Pasicrisie belge |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 25
Interprétant cet acte , le jugement attaqué déclare que : < . ... C'est à bon droit ,
selon nous , que le ogement a fait application à cet acte de l'article de la loi de
frimaire an vii , qui Hablit le droit proportionnel pour toute transmission de
propriété ...
Interprétant cet acte , le jugement attaqué déclare que : < . ... C'est à bon droit ,
selon nous , que le ogement a fait application à cet acte de l'article de la loi de
frimaire an vii , qui Hablit le droit proportionnel pour toute transmission de
propriété ...
Sivu 26
La vente » , disent - ils , « est une convention qui subsiste toujours , « et ne cesse
point d'exister après son entière ( exécution ; c'est un acte dont l'effet est per«
pétuel . Il en résulte qu'on peut toujours « utilement lui donner un litre , et que ce
...
La vente » , disent - ils , « est une convention qui subsiste toujours , « et ne cesse
point d'exister après son entière ( exécution ; c'est un acte dont l'effet est per«
pétuel . Il en résulte qu'on peut toujours « utilement lui donner un litre , et que ce
...
Sivu 27
Il suffit que les expressible de le nier quant aux sommes déjà don sions
employées par le donataire ' énoncent nées ; l'acte constate bien que Mme
Houtart clairement qu'il accepte la libéralité . « ... Tout mère en est actuellement
dépouillée en ...
Il suffit que les expressible de le nier quant aux sommes déjà don sions
employées par le donataire ' énoncent nées ; l'acte constate bien que Mme
Houtart clairement qu'il accepte la libéralité . « ... Tout mère en est actuellement
dépouillée en ...
Sivu 28
donation d'une somme d'argent , la désigna- | nullité ne fût constatée par les
parties ou par tion de la somme dans l'acte suffit . le juge . « Dans l'espèce , qu'a
donné Mme Houtarı ? Nous croyons superflu , en présence de ce Les sommes ...
donation d'une somme d'argent , la désigna- | nullité ne fût constatée par les
parties ou par tion de la somme dans l'acte suffit . le juge . « Dans l'espèce , qu'a
donné Mme Houtarı ? Nous croyons superflu , en présence de ce Les sommes ...
Sivu 40
Et si , dans un acte d'administration juorigine , soit de leurs services dans telle ou
diciaire , le gouvernement signale un excès de telle province . Voilà le principe et
l'utilité de pouvoir , que peut - il , que doit - il faire ? Peutcelle organisation ...
Et si , dans un acte d'administration juorigine , soit de leurs services dans telle ou
diciaire , le gouvernement signale un excès de telle province . Voilà le principe et
l'utilité de pouvoir , que peut - il , que doit - il faire ? Peutcelle organisation ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie