TABLE ALPHABÉTIQUE DES DÉCISIONS PASICRISIE BELGE ANNÉE 1889. ABANDON D'ANIMAUX. (Voy. ANIMAUX.) Un vapeur ne peut être présumé en faute par cela seul qu'il est, pendant la nuit, entré en collision avec un voilier. Le navire abordé doit prouver que l'équipage du stea- mer a vu ou a dû voir à temps les feux du Lorsque le livre du bord, régulièrement tenu et visé au greffe du tribunal de com- merce le jour de l'arrivée du navire, et pos- sédant ainsi sa pleine foi probante, relate l'abordage dans des termes identiques à ceux du rapport de mer fait le lendemain et vérifié le surlendemain, la nullité ou la tar diveté de ce rapport sont sans importance. Lorsqu'il n'existe, en dehors de ce que les experts ont consigné dans leur rapport, au- cune constatation régulière des témoignages qui ont été reçus pendant l'expertise, une Lorsque les éléments du procès ne per- mettent pas de déterminer avec certitude à qui la collision est imputable, l'abordage doit être considéré comme purement fortuit, et les dommages doivent être supportés sans 2. Le gérant d'une société de banque qui, ayant le maniement des fonds sociaux et la signature sociale, emploie les deniers de la société (banque) à son usage personnel, sans y avoir été dûment autorisé, et se trouve dans l'impossibilité de les rendre, se rend coupable d'abus de confiance, pour avoir, avec intention frauduleuse, détourné des deniers qui lui avaient été remis pour un usage ou un emploi déterminé, si, au mo- ment même de l'appropriation, il n'avait point de justes motifs de croire sérieusement qu'il pourrait opérer la restitution en temps ACCROISSEMENT. (Voy. TESTAMENT.) ACHATS ET VENTES DE FONDS PUBLICS. (Voy. ACTE DE COMMERCE, JEU PARI, TITRES AU PORTEUR.) ACQUIESCEMENT. Le fait de plaider au fond, sans faire de réserves, constitue un acquiescement au jugement qui a rejeté une exception d'incompétence ratione loci. L., 23 janvier 1889. Pas. 1889. II. 299. ACTE D'HÉRITIER. (Voy. SUCCESSION.) ACTES AUTHENTIQUES. L'acte authentique déclaré faux dans quelques-unes de ses parties seulement vaut encore comme acte authentique pour les stipulations non viciées par le faux. En conséquence, un acte de constitution d'hypothèque déclaré faux à l'égard d'une des parties qui ont donné hypothèque, vaut à l'égard des autres parties pour lesquelles tous les éléments de l'authenticité subsistent. L'hypothèque conférée en vertu d'une procuration ne valant plus que comme acte sous seing privé, peut être ratifiée postérieurement dans la forme authentique. Bruges, 3 décembre 1888. Pas. 1889. III. 264. 5. Est un acte de commerce, l'achat d'actions d'une société anonyme en liquidation, non pour opérer un placement, mais dans le but de se rendre maître de la liqui dation pour réorganiser la société dissoute ou en constituer une nouvelle à laquelle aurait été transféré l'avoir de l'ancienne société, par la revente ou l'échange de ces actions. Les actions des sociétés commerciales étant des marchandises dans le sens de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872, l'achat de ces actions fait dans un but de spéculation est un acte de commerce. B., 8 juin 1889. Pas. 1889. II. 388. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. (Voy. ÉTAT CIVIL.) ACTES SOUS SEING PRIVÉ. Les actes sous seing privé ne peuvent être opposés aux tiers que du jour où ils ont acquis date certaine Les créanciers du failli et les curateurs qui les représentent sont des tiers à l'égard des actes sous seing privé souscrits par le failli et non enregistrés. L'article 1328 du code civil est applicable en toutes matières. - Termonde, 6 avril 1889. Pas. 1889. III. 280. ACTION AU PORTEUR. (Voy. TITRES AT PORTEUR.) ACTION EN JUSTICE. 1. Une demande intentée contre les Le ritiers d'un défunt n'est pas nulle parce que l'un de ceux qui ont cette qualité n'a pas et assigné avec tous les autres.-G., 5 ms: 1888. Pas. 1889. II. 98. 2.- La maxime Nul ne plaide pir prow reur n'est d'ordre public qu'en tant quele défend à un plaideur de se faire le maître d'un procès dans lequel il n'a pas d'inter t et de masquer sous son nom des personna. tés dont la capacité juridique echappersita tout contrôle. Cette maxime ne s'oppose pas à ce qu'ur e instance soit poursuivie par un mandat agissant personnellement, lorsqu'il n'y a zi A moins de stipulation contraire, en matière d'échange comme en matière de vente, l'éviction ne justifie une action en résolution que si la cause de l'éviction est antérieure au contrat et n'a pas été déclarée. Par suite, l'échangiste inquiété par un créancier hypothécaire du propriétaire antérieur est sans droit pour réclamer la résolution, si au moment de l'échange l'existence de l'hypothèque a été déclarée avec stipulation que le débiteur aurait à rembourser tout ce que le nouveau propriétaire pourrait avoir à payer comme tiers détenteur. Anvers, 9 novembre 1888. Pas. 1889. III. 109. ACTION EN PARTAGE. (Voy. PARTAGE.) ACTION PAULIENNE. 1. L'action Paulienne n'est pas accor dée contre le sous-acquéreur de bonne foi d'un immeuble vendu par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers. L'annulation, pour cause de fraude, de l'acte de vente d'un immeuble laisse subsister l'hypothèque concédée à un prêteur de bonne foi sur un immeuble dont l'emprunteur était devenu propriétaire pour l'avoir sciemment acquis d'un débiteur agissant en fraude des droits de ses créanciers. L'action Paulienne appartient à la femme commune en biens pour faire révoquer les actes faits par son mari en fraude de ses droits. G., 6 avril 1889. Pas. 1889. 11. 324. 2. - L'article 1167 du code civil, qui permet aux créanciers d'attaquer les actes d'aliénation de leur débiteur faits en frande de leurs droits, les autorise à agir contre les sous-acquéreurs des biens vendus. Il suffit que les créanciers établissent que le sous-acquéreur a eu connaissance de la fraude pratiquée à leur préjudice par le débiteur. Le même droit appartient à la femme commune qui attaque les actes frauduleux faits par son mari pour la dépouiller de ce qui lui revient. G., 6 avril 1889. Pas. 1889. II 378. 1.- Un prêt sur dépôt de titres est un report, contrat sui generis, ayant un caractère particulier et différant en plusieurs points du prêt avec nantissement, ayant plus de ressemblance avec la vente à réméré. Les banquiers et les agents de change, lorsqu'il n'est pas formellement stipulé que c'est un prêt avec nantissement qu'ils consentent, ne sont pas soumis aux règles édictées par le code civil et par la loi du 5 mai 1872 sur le gage. — Trib. Bruxelles, 22 mars 1889. Pas. 1889. III. 260. 2. Constitue un véritable report, et non pas un contrat de gage, la convention par laquelle une personne prie un agent de change de faire reporter à une date déterminée un certain nombre d'actions de sociétés, à l'intérêt de 6 p. c. l'an, plus 1 par mille de commission par mois. La constitution d'un semblable report permet au reporteur, à défaut par le reporté de lever les titres, de les réaliser en suivant les usages et les règlements en vigueur à la Bourse, et de faire compte sur le prix obtenu par la réalisation mis en regard du prix stipulé. Trib. Bruxelles, 22 mars 1889. Pas. 1889. III. 260. 3. Un usage commercial non contraire à l'ordre public peut déroger au droit com mun. Il est d'usage constant à la Bourse de Bruxelles que celui qui a donné à un agent de change ou banquier un ordre d'acheter des valeurs, ne peut exiger de son mandataire d'autres justifications que de connaître le cours auquel l'ordre a été exécuté, ni se plaindre de ce que l'achat aurait été fait en coulisse et non au parquet de la bourse de Paris. Ne peut être considéré comme une opération à terme l'achat de titres au cours de la bourse du jour de l'ordre donné et livrables à la prochaine liquidation. Trib. Bruxelles, 22 avril 1889. Pas. 1889. III. 381. AJOURNEMENT. (Voy. EXPLOIT.) ALIGNEMENT. (Voy. VOIRIE.) 5. La commune qui paye à un hôpital les frais d'entretien et de maladie d'un indigent a un recours contre ceux qui doivent des aliments à cet indigent. Elle n'est point tenue d'agir contre tous les débiteurs de la dette alimentaire, sauf à ceux qui sont assignés à mettre en cause leurs codébiteurs.-Trib. Bruxelles, 16 avril 1889. Pas. 1889. III. 313. 4. Il n'y a pas gestion d'affaires de la part de celui qui a nourri son père, lorsque ce dernier possédait des capitaux qui auraient suffisamment pourvu à ses besoins. même si son enfant ne lui avait pas fait l'avance de tout ce qui était nécessaire à sa vie. L'enfant qui a nourri et hébergé son père a fait chose utile à tous les successibles en empêchant son père de dissiper son pécule avec les étrangers, et il a le droit d'être tenu indemne, par la succession, des prestations qu'il a faites à charge de remboursement. Les frais de pension et d'entretien du père décédé sont donc des dettes de la succession de celui-ci, qui doivent être débattues comme contestations de l'action en partage. -Trib. Liege, 29 juillet 1889. Pas. 1889. ÏII. 355. AMENDES. (Voy. CONDAMNATION CONDITIONNELLE.) L'article 78 de la loi communale a eu pour conséquence d'attribuer d'abord aux communes, puis à l'Etat toutes les amendes comminées par les règlements communaux de police antérieurs. La loi du 30juin 1842 a transféré au bourgmestre seul le pouvoir d'accorder les autorisations qui, d'après les règlements de police antérieurs, devaient émaner du college des bourgmestre et échevins. Est légal et doit continuer à être appliqué, sauf les modifications précitées, le règlement communal pris sous l'empire de la loi du 6 mars 1818 et du règlement organique pour les villes de 1825, qui défend aux cabaretiers, sous peine d'une amende au profit du bureau de bienfaisance, de donner des bals sans l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Termonde, 12 juin 1889. Pas. 1889. III. 307. ANIMAUX. 1.-Celui qui tue méchamment un animal domestique dans une cour dont l'usage est commun entre lui et le propriétaire de l'animal, commet l'infraction prévue par l'article 557, 5o, du code pénal, et non celle qui est prévue par l'article 541 du même code.-Mons, 25 juin 1888. Pas. 1889.111 83. 2.-L'action qui a pour but de faire annuler, avec dommages-intérêts, la vente d'un animal domestique, et qui se fonde sur ce que, par fraude et manoeuvres dolosives, le vendeur aurait dissimulé certains vices rendant l'animal absolument impropre au travail, est recevable, quoique les vices signalés ne soient pas rangés au nombre des vices rédhibitoires. La compétence spéciale du juge de paix établie par la loi sur les vices rédhibitoires est étrangère à l'espèce. Louvain, 12 juillet 1888. Pas. 1889. III. 15. 3. Tombe sous l'application de l'arti cle 88, § 3, du code rural, celui dont les bestiaux ont été trouvés à l'abandon dans le champ ou la prairie d'un voisin. Le seul fait de la présence des bêtes en cet endroit constitue une faute dans le chef da propriétaire. Celui-ci ne pourrait se disculper qu'en prouvant qu'il y a eu un cas de force majeure. Verviers, 6 octobre 1888. Pas. 1889. III. 205. Verviers, 6 octobre 1858. Pas. 1889. III. 205. 4. L'article 1385 du code civil établit une présomption de faute ou d'imprudence à charge du propriétaire. Cet article est général et peut être invoqué même par le domestique à qui un animal est momentanément confié par son maitre. Les ordres donnés par le maître ne suf sent pas pour dégager sa responsabilité : u doit en surveiller l'exécution et, au besoin, prendre d'autres mesures de précaution. De son côté, commet une imprudence le dom tique qui ne se conforme pas aux instruc tions de son maître. En cas de faute commune, il y a lieu a partage de responsabilite entre les deux parties. Verviers, 24 octobre 1888. P.3. 1889. III. 367. 5.- Celui qui a méchamment tue, au p judice d'autrui, des animaux domesti dans un lieu dont il etait locataire, con.. la contravention prévue par l'article 77, no 5, du code pénal. Dans ce cas, la cro tance que le maître des animaux eta également locataire des lieux où ils ontrư tués n'imprime pas à l'infraction le carac 6. La loi du 30 décembre 1882, sur la police sanitaire des animaux domestiqués, a abrogé tous les règlements provinciaux antérieurs sur le muselage des chiens. Les délits prévus par cette loi sont de la compétence des tribunaux correctionnels.— Trib. Gand, 9 mars 1889. Pas. 1889. III. 237. 7.- Le séjour permanent de pigeons sur le toit, la corniche ou les fenêtres d'un immeu. ble, étant de nature à corrompre les eaux de citerne et à salir les façades et les auvents, constitue une atteinte suffisante à la propriété d'autrui pour que réparation puisse être exigée. Le demandeur n'est pas obligé d'accepter, encore que la mesure proposée serait de nature à supprimer tout sujet de plainte, l'offre que fait le propriétaire des pigeons de placer des clous à la corniche de la maison du demandeur. Trib. Bruxelles, 13 juillet 1889. Pas. 1889. III. 336. APPEL. 1. Il est facultatif au condamné d'interjeter appel contre un jugement par défaut, avant l'expiration du délai de l'opposition. Cass., 4 avril 1881. Pas. 1889. I. 262. 2.-Lorsqu'un jugement contient une disposition interlocutoire, il suffit d'interjeter appel de ce jugement pour faire tomber, en cas de réussite de ce recours, le jugement rendu au fond sur le même point, bien qu'il n'ait pas été interjeté appel de ce second jugement. Ce dernier jugement ne reste, en ce cas, debout que pour ses dispositions qui ne sont pas une suite logique et nécessaire de l'interlocutoire. B., 12 février 1887. Pas. 1889. II. 121. 5. Est indivisible la procédure en matière de distribution de deniers par contribution. Dans une procédure indivisible, la signification du jugement par un des intéressés fait courir le délai d'appel vis-à-vis de tous les coïntéressés. Toutes les parties qui ont été au procès en première instance doivent être intimées dans le délai déterminé par la loi. Si, à l'égard de l'une d'elles, le jugement est coulé en force de chose jugée, l'appel est non recevable vis-à-vis de toutes. Cette irrecevabilité peut être invoquée même par les parties régulièrement intimées. B., 25 novembre 1887. Pas. 1889. II. 166. 4. Sont d'ordre public les prescriptions de la loi relatives au délai et à la recevabilité de l'appel. B., 17 novembre 1888. Pas. 1889. II. 42. 5. L'état d'une personne étant indivisible, l'appel interjeté en cette matière par quelques-uns des intéressés profite à tous ceux qui ont le même intérêt. cembre 1888. Pas. 1889. II. 237. B., 5 dé 6. Les parties prévenues ou responsables et la partie civile ne peuvent valablement interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal de police que par une déclaration faite au greffe de ce tribunal dix jours au plus tard après celui où le jugement a été rendu. L'article 443 du code de procédure civile ne peut être invoqué devant les tribunaux de répression. Les règlements communaux qui soumettent à l'autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins les bâtisses le long de la voirie s'appliquent aux constructions élevées par l'Etat belge comme à celles des particuliers. Trib. Gand, 8 décembre 1888. Pas. 1889. III. 81. 7. - Lorsque, dans un commandement à fin de saisie-exécution, il a été fait élection de domicile dans trois communes, l'appel du jugement en vertu duquel ce commande. ment a été fait peut être signifié à l'un de ces trois domiciles. Il en est, en tout cas, ainsi lorsque rien ne prouve qu'aucune exécution n'était possible dans la commune où ce domicile a été élu. Lorsque l'acte d'appel a été signifié à ce domicile élu, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance fixé par l'article 73 du code de procédure civile, quoique la partie assignée ait son domicile réel en pays étranger. Il en est surtout ainsi en matière commerciale. - B., 19 décembre 1888. Pas. 1889. II. 196. |