Pasicrisie belge1889 |
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Sivu
... COUR DE CASSATION . REDACTEURS MM . CH . MESDACH DE TER KIELE , procureur général , et L. MÉLOT , premier avocai général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour ...
... COUR DE CASSATION . REDACTEURS MM . CH . MESDACH DE TER KIELE , procureur général , et L. MÉLOT , premier avocai général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour ...
Sivu 9
... Cour , casser les deux jugements ci - dessus dénoncés et ren- voyer les deux inculpés devant un tribuna ! de police autre que celui du canton de Beveren . pour y être jugés sur la poursuite dirigée contre eux . « MESDACH DE TER KIELE ...
... Cour , casser les deux jugements ci - dessus dénoncés et ren- voyer les deux inculpés devant un tribuna ! de police autre que celui du canton de Beveren . pour y être jugés sur la poursuite dirigée contre eux . « MESDACH DE TER KIELE ...
Sivu 11
... cour militaire , lequel est déclaré non avenu , renvoie la cause à la cour militaire composée d'autres juges . 2 ch . Prés . Du 29 octobre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem . Concl . conf . M. Mélot ...
... cour militaire , lequel est déclaré non avenu , renvoie la cause à la cour militaire composée d'autres juges . 2 ch . Prés . Du 29 octobre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem . Concl . conf . M. Mélot ...
Sivu 16
... cour d'appel de Liège , du 7 juillet 1888 . ARRET . LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la violation de l'ar- ticle 548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action du ...
... cour d'appel de Liège , du 7 juillet 1888 . ARRET . LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la violation de l'ar- ticle 548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action du ...
Sivu 18
... cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts . ARRÊT . LA COUR ; -Sur les deux moyens de cas- sation réunis et déduits : le premier ...
... cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts . ARRÊT . LA COUR ; -Sur les deux moyens de cas- sation réunis et déduits : le premier ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles