Pasicrisie belge |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 9
Du 15 octobre 1888 . 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp .
M. Cornil . = Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . tribunal
correctionnel , sous la prévention d'avoir , à Voormezeele , pendant la nuit du 8 ...
Du 15 octobre 1888 . 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp .
M. Cornil . = Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . tribunal
correctionnel , sous la prévention d'avoir , à Voormezeele , pendant la nuit du 8 ...
Sivu 11
Concl . conf . N. Mélot , premier avocat général . deurs n'a été communiqué au
ministère public pres la cour de cassation que le 20 oCtobre ; Que la remise de
la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient encourue ; Que ce ...
Concl . conf . N. Mélot , premier avocat général . deurs n'a été communiqué au
ministère public pres la cour de cassation que le 20 oCtobre ; Que la remise de
la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient encourue ; Que ce ...
Sivu 13
Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Georges Janson . * Co. –
29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE . JUGEMENT PAR DÉFAUT SON SIGNIFIÉ .
— POCRVOI . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable le pourvoi formé ...
Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Georges Janson . * Co. –
29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE . JUGEMENT PAR DÉFAUT SON SIGNIFIÉ .
— POCRVOI . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable le pourvoi formé ...
Sivu 14
Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . pour la partie civile M.
Lemaitre ( du barreau de Namur ) . en délit la destruction d'animaux domestiques
que s'il y a eu une double violation du droit du propriétaire , et si l'auteur de ...
Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . pour la partie civile M.
Lemaitre ( du barreau de Namur ) . en délit la destruction d'animaux domestiques
que s'il y a eu une double violation du droit du propriétaire , et si l'auteur de ...
Sivu 15
Concl . conf . M. MéCOURTRAI , - C. SALEMBIER ET CONSORTS . ) lot , premier
avocat général . Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de Courtrai
, du 23 juin 1888 , ainsi CODÇI : Attendu que les prévenus n'ont pas été 2e Co.
Concl . conf . M. MéCOURTRAI , - C. SALEMBIER ET CONSORTS . ) lot , premier
avocat général . Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de Courtrai
, du 23 juin 1888 , ainsi CODÇI : Attendu que les prévenus n'ont pas été 2e Co.
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie