Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 25
... acte , le jugement attaqué déclare que : 4 ... Les dispositions ci - dessus repro- duites constatent expressément que Mme veuve Houtart a donné à sa fille Marie Houtart , el « que celle - ci a reçu en avancement d'hoirie , ⚫une somme ...
... acte , le jugement attaqué déclare que : 4 ... Les dispositions ci - dessus repro- duites constatent expressément que Mme veuve Houtart a donné à sa fille Marie Houtart , el « que celle - ci a reçu en avancement d'hoirie , ⚫une somme ...
Sivu 26
... acte dont l'effet est per- « pétuel . Il en résulte qu'on peut toujours << utilement lui donner un titre , et que ce « titre est toujours passible du droit déterminé « pour le contrat ... >> « Il n'en est pas de ce cas comme de celui ...
... acte dont l'effet est per- « pétuel . Il en résulte qu'on peut toujours << utilement lui donner un titre , et que ce « titre est toujours passible du droit déterminé « pour le contrat ... >> « Il n'en est pas de ce cas comme de celui ...
Sivu 27
... acte constate bien que Mme Houtart mère en est actuellement dépouillée en faveur de sa fille . « On ne peut soutenir que le mot actuel ne s'appliquerait qu'à un dépouillement accom- pli au moment de l'acte ; ce mot n'exclut nullement un ...
... acte constate bien que Mme Houtart mère en est actuellement dépouillée en faveur de sa fille . « On ne peut soutenir que le mot actuel ne s'appliquerait qu'à un dépouillement accom- pli au moment de l'acte ; ce mot n'exclut nullement un ...
Sivu 28
... acte suffit . « Dans l'espèce , qu'a donné Mme Houtart ? Les sommes d'argent payées par elle aux créanciers de M. et de Me Drion et les titres et valeurs remis aux mêmes créanciers , aussi en payement , et acceptés par ceux - ci comme ...
... acte suffit . « Dans l'espèce , qu'a donné Mme Houtart ? Les sommes d'argent payées par elle aux créanciers de M. et de Me Drion et les titres et valeurs remis aux mêmes créanciers , aussi en payement , et acceptés par ceux - ci comme ...
Sivu 29
... acte liti- gieux du 15 mai 1884 , la dame veuve Houtart fait une donation de divers immeubles à deux de ses enfants , en déclarant << que cette donation est faite par esprit de justice et d'équité à cause des payements importants qu ...
... acte liti- gieux du 15 mai 1884 , la dame veuve Houtart fait une donation de divers immeubles à deux de ses enfants , en déclarant << que cette donation est faite par esprit de justice et d'équité à cause des payements importants qu ...
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