Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 40
... établi par les termes des lois réglementaires . « Dans cette marche et lorsqu'il s'agit d'une présentation , c'est la cour d'appel qui a l'initiative ; elle forme la première liste , mais elle ne peut la former qu'après avoir véritié le ...
... établi par les termes des lois réglementaires . « Dans cette marche et lorsqu'il s'agit d'une présentation , c'est la cour d'appel qui a l'initiative ; elle forme la première liste , mais elle ne peut la former qu'après avoir véritié le ...
Sivu 43
... établi en 1852 a été maintenu et observé comme nous venons de le dire jusqu'en 1880 , et ce n'est que par la loi du 18 juin 1869 que le nou- veau calcul a été établi à l'avantage de la Flandre orientale . « Il résulte , en effet , d'un ...
... établi en 1852 a été maintenu et observé comme nous venons de le dire jusqu'en 1880 , et ce n'est que par la loi du 18 juin 1869 que le nou- veau calcul a été établi à l'avantage de la Flandre orientale . « Il résulte , en effet , d'un ...
Sivu 71
... établi , à l'égard des témoins du duel , une complicité particulière qui les fait re- garder comme ayant participé au délit ( 1 ) . ( Code pén . , art . 432. ) ( DE HEUSCH . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège , chambre ...
... établi , à l'égard des témoins du duel , une complicité particulière qui les fait re- garder comme ayant participé au délit ( 1 ) . ( Code pén . , art . 432. ) ( DE HEUSCH . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège , chambre ...
Sivu 95
... établi , il restait an juge à se demander si le payement allé- gué de 110,000 francs , à la date du 8 avril 1887 , était bien un de ces faits juridiques , produisant ou éteignant des obligations , aux- quels s'applique l'article 1341 ...
... établi , il restait an juge à se demander si le payement allé- gué de 110,000 francs , à la date du 8 avril 1887 , était bien un de ces faits juridiques , produisant ou éteignant des obligations , aux- quels s'applique l'article 1341 ...
Sivu 97
... établi ; Par ces motifs , réglant de juges et sans avoir égard à l'ordonnance susvisée , qui est nulle et non avenue , renvoie les inculpés devant le juge d'instruction du tribunal de Mons , pour y être procédé conformément à la loi ...
... établi ; Par ces motifs , réglant de juges et sans avoir égard à l'ordonnance susvisée , qui est nulle et non avenue , renvoie les inculpés devant le juge d'instruction du tribunal de Mons , pour y être procédé conformément à la loi ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles