Pasicrisie belge |
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Sivu 9
... la cour d'appel de Gand , statuant sur l'appel interjeté par le ministère public du
jugement d'acquittement du tribunal correctionnel d'Ypres , a mis le dit jugement
à néant et prévention ayant , en présence de l'ordonnancesusvisée , conservé ...
... la cour d'appel de Gand , statuant sur l'appel interjeté par le ministère public du
jugement d'acquittement du tribunal correctionnel d'Ypres , a mis le dit jugement
à néant et prévention ayant , en présence de l'ordonnancesusvisée , conservé ...
Sivu 17
Saisi de cette action , le tribunal de première instance de Gand condamna le
notaire à 1,500 francs de dommages - intérêts . Sur appel par le condamné , arrêt
confirmatif par la cour de Gand , du 27 mars 1888 . Pasic . , 1888 , II , 333.
Saisi de cette action , le tribunal de première instance de Gand condamna le
notaire à 1,500 francs de dommages - intérêts . Sur appel par le condamné , arrêt
confirmatif par la cour de Gand , du 27 mars 1888 . Pasic . , 1888 , II , 333.
Sivu 18
Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu
summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts .
ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le
premier ...
Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu
summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts .
ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le
premier ...
Sivu 19
Prés . çois Vander Aa , ci - dessus qualifié , avec les V. le chevalier flynderick ,
président.— Rapp . pièces , devant la cour d'appel de Gand , chambre des mises
en accusation , pour y M. De Le Court . – Concl . conf . M. Mélot , loi . premier ...
Prés . çois Vander Aa , ci - dessus qualifié , avec les V. le chevalier flynderick ,
président.— Rapp . pièces , devant la cour d'appel de Gand , chambre des mises
en accusation , pour y M. De Le Court . – Concl . conf . M. Mélot , loi . premier ...
Sivu 41
provinciaux ; c'est d'après ces mêmes numéros et sur les rapports les conseillers
Mestadier que la cour de Gand devait diriger ses pré et Lasagni , fondé aussi sur
la doctrine défisentations . Qu'a fait cette cour ? Par une nitive de Merlin , qui ...
provinciaux ; c'est d'après ces mêmes numéros et sur les rapports les conseillers
Mestadier que la cour de Gand devait diriger ses pré et Lasagni , fondé aussi sur
la doctrine défisentations . Qu'a fait cette cour ? Par une nitive de Merlin , qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie