Pasicrisie belge |
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Sivu 12
ment lorsque , en contravention à la loi , les procès - verbaux omettent de
mentionner les Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel meubles qui ont été mis
en vente , sans être de Bruxelles , chambre correctionnelle , du adjugés ; Sur le ...
ment lorsque , en contravention à la loi , les procès - verbaux omettent de
mentionner les Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel meubles qui ont été mis
en vente , sans être de Bruxelles , chambre correctionnelle , du adjugés ; Sur le ...
Sivu 13
ARRÈT . Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège , chambre correctionnelle ,
du 20 juillet 1888 . ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi ; Considérant , d'une part ,
que c'est au demandeur en cassation à fournir les éléments Lécessaires pour ...
ARRÈT . Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège , chambre correctionnelle ,
du 20 juillet 1888 . ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi ; Considérant , d'une part ,
que c'est au demandeur en cassation à fournir les éléments Lécessaires pour ...
Sivu 16
( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne contrevient pas à l'article 443
du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse
dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; code pénal , art . 445. )
...
( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne contrevient pas à l'article 443
du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse
dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; code pénal , art . 445. )
...
Sivu 17
Sur appel par le condamné , arrêt confirmatif par la cour de Gand , du 27 mars
1888 . Pasic . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet ,
le procureur général dit en substance que a la loi n'autorise pas l'appel des ...
Sur appel par le condamné , arrêt confirmatif par la cour de Gand , du 27 mars
1888 . Pasic . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet ,
le procureur général dit en substance que a la loi n'autorise pas l'appel des ...
Sivu 18
Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu
summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts .
ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le
premier ...
Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu
summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts .
ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le
premier ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie