Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 12
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , chambre correctionnelle , du 6 juillet 1888 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : contravention aux articles 1er et 9 de la loi du 20 mai 1846 , en ce que l'arrêt dénoncé punit l'exposition ...
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , chambre correctionnelle , du 6 juillet 1888 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : contravention aux articles 1er et 9 de la loi du 20 mai 1846 , en ce que l'arrêt dénoncé punit l'exposition ...
Sivu 13
... arrêt de la cour de Liège , chambre correctionnelle , du 26 juillet 1888 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation des articles 490 du code pénal et 577 de la loi des faillites : d'abord , en ce que l'arrêt ...
... arrêt de la cour de Liège , chambre correctionnelle , du 26 juillet 1888 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation des articles 490 du code pénal et 577 de la loi des faillites : d'abord , en ce que l'arrêt ...
Sivu 16
... arrêt qui constate et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .. art . 97 ; code pénal , art . 445. ) ( DANSAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 7 ...
... arrêt qui constate et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .. art . 97 ; code pénal , art . 445. ) ( DANSAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 7 ...
Sivu 17
... arrêt confir- matif par la cour de Gand , du 27 mars 1888 . ( PASIC . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet , le procureur géné- ral dit en substance que « la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une ...
... arrêt confir- matif par la cour de Gand , du 27 mars 1888 . ( PASIC . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet , le procureur géné- ral dit en substance que « la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une ...
Sivu 18
... Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts . ARRÊT . LA COUR ; -Sur les deux moyens de cas- sation réunis et déduits ...
... Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts . ARRÊT . LA COUR ; -Sur les deux moyens de cas- sation réunis et déduits ...
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