Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 64
... Bruxelles , à charge de l'huissier Ad . Straet , ce magistrat reçut du procureur général à la cour d'appel l'invitation d'infli- ger en son nom à cet officier ministériel une admonestation sévère , avec injonction de res- tituer à la ...
... Bruxelles , à charge de l'huissier Ad . Straet , ce magistrat reçut du procureur général à la cour d'appel l'invitation d'infli- ger en son nom à cet officier ministériel une admonestation sévère , avec injonction de res- tituer à la ...
Sivu 82
... BRuxelles , C. PILLOY . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique de Bruxelles , du 20 novembre 1888 . -- LA COUR ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administration forestière , demanderesse ...
... BRuxelles , C. PILLOY . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique de Bruxelles , du 20 novembre 1888 . -- LA COUR ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administration forestière , demanderesse ...
Sivu 90
... Bruxelles depuis moins de six mois , sans qu'elle en eût obtenu la tolérance du collège des bourgmestre et échevins ; Attendu que le règlement de la ville de Bruxelles sur la prostitution défend , dans son article 16 , sous les peines ...
... Bruxelles depuis moins de six mois , sans qu'elle en eût obtenu la tolérance du collège des bourgmestre et échevins ; Attendu que le règlement de la ville de Bruxelles sur la prostitution défend , dans son article 16 , sous les peines ...
Sivu 137
... Bruxelles de 1869 et 1881 ; mais l'arrêt attaqué , définissant la nature de ces aisances , répond pour nous que la ville , comme usagère , a droit à tous les produits de la superficie , le fonds demeurant dans la propriété des princes ...
... Bruxelles de 1869 et 1881 ; mais l'arrêt attaqué , définissant la nature de ces aisances , répond pour nous que la ville , comme usagère , a droit à tous les produits de la superficie , le fonds demeurant dans la propriété des princes ...
Sivu 180
... Bruxelles , du 25 juillet 1888. ( PASIC . , 1888 , II , 411. ) - ARRÉT . LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi signalant : 1 ° la violation de la maxime d'ordre public Nul ne plaide par procureur , et , comme conséquence , la ...
... Bruxelles , du 25 juillet 1888. ( PASIC . , 1888 , II , 411. ) - ARRÉT . LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi signalant : 1 ° la violation de la maxime d'ordre public Nul ne plaide par procureur , et , comme conséquence , la ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles