Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 9
... Prés . Du 29 octobre 1888. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mé- lot , premier avocat général . 2e CH . - ― 29 octobre 1888 - RÈGLEMENT DE JUGES . JURIDICTION MILITAIRE . OUVRIERS ...
... Prés . Du 29 octobre 1888. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mé- lot , premier avocat général . 2e CH . - ― 29 octobre 1888 - RÈGLEMENT DE JUGES . JURIDICTION MILITAIRE . OUVRIERS ...
Sivu 13
... Prés . - M. le chevalier Hynderick , président . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . — Pl . M. Havaux . CH . - 29 octobre 1888 . 1 BANQUEROUTE FRAUDULEUSE . - Dis- SIMULATION DE L'ACTIF . INTERET DU FAILLI . - COAUTEUR ...
... Prés . - M. le chevalier Hynderick , président . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . — Pl . M. Havaux . CH . - 29 octobre 1888 . 1 BANQUEROUTE FRAUDULEUSE . - Dis- SIMULATION DE L'ACTIF . INTERET DU FAILLI . - COAUTEUR ...
Sivu 14
... Prés . Du 29 octobre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . MILICE . 2e CH . - -- 29 octobre 1888 . DÉFAUT DE SIGNIFI- ᎠᎬ - POURVOI . - CATION AUX PARTIES ...
... Prés . Du 29 octobre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . MILICE . 2e CH . - -- 29 octobre 1888 . DÉFAUT DE SIGNIFI- ᎠᎬ - POURVOI . - CATION AUX PARTIES ...
Sivu 15
... Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem.- Concl . conf . M. Mé- lot , premier avocat général . 2 CH . 29 octobre 1888 . 1 ° RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME . REJET DE LA REQUÊTE . SIGNIFICATION DE L ...
... Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem.- Concl . conf . M. Mé- lot , premier avocat général . 2 CH . 29 octobre 1888 . 1 ° RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME . REJET DE LA REQUÊTE . SIGNIFICATION DE L ...
Sivu 18
variant de 200 à 500 francs . ( 23 juillet 1884 . Prés . M. Van Monckhoven , président . ) Appel par les condamnés . 4 janvier 1888. — Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu summæ . ( Pasic . , 1888 ...
variant de 200 à 500 francs . ( 23 juillet 1884 . Prés . M. Van Monckhoven , président . ) Appel par les condamnés . 4 janvier 1888. — Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu summæ . ( Pasic . , 1888 ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles