai déterminé par la loi.

tre la recevabilité de l'appel par une décision Si, à l'égard de l'une d'elles, le jugement séparée et de fixer la cause à une audience est coulé en force de chose jugée, l'appel est ultérieure pour être plaidé et statué au fond. non recevable vis-à-vis de toutes. Cette irre - Cass., 14 février 1889. Pas. 1889. I. 120. cevabilité peut être invoquée même par les parties régulièrement intimées. — B., 25 no

10. — Est recevable l'appel de plusieurs vembre 1887. Pas. 1889. II. 166.

jugements par un seul et même exploit,

lorsque le litige est lié entre toutes les par4. - Sont d'ordre public les prescriptions ties en cause et que c'est arbitrairement que de la loi relatives au délai et à la recevabilité de l'appel.

le premier juge a divisé sa décision. – G., B., 17 novembre 1888.

16 mars 1889. Pas. 1889. II. 361. Pas. 1889. II. 42.

5. – L'état d'une personne étant indivi. sible, l'appel interjeté en cette matière par

APPEL EN GARANTIE. (Voy. GARANTIE.)

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